Finances et rentabilité

Zone franche urbaine : fin des ZFU-TE et exonérations QPV en 2026

Par Nicolas , le 17 novembre 2021 , mis à jour le 29 octobre 2026 - 8 minutes de lecture
zone franche urbaine

Les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées depuis le 1er janvier 2026 : une entreprise qui s’y installe aujourd’hui ne bénéficie plus de l’exonération ZFU. Les entreprises implantées au plus tard le 31 décembre 2025 conservent leur exonération d’impôt sur les bénéfices jusqu’à son terme. Pour les créations et reprises de 2026 à 2030, un nouveau régime d’exonérations s’applique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), réservé aux activités commerciales, artisanales et à certaines professions de santé.

Cet article s’adresse aux dirigeants déjà installés en zone franche urbaine, qui veulent savoir ce qu’ils conservent, et aux créateurs qui envisagent de s’implanter dans un quartier prioritaire. Les règles présentées concernent la France ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur les fiches de Service Public Entreprendre, vérifiées le 21 février 2026.

Zone franche urbaine : définition et fin du dispositif

Selon l’Insee, les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Créées pour attirer les entreprises et les emplois dans ces quartiers, elles sont devenues en 2015 les ZFU-territoires entrepreneurs, avec une exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui s’y implantaient.

Ce régime a pris fin au 1er janvier 2026. Service Public Entreprendre précise que les entreprises déjà implantées au 31 décembre 2025 conservent l’exonération sur les bénéfices jusqu’à la fin de leur période d’avantage. En revanche, d’autres avantages ont été supprimés dès le 1er janvier 2026 : en Île-de-France, la taxe annuelle sur les bureaux, la taxe sur la création de bureaux et la taxe additionnelle sur les aires de stationnement, ainsi que la taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Si vous lisez encore que les ZFU offrent des exonérations aux nouvelles entreprises, l’information est périmée.

Entreprises installées en ZFU avant 2026 : ce qui est maintenu

Les conditions à continuer de respecter

Pour une implantation entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025, l’exonération suppose notamment :

  • une implantation réelle dans la zone, avec un local et des moyens d’exploitation ;
  • une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale ;
  • un effectif inférieur à 50 salariés (49 pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019) ;
  • un chiffre d’affaires ou un bénéfice inférieur à 10 millions d’euros ;
  • une détention du capital par des entreprises qui ne sont pas des PME limitée à 25 % ;
  • une clause d’emploi : à la clôture de l’exercice, au moins la moitié des salariés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois résident en ZFU-TE ou en QPV, ou la moitié des salariés embauchés depuis le 1er janvier 2015 remplissent ce critère.

Certaines activités sont exclues : construction automobile et navale, fabrication de fibres textiles, sidérurgie et transport routier de marchandises.

Taux, durée et plafond

Année d’activitéPart du bénéfice exonérée (implantation 2015-2025)
Années 1 à 5100 %
6e année60 %
7e année40 %
8e année20 %

Seuls les bénéfices issus de l’activité réalisée dans la zone sont exonérés. Le bénéfice exonéré est plafonné à 50 000 € par période de 12 mois, plafond relevé de 5 000 € par salarié embauché à temps plein pour au moins six mois et résidant en ZFU-TE ou en QPV. Le total des aides de minimis ne doit pas dépasser 300 000 € sur l’exercice en cours et les deux précédents.

Chaque année, l’entreprise coche la case prévue sur sa déclaration de résultats et joint la déclaration de détermination du bénéfice exonéré, transmise au service des impôts des entreprises. En cas d’embauche, une déclaration spécifique est à adresser à l’Urssaf et à la Dreets dans les 30 jours suivant le début du contrat. L’exonération porte sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés et son calcul, selon le régime de l’entreprise.

Depuis 2026 : les exonérations en quartier prioritaire (QPV)

Le nouveau régime vise les créations et les reprises d’entreprises réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un QPV. Il est plus ciblé que l’ancien dispositif ZFU.

Qui peut en bénéficier ?

  • les activités commerciales, artisanales et les professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux) ;
  • les entreprises de moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 10 millions d’euros.

La fiche officielle ne cite pas les autres professions libérales parmi les bénéficiaires : un consultant ou un expert indépendant doit faire vérifier son éligibilité avant de s’installer.

ImpôtExonération pour une création ou reprise 2026-2030
Impôt sur les bénéficesTotale pendant 5 ans, puis abattement de 60 %, 40 % et 20 % les 6e, 7e et 8e années, micro-entreprises comprises
Cotisation foncière des entreprises (CFE)Totale pendant 5 ans, puis abattement de 60 %, 40 % et 20 %, sauf opposition de la commune ou de l’intercommunalité
Taxe foncière sur les propriétés bâtiesTotale pendant 5 ans pour les immeubles rattachés à l’établissement, sauf opposition locale

Plusieurs situations sont exclues de l’exonération sur les bénéfices : avoir bénéficié d’un autre dispositif zoné (dont la ZFU) dans les cinq années précédentes, transférer une activité déjà située en QPV, ou réaliser une reprise au sein du cercle familial, sous réserve d’exceptions. Pour une activité non sédentaire, au moins 25 % du chiffre d’affaires doit être réalisé en QPV. Le transfert de l’activité hors du quartier moins de cinq ans après la dernière année exonérée entraîne le remboursement des impôts non payés.

Pour la cotisation foncière des entreprises, la déclaration se fait auprès du service des impôts des entreprises avec un formulaire de création ou de reprise ; pour les établissements créés ou repris en 2026, le délai court jusqu’au 31 décembre 2026.

Exemple fictif : une boulangère reprend en mars 2026 un commerce situé dans un QPV, avec quatre salariés. Si elle remplit les conditions et que la commune ne s’est pas opposée à l’exonération de CFE, ses bénéfices sont exonérés de 2026 à 2030, puis partiellement de 2031 à 2033. Un graphiste indépendant qui ouvre un bureau dans le même quartier doit, lui, vérifier que son activité entre dans le champ du dispositif avant de compter sur cet avantage.

Comment savoir si votre entreprise est en ZFU ou en QPV ?

Un quartier prioritaire ne couvre souvent qu’une partie d’une commune : c’est l’adresse exacte du local qu’il faut vérifier, pas seulement le nom de la ville. Le système d’information géographique de la politique de la ville (sig.ville.gouv.fr) publie la cartographie de ces zonages, dont celle des ZFU, et Service Public Entreprendre propose un outil de recherche par commune. En cas de doute, la procédure de rescrit fiscal permet d’interroger l’administration : selon Service Public Entreprendre, l’absence de réponse sous trois mois vaut accord.

Avant de choisir un local en fonction de la fiscalité, intégrez aussi les autres aides possibles, comme l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) ou les aides à la création pour les jeunes entrepreneurs.

Questions fréquentes

Peut-on encore créer une entreprise en zone franche urbaine en 2026 ?

Oui, mais sans l’exonération ZFU, supprimée au 1er janvier 2026. Si le local se trouve aussi en QPV, le nouveau régime peut s’appliquer à une activité commerciale, artisanale ou de santé.

Mon exonération ZFU s’arrête-t-elle en 2026 ?

Non, si vous étiez implanté au plus tard le 31 décembre 2025 : l’exonération sur les bénéfices continue jusqu’au terme prévu, à condition de respecter les conditions chaque année.

Les exonérations sociales ZFU existent-elles encore ?

Cet article porte sur la fiscalité. Pour les exonérations de cotisations liées aux anciennes zones, interrogez l’Urssaf ou votre expert-comptable sur votre situation précise.

Ce qu’il faut retenir

  • Les ZFU-TE sont supprimées depuis le 1er janvier 2026 pour les nouvelles implantations.
  • Les entreprises installées avant cette date gardent leur exonération sur les bénéfices jusqu’à son terme.
  • Le régime QPV 2026-2030 exonère les bénéfices, la CFE et la taxe foncière des activités commerciales, artisanales et de santé.

La fiche officielle Quartiers prioritaires de la politique de la ville : allègements fiscaux détaille les conditions. Ce contenu général, établi pour la France à partir des informations officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste adapté à votre situation.

Informations vérifiées en octobre 2026.

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