Société : définition juridique, caractéristiques et formes
En droit français, une société est un contrat par lequel deux personnes ou plus mettent en commun des biens ou leur travail dans une entreprise commune, pour partager les bénéfices ou profiter des économies qui en résultent, en s’engageant à contribuer aux pertes. La loi permet aussi, dans certains cas, de la créer seul. Une fois immatriculée, la société devient une personne morale distincte de ses associés, avec son propre patrimoine.
Le mot « société » a aussi un sens sociologique (un ensemble d’individus qui partagent des règles et une culture). Ce guide traite uniquement de la société définition juridique, celle qui intéresse le créateur d’entreprise qui hésite entre entreprise individuelle et société, ou qui doit choisir une forme. Les règles décrites concernent la France et ont été vérifiées en octobre 2026.
Qu’est-ce qu’une société au sens juridique ?
La définition légale figure à l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » Le même article ajoute qu’elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne, et que les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
Cette définition fait de la société, à l’origine, un contrat de société : un accord de volontés, formalisé dans les statuts, qui fixe les apports de chacun, les règles de fonctionnement et le partage des résultats.
Les éléments constitutifs du contrat de société
On peut lire dans l’article 1832 quatre éléments qui permettent de reconnaître une société.
Des associés
Il faut au moins deux personnes, physiques ou morales, sauf dans les formes où la loi admet un associé unique. C’est le cas de l’EURL et de la SASU, qui sont des sociétés à part entière, détenues par une seule personne.
Des apports
Chaque associé apporte quelque chose à l’entreprise commune : de l’argent, un bien (matériel, local, fonds de commerce) ou son « industrie », c’est-à-dire son travail ou son savoir-faire.
Exemple fictif : deux graphistes s’associent. L’une apporte 5 000 € en numéraire, l’autre un poste de travail et du matériel d’impression évalués à 5 000 €. Les statuts décrivent ces apports, et chacune reçoit des parts en contrepartie.
Un objectif de bénéfice ou d’économie
La société est constituée pour partager un bénéfice, ou pour permettre aux associés de réaliser une économie. Cette seconde branche explique l’existence de structures dont le but premier n’est pas de dégager un profit, comme les sociétés de moyens qui mutualisent des frais entre professionnels. Notre article sur la société civile de moyens en donne un exemple.
La contribution aux pertes
Les associés s’engagent à supporter les pertes. L’étendue de cet engagement dépend de la forme choisie : limitée au montant des apports dans une SARL ou une SAS, illimitée et solidaire dans une SNC.
Société et personnalité morale
Selon Bpifrance Création, la société dispose d’une personnalité morale distincte de celle de ses associés à compter de son immatriculation. Concrètement, elle a :
- un nom (la dénomination sociale) et une domiciliation (le siège social) ;
- un patrimoine propre, distinct de celui des associés ;
- la capacité de s’engager en son propre nom, par exemple pour signer un bail, ouvrir un compte bancaire ou embaucher ;
- des dirigeants qui la représentent (gérant, président, conseil d’administration selon la forme).
La contrepartie, souligne Bpifrance Création, est un formalisme de création plus lourd que pour une entreprise individuelle, à commencer par la rédaction des statuts.
Quelle différence entre société et entreprise ?
Le langage courant les confond, mais le droit les distingue. L’entreprise désigne une activité économique ; la société est l’une des formes juridiques possibles pour l’exercer. Un artisan peut exploiter une entreprise sans créer de société, en entreprise individuelle.
L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale : elle ne forme qu’une seule personne avec l’entrepreneur. Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est toutefois automatiquement séparé de son patrimoine personnel, rappelle Bpifrance Création. Notre guide de la création d’une entreprise individuelle détaille ce statut.
L’EIRL, qui permettait auparavant d’affecter un patrimoine à l’activité, a été supprimée par la loi du 14 février 2022 : il n’est plus possible d’en créer, et les EIRL existantes poursuivent leur activité dans les conditions antérieures, selon Service Public Entreprendre. Notre ancien article sur l’EIRL et ses caractéristiques ne décrit donc plus une option ouverte aux créateurs.
Les principales formes de société
Les formes se distinguent d’abord par la responsabilité des associés et par leur caractère civil ou commercial, détaillé dans notre article sur les différences entre société civile et société commerciale.
| Forme | Associés | Capital minimum | Responsabilité des associés |
|---|---|---|---|
| EURL | 1 | Libre | Limitée aux apports |
| SARL | 2 à 100 | Libre | Limitée aux apports |
| SASU | 1 | Libre | Limitée aux apports |
| SAS | 2 minimum | Libre | Limitée aux apports |
| SA (non cotée) | 2 minimum | 37 000 € | Limitée aux apports |
| SNC | 2 minimum | Libre | Illimitée et solidaire |
Source : comparatif des structures juridiques de Bpifrance Création, publié en juillet 2026. Le choix dépend aussi du régime social du dirigeant, de la fiscalité et de la souplesse de fonctionnement recherchée. Toujours selon ce comparatif :
- le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés, tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié, comme le président de SASU ;
- la SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés, alors que l’EURL, société à associé unique, relève par défaut de l’impôt sur le revenu, avec option possible pour l’impôt sur les sociétés ;
- à la création, au moins 20 % des apports en numéraire doivent être versés dans une SARL ou une EURL, et au moins 50 % dans une SAS ou une SASU, le solde dans un délai de 5 ans.
Questions fréquentes
Une société peut-elle avoir un seul associé ?
Oui, lorsque la loi le prévoit. L’article 1832 du Code civil l’admet « dans les cas prévus par la loi » : c’est le cas notamment de l’EURL et de la SASU.
À partir de quand une société existe-t-elle juridiquement ?
Les associés signent d’abord les statuts, mais la société n’acquiert la personnalité morale qu’à son immatriculation, selon Bpifrance Création. C’est à partir de cette date qu’elle dispose d’un patrimoine distinct de celui des associés.
Une association est-elle une société ?
Non. Bpifrance Création la présente comme une structure distincte : elle n’a pas de capital social, et ses règles de fonctionnement et de fiscalité diffèrent de celles des sociétés.
Faut-il un capital minimum pour créer une société ?
Pour la plupart des formes (SARL, EURL, SAS, SASU, SNC), le montant du capital est libre. La SA non cotée exige 37 000 €.
Ce qu’il faut retenir
- La société est d’abord un contrat : des associés, des apports, un objectif de bénéfice ou d’économie, une contribution aux pertes.
- Elle devient une personne morale à son immatriculation.
- L’entreprise individuelle n’est pas une société, et l’EIRL ne peut plus être créée.
Ce contenu général, établi pour la France à partir de sources officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un expert-comptable adapté à votre projet, notamment pour le choix de la forme juridique.
Informations vérifiées en octobre 2026.
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