Comment fonctionne un journal d’annonces légales ?

Publié le , par La RDE
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La publication des annonces légales participe à la transparence de l’économie française. Cependant, une annonce judiciaire ou légale ne peut pas être publiée n’importe où. Elle doit en effet paraître au sein d’un journal habilité par un arrêté préfectoral, c’est-à-dire un journal d’annonce légale. Voici ce qu’il faut savoir sur les journaux d’annonces légales et notamment leur fonctionnement.

Quels sont les objectifs d’un journal d’annonces légales ?

Une annonce légale est un écrit qui va présenter une création, une modification des statuts ou une cessation d’activité d’une entreprise. En d’autres termes, le JAL enregistre toutes les annonces qui concernent principalement la vie juridique des entreprises.

Le principal objectif du journal d’annonce légale est d’informer la population sur la vie de l’entreprise. Peuvent être considérés comme journaux d’annonces légales des parutions dont le titre n’indique en rien cette fonction principale. C’est le cas par exemple de la presse hebdomadaire régionale et des journaux de la presse quotidienne régionale. C’est également le cas des parutions à vocation professionnelle telles que la presse du monde agricole ou de certains titres de la presse spécialisée de certains secteurs (BTP entre autres). De plus, vous pouvez publier ce type d’annonce sur Juripresse, une plateforme de publication d’annonces légales.

Comment fonctionne un journal d’annonces légales et qui le publie ?

Pour être habilité à publier des annonces légales, un journal doit remplir plusieurs conditions. Les publications doivent en effet obtenir une autorisation du ministère de la Culture et de la Communication. Cette habilitation est délivrée conformément à des critères précis tels que mentionnés par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales. D’autre part, le journal doit également être considéré comme un hebdomadaire et son existence doit dater d’au moins 6 mois. De plus, ses tirages doivent être accessibles dans l’ensemble d’un département. Plus précisément, un volume minimum de tirages fixé par décret doit être diffusé dans le département. Ajoutons par ailleurs que les annonces légales publiées par un journal doivent respecter un certain formalisme.

Les responsables des journaux doivent en effet présenter l’information en mentionnant le titre de l’annonce, les interlignes et espaces ainsi que les mentions obligatoires. De plus, le journal doit également mettre certaines informations importantes en gras en vue de faciliter la lecture de l’annonce légale. Ceci concerne tous les journaux d’annonces légales, quel que soit le département de publication. À savoir que ce sont des entreprises ou des personnes morales qui publient des annonces légales.

fonctionnement journal d'annonces légales

Quels types d’informations peut-on trouver dans un journal d’annonces légales ?

Par souci de transparence, les informations présentées dans un journal d’annonces légales doivent être précises, claires et concises. Pour aller plus loin, le journal d’annonces légales peut contenir les décisions portant sur plusieurs éléments. Parmi les éléments majeurs qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une annonce légale, on peut citer :

  • la création de l’entreprise. Dès l’instant où un entrepreneur crée sa société, il a en effet l’obligation de communiquer l’information à travers une annonce légale;
  • La cessation d’activité de l’entreprise. Plusieurs raisons peuvent amener les dirigeants de la société à déclarer la cessation et la dissolution de leur entreprise. Dans ce cas, ils doivent publier une annonce légale dans un journal agréé.
  • La modification des statuts de la société. Un changement d’objet social, de gérant ou encore de forme juridique peut arriver au cours de l’activité de l’entreprise. À chacun de ces changements, la société doit faire une publication dans un journal d’annonces légales.

D’autres éléments tout aussi importants comme le transfert du siège social, une augmentation de capital ou encore la cessation de fonds de commerce peuvent également figurer dans un JAL. De plus, le JAL doit également mentionner la forme juridique de l’entreprise, sa dénomination sociale, le montant du capital et son objet social.

Comment accéder à un JAL et à quel coût ?

Pour accéder à un journal d’annonces légales, certaines démarches doivent être suivies par l’entreprise. Le dirigeant ou le représentant de la société doit en effet prendre contact avec un JAL habilité (hebdomadaire régional, quotidien national…). Le choix du JAL de publication dépend généralement du siège social de la société, mais également de la cible que celle-ci souhaite toucher.

Il s’agira ensuite de rédiger une annonce légale et d’en communiquer le contenu au journal. De plus, il est important de se renseigner sur les mentions obligatoires qui doivent figurer dans l’annonce. Vous devez enfin payer les frais prévus, c’est-à-dire le coût de parution de votre annonce. Ce prix est encadré par arrêté ministériel et varie en fonction de la zone géographique de la société et des journaux.

Un décret ministériel fixe en effet les règles de calcul du prix d’une annonce légale. En 2021, le tarif de base était de 4,16 € HT par ligne. Rappelons également que ce tarif de base peut être majoré en fonction des départements. En ce qui concerne le coût d’une annonce légale, il peut varier entre 60 et 200 € en fonction de la zone géographique de la société. En faisant quelques recherches en ligne, il est possible de dénicher un journal d’annonce légale à des prix attractifs.