Redressement judiciaire : ouverture et déroulement de la procédure

Publié le , par La RDE
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Redressement judiciaire

Afin de préserver la continuité de l’activité d’une entreprise, la loi prévoit une procédure de redressement judiciaire en cas de difficulté de paiement des dettes de celle-ci. La procédure de redressement judiciaire est assez complexe et doit être exécutée suivant des démarches spécifiques.

Quels sont les objectifs du redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire a pour objectif principal de poursuivre l’activité de l’entreprise, du maintien de l’emploi et de l’apurement du passif.

Il désigne les personnes tenues d’exécuter le redressement en mentionnant l’ensemble de leurs engagements. Ces derniers peuvent porter soit sur l’avenir de l’activité de l’entreprise soit sur ses modalités du maintien et du financement.

Qui est concerné par la procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire concerne en principe les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, les agriculteurs, les professions libérales ou les auto-entrepreneurs ainsi que toute autre personne morale de droit privé en cessation des paiements. La situation de ces personnes morales peut toutefois ne pas être définitivement compromise sauf pour les syndicats de copropriété.

Il faut noter que cette procédure bénéficie également aux personnes décédées ou qui ont arrêté leur activité.

Redressement judiciaire : les conditions d’ouverture de la procédure

Le redressement judiciaire est une procédure obligatoire dont la saisine n’appartient qu’au débiteur. Dans certains cas particuliers, le ministère public et le créancier peuvent la solliciter.

Le débiteur demandeur de l’ouverture d’un redressement judiciaire doit alors justifier d’une part qu’il est en état de cessation des paiements et d’autre part que son redressement est manifestement possible.

Être en cessation des paiements signifie être dans l’impossibilité de régler ses dettes à partir de son actif disponible du fait de son passif exigible.

Une dette exigible est une dette qui est venue à son terme et susceptible d’exécution forcée en cas de non-paiement.

L’actif disponible est quant à lui l’ensemble des sommes que dispose l’entreprise à très court terme tel que les immobilisations, les stocks ainsi que les créances douteuses.

À noter que pour un EIRL demandeur de redressement judiciaire, les dispositions relatives à cette procédure ne s’appliquent qu’à son patrimoine.

Une fois que toutes les conditions sont réunies, le tribunal saisi rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire.

Quelles sont les démarches à suivre pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

La période d’observation

La procédure de redressement judiciaire commence tout d’abord par une période d’observation de 6 mois maximum, renouvelable, et n’excédant pas 18 mois.

C’est durant cette période que le bilan économique et social de l’entreprise est réalisé afin de mettre en place un plan de redressement judiciaire.

Le jugement ouvrant le redressement fixe ensuite la date de cessation des paiements et désigne les différents organes. La cessation peut survenir avant le jugement d’ouverture, mais, dans la limite des 18 mois.

Si le débiteur emploie 20 salariés au minimum ou bien que l’entreprise réalise au moins 3 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe, un mandataire ainsi qu’un administrateur judiciaire doivent être nommés.

L’administrateur judiciaire ne sera chargé que d’une simple mission d’assistance, sauf si le jugement lui exige d’assurer seul, et entièrement l’administration de l’entreprise en redressement.

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire a par ailleurs pour conséquence la suspension des poursuites. Les créanciers ne peuvent, ni engager des poursuites en justice ni des saisies à l’encontre de l’entreprise.

La période d’observation aura pour finalité soit de mettre en place un plan de redressement judiciaire (limité à 10 ans si l’entreprise est viable), soit d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire (si l’état de redressement est impossible), soit de clôturer la procédure (si le débiteur dispose suffisamment de moyens pour régler les créanciers).

Il faut noter que le tribunal n’arrêtera pas le plan de redressement judiciaire tant qu’il considère qu’il existe d’autres moyens pour sauver l’entreprise. Il tirera ainsi ses conclusions en se basant sur le bilan économique et social réalisé lors de la période d’observation.

La demande

La demande de redressement judiciaire est l’étape durant laquelle le débiteur se trouve en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Cette demande ne peut pas être faite parallèlement avec une procédure de conciliation.

Dans le cas où le débiteur est une personne physique, le déclarant est le débiteur lui-même. S’il s’agit d’une personne morale, le représentant légal a la qualité de débiteur.

La demande de redressement doit être déposée auprès du tribunal compétent. Il s’agit du tribunal de commerce pour les activités commerciales ou artisanales, du tribunal de grande instance pour les autres cas.

Elle doit comprendre un original et 5 photocopies de l’extrait K-bis de l’entreprise, l’état du passif exigible, l’actif disponible et la déclaration de cessation des paiements.

La demande doit fournir également le nombre de salariés employés à la date de la demande, l’état de sureté, les comptes annuels du dernier exercice, la liste des créanciers et les dettes ainsi que la désignation des associés responsables solidairement des dettes sociales.

Elle doit enfin justifier d’une attestation sur l’honneur pour certifier l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou bien l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois qui précèdent la demande.