Création d'entreprise

Quels sont les démarches nécessaires pour passer d’une SARL à une SAS ?

Par Zivana , le 9 mars 2023 - 11 minutes de lecture
Les démarches nécessaires pour passer d'une SARL à une SAS

Transformer une SARL en une SAS. Quelles sont les formalités à accomplir pour faire évoluer ce statut juridique ? Il existe, dans ce cadre, des démarches spécifiques à suivre. Nous vous expliquons tout.

Changement de statut juridique, passer de la SARL à la SAS : dans quel cas le faire ?

Il est courant qu’un entrepreneur décide de transformer son entreprise, initialement créée sous le statut de Société à Responsabilité Limitée, en une autre forme de société comme la Société par Actions Simplifié par exemple. Ces sociétés commerciales, SARL et SAS, présentent des caractéristiques quasi identiques, mais qui détiennent un fonctionnement qui leur est propre. Pourquoi passer de la SARL à la SAS ?

Une évolution de statut juridique peut avoir lieu tout au long de l’existence d’une entreprise. L’entrepreneur peut décider de faire muter le statut juridique de sa société de gré ou par obligation, que ce soit dans le cadre d’une décision personnelle ou plus stratégique. Une transformation de SARL en SAS intervient généralement pour :

  • Céder les actions de l’entreprise. Les droits d’enregistrement sont moins élevés en SAS (0,1 %) par rapport à une SARL (3 %) dans le cas d’un transfert de titres ;
  • Passer au régime général, si initialement en SARL, le régime social appliqué est celui du SSI ou régime social des indépendants. Ainsi, les présidents des SAS, en plus d’être assimilés salariés, bénéficient d’une protection sociale plus avantageuse comparée aux associés des SARL, avec le statut de gérant majoritaire. En effet, les dirigeants des SAS sont plus protégés avec ce régime. Exercer une activité en SAS permet également aux dirigeants d’être dispensés du paiement de cotisations sur leurs dividendes, contrairement à un gérant majoritaire d’une SARL qui est redevable d’une participation sociale à hauteur 45 %. Il est toutefois à préciser qu’une SAS est soumise à des prélèvements jusqu’à 17 à 20 % et ne permet pas d’économie d’impôt ;
  • Profiter d’un fonctionnement beaucoup plus souple et flexible. Les associés d’une SAS peuvent librement définir les modalités qui régissent la société dans les documents statuts. De plus, ils ne sont pas subordonnés à la procédure d’agrément, mais profitent plutôt de conditions de gestion conformes à la loi.

Mutation SARL vers SAS : quelles sont les formalités de mise en place ?

Les associés de la SARL doivent se plier à une procédure stricte avant, pendant et après la transition en SAS.

Avant la transformation en SAS

  • Commencer par libérer le solde de la société à responsabilité limitée. Le montant des apports numéraires qui est égal à la moitié du capital social au minimum, pour être libérés ;
  • Le comité, s’il existe, doit être informé de la décision de faire évoluer la forme juridique de la société en Société par Actions Simplifié ; 
  • Le commissaire à la transformation doit établir un rapport de transformation de la SARL en SAS. La société peut déjà avoir un commissaire aux comptes, son intervention dans la rédaction du rapport peut également être nécessaire, s’il existe.

Élaboration du rapport de transformation par le commissaire à la transformation

Tout projet de transformation de statut juridique doit donner lieu à la nomination d’un commissaire à la transformation, qui par la suite devra être approuvé par le greffe du tribunal des commerces via une demande du gérant de la structure. Les limites de la nomination peuvent être prévues par un accord, approuvé à l’unanimité par les associés de la société et matérialisée par un sous-seing privé, ou par une décision de l’assemblée générale.

La présence d’un commissaire aux comptes dans la SARL implique que les associés n’ont plus à désigner un des membres comme commissaire à la transformation.

Que ce soit un commissaire aux comptes ou à la transformation, le rôle de ce dernier sera de rédiger un rapport unique permettant de signifier la situation de la SARL. Dans le cadre de ce rapport, le commissaire devra procéder à l’évaluation de la valeur des actifs et des droits des associés de la SARL. L’objectif de cette estimation est de pouvoir statuer sur le montant réel des capitaux propres qui doit au moins être égal au capital social de la société.

Le rapport, établit par le commissaire à la transformation désigné, devra ensuite être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce document matérialisant la situation de la société doit parvenir au greffe sous huit jours, notamment avant la date prévue pour la tenue de l’AG de transformation.

Après la désignation du commissaire à la transformation : l’assemblée générale

Assemblée générale extraordinaire : convocation des associés

La tenue d’une assemblée générale extraordinaire constitue la première marche à réaliser pour transformer le statut juridique de la SARL en SAS. Sans cette démarche, les associés ne pourront en aucun cas lancer les prochaines procédures relatives à la mutation de forme juridique. Les associés approuvent la décision de transformation prise, à l’unanimité. En ce sens, ils devront répondre présents à la réunion de l’association dès qu’une convocation leur soit parvenu dans un délai de 15 jours avant la date prévue.

Il arrive que d’autres modalités soient prévues par la société pour la convocation de ses associés à l’assemblée générale de transformation. Auquel cas, le respect de ce délai ne constitue pas une règle universelle. Autrement dit, les associés conviés à l’AG doivent se référer aux conditions prévues par les statuts de la SARL pour la restitution de la convocation. Bien que l’ordre du jour soit la transformation de la société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée, les membres de l’organisation devront prendre connaissance des documents et autres dispositions nécessaires à mettre en place pour l’évolution de forme juridique, prévues dans les statuts.

Les associés de la future SAS reçoivent également, joint à la convocation de l’AG, un rapport comportant :

  • Les objectifs visés par la transformation ;
  • Ses conséquences sur l’organisation ;
  • Les dispositions nécessaires à la démarche de mutation de forme juridique.

Effectivement, les deux commissaires, aux comptes et à la transformation, devront obligatoirement être présents lors de l’assemblée générale extraordinaire de transformation.

Pour être valable, la transformation doit être acceptée, et ce, à l’unanimité par les associés de la SARL. En d’autres termes, qu’ils soient minoritaires ou majoritaires, les associés de la société doivent répondre présents à l’AG, le cas échéant, un suppléant doit se présenter et les représenter. Tout manquement à cette condition implique que l’évolution de statut juridique n’est pas réalisable.

Lors de l’assemblée générale, les associés devront prendre plusieurs décisions, indépendamment de la mutation en SAS. Il est question de

  • Déterminer quand la transformation sera-t-elle effective ;
  • Désigner un président ainsi que l’ensemble des organes de contrôle et de direction de la SAS ;
  • Choisir les modalités relatives à la répartition des actions ;
  • Réécrire les statuts.

Il est important d’insister sur le fait que l’évolution de la SARL en SAS peut être comprise dans le cas d’une quelconque irrégularité en rapport à la convocation des associés à l’assemblée générale transformation.

La mise à jour des statuts de la société

Certes, la SARL et la SAS partagent plus d’une similarité, mais elles détiennent un fonctionnement spécifique. Le passage d’une SARL à une SAS signifie ainsi que les documents statutaires de la société subiront des modifications afin de se conformer au fonctionnement du statut visé. Ces modifications statutaires se réfèrent entre autres :

  • Au changement de forme juridique, la Société à Responsabilité limitée en Société devient une Société Actions Simplifiée ;
  • Aux modalités de fonctionnement de la société qui seront celles de la SAS ;
  • À la modification des clauses de gérance en faveur de la SAS ;
  • À la détermination du mode de gouvernance, c’est-à-dire s’il y aura des organes sociaux dans la société telle qu’un directeur général, un directeur général délégué, etc ;
  • Aux changements du mode de fonctionnement dans le cadre d’une prise de décision lors d’un AG ;
  • Aux clauses d’agrément des membres de la société ;
  • La mise en place des règles en rapport aux catégories d’actions, aux clauses d’exclusion, etc. ;
  • La suppression des clauses inutiles ou obsolètes dans les documents statutaires.

Le procès-verbal de l’assemblée générale

Chacune des décisions prises lors de l’AG extraordinaire doit être signifié dans un procès-verbal, rédigé par secrétaire désigné par les associés de la société. Le document devra ensuite être transmis auprès du service des impôts du département compétent pour être enregistré et être valable au regard de la loi. Quatre procès-verbaux originaux devront être enregistrés auprès de l’administration dont dépend la SARL. Et les associés doivent impérativement réaliser cette formalité sous 30 jours suivant la date à laquelle ils sont signés le PV.

L’avis de transformation

Tout changement dans la vie d’une entreprise en pleine exercice doit faire l’objet d’une parution dans un JAL, connu également par journal d’annonces légales. Un projet de transformation de statut juridique doit ainsi également donner lieu à un avis de transformation, l’objectif étant d’informer les tiers du projet de mutation envisagé par la société concernée.

Les associés ne pourront transformer la SARL en une SAS sans passer par cette publicité dans un JAL du département dont dépend leur société. Ils doivent inclure dans cet avis :

  • L’identité de la SARL ;
  • La date de l’assemblée générale ainsi que la date à laquelle le PV de transformation devient effectif ;
  • La nouvelle forme juridique qui est la SAS ;
  • L’identité de la gérance dont le président et le directeur général de la société ;
  • L’extrait de la clause d’agrément ou encore une clause d’inaliénabilité ;
  • Le département du RCS dont dépend la société.

Les formalités auprès du greffe du tribunal

Chaque nouvelle société créée obtient du greffe un extrait de Kbis, un document justifiant de son existence sur le plan juridique. Ainsi, toute modification ou transformation des informations dans les statuts de la société induisent à la modification du Kbis. Il est ici question d’un réel changement, de l’identité même de la société, de ses règles de constitutions. Par conséquent, en devenant une SAS, le greffe lui délivre un nouveau Kbis. Dans ce cadre, la SAS doit obligatoirement constituer un nouveau dossier de formalités à transmettre au greffe dans les plus brefs délais. Ce dossier constitutif est composé :

  • Du procès-verbal de l’AG (copie) résumant les prises de décision liées à la transformation et son enregistrement ;
  • Une copie à jour des status de la société, et certifiés conformes par le représentant légal ;
  • Un formulaire M2, daté et signé ;
  • Un double de l’avis de parution de transformation ;
  • Un pouvoir du représentant légal ;
  • Le certificat de dépôt du rapport rédigé par le commissaire à la transformation, délivré le greffe du tribunal ;
  • Les informations du gérant dont une pièce d’identité, une déclaration non-condamnation et de filiation ;
  • Un chèque de paiement à l’ordre du greffe du tribunal.

La transformation peut-elle être invalide : pour quelles raisons ?

Ces étapes doivent être soigneusement respectées, auquel cas, les associés risquent de compromettre l’évolution de la SARL en SAS. Tout manquement aux procédures ci-après induit à la nullité du changement de statut juridique de la société

  • À défaut de désignation d’un commissaire à la transformation ;
  • La non-libération des apports en numéraire dans les comptes de la société ;
  • La décision de transformation n’est pas validée par tous les associés lors de l’assemblée générale.

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