Rupture du contrat d’apprentissage : cas, délais et passage en CDI
La rupture d’un contrat d’apprentissage est libre pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Ensuite, elle n’est possible que d’un commun accord écrit, à l’initiative de l’employeur pour un motif limité (faute grave, inaptitude, force majeure), ou à l’initiative de l’apprenti après saisine du médiateur de l’apprentissage et un préavis d’au moins sept jours. Pour passer en CDI dans la même entreprise, le plus simple est un accord écrit de rupture suivi de la signature du CDI, ou la fin anticipée du contrat après l’obtention du diplôme.
Ce guide s’adresse aux employeurs d’apprentis, en particulier aux dirigeants de TPE et de PME qui souhaitent garder un apprenti en CDI avant la fin de son contrat ou qui doivent gérer un départ. Les règles décrites concernent la France et les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019 ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur code.travail.gouv.fr et auprès des services de l’État (DREETS).
Les cas de rupture du contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier : à durée limitée dans la plupart des cas, il associe une formation en centre de formation d’apprentis (CFA) et un travail en entreprise. Ses règles de rupture sont fixées par l’article L6222-18 du Code du travail et diffèrent de celles d’un CDD ou d’un CDI.
| Situation | Qui peut rompre | Conditions |
|---|---|---|
| Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise | L’employeur ou l’apprenti | Sans motif, par écrit |
| Après 45 jours, d’un commun accord | Les deux parties | Écrit signé par l’employeur et l’apprenti (et son représentant légal s’il est mineur) |
| Après 45 jours, à l’initiative de l’employeur | L’employeur | Force majeure, faute grave, inaptitude constatée par le médecin du travail, décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle ; procédure de licenciement |
| Après 45 jours, à l’initiative de l’apprenti | L’apprenti | Saisine préalable du médiateur de l’apprentissage, puis préavis |
| Après obtention du diplôme ou du titre préparé | L’apprenti | Information écrite de l’employeur au moins un mois à l’avance |
La rupture conventionnelle, réservée au CDI, ne s’applique pas au contrat d’apprentissage : c’est l’accord écrit de rupture qui en tient lieu. Pour comparer avec la procédure propre au CDI, consultez notre article sur la rupture conventionnelle et son coût pour l’entreprise.
Rupture du contrat d’apprentissage par l’employeur
Passé le délai de 45 jours, l’employeur ne peut pas rompre le contrat pour un simple désaccord ou une baisse d’activité. Il doit justifier de l’un des motifs prévus par la loi : force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail (sans obligation de reclassement dans ce cas) ou décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle. L’exclusion définitive de l’apprenti par son CFA peut aussi justifier un licenciement.
La rupture prend alors la forme d’un licenciement : convocation à un entretien préalable, entretien, puis notification écrite du licenciement et de son motif. Un licenciement sans motif valable expose l’employeur à une condamnation devant le conseil de prud’hommes.

Démission de l’apprenti : médiateur, délais et préavis
L’apprenti qui veut partir après les 45 premiers jours, par exemple pour un CDI dans une autre entreprise, doit suivre une procédure précise, détaillée par l’article D6222-21-1 du Code du travail :
- Saisir le médiateur de l’apprentissage, rattaché à la chambre consulaire (chambre de métiers et de l’artisanat, CCI ou chambre d’agriculture) dont relève l’entreprise. Le médiateur intervient dans un délai maximum de quinze jours calendaires.
- Attendre au moins cinq jours calendaires après la saisine du médiateur.
- Informer l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
- Respecter un délai d’au moins sept jours calendaires après cette information : la rupture ne peut pas prendre effet avant.
Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit aussi être signé par son représentant légal. Une copie est adressée au CFA.
Rompre un contrat d’apprentissage pour un CDI
C’est la situation la plus fréquente dans les petites entreprises : l’apprenti donne satisfaction, l’entreprise veut le garder et lui propose un CDI avant le terme prévu. Trois options existent.
Option 1 : rupture d’un commun accord puis CDI dans la même entreprise
L’employeur et l’apprenti signent un écrit de rupture d’un commun accord, puis un CDI qui prend effet le lendemain. C’est la solution la plus souple, mais elle met fin au parcours d’apprentissage : si l’apprenti n’a pas encore obtenu son diplôme, vérifiez avec le CFA s’il peut terminer sa formation et comment elle sera financée.
Option 2 : fin anticipée après l’obtention du diplôme
Lorsque l’apprenti a obtenu le diplôme ou le titre préparé, il peut mettre fin au contrat avant son terme en informant l’employeur par écrit au moins un mois à l’avance, selon la DREETS Centre-Val de Loire. Le CDI peut alors être signé pour prendre la suite.
Option 3 : aller au terme du contrat, ou prévoir dès le départ un CDI
Attendre la fin du contrat évite toute formalité de rupture. Une autre voie existe pour les futurs recrutements : conclure dès l’origine un CDI qui débute par une période d’apprentissage. À l’issue de celle-ci, la relation se poursuit en CDI sans nouveau contrat.
Ce qui change pour le salarié et pour l’entreprise
Lorsque le contrat d’apprentissage est suivi d’un CDI dans la même entreprise, l’employeur ne peut en principe pas imposer de période d’essai, sauf disposition contraire de la convention ou de l’accord collectif applicable. La durée de l’apprentissage est prise en compte pour l’ancienneté et la rémunération. Le CDI doit prévoir une rémunération au moins égale au minimum légal ou conventionnel de l’emploi occupé, qui n’est plus calculée en pourcentage comme le salaire d’un apprenti. Notre article sur le CDI et ses caractéristiques rappelle ses règles.
Côté aides : l’aide à l’embauche d’apprentis prévue par le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026, pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026, est calculée au prorata de la durée effective du contrat lorsqu’il est rompu avant la fin de la première année. Anticipez cet effet dans votre décision.
Exemple fictif : une boulangerie emploie une apprentie en CAP dont le contrat se termine en août. Elle obtient son diplôme en juillet. L’apprentie informe l’employeur par écrit début juin qu’elle mettra fin au contrat au 1er juillet, après la publication des résultats ; le CDI démarre le même jour, sans période d’essai, avec reprise de son ancienneté.
Formalités de rupture et documents de fin de contrat
Selon la DREETS Nouvelle-Aquitaine (fiche d’août 2025), la rupture en période des 45 jours, d’un commun accord ou à l’initiative de l’apprenti doit être formalisée par un écrit mentionnant au minimum l’article L6222-18 et le mode de rupture, la date d’effet, les documents remis et les signatures requises. Les formulaires de rupture que l’on trouve en ligne (dont le « cerfa rupture contrat apprentissage » souvent recherché) servent seulement à informer le CFA et l’opérateur de compétences (OPCO) : ils ne remplacent pas cet écrit.
La rupture doit être notifiée au CFA et à l’OPCO. L’employeur remet ensuite les documents de fin de contrat :
- le certificat de travail ;
- le solde de tout compte, avec l’indemnité compensatrice des congés payés non pris ;
- l’attestation destinée à France Travail (ex-Pôle emploi).
En cas de rupture, le CFA accompagne l’apprenti pour lui permettre de poursuivre sa formation théorique pendant six mois et de trouver un nouvel employeur.
Questions fréquentes
Peut-on rompre un contrat d’apprentissage du jour au lendemain ?
Seulement pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. Ensuite, la démission de l’apprenti suppose la saisine du médiateur et un préavis d’au moins sept jours, et l’employeur ne peut rompre que pour un motif prévu par la loi.
Une indemnité est-elle due en cas de rupture du contrat d’apprentissage ?
Aucune indemnité spécifique de rupture n’est prévue par la loi en cas d’accord ou de démission. L’apprenti perçoit son solde de tout compte, dont ses congés payés non pris. En cas de licenciement abusif, il peut obtenir des dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes.
Qui prévenir en cas de rupture d’un contrat d’apprentissage ?
Le CFA et l’OPCO qui a enregistré le contrat, ainsi que le représentant légal si l’apprenti est mineur. Le médiateur de l’apprentissage doit être saisi au préalable si l’apprenti démissionne.
L’apprenti peut-il toucher le chômage après une rupture ?
Cela dépend du mode de rupture et de sa durée d’emploi : les règles d’indemnisation relèvent de France Travail, qui examine chaque situation. L’attestation employeur est indispensable dans tous les cas.
Ce qu’il faut retenir
- Rupture libre pendant 45 jours de formation pratique, puis accord écrit, motif légal ou démission encadrée.
- Pour garder un apprenti en CDI : accord écrit de rupture suivi du CDI, ou fin anticipée après le diplôme avec un mois de prévenance.
- Pas de période d’essai en principe sur le CDI qui suit, et reprise de l’ancienneté.
- Les textes de référence sont les articles L6222-18 et D6222-21-1 du Code du travail.
Ce contenu général, établi pour la France à partir de sources officielles consultées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un avocat en droit social, de votre OPCO ou de votre expert-comptable adapté à votre situation.
Informations vérifiées en octobre 2026.
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