Entreprise à mission : définition et fonctionnement

L’ entreprise à mission est un terme que vous avez sûrement déjà entendu. C’est un concept qui naît en droit aux États-Unis en 2010, et qui apparaît cinq (5) années plus tard en France dans une thèse soutenue par le chercheur Kevin Levillain. Vous connaissez certainement sa mission principale, mais vous ne savez pas comment elle est structurée à la base. Vous ne savez pas non plus quel droit lui est applicable, les engagements et la responsabilité qui fait d’elle une entreprise à mission. Nous allons évoquer ici tout ce qui vous fera comprendre la définition exacte et le fonctionnement de cette entité, qui semble être si particulière.

La définition de l’entreprise à mission

Une entreprise à mission est une société commerciale qui s’engage dans une mission d’intérêt social, scientifique ou environnemental, peu importe son activité, en plus de celle de la recherche de profit. Elle s’engage alors au-delà de sa raison d’être, qui est écrite noir sur blanc, dans ses statuts. Elle est considérée comme un modèle de gouvernance pour l’innovation selon Matthieu Battistelli dans la revue Annales de Mines N° 135, Paris, 2019. Dans certains pays comme les États-Unis ou l’Italie, elle possède un statut légal particulier.

En France, c’est la loi Pacte introduite dans le droit des sociétés français selon l’article 176 de la loi du 22 mai 2019 qui crée lui confère la qualité d’entreprise à mission. La loi Pacte a donc permis l’entrée des notions « d’intérêt social », « raison d’être » et « sociétés à mission ». Ce statut permet ainsi aux organismes français de s’engager volontairement pour concilier la performance de leur économie avec l’intérêt social.

Elle diffère subtilement de la RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise). L’engagement reste l’objet d’une gestion réglementaire pour la RSE, mais volontaire dans son exécution pour la société à mission.

Il ne s’agit donc pas d’un statut juridique distinct, mais d’une sorte de qualité ou de label pour les sociétés. En créant une entreprise à mission, vous vous engagez à :

• définir la raison d’être de votre institution selon l’article 1835 du Code civil;
• déterminer dans les statuts les objectifs sociaux, scientifiques ou environnementaux de votre institution et de les déclarer au greffe du tribunal de commerce par le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 ;
• établir les indicateurs certifiés par un OTI (Organisme Tiers Indépendant) et un comité de mission selon le décret du 2 janvier 2020 ;
• désigner un ou des salariés qui feront partie du comité et qui seront chargés de la vérification de la mission selon l’article L.210-10 du code de commerce.

Si l’un de ces points n’est pas respecté, le statut vous sera retiré.

Les défis d’une entreprise à mission

Les entreprises à mission répondent à plusieurs grands objectifs dont :

• la préservation des écosystèmes naturels ;
• la préservation des biens communs ;
• le renforcement des relations avec l’environnement, notamment sur les chaînes de valeur, les sociétés prenantes comme les investisseurs, les clients, les actionnaires, etc.
• l’engagement et la conscientisation des salariés;
• l’amélioration de l’image de l’employeur ;
• le maintien des engagements divers.

Elles s’engagent alors à déployer tous les moyens financiers, humains et logistiques à suivre cette mission. L’organisme tiers indépendant de vérification comme OTI ou COFRAC (Comité français d’Accréditation) peut accéder à leurs documents et effectuer des audits, et le rapport ainsi rédigé est accessible sur le site internet de la société. Ce rapport demeure visible par le grand public durant plusieurs semaines. Si les objectifs ne sont pas atteints, leur qualité de société à mission peut être retirée.

La procédure de retrait sera entamée par le président du tribunal de commerce, le ministère public, un fournisseur, un client ou encore un organisme associatif.

Les avantages de la société à mission

Malgré l’engagement rigoureux et la réelle implication de la société à mission, elle dispose de plusieurs avantages. Elle permet de donner un sens à la création ou au développement d’une entreprise. Elle renforce ainsi la confiance des collaborateurs de la société, à savoir ses fournisseurs et ses clients ou ses partenaires. Elle permet également de démontrer la valeur de l’institution par la prise de conscience des dirigeants face aux enjeux sociaux, environnementaux et scientifiques actuels. Elle place son intérêt au cœur de la réduction de l’impact social et environnemental dans sa production et son développement pour devenir un modèle pour les autres sociétés.

Comme les entreprises à mission s’engagent pour de véritables valeurs, elles attirent facilement d’autres sociétés similaires ainsi que des entreprises engagées. Elles permettent ainsi le rassemblement de plusieurs actionnaires et partenaires autour des valeurs communes.

Les étapes pour devenir une entreprise à mission

Si vous voulez basculer votre entreprise vers une société à mission, il existe 5 étapes que vous devrez impérativement respecter.

Définition de la raison d’être de votre entreprise

Cette raison d’être caractérise l’objet de votre entreprise, ainsi que le sens de ses activités. Elle doit être définie en fonction de vos enjeux stratégiques. Vous devez ainsi associer les parties prenantes à la détermination de cette raison d’être pour qu’elle soit appropriée.

Formalité de la mission

Il s’agit ici de traduire la raison d’être déterminée au départ en mission. N’oubliez pas que vous devez les associer à des objectifs sociaux, scientifiques ou environnementaux. Accompagnez cette étape par la création d’un organe de suivi.

Construction d’un plan d’action

Organisez des ateliers de concertation avec vos équipes pour définir les actions à mettre en place au sein de la mission. Mettez-le ensemble dans une feuille de route pour mieux discerner la démarche à suivre.

Évaluation des résultats

Mettez en place un outil de suivi et d’évaluation. Cet outil vous permettra d’obtenir des indicateurs de performance dans toutes vos démarches. Cela vous permettra d’améliorer certains points et de quantifier les résultats.

Conclusion

Toutes les entreprises peuvent devenir une société à mission, peu importe leur structure juridique, leur taille et leurs statuts. Elles doivent seulement répondre aux critères de base imposés. Mais le passage vers cette société de mission requiert la mise en place de plusieurs outils internes. Vous pouvez demander la prestation d’un avocat qui vous accompagne tout au long du processus. Ses conseils vous encadreront dans toutes les démarches, aussi compliquées soient-elles : de la modification des statuts aux évaluations de vos résultats.