Déclaration de non-condamnation : importance et rédaction

Publié le , par La RDE
Catégories :

Afin de pouvoir gérer une société, une déclaration sur l’honneur de non condamnation est souvent requise par le tribunal en charge du registre du commerce et des sociétés.

Ce document est une déclaration officielle qui permet d’attester que vous n’avez jamais eu de condamnation qui vous empêcherait de diriger une entreprise. Cette déclaration vous rend responsable juridiquement de vos propos, et toute fausse déclaration est passible de sanctions judiciaires.

Dans quels cas faire une déclaration de non-condamnation ?

Certaines condamnations judiciaires peuvent entraîner l’interdiction de diriger une société. Que ce soit pour une infraction concernant une présentation de compte falsifiée ou des omissions volontaires de déclaration diverses, les tribunaux peuvent prononcer l’interdiction de diriger une société.

L’interdiction peut être prononcée dès la condamnation, lors d’abus de biens sociaux ou de faillite d’un ancien chef d’entreprise par exemple.

Cette déclaration permet aux services concernés (registres du commerce et des sociétés…) de s’assurer que vous n’avez eu aucune condamnation pouvant entraîner l’interdiction de diriger une entreprise. Vous devrez joindre cette attestation à votre dossier d’immatriculation.

L’attestation doit être rédigée par le futur dirigeant de la société. Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés civiles, une attestation doit aussi être faite par chaque gérant de l’entreprise.

En ce qui concerne les sociétés par actions simplifiée (SAS) et les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), l’attestation doit être rédigée par le président, ainsi que les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués. La déclaration sur l’honneur de non condamnation est une déclaration faite à titre personnelle et ne peut concerner qu’une personne physique.

La déclaration ne se fait pas seulement lors de la création d’une société, mais aussi lors de que chaque changement de dirigeant.

Qui est concerné par la déclaration de non-condamnation ?

L’obligation de fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation concerne tout type de personne évoquée par les indications du Code de commerce.

La personne doit attester qu’elle n’a jamais fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction de nature à lui interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale. S’il s’agit d’un commerçant, il ne doit jamais avoir été l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction pouvant lui interdire d’exercer une activité commerciale.

Voici une liste des personnes concernées par les déclarations de non-condamnation :

  • Une personne physique chargée de l’immatriculation d’une société
  • Une personne physique pouvant engager une personne chargée de l’immatriculation d’une société
  • Un gérant de société
  • Un président de société
  • Un directeur général
  • Un directeur général délégué
  • Un membre du directoire
  • Un Président du directoire
  • Un associé ou tiers ayant le pouvoir de diriger et gérer
  • Un administrateur président du conseil d’administration
  • Un président du conseil de surveillance
  • Un membre du conseil de surveillance
  • Un gérant d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE)
  • Une personne chargée du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes des GIE et GEIE

Cette obligation ne concerne pas les commissaires aux comptes.

Selon l’article A123-51 du Code de commerce, le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés doit aussi demander un bulletin n°2 du casier judiciaire ne révélant aucune interdiction de gérer, administrer ou diriger une société. Cela concerne les mêmes personnes que pour la déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Comment rédiger une déclaration de non-condamnation ?

La rédaction de cette attestation consiste simplement à compléter le formulaire de non-condamnation présent sur le site du service public.

Vous devez y renseigner votre identité, des informations sur votre père et votre mère (informations de filiation), la date et lieu de la déclaration. Puis, signez le document et la déclaration est faite.

Vous pouvez aussi prendre le formulaire en tant que modèle et réécrire son contenu en prenant soin d’y renseigner les informations demandées.

L’attestation doit être fournie avec la déclaration de création d’entreprise, accompagnant le formulaire P0 ou le formulaire M0.

Les risques d’une fausse déclaration sur l’honneur (de non-condamnation)

Une déclaration sur l’honneur vous engage juridiquement sur les propos que vous attestez. Rédiger une déclaration sur l’honneur inexacte ou incomplète est sanctionné par l’article L123-5 du code du commerce.

Le tribunal peut condamner l’émetteur de la déclaration à 4 500 euros d’amende ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 6 mois. De plus, la privation du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux du commerce, chambres de commerce et d’industrie et conseil de prud’hommes peut être prononcée.