Tout connaître sur la SAS (Société par Actions Simplifiée)

Publié le , par La RDE
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Constitution d'une SAS

Une SAS ou Société par Actions simplifiée est tout d’abord une personne morale qui suit les règles des sociétés commerciales. C’est une forme de société par actions mais qui ne peut offrir ses actions au public. Une SAS a la faculté d’avoir recours au financement participatif.

La société par actions simplifiée est une forme de société qui nous permet de créer une entreprise avec la participation des associés qui peuvent être des personnes physiques particuliers ou des personnes morales. Il peut aussi n’y avoir qu’un seul associé dans une SAS, il s’agit dans ce cas d’une SASU qui est une forme juridique de société commerciale Unipersonnelle.

Les démarches à suivre pour la création d’une SAS

Pour pouvoir démarrer les activités de la société, il faut accomplir des démarches dans un ordre chronologique et précis pour aboutir à l’immatriculation de la société

Rédiger le projet de statuts de la société

La rédaction du projet de statuts SAS est une étape qui intervient lorsque les associés sont d’accord sur les premiers éléments de la création de la SAS. On peut considérer les statuts comme un contrat entre les dirigeants et les associés. Conformément à l’article 135 du code civil : « les statuts doivent être établis par écrit ».

Les actionnaires de la société doivent veiller à intégrer les clauses importantes dans le projet de statuts comme :

  • L’identité des associés- fondateurs (ceux qui signent les statuts)
  • La forme juridique
  • La durée de vie de la société (99 ans maximum)
  • La raison sociale
  • L’objet statutaire
  • Le siège social
  • Le capital social
  • Le nombre des actions, la valeur et les droits qui y sont attachés
  • La cession des actions (nominatives ou au porteur)
  • L’identité des dirigeants
  • Le rôle et les pouvoirs des organes dirigeants
  • La forme et les conditions des décisions prises par les associés
  • les bénéfices en dividendes ou sa réserve

Le statut de la SAS est caractérisé par le statut social de celui en tête de la direction de la société par action simplifiée. Contrairement au gérant d’une  SARL, le président de la SAS est considéré comme un assimilé salarié qui est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Après la rédaction, les statuts définitifs doivent être paraphés et signés par tous les associés fondateurs et chaque associé doit avoir un exemplaire du projet de statuts.

Réaliser les apports en capital social

Les associés fondateurs d’une SAS peuvent effectués deux types d’apports en capital social :

  • Les apports en numéraire : ils consistent pour les associés à apporter de l’argent au capital de la société. Les associés qui font un apport en numéraire doivent verser la partie libérée dès la constitution de la SAS. Dans ce cas, les associés doivent verser leur mise de départ. Après la réception des fonds, les personnes qui les reçoivent doivent les déposer pour le compte de la société.

Ce dépôt doit être accompagné d’une liste des souscripteurs qui indique le nom et domicile de chaque associé ainsi que les sommes versées. Un certificat du dépositaire devra être joint au dossier de création de la société.

Une fois que la société est immatriculée, le blocage des fonds doit être demandé par le directeur qui doit présenter au dépositaire un extrait Kbis.

  • Les apports en nature : les apports en nature correspondent aux biens autre que l’argent. En cas d’apport en nature, un commissaire aux apports doit être nommé pour évaluer chaque bien.

Pour chaque apport en nature, l’identité de l’apporteur, l’évaluation et la description du bien, le nombre d’actions remises en contrepartie doivent figurer dans les statuts de la SAS.

Les apports en nature peuvent être libérés dès la constitution et le transfert de propriété se fait une fois l’entreprise est immatriculée.

Le montant des dividendes que les associés peuvent percevoir est normalement proportionnel à sa participation dans la société.

Signer les statuts définitifs

Une fois la rédaction des statuts est finie et une fois que les actionnaires se sont mis d’accord sur les clauses qui figurent dans les statuts, ils peuvent procéder à la signature. Pour que les statuts soient juridiquement valables, la loi exige qu’ils doivent être paraphés et signés par tous les associés fondateurs. Chaque associé doit avoir un exemplaire des statuts signés.

La signature des statuts signifie le consentement de chaque associé pour la création de la société. Suite à cette signature, les associés acceptent toutes les clauses figurants dans les statuts de la société. La signature signifie aussi la naissance de tous les droits des associés qui dépend de la forme juridique de la société et des dispositions prévues dans les statuts.

Effectuer la publication d’un avis de constitution

Une les statuts signés, il est nécessaire de publier l’avis de constitution de votre SAS dans un journal d’annonces légales.

Pour publier rapidement et facilement votre annonce, vous pouvez faire appel à un prestataire en ligne spécialisé dans les annonces légales. Une fois votre demande envoyée, vous allez recevoir un justificatif de demande d’insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Ce document doit être présent dans le dossier de constitution de votre SAS.

Pour la publication de votre annonce légale, voici une liste des informations à renseigner :

  • La manière dont les statuts ont été rédigés : sous seing privé ou acte notarié avec la date de la signature.
  • La dénomination de la société
  • Sa forme juridique : SAS
  • Le siège social
  • Son objet social
  • Durée de vie de la société
  • Montant du capital social : s’il s’agit d’une SAS à capital variable
  • L’indentification du président
  • La ville du greffe où le siège social de la future société en dépend
  • L’admission aux assemblées
  • Exercice du droit de vote

En cas de nomination d’un commissaire aux comptes titulaire, il faut mentionner : son nom et prénom, civilité et son adresse.

Remplir un formulaire (MO) de création de société

Le formulaire MO SAS vous permet de procéder à la déclaration de création de votre société.  Il existe plusieurs CERFA MO mais celui pour SAS est le CERFA n°13959*06.

Dan ce formulaire, vous devez joindre des pièces justificatives :

  • Exemplaire des statuts de société
  • Attestation de dépôt des apports en numéraire
  • Justificatif du siège social
  • Pièce d’identité
  • Déclaration de non condamnation et de filiation des dirigeants
  • Attestation de publication de l’annonce légale dans un journal

Ce formulaire doit être signé par le représentant légal de la société puis déposé auprès de votre CFE avec les pièces justificatives.

Préparer le dossier de demande d’immatriculation et effectuer son dépôt

L’immatriculation d’une SAS consiste à donner une existence juridique, fiscale et sociale à votre société.

Pour immatriculer la société, le dossier doit contenir les documents suivants :

  • Original du formulaire MO complété
  • Deux exemplaires des statuts sociaux de la société
  • Attestation de parution de l’annonce légale
  • Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation du gérant
  • Copie de la carte d’identité du président de la société
  • Original de l’acte de nomination du gérant

Le dossier d’immatriculation doit par la suite être déposé auprès du centre de formalités des entreprises ou CFE ou au greffe du tribunal de commerce.

La SASU : une alternative à la SAS

La SASU est l’une des formes juridiques qui sont les plus utilisées en France, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est composée d’un associé unique.

Dans la SASU, la responsabilité de l’associé est limitée. Il n’est responsable qu’à la hauteur de ses apports.il est possible de choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Les SASU bénéficient des règles de constitutions et de fonctionnement allégées. Elles sont dispensées :

  • D’établir un apport de gestion chaque année quand l’activité ne dépasse pas les seuils à la clôture de l’exercice social. Ces seuils sont de 4 millions d’euros pour le bilan, 8 millions d’euros pour le CA hors taxes et 50 personnes pour le nombre d’employés.
  • D’effectuer le dépôt du rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce.

Les avantages de la SAS par rapport aux autres sociétés SA c’est que deux actionnaires suffiront pour sa création. Le montant du capital est aussi fixé librement et aucun minimum n’est exigé.

Pour finir, la gestion de la SAS est plus simple et plus souple car sa seule obligation c’est d’avoir un président à sa tête pour la représenter auprès des tiers. La SAS est aussi protégée du risque financier.