Injonction de payer : procédure, tribunal compétent et délais en 2026

L’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide qui permet à une entreprise d’obtenir un titre exécutoire contre un client qui ne règle pas une facture, sans audience ni avocat obligatoire. Vous déposez une requête au greffe du tribunal compétent, le juge statue sur pièces, puis l’ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice dans un délai de trois mois depuis le 1er septembre 2026. Elle ne convient qu’à une créance certaine, chiffrée et échue, que le débiteur ne conteste pas sérieusement.

Ce guide s’adresse aux dirigeants de TPE et de PME confrontés à des factures impayées, malgré les relances. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur la fiche Service Public Entreprendre consacrée au recouvrement judiciaire, mise à jour le 1er septembre 2026 pour intégrer la réforme entrée en vigueur à cette date.

Qu’est-ce qu’une procédure d’injonction de payer ?

L’injonction de payer est prévue par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Le principe est simple : plutôt que d’assigner votre client devant le tribunal et d’attendre une audience, vous demandez au juge, par une simple requête, d’ordonner le paiement. Le juge examine uniquement vos documents. Il n’entend pas le débiteur à ce stade : la procédure n’est pas contradictoire.

Le juge peut rendre une ordonnance portant injonction de payer pour la totalité de la somme, pour une partie seulement, ou rejeter la demande. Une ordonnance de rejet ne peut pas faire l’objet d’un recours, mais vous restez libre d’engager une action en paiement classique. Une fois signifiée et devenue définitive, l’ordonnance constitue un titre exécutoire : elle permet de faire pratiquer une saisie sur les comptes ou les biens du débiteur.

Quelles sont les conditions de l’injonction de payer ?

Selon Service Public Entreprendre, la créance doit être :

• d’origine contractuelle (facture impayée, contrat, prêt, loyer) ou statutaire, ou résulter d’un effet de commerce comme une lettre de change ;
• certaine, liquide et exigible : son principe n’est pas discutable, son montant est chiffré et la date d’échéance est passée ;
• non prescrite.

Il n’existe pas de montant minimum ni maximum. Les chèques impayés relèvent d’autres procédures. Avant de saisir le juge, vous devez avoir tenté un recouvrement amiable : relances et mise en demeure. Cette phase amiable peut aussi être confiée à une société de recouvrement : notre article sur les missions d’Intrum Justitia décrit le fonctionnement de ces acteurs.

Quel tribunal saisir : tribunal de commerce ou tribunal judiciaire ?

Le choix du tribunal dépend de la qualité du débiteur et de la nature de la créance.

En Alsace-Moselle, c’est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui est compétente pour les litiges commerciaux. Le tribunal se détermine toujours d’après l’adresse du débiteur, et non la vôtre : vérifiez son siège social avant de déposer la requête.

Comment faire une requête en injonction de payer ?

Préparer le dossier

La requête en injonction de payer doit être accompagnée des pièces qui prouvent la créance. Rassemblez au minimum :

• le bon de commande, le devis signé ou le contrat ;
• la ou les factures impayées ;
• la mise en demeure adressée au débiteur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ;
• le cas échéant, la lettre de change acceptée et revenue impayée.

Un dossier incomplet est la première cause de rejet : un devis non signé ou une prestation dont la réalisation n’est pas prouvée affaiblit la demande. Si vous travaillez au forfait, joignez aussi le procès-verbal de livraison ou les échanges confirmant l’exécution.

Déposer la requête

1. Remplissez le formulaire correspondant au tribunal compétent, en indiquant le montant principal, les intérêts et, le cas échéant, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue dans vos conditions générales.
2. Joignez un bordereau des pièces et les copies des justificatifs.
3. Déposez le tout au greffe, par courrier ou en ligne via Tribunal digital pour les tribunaux de commerce.
4. Réglez les frais de greffe s’il s’agit d’un tribunal de commerce.

Vous pouvez faire la démarche seul : l’avocat n’est pas obligatoire au stade de la requête. Il ne le devient qu’en cas d’opposition, si le litige dépasse 10 000 €.

Après l’ordonnance : signification, opposition et exécution

La signification par commissaire de justice

Si le juge fait droit à votre demande, le greffe vous remet l’ordonnance. Vous devez ensuite la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), à vos frais. Depuis le 1er septembre 2026, ce délai est de trois mois à compter de la date de l’ordonnance, contre six mois auparavant. Une ordonnance non signifiée dans ce délai devient caduque : la procédure est à refaire.

L’opposition du débiteur

Le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification pour former opposition. L’opposition est suspensive : il n’a pas à payer tant qu’elle est en cours. L’affaire est alors examinée lors d’une audience contradictoire, et le jugement rendu remplace l’ordonnance. Depuis la réforme, c’est le greffe qui informe le créancier de l’opposition ; devant le tribunal judiciaire, il doit le faire dans le mois qui suit sa réception.

L’exécution forcée

En l’absence d’opposition, vous pouvez engager l’exécution forcée deux mois après la signification si aucun avis d’opposition ne vous a été adressé. Le commissaire de justice peut alors pratiquer une saisie sur les comptes bancaires ou les biens du débiteur.

Exemple fictif : une agence de communication de six salariés facture 6 800 € TTC à une SAS cliente, qui ne paie pas malgré deux relances et une mise en demeure. L’agence dépose une requête au tribunal de commerce du siège de la SAS avec le devis signé, la facture et la mise en demeure. L’ordonnance est rendue, signifiée dans les trois mois, et la cliente ne forme pas opposition : l’agence peut faire procéder à une saisie sur son compte.

Injonction de payer : quelles limites pour une PME ?

La procédure est efficace pour les impayés simples, beaucoup moins dans trois situations.

• Le débiteur conteste la prestation. Une opposition transforme la procédure en procès classique, avec ses délais. Une assignation en paiement peut alors être plus directe dès le départ.
• Le débiteur est en procédure collective. Si votre client fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les poursuites individuelles sont arrêtées : vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Vérifiez la situation de l’entreprise avant de lancer la procédure, comme l’explique notre article pour savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire.
• Le débiteur est insolvable. Un titre exécutoire ne crée pas de trésorerie chez le débiteur. Pesez le coût de la signification et de l’exécution face à la probabilité réelle de recouvrer la somme.

Pour les petites créances de moins de 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement, menée par un commissaire de justice sans passer par le juge, existe également lorsque le débiteur donne son accord. La réforme de 2026 prévoit en outre une nouvelle procédure simplifiée pour les créances commerciales, confiée aux commissaires de justice, dont le lancement est annoncé au plus tard le 31 décembre 2026.

Questions fréquentes

Quel est le prix d’une injonction de payer ?

Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe sont de 33,47 € ; devant le tribunal judiciaire, la requête est gratuite. Il faut y ajouter les frais de signification par commissaire de justice, à la charge du créancier, puis éventuellement les frais d’exécution.

Quel montant pour une injonction de payer ?

Il n’existe ni plancher ni plafond. Le montant doit simplement être déterminé avec précision et justifié par des pièces. Le juge peut n’accorder qu’une partie de la somme demandée.

Quelle est la différence entre une injonction de payer et un commandement de payer ?

L’injonction de payer est une décision du juge qui vous donne un titre exécutoire. Le commandement de payer est un acte délivré par un commissaire de justice, en vertu d’un titre exécutoire déjà obtenu, qui somme le débiteur de payer avant une saisie.

Peut-on faire une injonction de payer en ligne ?

Oui, pour les tribunaux de commerce, via le service Tribunal digital. Devant le tribunal judiciaire, le formulaire se dépose par courrier ou au greffe. La fiche Recouvrement judiciaire : injonction de payer de Service Public Entreprendre donne les formulaires à jour.

Par où commencer

• Vérifiez que la créance est certaine, chiffrée, échue et prouvée par écrit.
• Envoyez une mise en demeure en recommandé.
• Identifiez le tribunal du siège du débiteur et le bon formulaire.
• Faites signifier l’ordonnance dans les trois mois.

Ce contenu général, établi pour la France à partir des informations officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un commissaire de justice adapté à votre situation.

Informations vérifiées en octobre 2026.