Le taux de l’IS et la méthode de calcul de l’impôt sur les sociétés

Publié le , par La RDE
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Impôt sur les sociétés

L’objectif de toutes les sociétés commerciales telles que la SARL, SAS ou la SA est de générer un chiffre d’affaires et des bénéfices, chaque année. Ces bénéfices sont souvent taxés à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux de l’IS est reparti en deux : le taux normal et le taux réduit qui est fixé sous certaines conditions. Depuis 2018, la loi de finances a établi une baisse du taux normal. Cette baisse s’effectue de manière progressive et devrait 25 % en 2022. Cela nécessite donc une révision des calculs de l’impôt sur la société. Pour ce faire, le calcul devra se faire en fonction des taux d’imposition en vigueur et des contributions supplémentaires.

Comment fonctionne l’IS ?

L’impôt sur les sociétés (IS) est une taxe basée et calculée sur les bénéfices qu’une entreprise a réalisé dernièrement durant son exercice annuel. Bien sûr, l’entreprise paye directement l’IS par ses propres bénéfices. Mais concernant ses associés, ils seront imposés sur leur propre rémunération et les dividendes perçus.

Si les bénéfices d’un exercice annuel sont réalisés en France, l’entreprise est imposable à l’IS. Mais dans le cas de bénéfices réalisés à l’étranger par le biais de succursales, l’entreprise n’est pas soumise à ce régime d’impôt.

Il se peut qu’une entreprise obtienne un résultat fiscal négatif, notamment un déficit. Dans ce cas, elle aura droit à un report du paiement sur le prochain bénéfice des années. Mais il est également possible que ce déficit soit retiré de la base imposable.

Les entreprises concernées

Contrairement à l’impôt sur le revenu (IR), l’IS concerne plus les personnes morales assujetties de plein droit. Par défaut, ce sont les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), et les sociétés en commandite par actions (SCA). Sans oublier les sociétés par actions simplifiées (SAS), et les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL). D’autres syndicats professionnels sont également assujettis à l’IS excepté ceux dont les activités se basent sur l’étude et la défense des droits et des intérêts.

Cela étant dit, l’IS est une option facultative pour certaines entreprises. Tel est le cas de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), des sociétés en nom collectif (SNC) et des entrepreneurs individuels en EIRL. Autrement dit, ces dernières peuvent opter pour l’IS, mais cela reste définitif. La condition est simple : elles sont soumises à l’IR. Pour faire ce choix, elles doivent effectuer une déclaration de début d’activité, dans l’écart « options fiscales ».

Les exercices clos : les mises à jour

Depuis le 31 décembre 2019, il est bon de savoir que les EIRL et d’autres sociétés assimilées peuvent renoncer à cette clôture d’exercice. Cela est réalisable jusqu’au 5e exercice qui suit celui au titre et en vigueur. Précisons quand même que cette renonciation doit être déclarée auprès des services des impôts.

De nombreuses entreprises obtiennent des bénéfices provenant de l’exploitation de satellites de communication. Heureusement, ces gains ne sont plus considérés comme des bénéfices réalisés en France. À partir de cette date, ces entreprises ne sont donc pas taxées par l’IS.

Taux de l’impôt sur les sociétés

Le taux normal durant l’exercice en 2017

Pour cette année d’exercice, c’est à dire le 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2017, le taux normal de l’IS en France varie selon les conditions suivantes :

  • À partir de 15 % jusqu’à 38 120 euros de revenu. Et si le revenu d’une société est compris entre 38 120 et 75 000 euros, le taux est de 28 %. Dans le cas où ce revenu dépasse 75 000 euros, le taux de l’IS sera fixé aux alentours de 33,3 %. L’estimation de ce taux est adressée aux entreprises qui remplissent les critères d’une PME collective.
  • 28 % jusqu’à 75 000 euros et 33,1 à 33,3 % pour les revenus au-delà de cette somme. Ce pourcentage est réservé aux entreprises accordées par la PME communautaire, mais incapable de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur la société.

Rappelons qu’une société est dite PME communautaire lorsqu’elle occupe 250 personnes au maximum et que ses chiffres d’affaires annuels ne dépassent pas 50 millions d’euros.

Manifestation du taux normal en baisse progressive entre 2018 et 2022

À compter du 1er janvier 2018, les exercices sur la fiscalité prévoyaient une diminution du taux normal. La visée principale est de garder le taux constant à 25 % au maximum. Par exemple, pour cette même année, si le bénéfice est inférieur à 38 120 euros, le taux de calcul demeure 15 %. Si ce revenu est entre 38 120 à 500 000 euros, le taux de calcul de l’impôt sur la société sera de 28 %. Mais au-delà de 500 000 euros, la taxe peut atteindre jusqu’à 33,3 %. En 2019, le taux de calcul de l’IS ne change pas pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros. Toutefois, une diminution est trouvée pour le profit au-delà de 500 000 euros, car le 33,3 % devient 31 % seulement. Une nouvelle diminution est pourvue à compter du janvier 2021, car pour un bénéfice au-delà de 38 120 euros, le taux baisse en 26,5 % au lieu de 28 %. Et à compter du 1er janvier 2022, cela se fixera à 25 % pour atteindre l’objectif de régression de ce taux.

Cependant, pour les sociétés exemptes des critères de la PME communautaire, le taux d’IS à appliquer ne diminue pas qu’à partir l’année 2025. En outre, le taux de l’IS pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires plus de 250 millions d’euros varie différemment.

Il y a aussi une possibilité de réduction de ce taux jusqu’à 15 % pour certaines entités. Mais quelques conditions et critères sont mis en place avant d’en tirer profit. Cela implique leur business plan d’où leur capital social réalisé dans 12 mois.

Quelles sont les méthodes de calcul de l’IS ?

Le calcul du montant de l’IS est basé sur le résultat réalisé par l’entreprise durant son dernier exercice comptable. Le calcul est donc comme suit : résultat multiplié par le taux d’impôt (soit le taux normal soit le taux réduit). Le taux à appliquer pour le calcul est en fonction du montant des bénéfices.

La base du calcul de l’IS

L’opération à utiliser pour le calcul du bénéfice imposable est simple. Dans une première lancée, il faut additionner le résultat comptable à la réintégration fiscale. À noter qu’une réintégration fiscale est une charge non déductible, mais enregistrée en comptabilité. Ensuite, les déductions fiscales et les déficits restants vont être soustraits de la somme de ces derniers. Précisons que cette déduction fiscale fait partie des produits enregistrés en comptabilité, mais qui ne sont pas imposables.

« Base imposable = résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions fiscales – déficit restant à impute »

Pour les impôts bruts

S’il s’agit des impôts sur les sociétés « bruts », le calcul sera par application des taux sur le montant du bénéfice imposable. Pour l’opération, il convient de multiplier la QP (quantité présumée) du bénéfice avec un taux de 15 % et la QP du bénéfice avec le taux normal de l’IS. Une fois terminée, il faut les additionner avec la QP du bénéfice multipliée par les taux spéciaux. Pour effectuer ce calcul d’impôt brut en pratique, il serait préférable d’utiliser, en support, un relevé de solde d’IS.

« IS brut = (QP bénéfice*15 %) + (QP bénéfice * taux normal de l’IS) + (QP bénéfice * taux spéciaux) »

Le solde d’IS à payer

Afin d’obtenir le solde d’IS à payer, il faut prendre le montant brut de l’IS calculé et retrancher toutes les créances fiscales à imputer. Ces dernières sont les acomptes d’IS payés, les réductions et les crédits d’impôt. Cela va de soi, l’utilisation en support du relevé de solde d’IS est nécessaire pour effectuer ce calcul en pratique. Dans la plupart des cas, il est possible que l’entreprise possède un excédent d’IS.

« Solde d’IS à payer = IS brut – créances fiscales imputables »