Redressement judiciaire : conditions, déroulement et conséquences

Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte par le tribunal lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus payer ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible, mais que son sauvetage reste possible. Le dirigeant doit la demander au plus tard 45 jours après la cessation des paiements. La procédure gèle les dettes antérieures, ouvre une période d’observation de 6 à 18 mois et aboutit à un plan de redressement, à une cession ou, à défaut, à une liquidation.

Cet article s’adresse aux dirigeants de TPE et PME qui voient leur trésorerie se tendre, aux entrepreneurs individuels, et aux chefs d’entreprise dont un client ou un fournisseur vient d’être placé en redressement judiciaire. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées sur entreprendre.service-public.gouv.fr en octobre 2026.

Qu’est-ce qu’une procédure de redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire poursuit trois objectifs : la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Il se situe entre deux autres procédures collectives :

Si vos difficultés sont réelles mais que vous payez encore vos échéances, la procédure de sauvegarde laisse plus de marge de manœuvre. Les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) permettent aussi de négocier avec les créanciers de façon confidentielle avant d’en arriver là. Une demande de redressement ne peut d’ailleurs pas être déposée pendant une conciliation en cours.

Quand une entreprise est-elle en redressement judiciaire ?

Le tribunal ouvre la procédure si deux conditions sont réunies :

• la cessation des paiements : l’actif disponible (trésorerie, sommes mobilisables immédiatement) ne permet plus de faire face au passif exigible (dettes arrivées à échéance) ;
• un redressement possible : un plan de sortie de difficulté paraît envisageable. Si ce n’est pas le cas, le tribunal prononce directement la liquidation judiciaire.

Toute entreprise peut être concernée : société commerciale, artisan, commerçant, profession libérale, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, agriculteur, association ou autre personne morale de droit privé.

Qui peut demander l’ouverture ?

• Le dirigeant, qui doit le faire au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Un retard peut entraîner une interdiction de gérer, sauf pour les professions libérales réglementées, qui relèvent de leur ordre.
• Un créancier, par assignation.
• Le ministère public.

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal de commerce est compétent pour une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire pour une activité libérale. Depuis le 1er janvier 2025, douze villes, dont Paris, Lyon et Marseille, disposent à titre expérimental d’un tribunal des activités économiques (TAE) qui remplace le tribunal de commerce pour ces procédures. Le ministère de la Justice propose un simulateur pour identifier le tribunal compétent.

Comment se passe le redressement judiciaire ?

La demande d’ouverture

La déclaration de cessation des paiements se dépose en deux exemplaires au greffe, ou en ligne via le tribunal digital. Elle est accompagnée notamment :

• d’un extrait Kbis ou d’une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises ;
• de l’état du passif exigible et de l’actif disponible ;
• de l’effectif salarié et du chiffre d’affaires du dernier exercice ;
• de l’état chiffré des créances et des dettes, des sûretés et d’un inventaire sommaire des biens ;
• des comptes annuels du dernier exercice et d’une situation de trésorerie de moins d’un mois ;
• d’une attestation sur l’honneur d’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 derniers mois.

Le jugement d’ouverture

Le tribunal entend le dirigeant, puis rend un jugement qui désigne le juge-commissaire, le mandataire judiciaire (représentant des créanciers) et, le cas échéant, un administrateur judiciaire. La désignation d’un administrateur est obligatoire au-delà de 20 salariés et 3 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes. Le jugement est publié au registre, au Bodacc et dans un support d’annonces légales. Les honoraires des mandataires sont à la charge de l’entreprise.

La période d’observation

Elle dure au maximum 6 mois, renouvelable une fois, et peut être prolongée jusqu’à 18 mois au total à la demande du ministère public. Pendant cette période, l’entreprise continue de travailler. L’administrateur établit un diagnostic et prépare avec le dirigeant un projet de plan, discuté avec les créanciers.

L’issue de la procédure

• Le plan de redressement (ou de continuation) : l’entreprise poursuit son activité et rembourse ses dettes selon un échéancier d’au plus 10 ans. Le plan peut prévoir des licenciements.
• Le plan de cession : tout ou partie de l’entreprise est vendu à un repreneur. Le tribunal retient l’offre la plus favorable au maintien de l’activité et de l’emploi et à l’apurement du passif. Notre article sur l’acquisition d’une entreprise en difficulté décrit la démarche côté repreneur.
• La liquidation judiciaire, si le redressement s’avère impossible.
• La clôture, rare, lorsque tous les créanciers ont été payés.

Quelles sont les conséquences d’un redressement judiciaire ?

Pour l’entreprise et ses créanciers

À compter du jugement, l’entreprise ne peut plus payer les dettes nées avant l’ouverture, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues et les intérêts s’arrêtent (sauf pour les prêts d’un an ou plus). Les créanciers doivent déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication au Bodacc. Les dettes nées après le jugement sont en principe payées à leur échéance. Si vous êtes créancier d’une entreprise en redressement, une injonction de payer n’est plus possible pour une créance antérieure : seule la déclaration de créance protège vos droits.

Les contrats en cours ne prennent pas fin automatiquement : l’administrateur décide de leur poursuite. Le bail commercial continue en principe.

Pour les salariés

Les contrats de travail se poursuivent. Des licenciements économiques urgents et indispensables peuvent être autorisés par le juge-commissaire. Si l’entreprise ne peut plus verser les salaires, l’AGS (assurance garantie des salaires) prend le relais.

Pour le dirigeant

Le dirigeant reste en fonction, assisté et surveillé par l’administrateur s’il y en a un. Sa rémunération est maintenue mais peut être modifiée par le juge-commissaire. Il ne peut pas céder ses parts ou actions pendant la procédure. S’il s’est porté caution de la société, il profite de l’arrêt du cours des intérêts. Le tribunal peut, à la demande du ministère public, imposer le remplacement des dirigeants dans le cadre du plan.

Le cas de l’entrepreneur individuel

Depuis le statut unique entré en vigueur le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est séparé de son patrimoine personnel. Si les dettes professionnelles et personnelles sont bien distinctes, le redressement porte sur le passif professionnel et la commission de surendettement peut être saisie pour le passif personnel. Sinon, la procédure porte sur les deux patrimoines. L’EIRL ne peut plus être créée depuis le 15 février 2022 : les EIRL existantes conservent leur régime.

Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?

Les jugements d’ouverture sont publiés au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), consultable gratuitement en ligne, et mentionnés sur l’extrait Kbis ou au registre national des entreprises. Avant de livrer un client important ou de verser un acompte à un fournisseur, cette vérification prend quelques minutes ; notre article Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ? détaille les sources à consulter.

Exemple fictif : une entreprise de menuiserie de 15 salariés constate que sa trésorerie disponible (40 000 €) ne couvre plus les dettes échues (65 000 € de fournisseurs et de cotisations). Son carnet de commandes reste rempli pour six mois. Elle est en cessation des paiements, mais son redressement paraît possible : le dirigeant dépose sa déclaration dans le délai de 45 jours pour obtenir le gel des dettes et négocier un plan.

Questions fréquentes

Quelle différence entre redressement et liquidation judiciaire ?

Les deux supposent la cessation des paiements. Le redressement vise à sauver l’entreprise par un plan ; la liquidation met fin à l’activité lorsque ce sauvetage est manifestement impossible.

Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer à travailler ?

Oui. L’activité se poursuit pendant la période d’observation, les commandes sont honorées et les dettes nouvelles doivent être payées à leur échéance.

Le dirigeant est-il responsable sur ses biens personnels ?

Pas en principe dans une société à responsabilité limitée. Il reste toutefois engagé s’il s’est porté caution, et une déclaration tardive de cessation des paiements peut entraîner une interdiction de gérer. En cas de liquidation ultérieure, sa responsabilité peut aussi être recherchée pour faute de gestion.

Combien de temps dure un redressement judiciaire ?

La période d’observation dure de 6 à 18 mois. Le plan de redressement qui suit peut s’étaler jusqu’à 10 ans.

Par où commencer

• Établissez chaque semaine un plan de trésorerie à 13 semaines pour détecter la cessation des paiements avant qu’elle ne survienne, en surveillant votre besoin en fonds de roulement.
• Consultez votre expert-comptable et un avocat dès les premiers retards de paiement.
• Si la cessation est avérée, déposez la déclaration dans les 45 jours.

Ce contenu général, établi pour la France à partir de la fiche officielle Redressement judiciaire d’une société vérifiée en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un administrateur judiciaire ou d’un expert-comptable adapté à votre situation.

Informations vérifiées en octobre 2026.