Tout ce qu’il faut connaître sur l’immatriculation au RCS

Publié le , par La RDE
Catégories :
RCS

Après son immatriculation, une entreprise acquiert une personnalité juridique. Elle a une existence juridique et pourra mener une vie juridique (conclure les contrats nécessaires pour son activité, ester en justice, etc.).

Tout entrepreneur doit savoir que l’immatriculation au RCS est obligatoire pour pouvoir lancer une activité. L’immatriculation constitue donc une étape primordiale dans les formalités de création de l’entreprise. À travers cet article, nous essayons de vous aider à mieux comprendre la procédure d’immatriculation au registre national RCS.

Où aller pour immatriculer son entreprise ?

Nous entendons souvent que l’immatriculation s’effectue auprès du registre national de commerce et des sociétés (le RCS) mais nous ignorons l’institution chargée de nous inscrire dans le RCS (une base de données sur toutes les personnes exerçant une activité commerciale déclarée). En France, il s’agit du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce.

Le Centre de Formalités des Entreprises

La nature de votre activité détermine le réseau du CFE compétent pour traiter votre dossier :

  • la Chambre de commerce et de l’industrie (CCI) pour les entreprises exerçant une activité commerciale
  • la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les activités artisanales
  • l’URSSAF pour les activités libérales

Le greffe du tribunal de commerce

Il est également possible de s’adresser au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, c’est-à-dire celui du lieu du siège social de la société ou de l’établissement principal de l’entreprise individuelle (à titre d’exemple, l’établissement principal de votre entreprise se situe à Paris, le greffe vers qui vous devrez vous orienter est donc celui du tribunal de commerce de Paris) en lui communiquant votre dossier relatif à la demande d’immatriculation par courrier ou en ligne sur le site : infogreffe.fr.

Comment procéder à l’immatriculation de son entreprise ?

Les formalités d’immatriculation de l’entreprise au registre RCS sont différentes suivant la forme juridique que l’entrepreneur choisit de donner à celle-ci (société, entreprise individuelle ou micro entreprise). Toutefois, il y a certaines démarches administratives qui leur sont communes.

La procédure d’immatriculation commune à toutes les formes juridiques de l’entreprise

L’immatriculation de l’entreprise implique des frais et doit se faire dans le délai imparti par la loi.

  • Concernant le délai d’immatriculation : L’immatriculation au RCS doit s’effectuer entre le mois précédant le début d’activité et les 15 jours qui suivent le début d’activité.
  • Concernant les frais d’immatriculation :

Les frais d’immatriculation varient suivant la forme juridique et la nature de l’activité de l’entreprise :

  • 25,34 euros pour les entreprises individuelles à activité commerciale
  • 34,42 euros pour les sociétés commerciales
  • Pour les auto-entrepreneurs, l’immatriculation est gratuite.

Ils sont à régler au moment du dépôt de votre dossier, par carte bancaire.

Les procédures spécifiques aux différentes formes juridiques de l’entreprise

L’immatriculation d’une société commerciale

La procédure d’immatriculation d’une société commerciale est plus complexe par rapport à celle des entreprises individuelles et des micros entreprises : la loi prévoit diverses étapes.

  • La rédaction des statuts de la société constitue la première étape. Attention ! Des mentions obligatoires doivent y être insérées ; pour les connaître, il suffit de se reporter aux dispositions législatives traitant la forme de votre société commerciale.
  • La deuxième phase concerne la souscription du capital social: pour souscrire le capital social, chaque associé doit procéder à la libération de ses apports (en numéraire ou en nature)
  • Le commissaire aux apports va ensuite procéder à l’évaluation des apports en nature.
  • Inscrire le montant du capital social dans les statuts (c’est une des mentions obligatoires requises par la loi).
  • Les associés signent les statuts.
  • Publier un avis de constitution dans le journal d’annonces légales
  • Établir la demande de création de l’entreprise en complétant le formulaire M0 disponible sur le site: https://www.service-public.fr/professionels-entreprises/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires

Si votre société est une SARL ou une EURL, vous utilisez le formulaire M0 11 680 ; s’il s’agit d’une SA, d’une SNC, d’une société en commandite (simple ou par actions), ou d’une SAS, vous télécharger le formulaire M0 13 859.

  • Joindre à votre dossier toutes les pièces justificatives requises.
  • Envoyer votre demande à la CCI ou au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Si vous optez pour l’immatriculation en ligne, vous remplissez en ligne sur fr votre formulaire et vous devez dématérialiser tous les autres contenus de votre dossier en scannant les pièces justificatives.
  • Si votre dossier est complet, le greffe du Tribunal de commerce vous enverra dans les prochaines 24 h : un extrait K pour les personnes physiques ou un extrait Kbis pour les personnes morales (l’extrait Kbis officialise l’existence juridique de l’entreprise) et un numéro SIREN.

Vous pouvez vous demander ce qu’est le numéro SIREN, à quoi cela servira-t-il ? Le numéro SIREN est en fait un numéro d’identification de l’entreprise : son numéro RCS, i.e. son numéro d’immatriculation sur la liste du registre RCS, est d’ailleurs composé de ce numéro SIREN, sur les factures qu’elle émettra, nous le trouverons également et même, son numéro de TVA intracommunautaire est également formé en partie par le numéro SIREN : pour les entreprises domiciliées en France, leur numéro de TVA intracommunautaire est composé de FR, de 2 chiffres et de leur numéro SIREN à 9 chiffres (le numéro de TVA intracommunautaire est un autre numéro d’identification de l’entreprise sur la scène communautaire, i.e. au sein de l’Union européenne). Bref, le numéro SIREN est important pour l’entreprise, c’est un instrument permettant de l’identifier sur le marché.

L’immatriculation des entreprises individuelles et des micros entreprise

La procédure d’immatriculation des entreprises individuelles et des micros entreprise est plus simple.

  • Il faut d’abord établir la demande en complétant le formulaire P0 PL (disponible sur le site https://www.service-public.fr/professionels-entreprises/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires) pour les entreprises individuelles exerçant une activité libérale ou le formulaire P0 CMB pour ceux sous le statut d’auto entrepreneur et les autres entreprises individuelles (à activité commerciale ou artisanale).
  • Joindre au dossier les pièces justificatives requises.
  • Envoyer la demande de création par courrier (adressée au réseau du CFE compétent ou au greffe du tribunal de commerce) ou en ligne (sur infogreffe.fr pour les entreprises individuelles, sur guichet-entreprises.fr pour les micros entrepreneurs)
  • Si le dossier est complet, un extrait K ou un extrait Kbis et un numéro SIREN vous seront communiqués dans les prochaines 24 h par le greffe du tribunal de commerce.

Les formalités pour l’immatriculation de l’entreprise ne sont pas du tout difficiles, il faut juste bien vérifier si votre dossier est complet avant sa transmission et ne pas oublier de s’acquitter des frais afin que vous ne perdiez pas plus de temps pour refaire la procédure.