Zone franche urbaine (ZFU) : tout sur les exonérations

Une entreprise implantée dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (aussi dite : quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou tout simplement : quartier prioritaire de la ville (QPV)) peut bénéficier d’aides financières et des exonérations en matière fiscale et sociale. Si vous comptez mener votre activité dans l’une de ces zones, voici tout ce que vous devez savoir sur le dispositif d’exonération d’impôt dont votre entreprise peut bénéficier.

Qu’est-ce qu’une zone franche urbaine ?

Sachez, tout d’abord, qu’une zone franche urbaine-territoire entrepreneur ZFU et un quartier prioritaire de la politique de la ville évoquent la même idée. Une zone franche urbaine ZFU est composée de plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville QPPV.

Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ZFU-TE, institution consacrée par la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 sont des zones sur le territoire français (France métropolitaine et France d’outre-mer : la Guadeloupe, La Martinique, La Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, La Polynésie française, La Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises et Clipperton) dans lesquelles les entreprises bénéficient des avantages fiscaux.

Il s’agit de quartiers de plus de 10.000 habitants, qui concentrent des difficultés économiques définies par « le taux de chômage, la proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme, la proportion des jeunes et le potentiel fiscal par habitant » – insee.fr (périmètres géographiques sensibles et défavorisés, dit-on). La politique qui anime le système de ZFU vise à promouvoir le développement économique dans ces zones en encourageant les investisseurs à s’y implanter.

Les périmètres des quartiers prioritaires de la ville QPV sont déterminés par les pouvoirs publics.

Quelles sont les exonérations fiscales bénéficiées par les entreprises implantées en zone franche urbaine ZFU ?

Comme nous l’avons évoqué précédemment, les entreprises situées dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville peuvent bénéficier des avantages fiscaux. Quels sont-ils ?

Le dispositif d’exonérations que le Droit fait bénéficier aux entreprises des quartiers QPPV est épais : exonération d’impôt sur les bénéfices, exonération de cotisations patronales et d’assurance maladie-maternité pour les TNS et exonération d’impôts locaux.

De l’exonération d’impôt sur les bénéfices

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, il faudra réunir certaines conditions.

Les conditions pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices

• Entreprise crée en ZFU entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2022
• Avoir signé un contrat de ville* dans un quartier prioritaire de la politique de la ville QPPV
• Exercice effectif d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle au sein des locaux situés dans des zones franches urbains-territoires entrepreneurs
• Employer moins de 50 salariés
• Chiffres d’affaires ou bilan total inférieur à 10 millions d’euros
• Le 25% de l’entreprise ZFU ne doit pas être détenu par des entreprises dont l’effectif dépasse les 250 salariés et dont le chiffre d’affaires hors taxe (HT) est supérieur à 50 millions d’euros ou les bénéfices dépassant les 43 millions d’euros.
• Autres conditions relatives aux salariés :

Depuis la création de l’entreprise dans la zone franche urbaine-territoire entrepreneur, il faut qu’au moins la moitié de ses salariés en contrat à durée indéterminée CDI ou à contrat à durée déterminée d’au moins une année réside dans le quartier prioritaire de la politique de la ville.

Les entreprises hors du mécanisme de zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ZFU-TE

Les entreprises affectées dans :

• L’industrie automobile
• La construction navale
• La sidérurgie
• Les transports routiers de marchandises, et
• la fabrication de fibres artificielles

ne peuvent bénéficier des exonérations fiscales accordées à toute entreprise située dans les zones franches urbaines ZFU.

La portée de l’exonération d’impôt sur les bénéfices

• Pour les entreprises créées en ZFU avant le 1er janvier 2015:

Pour les entreprises constituées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville QPPV, une exonération de 100% sur les bénéfices leur sera accordée durant les 5 premières années, 60% pour la 6^e année, 40% pour la 7^e année et 20% pour la 8^e année.

• Pour les entreprises constituées en ZFU depuis le 1^er janvier 2015:

La même règle est applicable :

Exonération de 100% sur les bénéfices pendant les 5 premières années du début d’activité, 60% pour la 6^e année, 40% pour la 7^e année et 20% pour la 8^e année.

Pour les entreprises qui exercent une partie de son activité hors zone, l’exonération est calculée seulement sur le chiffre d’affaires ou bénéfices réalisés par les branches situées dans les quartiers prioritaires de la ville ZFU.

Comment bénéficier de ce dispositif d’exonération ?

Le choix de l’application de ce mécanisme est à faire dans les 6 mois du début d’activité dans la zone franche urbaine ZFU. Pour ce faire, il faut envoyer un état de détermination du bénéfice joint à la déclaration de résultat d’impôts au service des impôts des entreprises (SIE).

Un silence au-delà des trois mois qui suivent l’envoi de l’état de détermination du bénéfice de l’entreprise de la part du SIE signifie que l’exonération est accordée à votre entreprise.

Avant le 30 avril de chaque année, il faudra également envoyer une déclaration annuelle des mouvements de main-d’œuvre à l’URSSAF et à la DREETS dont votre entreprise dépend.

Plafonnement subi par l’exonération d’impôt sur les bénéfices

L’exonération accordée aux entreprises des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ZFU-TE est également limitée dans le montant : le plafonnement posé par la loi est fixé à 50.000 euros pour une période s’étalant sur une année (12 mois) ou 200.000 euros sur trois années successives. En d’autres termes, l’exonération fiscale ne devra pas excéder les 50.000 euros dans une année ou excéder les 200.000 euros durant trois années successives.

Les autres exonérations fiscales accordées aux entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ZFU

De l’exonération de la contribution foncière des entreprises CFE

Il faut, d’abord, souligner que cette exonération ne s’applique plus aux entreprises créées en ZFU à partir du 1^er janvier 2015.

Les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient de l’exonération totale (100% des bénéfices) en CFE durant les cinq premiers mois suivant la création, un allègement partiel durant trois ou neuf mois après les cinq premiers mois.

En 2014, en France, les exonérations en CFE sont calculées sur des assiettes dont le montant est limité à 76.729 euros.

Les mêmes conditions requises pour l’exonération en impôt sur les bénéfices sont également applicables pour pouvoir bénéficier de l’exonération en CFE.

De l’exonération de la taxe foncière

L’exonération en taxe foncière accordée aux entreprises plantées en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs dure seulement pendant 5 années.  Elle est avancée seulement dans les cas de propriétés bâties.

De l’exonération des cotisations sociales

Le dispositif d’exonération en cotisations patronales, en contribution au FNAL (Fonds national d’aide au logement), etc. n’est également plus disponible pour les entreprises créées en ZFU depuis le 1^er janvier 2015.

Comme pour les autres exonérations citées ci-dessus, elle pose des conditions à respecter. À titre d’exemple, pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations patronales, l’entreprise située en ZFU doit :

• Exercer effectivement une activité commerciale, artisanale ou industrielle
• Implantée dans un quartier prioritaire
• Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros
• Avoir un effectif de 50 salariés au maximum
• S’acquitter normalement de ses obligations sociales auprès de l’URSSAF
• Employer des résidents de la zone franche urbaine ZFU, etc.

En résume, s’implanter en zone franche urbaine ZFU est synonyme d’avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises. Pour votre gouverne, sachez que la LF pour l’année 2019 a prorogé les exonérations fiscales jusqu’au 31 décembre 2022 pour les petites entreprises.