Tout sur les démarches nécessaires à l’obtention d’une injonction de payer

Publié le , par La RDE
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injonction de payer

L’intervention du juge devient nécessaire quand un débiteur ne répond pas à toutes les tentatives amiables que vous avez engagées pour obtenir le remboursement de votre argent. Celles-ci s’opèrent par l’intermédiaire de l’ordonnance en injonction de payer. C’est une procédure judiciaire simplifiée, accessible quand la dette a pour origine un contrat. Voyons dans cet article, toutes les démarches nécessaires à l’obtention d’une injonction de payer.

Définition d’une injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure qui permet à un créancier l’obtention d’un titre exécutoire auprès de son débiteur. C’est-à-dire le recouvrement des créances du débiteur. La demande se fait par requête auprès du tribunal compétent.

C’est une procédure judiciaire à un prix raisonnable et rapide obligeant le débiteur à respecter ses engagements. C’est le créancier qui notifie la décision rendue par voie d’huissier. Un délai d’un mois est accordé au débiteur pour faire opposition à l’ordonnance afin que le créancier bénéficie de la formule exécutoire.

Contrairement au recouvrement amiable (envois d’emails, appels, lettre de relance, mise en demeure), le recouvrement de créance ou la procédure d’injonction de payer peut passer par un juge ou par un huissier pour récupérer une dette. Le juge peut prononcer une injonction de payer à l’encontre du débiteur.

Les formalités essentielles pour l’obtention d’une injonction de payer

Une injonction de payer est exigée lorsqu’il y a une créance (civile ou commerciale) entre un créancier et un débiteur. Cette créance doit être issue :

  • d’un contrat ou d’une obligation statutaire comme une facture ou un loyer impayé. Il est impératif que, dans les deux cas, le montant de la dette soit inscrit dans le contrat ou dans le document fixant l’obligation non respectée.
  • D’un billet à ordre, d’une lettre de change.

Vous ne pouvez pas réclamer une injonction de payer lors de paiement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision. Il existe des procédures bien définies dans ces cas.

Pour que le juge accepte la demande d’injonction de payer, la créance doit être :

  • exigible: le délai de paiement accordé au débiteur est dépassé ;
  • liquide : le montant de la créance doit être déterminé ;
  • certaine : il ne doit pas avoir de contestation quant à son existence et son montant.

De plus, le créancier doit envoyer une lettre de mise en demeure ordonnant au débiteur de le payer dans un délai imparti. Cette lettre est nécessaire pour que la demande d’injonction soit approuvée.

Pour réclamer le recouvrement de vos impayés, il ne faut pas dépasser le délai de prescription.

Les démarches nécessaires pour l’obtention d’une injonction de payer

Rédiger une requête d’injonction de payer

Le créancier doit rédiger une requête d’injonction de payer et la déposée au greffe de la juridiction compétente. Cette requête peut être aussi déposée par un avocat, ou un huissier de justice.

Elle peut se faire sur papier libre ou par un des formulaires Cerfa suivants :

  • le formulaire Cerfa 12946*01 pour le tribunal de commerce,
  • le formulaire Cerfa 12948*03 pour le tribunal d’instance,
  • le formulaire Cerfa 14896*02 pour le tribunal de grande instance.

La requête contient les informations suivantes :

  • Pour les personnes physiques ou morales : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier ;
  • Nom et domicile du débiteur, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
  • Objet de la demande ;
  • Montant de la somme réclamée avec le décompte des éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

La requête est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant l’authenticité de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

La demande sera rejetée si l’une des informations exigées est manquante.

La procédure d’injonction de payer est gratuite devant les juridictions civiles si le créancier la dépose de lui-même. Si un avocat ou un huissier dépose la requête, des honoraires sont dus.

Un huissier peut également mettre en œuvre une procédure simplifiée pour les créances  jusqu’à 5000€.

Le créancier doit payer des frais de greffe de 35,21 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.

La conclusion du juge

En recevant la requête d’injonction de payer, le juge décide en fonction des éléments qui lui ont été donnés. Sa décision va être prise de manière non contradictoire. Le débiteur n’est pas convoqué à l’audience et ne peut pas se défendre. Le juge peut :

  • Soit rejeter la requête du créancier  et la procédure est close ;
  • Soit accepter la requête du créancier et rendre une ordonnance d’acceptation totale. Le créancier avise le débiteur de l’ordonnance d’acceptation ;
  • Soit rendre une ordonnance d’acceptation partielle. C’est-à-dire que le juge accepte la requête partiellement et rend une ordonnance d’injonction de payer, mais seulement une partie de la somme sollicitée.

Opposition à l’ordonnance

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour faire opposition auprès du tribunal qui l’a rendue, soit directement auprès du greffe, soit par lettre recommandée avec AR.

Cette procédure autorise le débiteur à contester l’ordonnance d’injonction de payer par voie d’opposition.

L’opposition est établie par déclaration sur papier libre déposée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Elle doit être accompagnée de l’ordonnance ainsi que des pièces justificatives composant l’opposition du débiteur. L’opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.

Si le juge rend une ordonnance d’acceptation partielle ou totale, le créancier dispose de 6 mois pour informer le débiteur. Si elle concerne plusieurs débiteurs, chacun d’entre eux doit être signifié par un huissier de justice. La signification de l’ordonnance d’injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais d’huissier.

Les deux parties, créancier et débiteur, peuvent faire appel, peu importe la décision du juge.

Exécution de la décision

Un huissier de justice exécute l’ordonnance, car lui seul peut procéder au recouvrement contentieux d’une dette.

Si le débiteur ne formule aucune contestation ni opposition de l’ordonnance, le recouvrement de la créance est exécuté. Le créancier peut avoir le paiement de sa créance.

Conclusion

Une injonction de payer est une décision prise par un juge. C’est un titre exécutoire permettant au créancier de faire appel à un huissier pour qu’il prenne une somme d’argent sur le compte de son débiteur. Vous pouvez utiliser l’injonction de payer afin d’avoir le paiement de votre créance si votre débiteur refuse de payer.