Société par actions simplifiée (SAS) : définition et création
La SAS, ou société par actions simplifiée, est une société commerciale dont les associés fixent librement les règles de fonctionnement dans les statuts, avec une seule contrainte d’organisation : nommer un président. Elle se crée avec au moins deux associés et un capital libre (1 € minimum), la responsabilité de chacun étant limitée à ses apports. Le président relève du régime des assimilés salariés, ce qui protège bien mais coûte plus cher en cotisations qu’un statut de travailleur non salarié.
Ce guide s’adresse aux créateurs qui hésitent entre SAS, SARL ou SASU, et aux dirigeants qui veulent comprendre ce qu’implique le statut avant d’accueillir un associé ou un investisseur. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées sur entreprendre.service-public.gouv.fr en octobre 2026.
SAS : définition et caractéristiques
La société par actions simplifiée est une personne morale distincte de ses associés. Son capital est divisé en actions, et non en parts sociales comme dans une SARL. Elle peut exercer la plupart des activités commerciales, artisanales ou libérales non réglementées ; quelques activités lui sont fermées, comme le débit de tabac ou l’assurance.
Ses principales caractéristiques, selon la fiche officielle d’Entreprendre Service Public mise à jour en février 2026 :
- associés : deux au minimum, personnes physiques ou morales, sans maximum ; avec un seul associé, on parle de SASU, la SAS unipersonnelle ;
- capital : montant fixé librement, 1 € minimum, constitué d’apports en numéraire ou en nature (les apports en industrie ne font pas partie du capital) ;
- responsabilité : limitée au montant des apports, le patrimoine personnel des associés n’est pas exposé aux dettes de la société ;
- direction : un président obligatoire, et éventuellement un ou plusieurs directeurs généraux ;
- titres : la SAS ne peut pas offrir ses actions au public, mais elle peut ouvrir son capital à des investisseurs privés.
Le montant du capital reste un signal envoyé aux banques et aux fournisseurs : un capital de 1 € est légal, mais il fragilise souvent une demande de crédit. Notre article sur le rôle du capital social d’une entreprise aide à fixer un montant cohérent.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SAS ?
La souplesse est l’intérêt majeur de la SAS. Les associés organisent comme ils l’entendent la prise de décision, les conditions de cession des actions ou l’entrée de nouveaux actionnaires. Le revers de cette liberté : des statuts mal rédigés laissent des zones de conflit que la loi ne vient pas combler.
| Critère | SAS | SARL |
|---|---|---|
| Nombre d’associés | 2 minimum, sans maximum | 2 à 100 |
| Dirigeant | Président, personne physique ou morale | Gérant, personne physique |
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié (régime général) | Travailleur non salarié si gérant majoritaire |
| Organisation | Librement fixée par les statuts | Largement encadrée par la loi |
| Cession des titres | Libre par défaut, encadrable (agrément, préemption) | Agrément des associés en principe |
| Droits d’enregistrement sur cession | 0,1 % du prix | 3 % après abattement |
Pour un dirigeant, l’arbitrage porte souvent sur le coût social. À rémunération égale, les cotisations d’un président de SAS sont plus élevées que celles d’un gérant majoritaire de SARL, en contrepartie d’une meilleure couverture (retraite, prévoyance). Si vous détenez déjà une SARL, notre guide sur le passage d’une SARL à une SAS détaille les formalités de transformation.
Comment fonctionne une SAS au quotidien ?
Le président et les autres dirigeants
Le président représente la société auprès des tiers et engage sa responsabilité civile et pénale, notamment pour faute de gestion. Les statuts peuvent prévoir un directeur général, des directeurs généraux délégués, un comité de direction ou un comité de surveillance. Le président peut être une personne morale, par exemple une société holding.
Les décisions des associés
Les statuts fixent les décisions qui relèvent des associés et leurs modalités (assemblée, consultation écrite, acte signé par tous). Certaines décisions leur reviennent obligatoirement, comme l’approbation des comptes, l’affectation du résultat, les modifications de capital, la fusion ou la dissolution. Les statuts peuvent aussi prévoir des actions à droits particuliers, utiles pour accueillir un investisseur sans perdre le contrôle.
Régime fiscal et social
Selon Entreprendre Service Public, en 2026 :
- la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux normal de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les PME qui remplissent les conditions (chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, capital entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques) ;
- une option pour l’impôt sur le revenu est possible pendant 5 exercices au maximum, pour une société de moins de 5 ans, de moins de 50 salariés, non cotée et détenue majoritairement par des personnes physiques ;
- le président rémunéré est assimilé salarié et cotise comme un cadre, sauf à l’assurance chômage, à laquelle il n’a pas droit ;
- les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales et sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème de l’impôt sur le revenu.
Exemple fictif : deux associés créent une SAS de conseil. Le premier apporte 1 200 € en numéraire, le second un ordinateur évalué à 800 €. Le capital est de 2 000 € ; le premier détient 60 % des actions, le second 40 %, sauf clause statutaire différente sur les droits de vote.
Comment créer une SAS : les étapes
La création suit un ordre précis. Depuis 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), opéré par l’INPI : l’ancien formulaire M0 papier et le dépôt auprès d’un centre de formalités des entreprises n’existent plus.
- Rédiger les statuts : dénomination, forme, objet social, siège, durée (99 ans maximum), capital, organisation des pouvoirs, règles de décision et de cession des actions. Le recours à un avocat ou à un expert-comptable est recommandé, car la SAS repose presque entièrement sur ce document.
- Déposer les apports en numéraire auprès d’une banque ou d’un notaire, avec la liste des souscripteurs. Au moins la moitié doit être versée à la création, le solde dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
- Faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports, sauf renonciation unanime des associés lorsque aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et que leur total ne dépasse pas la moitié du capital.
- Signer les statuts : tous les associés fondateurs les datent et les signent.
- Publier l’avis de constitution dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège.
- Déclarer la création sur le guichet unique avec les statuts, l’attestation de dépôt des fonds, le justificatif de siège, l’attestation de parution, la déclaration de non-condamnation du président et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
L’annonce légale de constitution
L’avis doit notamment indiquer la dénomination, la forme (SAS), le capital, le siège, l’objet social, la durée, l’identité du président et des dirigeants, les conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote, ainsi que le greffe d’immatriculation. Son prix est forfaitaire : pour une SAS, l’arrêté du 19 décembre 2025 fixe le tarif 2026 à 199 € HT en métropole et 233 € HT à La Réunion et à Mayotte.
Le coût des formalités
Selon Entreprendre Service Public (mise à jour de mars 2026), l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés coûte 33,83 € et la déclaration des bénéficiaires effectifs 19,33 €. S’y ajoutent l’annonce légale, la rédaction des statuts si elle est confiée à un professionnel, et le cas échéant les frais de domiciliation.
Quelles assurances pour une SAS ?
Aucune assurance n’est imposée du seul fait de la forme SAS : les obligations dépendent de l’activité. Une responsabilité civile professionnelle est exigée pour de nombreuses professions réglementées, l’assurance décennale pour les entreprises du bâtiment, et l’assurance des véhicules dès qu’ils circulent. Le bail commercial impose souvent d’assurer le local. Les autres contrats (multirisque, perte d’exploitation, homme clé, responsabilité des dirigeants) sont facultatifs mais méritent d’être étudiés selon les risques réels de l’entreprise.
Questions fréquentes
Peut-on créer une SAS seul ?
Oui, une SAS à associé unique est une SASU. Elle obéit aux mêmes règles, avec des décisions prises par l’associé unique et consignées dans un registre.
Le président de SAS a-t-il droit au chômage ?
Non, au titre de son mandat. Il peut toutefois cumuler un contrat de travail avec la société si ce contrat correspond à des fonctions techniques distinctes, rémunérées à part et exercées sous un lien de subordination réel.
Quelle différence entre une SAS et une SA ?
La société anonyme est fortement encadrée par la loi, avec un conseil d’administration ou un directoire, et peut faire appel public à l’épargne. La SAS laisse la gouvernance aux statuts et ne peut pas proposer ses actions au public.
Comment vérifier les règles à jour ?
La fiche Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir d’Entreprendre Service Public est la référence officielle pour la fiscalité, le régime social et les apports.
Ce qu’il faut retenir
- La SAS convient aux projets à plusieurs associés qui veulent une gouvernance sur mesure ou prévoient d’ouvrir leur capital.
- Les statuts font l’essentiel du travail : leur rédaction mérite un accompagnement.
- Le statut d’assimilé salarié du président protège bien, mais pèse sur le coût de la rémunération.
- Les formalités se font en ligne sur le guichet unique ; prévoyez annonce légale et frais de greffe dans le budget.
Ce contenu général, établi pour la France à partir des informations officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un expert-comptable adapté à votre situation.
Informations vérifiées en octobre 2026.
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