Quelles sont les principales caractéristiques d’une personne morale ?

Publié le , par La RDE
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Une personne morale

En droit français, il existe deux types de personnes : la personne physique et la personne morale. Les deux entités sont très différentes. Si la personne physique est tout simplement un homme ou une femme, la personne morale a des caractéristiques plus spécifiques.

Une personne morale, c’est quoi ?

Une personne morale est un groupement d’individus qui travaillent ensemble afin d’atteindre un objectif commun. Elle est constituée par une seule ou plusieurs personnes physiques. Contrairement à la personne physique, elle n’a pas d’existence matérielle, mais seulement virtuelle. Représentée par un gérant ou par un président selon le secteur d’activité, la personne morale possède une personnalité juridique et des éléments permettant de l’identifier :

  • Un nom : il est défini par les associés et permet d’identifier la société parmi tant d’autres. Il peut s’agir de dénomination sociale (pour une société), de titre (pour une association), de dénomination (pour les fondations et les syndicats). Pour une société, le nom figure dans ses statuts et dans tous les actes comme les factures, les bons de commande
  • Un domicile : c’est le lieu où la personne morale exerce son activité.
  • Un patrimoine : il est formé par les biens qui lui sont propres. Pour une société, ce sont les actifs de l’entreprise.
  • Un objet social : c’est la raison d’être ou son activité.
  • Des droits et obligations : cette personnalité lui confère un droit comme toute personne physique. La personne morale peut exercer une activité, vendre et faire des achats, avoir un patrimoine, contracter des prêts ou conclure des contrats. Comme il s’agit d’une personne non matérielle, la personne morale ne peut être condamnée en prison, mais elle peut payer des amendes en cas de fautes.

Quelles sont les caractéristiques d’une personne morale ?

La création d’une personne morale

Comme la personne physique, la personne morale connait une création et une fin. Toute personne désirant être une personne morale doit faire une déclaration au sein de l’organisme compétent. Cette déclaration varie selon le secteur d’activité. Pour les sociétés, l’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire. C’est la première étape pour devenir une personne morale.

Les responsabilités d’une personne morale

Responsabilité pénale

La personne morale a des responsabilités au niveau pénal. En cas de délit ou d’infraction prévue par le Code pénal, elle peut être poursuivie en justice. Cette responsabilité touche la société elle-même, les associés ainsi que les dirigeants. En étant une personne non matérielle, la personne morale ne risque pas d’être emprisonnée, mais doit payer des amendes.

Responsabilité civile

Si une personne morale a commis des fautes dans l’exercice de ses fonctions, sa responsabilité civile est remise en cause. C’est la même chose pour les membres ou associés qui ont causé préjudices à un tiers, la personne morale est tenue pour responsable. Cette loi est définie dans le Code civil.

La dissolution de la personne morale

Comme la personne physique, une personne morale peut disparaitre. Plusieurs situations entrainent sa dissolution. Cela peut être une dissolution automatique ou une disparition qui a été provoquée.

Pour une dissolution automatique, il peut être causé par la fin de la durée de vie de la société, l’atteinte ou la réalisation de l’objet social de la personne morale, la décision des associés eux-mêmes de dissoudre la société. Ces faits sont les raisons de disparition d’une personne morale.

Sur le plan juridique, le tribunal peut décider de dissoudre une personne physique. Elle va ensuite perdre sa personnalité et disparaitre. Pour ce dernier contexte, il s’agit d’une dissolution provoquée.

Quels sont les types de personne morale ?

La personne morale est différente de la personne physique au niveau de sa forme. Il existe 3 types de personnes morales à savoir une personne morale de droit public, personne morale de droit privé ou personne morale de droit mixte.

Les personnes morales de droit public sont :

  • les établissements publics tels que les universités, les hôpitaux, les musées, les lycées, la chambre du commerce
  • les collectivités publiques qui comprennent l’État, les communes, les départements, les régions

Les personnes morales de droit privé sont formées par les sociétés, les associations, les syndicats et les comités d’entreprise, les fondations. Cette catégorie est divisée en 2 groupes, dont :

  • ceux qui ont un but lucratif : elle a un objectif commercial qui est de générer des bénéfices. En général, cette catégorie concerne les sociétés.
  • Ceux qui ont un but non lucratif : elles ne cherchent pas de profits, mais ont un autre objectif. Elles comprennent les fondations, les associations, les congrégations.

La décision de création d’une personne morale du droit privé émane des associés. Il s’agit de leur choix personnel, et cela n’implique pas l’État.

Les personnes morales de droit mixte touchent à la fois le droit public et le droit privé. Il en existe 2 classements dont :

  • Les entités privées, mais avec une vocation publique : les caisses de sécurité sociale, les offices publics d’HLM, les établissements privés sous contrat, les ordres nationaux
  • Les groupements publics, mais qui dépendent du secteur privé