Raison sociale d’une entreprise : définition et choix

Le nom d’une société est défini par sa raison sociale. Quelle que soit la forme juridique d’une société, elle est obligée d’avoir une raison sociale qui correspond à son appellation et qui doit figurer sur son extrait Kbis et la clause des statuts. Dans le cas où la raison sociale d’une entreprise comprend de nombreux mots, elle peut opter pour un sigle composé des premières lettres ou les syllabes de ces mots.

Définition de la raison sociale

La raison sociale est l’identité juridique officielle d’une entreprise. Elle est unique et sert à distinguer une entité des autres sur le plan légal et administratif. La raison sociale est inscrite dans les statuts de la société et figure sur tous les documents officiels, tels que les factures, les contrats et l’extrait Kbis. Il est essentiel de noter que :

• La raison sociale est différente du nom commercial ou de la marque, bien que dans certains cas, ils puissent être identiques.
• Elle ne doit pas induire en erreur sur l’activité ou la nature de la société.
• Elle ne peut être modifiée que par une décision des associés et une modification des statuts.

L’importance de la raison sociale

La raison sociale ne se résume pas à une simple formalité administrative ; elle revêt une importance capitale dans le monde des affaires. Elle est le reflet de l’identité de l’entreprise et joue un rôle crucial dans la manière dont elle est perçue par les clients, les partenaires et les concurrents.

Voici quelques raisons qui soulignent son importance :

• Première impression : La raison sociale est souvent le premier contact d’une entreprise avec le monde extérieur. Un nom bien choisi peut attirer l’attention et susciter l’intérêt.
• Reconnaissance sur le marché : Une raison sociale distinctive aide l’entreprise à se démarquer de ses concurrents et à être facilement reconnue par les consommateurs.
• Confiance et crédibilité : Une raison sociale qui reflète fidèlement l’activité et les valeurs de l’entreprise peut renforcer la confiance des clients et des partenaires.
• Protection juridique : Une raison sociale unique et bien définie offre une protection contre les imitations et les utilisations non autorisées par d’autres entités.

L’identité d’une entreprise commence par son nom. C’est la première impression, le premier contact avec le monde extérieur.

Comment choisir une raison sociale ?

Ce sont les associés qui peuvent choisir librement la définition d’une raison sociale d’une entreprise. Ils doivent choisir un nom qui correspond à l’activité de la société, et qui sera plus facile à retenir. Au niveau des sociétés, cette raison sociale est appelée « dénomination sociale ». La forme juridique (SASU, SAS, SARL, …) de la société doit accompagner sa raison sociale.

Connaître la disponibilité d’une raison sociale

Malgré la liberté du choix de la raison sociale, elle ne doit pas être induit en erreur et porter atteinte aux droits des tiers. La raison sociale doit être protéger pour que celle de votre société ne soit pas exploitable par d’autres sociétés. Pour ne pas porter atteinte aux droits d’autre sociétés, il va falloir faire des recherches auprès de l’INPI et le registre du commerce et des sociétés RCS avant de définir l’appellation de la société car il est possible que le nom que les fondateurs envisagent de choisir soit déjà grevée d’une protection.

Une fois que la raison sociale est définie, elle peut être utilisée en public et aussi sur internet mais il faut interroger et s’assurer que le nom de domaine associé soit disponible pour que l’URL du site internet de l’entreprise soit associé à sa raison sociale.

La protection d’une raison sociale

Du moment que votre société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, votre raison sociale est protégée. Pour valider la protection, une recherche d’antériorité doit être effectuée pour être sûr que le nom de votre société soit disponible et éviter toute atteinte aux droits des tiers.

Si une autre société ou entreprise utilise la même marque ou exerce une activité similaire à la vôtre, une action en concurrence déloyale est possible. Dans ce cas, la société fautive s’expose à des sanctions telles que le versement de dommages et intérêts ou l’interdiction d’utiliser la raison sociale.

L’enseigne d’une société

Une raison sociale identifie une entreprise comme une personne normale. L’enseigne, quant à elle, identifie le local commercial de l’entreprise.

L’enseigne est le nom qui est donné à un établissement et qui est affiché sur la façade du local. C’est l’élément de publicité extérieur d’une entreprise. Elle comporte le nom commercial ou la dénomination sociale d’une société commerciale.

Pour poser une enseigne, il faut faire une demande d’autorisation auprès de la mairie et respecter les normes et les réglementations en vigueur. Le décret du 30 Janvier 2012 du cadre du Grenelle de l’environnement précise que la surface des enseignes ne doit dépasser 15% de la façade commerciale si elle est supérieure à 50m2 et 25% si la façade est inférieure à 50m2.

La dénomination et la raison sociale

Il y a une différence entre dénomination et raison sociale. Quand il s’agit des entreprises possédant un statut de société commerciale, on parle de dénomination sociale qui est suivie de la mention de la forme de la société (SA, SAS, SARL, SNC…) ainsi que le montant du capital social. La dénomination et la raison sociale sont choisies par les fondateurs de la société durant la création de leur structure.

Juridiquement, une raison sociale est réservée aux sociétés civiles qui peuvent être créées sans capital social. Une société civile exerce les domaines de l’agriculture, les professions libérales, les activités intellectuelles ou l’immobilier. En général, les sociétés civiles choisissent le nom d’un ou plusieurs de ses associés et leur raison sociale est parfois accompagné de « et compagnie ».

Renault SAS est un exemple de raison social d’une société évoluant dans le domaine de l’automobile. C’est une société constructrice de voitures, commercialisées sous la marque Renault.

La raison sociale et la dénomination sociale servent les deux à désigner des sociétés mais elles ne désignent pas les mêmes types de sociétés.

Changement de raison sociale

Une raison sociale peut être modifiée. Cette modification est généralement réalisée par les associés et elle entraine aussi la modification des statuts de la société.

Les membres de l’assemblée générale de la société doivent se réunir pour le changement du nom, mais avant la délibération, le représentant légal de la société doit établir un rapport qu’il doit transmettre aux associés.

Pour le changement d’une raison sociale, il y a des formalités juridiques à suivre :

• Rédiger un procès-verbal de l’assemblée générale
• Remplir une déclaration de modification de personne morale (formulaire M2)
• Publier une annonce légale de changement de dénomination
• Déposer une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal
• Mettre à jour les nouveaux statuts de la société

La rédaction et la diffusion de l’annonce légale

Les associés ou l’entrepreneur de la société disposent les pouvoirs de changer la raison sociale de la société. Le représentant général de la société doit disposer d’un registre qui contient les décisions des associés. La décision de changement de raison sociale est consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale. Après l’assemblée générale, les associés doivent finir de donner leurs avis sur la nouvelle raison sociale mais après cette décision de changement, il faut modifier les statuts de la société qui est une démarche facile à faire puisqu’il faut simplement remplacer l’ancienne dénomination par la nouvelle décidée par l’assemblée.

A partir de la date de changement de nom, la société a un délai d’un mois pour faire la publication d’annonce légale dans un journal de publications légale pour informer les clients et le publique du changement. L’ancien et le nouveau nom de la société ainsi que la date d’effet du changement sont des mentions qu’on doit voir dans l’avis de changement de raison sociale.

Dépôt des dossiers et mise à jour des statuts

Une demande de mise à jour des informations doit être fait auprès du registre du commerce et des sociétés. A la fin, le greffe du tribunal doit remettre le nouvel extrait Kbis au tribunal de commerce.

Le dossier remis au greffe doit comprendre : un formulaire M2, un exemplaire des statuts mis à jour, un exemplaire du procès-verbal et la parution d’annonce légale.

Déléguez cette tâche à des professionnels

Ces dernières années, de plus en plus de personnes décident de se lancer à leur compte. Toutefois, selon le choix du statut juridique de la société, il y aura forcément des étapes à réaliser pour acter cette ouverture. En effet, pour finaliser l’ouverture de votre société ou de votre autoentreprise, il faudra réaliser une annonce légale. Et pour cela, vous publiez facilement votre annonce sur www.lelegaliste.fr. Effectivement, ce site internet permet de gagner du temps contre rémunération. Selon votre besoin, vous devrez inscrire des informations vous concernant et concernant l’entreprise que vous avez.

Par la suite, une fois que vous aurez payé, les équipes en charge de votre dossier viendront vérifier chaque donnée et envoyer aux organismes ainsi qu’au greffe les documents appropriés. L’annonce concernant votre ouverture de société ou d’autoentreprise sera par la suite envoyée au Journal. En bref, de nos jours, il est de plus en plus facile de créer une société. Si vous ne souhaitez pas perdre du temps dans l’administration, nous pourrons que vous conseiller de faire appel à ces professionnels dans le but de vous dégager du temps au début de votre activité.