Assurance décennale : obligation, garanties et attestation en BTP

L’assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment dont la responsabilité peut être engagée sur un ouvrage : entreprise, artisan, micro-entrepreneur, architecte ou bureau d’études. Elle prend en charge, pendant dix ans après la réception des travaux, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, et son attestation doit être remise au client avec le devis et la facture.

Ce guide s’adresse aux dirigeants d’entreprises du BTP, aux artisans qui s’installent et aux micro-entrepreneurs du bâtiment qui veulent savoir s’ils sont concernés, ce que couvre réellement leur contrat et comment le souscrire. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées en octobre 2026, notamment à partir du Code des assurances et des informations de l’Institut national de la consommation.

Comment fonctionne l’assurance décennale ?

L’assurance décennale, ou assurance de responsabilité civile décennale, couvre une responsabilité très particulière prévue par l’article 1792 du Code civil : le constructeur est présumé responsable, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages graves qui affectent l’ouvrage. Le client n’a pas à prouver une faute ; il lui suffit de montrer que le dommage existe et qu’il relève de la garantie décennale.

L’obligation de s’assurer découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, codifiée à l’article L241-1 du Code des assurances. Son objectif est de garantir que le client sera indemnisé même si l’entreprise a disparu ou n’est plus solvable dix ans après le chantier.

Sont typiquement couverts :

• les fissures importantes liées à un défaut de fondation ;
• l’effondrement ou l’affaissement d’une charpente, d’un plancher ou d’une toiture ;
• les infiltrations d’eau qui rendent un logement inhabitable ;
• le défaut d’un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage (canalisation encastrée, chauffage au sol) qui empêche d’utiliser normalement le bâtiment.

Ne sont pas couverts par la décennale : les simples défauts esthétiques, les dommages apparents et signalés à la réception, les travaux relevant d’une activité que vous n’avez pas déclarée à votre assureur, et les dommages causés aux tiers pendant le chantier, qui relèvent de la responsabilité civile professionnelle.

Décennale, biennale, parfait achèvement : trois garanties distinctes

La garantie de parfait achèvement n’est pas une assurance : c’est une obligation de l’entreprise. Les contrats d’assurance décennale du marché incluent souvent la biennale et proposent la responsabilité civile professionnelle en complément.

Qui a besoin d’une assurance décennale ?

L’obligation vise toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement du Code civil. Selon une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 8 décembre 2022, cela inclut les constructeurs, les architectes, les entrepreneurs et les contrôleurs techniques. En pratique, sont concernés :

• les entreprises de gros œuvre et de second œuvre qui interviennent sur la structure, le clos et le couvert : maçons, charpentiers, couvreurs, façadiers, étancheurs ;
• les artisans dont les travaux s’intègrent à l’ouvrage, comme de nombreux plombiers, électriciens ou chauffagistes ;
• les maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’études et économistes de la construction ;
• les promoteurs et les vendeurs d’un immeuble qu’ils ont fait construire.

Le statut ne change rien : un micro-entrepreneur du bâtiment est soumis à la même obligation qu’une société. Le coût, en revanche, pèse davantage sur une petite activité ; notre article sur le coût d’une assurance décennale pour un micro-entrepreneur du BTP détaille les postes qui le font varier.

Les particuliers qui construisent pour eux-mêmes ne sont pas visés par les sanctions pénales. Les petits travaux d’entretien, de décoration ou de peinture intérieure ne relèvent généralement pas de la garantie décennale, mais la frontière dépend de la nature exacte des travaux : c’est votre assureur, au moment de la déclaration d’activités, qui la précise.

Attestation d’assurance décennale : ce que vous devez fournir

L’attestation d’assurance décennale est la pièce que votre client, un maître d’ouvrage public ou un donneur d’ordre vous demandera pour accéder au chantier. Selon la réponse ministérielle de 2022, le constructeur doit justifier de sa couverture à l’ouverture du chantier, et les candidats aux marchés publics doivent la prouver dès leur candidature.

Vos devis et factures doivent mentionner l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat, et l’attestation doit y être jointe. Depuis les chantiers ouverts à compter du 1er juillet 2016, l’attestation suit un modèle fixé par un arrêté du 5 janvier 2016 : elle indique notamment les activités couvertes et la période de validité.

Comment savoir si une entreprise a une garantie décennale ?

Si vous êtes donneur d’ordre ou si vous sous-traitez une partie d’un chantier, vérifiez trois points sur l’attestation remise :

1. La période de validité couvre la date d’ouverture du chantier.
2. Les activités listées correspondent exactement aux travaux confiés.
3. L’assureur indiqué existe : en cas de doute, contactez-le pour confirmer que le contrat est en vigueur.

Une attestation périmée, ou limitée à une activité différente, ne vous protège pas.

Quelles sanctions sans assurance décennale ?

Travailler sans assurance décennale expose à une sanction pénale : l’article L243-3 du Code des assurances prévoit six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Les conséquences civiles sont souvent plus lourdes. Le client peut résilier le contrat, et, en cas de sinistre, l’entreprise devra financer seule les réparations. La responsabilité personnelle du dirigeant peut aussi être recherchée, ce que rappelle la réponse ministérielle de 2022.

L’absence d’attestation ferme par ailleurs l’accès à de nombreux chantiers : maîtres d’ouvrage, promoteurs, architectes et acheteurs publics l’exigent systématiquement. Pour une entreprise du BTP, la décennale est donc aussi une condition commerciale.

Comment prendre une assurance décennale ?

Préparer sa demande

Les assureurs tarifent selon votre profil. Préparez les éléments qu’ils demanderont presque toujours :

• la liste précise des activités exercées, selon la nomenclature de l’assureur ;
• le chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel ;
• vos diplômes et votre expérience dans chaque métier ;
• l’historique de sinistres et les attestations des assureurs précédents ;
• l’effectif et le recours éventuel à la sous-traitance.

Déclarez toutes les activités que vous pratiquez réellement, et seulement celles-là : une activité oubliée n’est pas couverte, une activité déclarée sans être exercée renchérit inutilement la prime.

Comparer les offres et se faire accompagner

Comparez les garanties autant que les prix : plafonds, franchises, inclusion de la biennale et de la responsabilité civile professionnelle, garantie des travaux réalisés en sous-traitance. Un courtier peut interroger plusieurs compagnies et négocier pour vous, ce qui est utile pour une activité atypique ou un créateur sans historique ; notre article dans quel cas faire appel à un courtier en assurance présente son rôle. Pour articuler décennale et couverture des dommages causés aux tiers, consultez aussi notre guide pour choisir son assurance responsabilité civile professionnelle.

Que faire en cas de refus d’assurance ?

Si aucun assureur n’accepte de vous couvrir, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Selon l’Institut national de la consommation, vous devez d’abord adresser une demande d’assurance par lettre recommandée avec avis de réception ; un silence de plus de 45 jours vaut refus en assurance construction. Vous disposez ensuite de 15 jours après le refus pour saisir le BCT, qui peut imposer à un assureur de vous couvrir et fixer la prime. La procédure est détaillée sur la fiche Qu’est-ce que le Bureau central de tarification de l’INC.

Questions fréquentes

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui, dès lors que ses travaux engagent la responsabilité décennale. Le statut de micro-entrepreneur ne dispense d’aucune obligation d’assurance construction.

Quand faut-il souscrire l’assurance décennale ?

Avant l’ouverture du chantier. Le contrat en vigueur à cette date couvre les travaux pendant dix ans après leur réception, même si l’entreprise a cessé son activité entre-temps.

Quelle différence entre assurance décennale et dommages-ouvrage ?

La décennale est souscrite par le constructeur et couvre sa responsabilité. La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage : elle préfinance les réparations sans attendre que les responsabilités soient établies, puis l’assureur se retourne contre les assureurs décennaux.

Pourquoi prendre une assurance décennale si l’on travaille bien ?

Parce que la responsabilité décennale est présumée : même sans faute avérée, l’entreprise doit réparer. Un seul sinistre structurel peut représenter plusieurs années de bénéfice d’une TPE. Retrouvez nos autres dossiers dans la rubrique Banque et assurances.

Ce contenu général, établi pour la France à partir des informations vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un courtier, d’un assureur ou d’un avocat adapté à votre situation.

Informations vérifiées en octobre 2026.