Déclaration du bénéficiaire effectif : qui déclarer et comment faire
Toute société immatriculée en France doit déclarer ses bénéficiaires effectifs : les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui la contrôlent par un autre moyen. À défaut, c’est le représentant légal qui est déclaré. La déclaration du bénéficiaire effectif se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises lors de l’immatriculation, puis dans les 30 jours qui suivent chaque changement.
Ce guide s’adresse aux créateurs de société, aux associés qui cèdent ou achètent des parts et aux dirigeants qui reçoivent une mise en demeure du greffe. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche mise à jour le 3 juin 2026), sur le site de l’INPI et sur Bpifrance Création.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est toujours une personne physique, jamais une société. Il peut s’agir d’un associé, d’un actionnaire ou d’une personne qui pèse sur les décisions sans apparaître au capital. Une personne est bénéficiaire effectif si elle remplit l’un des critères suivants :
- elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société ;
- elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ;
- elle exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction, ou sur l’assemblée des associés.
Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société : par exemple le gérant d’une SARL ou le président d’une SAS. Lorsque ce représentant est lui-même une société, ce sont les personnes physiques qui la représentent qui sont déclarées.
La détention « indirecte » vise les parts possédées au travers d’une holding. Avec plusieurs étages de sociétés, un pacte d’associés ou une indivision, faites valider le calcul par votre expert-comptable avant de déclarer.
Exemple fictif : une SAS compte trois associés personnes physiques, qui détiennent respectivement 40 %, 35 % et 25 % du capital et des droits de vote, sans autre forme de contrôle. Les deux premiers sont bénéficiaires effectifs. Le troisième ne l’est pas, car il faut détenir plus de 25 %, et non 25 % tout juste.
Quelles sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs ?
L’obligation vise toutes les formes de sociétés, commerciales comme civiles. Selon le service public, sont notamment concernés :
- les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.) et les sociétés civiles (SCI, SEL, etc.) dont le siège est en France ;
- les groupements d’intérêt économique (GIE) qui ont leur siège en France ;
- les sociétés commerciales dont le siège est à l’étranger mais qui ont un établissement en France ;
- d’autres entités inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE).
Une société civile n’échappe donc pas à la formalité ; notre article sur les différences entre société civile et société commerciale vous aidera à vous situer. Une entreprise étrangère qui ouvre un établissement en France, par exemple sous la forme décrite dans notre dossier sur la création d’une succursale, doit déclarer ses bénéficiaires effectifs.
Les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs ne sont pas visés. Le cas des associations est à part : leurs obligations ont évolué ces dernières années, faites le point avec votre expert-comptable avant de conclure qu’une association est dispensée.
Comment faire la déclaration du bénéficiaire effectif ?
À la création de la société
Les bénéficiaires effectifs sont déclarés en même temps que la demande d’immatriculation, sur le guichet des formalités des entreprises opéré par l’INPI. Si vous cherchez un « formulaire bénéficiaire effectif », sachez que la déclaration se remplit en ligne : dans la rubrique « bénéficiaires effectifs » du dossier, vous ajoutez chaque personne concernée et indiquez le type de contrôle exercé. Pour une détention de plus de 25 %, le pourcentage exact est demandé.
Le guichet vérifie la cohérence des chiffres : la somme des parts directes et indirectes déclarées pour tous les bénéficiaires ne peut pas dépasser 100 %, que ce soit pour le capital ou pour les droits de vote. Les informations sont ensuite intégrées au RNE, tenu par l’INPI.
Les informations à fournir sont les suivantes :
| Concerne | Informations demandées |
|---|---|
| La société | Dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro unique d’identification le cas échéant |
| Chaque bénéficiaire effectif | Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle |
| Le contrôle exercé | Nature, modalités et étendue du contrôle, date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif |
En cas de changement
Toute modification (cession de parts, entrée d’un nouvel associé, changement de dirigeant lorsque celui-ci est déclaré par défaut, déménagement d’un bénéficiaire) impose une demande d’inscription modificative en ligne, dans les 30 jours qui suivent le fait ou l’acte en cause. Pensez-y lors d’une opération sur le capital ou d’une transformation, comme celles décrites dans notre article sur le passage d’une SARL à une SAS.
Combien coûte la formalité ?
Selon la fiche Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société du service public, mise à jour le 3 juin 2026, la déclaration lors de l’immatriculation coûte 19,33 € et une demande modificative 35,36 €. Ces tarifs réglementés peuvent évoluer : vérifiez le montant affiché au moment de votre démarche.
Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?
Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n’est plus ouvert au grand public. L’accès se fait à deux niveaux :
- un accès intégral, réservé à certaines autorités (autorités judiciaires, administration fiscale, Agence française anticorruption, etc.) et à certaines personnes soumises à des obligations de vigilance ;
- un accès limité, pour toute personne qui justifie d’un intérêt légitime lié à la lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme. Sont notamment présumés en justifier les journalistes et les personnes en relation d’affaires avec la société concernée.
L’accès limité porte sur une partie des données : état civil partiel, pays de résidence, nationalité et nature des intérêts détenus. La demande est gratuite et s’adresse à l’INPI ou au greffe du tribunal compétent. Selon Bpifrance Création, la réponse intervient sous 12 jours ouvrables et le certificat d’accès délivré vaut 3 ans. De son côté, le bénéficiaire effectif peut demander qui a consulté les informations qui le concernent.
Quelles sanctions en cas d’oubli ou d’erreur ?
Depuis le 28 mai 2026, en cas d’absence de déclaration ou de déclaration inexacte ou incomplète, le représentant légal ou la personne chargée des formalités encourt jusqu’à 200 000 € d’amende, une interdiction de gérer pouvant aller jusqu’à 15 ans et une privation partielle de ses droits civils et civiques. La peine de 6 mois d’emprisonnement prévue auparavant n’est plus encourue. La société elle-même risque jusqu’à 1 000 000 € d’amende et des peines complémentaires (dissolution, exclusion des marchés publics, fermeture d’établissements…).
Le greffier peut aussi mettre la société en demeure de régulariser sa situation sous 3 mois, puis procéder à sa radiation d’office du RCS. Une société radiée ne peut plus présenter d’extrait Kbis à jour, ce qui bloque vite les relations bancaires. Après régularisation, elle peut demander son rétablissement : le greffier dispose de 15 jours pour répondre.
Questions fréquentes
Une personne morale peut-elle être bénéficiaire effectif ?
Non. Seules des personnes physiques sont déclarées. Lorsqu’une holding détient la société, il faut remonter jusqu’aux personnes physiques qui la contrôlent.
Le gérant sans parts sociales doit-il être déclaré ?
Oui, si aucun associé ne détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote et que personne d’autre n’exerce de contrôle : le représentant légal est alors déclaré par défaut. Il peut aussi l’être s’il exerce un contrôle de fait.
Comment connaître le bénéficiaire effectif d’une société ?
Il faut justifier d’un intérêt légitime et demander un accès limité au RBE auprès de l’INPI ou du greffe. Une relation d’affaires avec la société fait partie des cas présumés légitimes.
Ce qu’il faut retenir
- Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui contrôle la société ; à défaut, le représentant légal.
- La déclaration se fait sur le guichet des formalités des entreprises, à l’immatriculation puis dans les 30 jours de chaque changement.
- Depuis le 28 mai 2026, les amendes atteignent 200 000 € pour le dirigeant et 1 000 000 € pour la société.
Ce contenu général, établi pour la France à partir des informations officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat adapté à votre situation, notamment pour les chaînes de détention complexes.
Informations vérifiées en octobre 2026.
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