Raison sociale d’une entreprise : définition et choix

Publié le , par La RDE
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Le nom d’une société est défini par sa raison sociale. Quelle que soit la forme juridique d’une société, elle est obligée d’avoir une raison sociale qui correspond à son appellation et qui doit figurer sur son extrait Kbis et la clause des statuts. La raison sociale d’une société ne doit pas comprendre beaucoup de mots si non elle doit créer un sigle qui est composé des premières lettres ou les syllabes des mots qui forment la raison sociale.

Comment choisir une raison sociale ?

Ce sont les associés qui peuvent choisir librement la définition d’une raison sociale d’une entreprise. Ils doivent choisir un nom qui correspond à l’activité de la société, et qui sera plus facile à retenir. Au niveau des sociétés, cette raison sociale est appelée « dénomination sociale ». La forme juridique (SASU, SAS, SARL, …) de la société doit accompagner sa raison sociale.

Connaître la disponibilité d’une raison sociale

Malgré la liberté du choix de la raison sociale, elle ne doit pas être induit en erreur et porter atteinte aux droits des tiers. La raison sociale doit être protéger pour que celle de votre société ne soit pas exploitable par d’autres sociétés. Pour ne pas porter atteinte aux droits d’autre sociétés, il va falloir faire des recherches auprès de l’INPI et le registre du commerce et des sociétés RCS avant de définir l’appellation de la société car il est possible que le nom que les fondateurs envisagent de choisir soit déjà grevée d’une protection.

Une fois que la raison sociale est définie, elle peut être utilisée en public et aussi sur internet mais il faut interroger et s’assurer que le nom de domaine associé soit disponible pour que l’URL du site internet de l’entreprise soit associé à sa raison sociale.

La protection d’une raison sociale

Du moment que votre société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, votre raison sociale est protégée. Pour valider la protection, une recherche d’antériorité doit être effectuée pour être sûr que la marque de votre société soit vraiment disponible pour ne pas atteindre aux droits des tiers.

Si une autre société ou entreprise utilise la même marque ou exerce une activité similaire à la vôtre, une action en concurrence déloyale est possible. Dans ce cas, la société fautive doit s’exposer à une condamnation au versement de dommages et intérêts et est interdit d’utiliser la raison sociale.

L’enseigne d’une société

Une raison sociale identifie une entreprise comme une personne normale. Et une enseigne quant à elle, identifie le local commercial de l’entreprise.

L’enseigne est le nom qui est donné à un établissement et qui est affiché sur la façade du local. C’est l’élément de publicité extérieur d’une entreprise. Elle comporte le nom commercial ou la dénomination sociale d’une société commerciale qui la concerne.

Pour poser une enseigne, il faut faire une demande d’autorisation auprès de la mairie car il y a des normes et des réglementations à suivre. Le décret du 30 Janvier 2012 du cadre du Grenelle de l’environnement précise que la surface des enseignes ne doit dépasser 15% de la façade commerciale si elle est supérieure à 50m2 et 25% si la façade est inférieure à 50m2.

La dénomination et la raison sociale

Il y a une différence entre dénomination et raison sociale. Quand il s’agit des entreprises de statut de société commerciale, on parle de dénomination sociale qui est suivie de la mention de la forme de la société (SA, SAS, SARL, SNC…) ainsi que le montant du capital social. La dénomination et la raison sociale sont choisies par les fondateurs de la société durant la création de leur société.

Juridiquement, une raison sociale est réservée pour les sociétés civiles qui peuvent être créées sans capital social. Une société civile exerce les domaines de l’agriculture, les professions libérales, les activités intellectuelles ou l’immobilier. En général, les sociétés civiles choisissent souvent le nom d’un ou plusieurs de ses associés et leurs raison sociale est parfois accompagné de « et compagnie ».

Renault SAS est un exemple de raison social d’une société qui parle d’auto. c’est une société qui construit des automobiles Renault tel qu’elle est inscrite au registre du commerce.

La raison sociale et la dénomination sociale servent les deux à désigner des sociétés mais elles ne désignent pas les mêmes types de sociétés.

Changement de raison sociale

Une raison sociale peut être modifiée au cours de sa vie sociale. Cette modification peut être fait par les associés et elle entraine aussi la modification des statuts de la société.

Les membres de l’assemblée générale de la société doivent se réunir pour le changement du nom mais avant la délibération, le représentant légal de la société doit établir un rapport qu’il doit transmettre aux associés.

Pour le changement d’une raison sociale, il y a des formalités juridiques à suivre :

  • Rédiger un procès-verbal de l’assemblée générale
  • Remplir une déclaration de modification de personne morale (formulaire M2)
  • Publier une annonce légale de changement de dénomination
  • Déposer une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal
  • Mettre à jour les nouveaux statuts de la société

La rédaction et la diffusion de l’annonce légale

Les associés ou l’entrepreneur de la société disposent les pouvoirs de changer la raison sociale de la société. Le représentant général de la société doit disposer d’un registre qui contient les décisions des associés. La décision de changement de raison sociale est consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale. Après l’assemblée générale, les associés doivent finir de donner leurs avis sur la nouvelle raison sociale mais après cette décision de changement, il faut modifier les statuts de la société qui est une démarche facile à faire puisqu’il faut simplement remplacer l’ancienne dénomination par la nouvelle décidée par l’assemblée.

A partir de la date de changement de nom, la société a un délai d’un mois pour faire la publication d’annonce légale dans un journal de publications légale pour informer les clients et le publique du changement. L’ancien et le nouveau nom de la société ainsi que la date d’effet du changement sont des mentions qu’on doit voir dans l’avis de changement de raison sociale.

Déposition des dossiers et mise à jour des statuts

Une demande de mise à jour des informations doit être fait auprès du registre du commerce et des sociétés. A la fin, le greffe du tribunal doit remettre le nouvel extrait Kbis au tribunal de commerce.

Le dossier remis au greffe doit comprendre : un formulaire M2, un exemplaire des statuts mis à jour, un exemplaire du procès-verbal et la parution d’annonce légale.