Entreprise à mission : définition, conditions et exemples

Une entreprise à mission est une société qui inscrit dans ses statuts une raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux, puis accepte d’être contrôlée sur leur respect. Le terme juridique exact est « société à mission », une qualité créée par la loi Pacte de 2019 et ouverte à toutes les sociétés, quelle que soit leur forme ou leur taille. Ce n’est ni un label ni une nouvelle forme juridique : la qualité se déclare au greffe et peut être retirée si les engagements ne sont pas tenus.

Ce guide s’adresse aux dirigeants de TPE et de PME qui veulent formaliser l’engagement de leur entreprise, aux créateurs qui envisagent cette qualité dès les statuts et aux salariés ou partenaires qui veulent comprendre ce qu’elle implique. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur entreprendre.service-public.gouv.fr et bpifrance-creation.fr.

Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

La définition de l’entreprise à mission tient en une idée : la société se fixe publiquement une finalité qui dépasse le seul profit, et elle organise le contrôle de cette finalité. Les termes « entreprise à mission » et « société à mission » sont employés indifféremment dans le langage courant ; c’est le second qui figure dans le Code de commerce.

Il faut distinguer trois niveaux d’engagement :

• la démarche RSE, volontaire et sans formalisme particulier ;
• la raison d’être inscrite dans les statuts, possible depuis 2019 sans devenir société à mission ;
• la qualité de société à mission, qui ajoute à la raison d’être des objectifs mesurables, un organe de suivi et une vérification externe.

La société à mission reste une société commerciale qui recherche la rentabilité. Elle se distingue en cela des sociétés coopératives, dont la gouvernance elle-même est différente : voir nos articles sur le fonctionnement d’une SCOP et sur la société coopérative d’intérêt collectif.

Parmi les exemples connus d’entreprises à mission, Danone a adopté cette qualité en 2020. Elle concerne aussi de nombreuses PME et entreprises plus modestes.

Comment devenir une entreprise à mission : conditions et démarches

Selon Service Public Entreprendre, les statuts doivent préciser trois éléments :

1. une raison d’être, c’est-à-dire l’engagement qui guide les choix de l’entreprise ;
2. un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux, assez précis pour être suivis et évalués ;
3. les modalités de suivi de l’exécution de la mission.

La société met ensuite en place un comité de mission, distinct des autres organes sociaux, qui comprend au moins un salarié et se consacre uniquement au suivi de la mission. Il présente chaque année un rapport à l’assemblée des associés et peut demander tout document utile. Les sociétés de moins de 50 salariés peuvent remplacer ce comité par un référent de mission, qui peut être un salarié.

La qualité est déclarée au greffe du tribunal de commerce, à la création via le guichet unique des formalités ou plus tard par une formalité modificative. Le greffier vérifie les conditions, publie la qualité au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises, et en informe l’Insee. La mention apparaît sur l’extrait Kbis de la société.

Rédiger une raison d’être et des objectifs qui tiennent

C’est l’étape la plus longue, et celle qui conditionne la suite. Quelques repères pour la mener :

• partez de l’activité réelle : ce que l’entreprise produit, pour qui, avec quels effets sur ses salariés, son territoire et l’environnement ;
• associez les équipes et, si possible, quelques clients ou fournisseurs, pour éviter une formule rédigée seule par la direction ;
• préférez peu d’objectifs, mais vérifiables : chacun doit pouvoir être relié à un indicateur, à une échéance et à un budget ;
• anticipez le contrôle : l’OTI vérifiera si les moyens nécessaires ont été mis en œuvre, pas seulement si les intentions sont louables.

Exemple fictif d’objectifs pour une PME de transport de 30 salariés : « réduire les émissions de son parc de véhicules », « former chaque conducteur à l’écoconduite », « recruter localement ». Chaque objectif est assorti d’un indicateur suivi par le référent de mission. Ces formulations sont une illustration, pas un modèle à recopier.

Le contrôle : organisme tiers indépendant et sanctions

L’exécution des objectifs est vérifiée par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité. Service Public Entreprendre fixe le calendrier suivant :

L’OTI est désigné pour six ans au plus, renouvelables dans la limite de douze ans. Il accède aux documents utiles, dont le rapport du comité, et peut faire des vérifications sur place. Son avis motivé indique si les objectifs sont respectés ; le dernier avis est joint au rapport du comité, publié sur le site de la société et reste accessible au moins cinq ans.

Le ministère public ou toute personne intéressée, un concurrent ou un salarié par exemple, peut saisir le président du tribunal de commerce si la société n’a pas de raison d’être ou d’objectifs statutaires, n’a pas de comité ou de référent en état de fonctionner, n’a pas été vérifiée à temps, ou reçoit un avis négatif de l’OTI. Le juge peut ordonner le retrait de la mention « société à mission » de tous les documents, sous astreinte. Le non-respect de l’objet statutaire peut aussi engager la responsabilité de la société et de ses dirigeants.

Pourquoi une entreprise à mission ? Intérêts et limites pour une PME

Les intérêts le plus souvent avancés :

• donner un cap partagé aux équipes, en reliant les décisions quotidiennes à des objectifs connus de tous ; c’est un levier d’implication proche de l’empowerment des salariés ;
• rendre l’engagement vérifiable auprès des clients, des financeurs et des candidats, au lieu d’une simple déclaration ;
• protéger la mission dans la durée, puisqu’elle est inscrite dans les statuts et ne dépend pas d’un dirigeant.

Les limites à anticiper :

• un coût : la vérification par l’OTI est payante, et aucun tarif public de référence n’existe ;
• du temps : définir des objectifs mesurables, animer le comité ou le référent, produire le rapport annuel ;
• un risque d’image si l’avis de l’OTI est négatif ou si la qualité est retirée ;
• une contrainte de cohérence : chaque décision importante peut être confrontée à la raison d’être.

Notre avis : la qualité de société à mission a du sens quand l’entreprise mène déjà des actions concrètes qu’elle veut structurer et rendre vérifiables. Elle en a peu si elle sert d’abord d’argument de communication.

Questions fréquentes

Une petite entreprise peut-elle devenir société à mission ?

Oui. Toute société peut adopter cette qualité, quelle que soit sa forme juridique. En dessous de 50 salariés, un référent de mission peut remplacer le comité. Une entreprise individuelle, qui n’a pas de statuts, n’est en revanche pas concernée.

Faut-il changer de forme juridique ?

Non. La qualité de société à mission s’ajoute à la forme existante : SAS, SARL, SA ou autre. Seuls les statuts sont modifiés.

Que se passe-t-il si les objectifs ne sont pas atteints ?

L’OTI le constate dans son avis. Sur saisine du ministère public ou d’une personne intéressée, le président du tribunal de commerce peut ordonner le retrait de la mention « société à mission ».

Combien y a-t-il d’entreprises à mission en France ?

Le nombre évolue en continu au fil des déclarations aux greffes, et aucun chiffre officiel actualisé n’est publié sur les pages consultées. Pour savoir si une société précise a déclaré cette qualité, consultez sa fiche sur l’Annuaire des Entreprises ou son extrait Kbis, où la mention apparaît.

Par où commencer

• Formulez une raison d’être qui découle de votre activité réelle, pas d’un slogan.
• Retenez deux à quatre objectifs que vous savez mesurer et financer.
• Désignez un référent ou constituez un comité avec au moins un salarié.
• Faites rédiger la modification des statuts, puis déclarez la qualité au greffe.
• Consultez la fiche Qualité de société à mission avant de lancer la démarche.

Ce contenu général, établi pour la France à partir d’informations officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un expert-comptable adapté à votre situation.

Informations vérifiées en octobre 2026.