Déclaration de non-condamnation : qui la signe, modèle et formalités

La déclaration de non-condamnation est une attestation sur l’honneur par laquelle un futur dirigeant ou entrepreneur affirme n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni d’aucune sanction civile ou administrative l’empêchant de diriger une entreprise ou d’exercer une activité commerciale. Elle mentionne sa filiation (noms de ses parents), d’où son nom complet de « déclaration de non-condamnation et de filiation ». Vous la rédigez vous-même, gratuitement, et la joignez à votre formalité sur le guichet unique : ce n’est pas un extrait de casier judiciaire.

Ce guide s’adresse aux créateurs d’entreprise (société ou entreprise individuelle, y compris en micro-entreprise) et aux dirigeants nommés en cours de vie sociale. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur service-public.gouv.fr et entreprendre.service-public.gouv.fr.

Qu’est-ce qu’une déclaration de non-condamnation ?

Prévue par l’article A. 123-51 du Code de commerce, la déclaration de non-condamnation est une pièce du dossier d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et, pour les activités commerciales, au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle permet au greffe de s’assurer que la personne qui va diriger l’entreprise n’est pas frappée d’une interdiction, par exemple une interdiction de gérer ou une faillite personnelle prononcée par un tribunal.

Elle repose sur la bonne foi du signataire : c’est une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, pas un certificat délivré par une administration. On la trouve sous plusieurs noms qui désignent le même document :

• déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• attestation de non-condamnation ou attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
• déclaration de non-condamnation et de filiation ;
• attestation de filiation et déclaration de non-condamnation.

La « filiation » correspond simplement aux nom et prénoms de votre père et de votre mère. Elle sert à vous identifier sans ambiguïté, notamment en cas d’homonymie.

Qui doit fournir une déclaration de non-condamnation ?

À la création de l’entreprise

La déclaration est demandée à la personne qui va diriger l’entreprise :

• l’entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur : la fiche officielle sur l’immatriculation d’une micro-entreprise la cite parmi les pièces à joindre, datée et signée ;
• le gérant d’une SARL ou d’une EURL ;
• le président d’une SAS ou d’une SASU lorsqu’il s’agit d’une personne physique ;
• le représentant permanent lorsque le dirigeant est lui-même une société (possible en SAS, pas pour la gérance d’une SARL) : c’est lui qui signe la déclaration.

Si la société compte plusieurs dirigeants déclarés (cogérants, directeurs généraux), prévoyez une déclaration par personne. Les simples associés, qui ne dirigent pas l’entreprise, n’en fournissent pas.

En cours de vie de l’entreprise

La même pièce est demandée lors de certaines modifications : nomination d’un nouveau gérant ou d’un nouveau président, ou déclaration d’une personne ayant le pouvoir d’engager l’entreprise. Infogreffe précise que la déclaration doit alors être datée et signée en original par l’intéressé. Un liquidateur nommé lors d’une dissolution peut aussi avoir à la fournir.

Que doit contenir la déclaration de non-condamnation et de filiation ?

Le modèle publié par l’administration comporte les rubriques suivantes :

1. Votre identité : civilité, prénoms, nom, date et lieu de naissance (avec le pays si vous êtes né hors de France).
2. Votre filiation : prénoms et nom du père, prénoms et nom de famille de la mère.
3. Votre adresse personnelle complète.
4. Le texte de la déclaration : vous déclarez n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni d’aucune sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.
5. Le lieu et la date, puis votre signature.

Modèle de déclaration de non-condamnation

Vous pouvez reprendre la trame suivante, en complétant les informations entre crochets :

« Je soussigné(e) [prénoms et nom], né(e) le [date] à [ville, pays], de [prénoms et nom du père] et de [prénoms et nom de naissance de la mère], demeurant [adresse complète], déclare sur l’honneur, conformément à l’article A. 123-51 du Code de commerce, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale ou d’exercer une activité commerciale. Fait à [lieu], le [date]. [Signature] »

Datez la déclaration au moment de la formalité : un document ancien peut être refusé par le greffe, qui attend une pièce datée et signée correspondant au dossier en cours.

Comment obtenir une déclaration de non-condamnation ?

Personne ne vous la délivre : vous l’établissez vous-même. Deux solutions officielles et gratuites existent.

• Le modèle en ligne de Service-public : le service Déclaration de non-condamnation et de filiation vous guide en quelques minutes ; vous pouvez copier le texte dans votre traitement de texte ou télécharger un PDF prérempli, à imprimer et signer.
• Votre propre document reprenant les mentions ci-dessus, si vous préférez le rédiger dans votre traitement de texte.

Le document signé est ensuite numérisé et joint à votre dossier sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), opéré par l’INPI. Ce guichet a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) : il n’y a plus de document à déposer au CFE ou à envoyer directement au greffe. Notre guide des démarches pour devenir auto-entrepreneur détaille les autres pièces du dossier.

Si vous passez par un prestataire (expert-comptable, avocat, plateforme juridique), il vous fera signer cette déclaration avec les autres pièces. Relisez-la : c’est votre engagement personnel, même si le dossier est déposé par un mandataire.

Casier judiciaire et fausse déclaration : les points de vigilance

Déclaration de non-condamnation et casier judiciaire : quelle différence ?

Les deux documents sont souvent confondus, alors qu’ils n’ont ni le même auteur ni le même usage.

Pour une immatriculation classique, c’est la déclaration sur l’honneur qui est demandée, pas l’extrait de casier judiciaire. Si un organisme vous réclame ce dernier, la démarche est décrite sur la page officielle de demande d’extrait de casier judiciaire.

Que risquez-vous en cas de fausse déclaration ?

Signer une déclaration inexacte n’est pas une formalité sans conséquence. Selon l’article L. 123-5 du Code de commerce, rappelé par Service-public, le fait de donner de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention au RCS est puni de 4 500 € d’amende et de 6 mois d’emprisonnement.

À cette sanction s’ajoutent les conséquences propres à la violation d’une interdiction de gérer, qui est elle-même une infraction. Si vous avez un doute sur une condamnation passée (sa nature, sa durée, son effacement), faites le point avec un avocat avant de signer.

Exemple fictif : un créateur a été condamné il y a plusieurs années à une peine sans lien avec la gestion d’entreprise. Avant de signer, il demande son bulletin n° 3 et consulte un avocat, qui vérifie si la condamnation comporte ou non une interdiction de gérer. C’est cette réponse, et non la simple existence d’une condamnation, qui détermine ce qu’il peut déclarer.

Questions fréquentes

La déclaration de non-condamnation est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui, lorsqu’elle est demandée dans le dossier d’immatriculation : la fiche officielle sur l’immatriculation d’une micro-entreprise la mentionne parmi les pièces à fournir, avec une copie de la pièce d’identité. Elle suit les mêmes règles que pour un dirigeant de société.

Où trouver un modèle de déclaration de non-condamnation ?

Le plus simple est le modèle en ligne de Service-public, gratuit, qui génère un PDF à signer. Les CCI, les chambres de métiers et les greffes en proposent aussi, avec un contenu équivalent.

Faut-il une signature manuscrite ?

Le modèle officiel prévoit une impression puis une signature. Vérifiez au moment du dépôt les modalités acceptées par le guichet unique pour votre formalité, notamment si vous signez électroniquement l’ensemble du dossier.

Le greffe peut-il refuser la déclaration ?

Oui, si elle est incomplète (filiation manquante, absence de date ou de signature) ou si elle ne correspond pas à la personne déclarée comme dirigeant. Le dossier est alors mis en attente jusqu’à l’envoi d’une pièce corrigée. Pensez aussi aux autres pièces, comme la déclaration des bénéficiaires effectifs pour une société.

Ce qu’il faut retenir

• La déclaration de non-condamnation est une attestation sur l’honneur que vous rédigez vous-même, gratuitement.
• Elle mentionne votre identité, votre filiation, votre adresse, la formule de non-condamnation, la date et votre signature.
• Elle est demandée à l’entrepreneur individuel et aux dirigeants de société, à la création comme lors d’un changement de dirigeant.
• Une fausse déclaration est sanctionnée pénalement.

Ces règles s’appliquent en France et ont été vérifiées en octobre 2026 ; ce contenu général ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un expert-comptable adapté à votre situation.

Informations vérifiées en octobre 2026.