Taux IS 2026 : taux normal, taux réduit à 15 % et calcul de l’impôt

En 2026, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (taux IS) est de 25 % du bénéfice imposable. Les PME qui remplissent deux conditions bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, le surplus restant taxé à 25 %. Ces taux sont inchangés depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Ce guide s’adresse aux dirigeants de SARL, SAS, SASU ou EURL ayant opté pour l’IS, ainsi qu’aux créateurs qui comparent l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu avant de choisir une structure. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur entreprendre.service-public.gouv.fr, bpifrance-creation.fr et le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

Quel est le taux de l’IS en 2026 ?

L’impôt sur les sociétés frappe les bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice comptable. Deux taux coexistent pour la grande majorité des entreprises :

Le taux normal de 25 % s’applique sans seuil de bénéfice ni de chiffre d’affaires. Il résulte d’une baisse progressive engagée en 2018 : pour les entreprises dont le chiffre d’affaires était inférieur à 250 millions d’euros, le taux était de 28 % pour les exercices ouverts en 2020 et de 26,5 % pour ceux ouverts en 2021, selon le BOFiP. Si vous retrouvez ces taux dans un ancien document ou un simulateur, ils ne s’appliquent plus.

Les très grandes entreprises supportent en plus une contribution exceptionnelle temporaire sur leurs bénéfices, créée par la loi de finances pour 2025 et prorogée d’un exercice par la loi de finances pour 2026. Elle ne concerne que les groupes réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires (1,5 milliard pour le second exercice), donc aucune TPE ni PME.

Qui est soumis à l’impôt sur les sociétés ?

Selon Service Public Entreprendre, sont soumises de plein droit à l’IS les SARL, SAS, SASU, SA, SCA, sociétés d’exercice libéral (SEL) et la plupart des sociétés coopératives. Peuvent y opter, sur demande : l’entrepreneur individuel qui choisit d’être assimilé à une EURL, l’EURL dont l’associé unique est une personne physique, la SNC, la SCS, la SCP et la société en participation.

À l’inverse, un micro-entrepreneur ne peut pas opter pour l’IS. Si votre activité relève de la micro-entreprise, l’imposition passe par l’impôt sur le revenu, selon les règles exposées dans notre article sur le régime micro-BNC et ses abattements.

Une société soumise de plein droit à l’IS peut aussi, sous conditions, opter temporairement pour l’impôt sur le revenu : elle doit notamment employer moins de 50 salariés et avoir été créée depuis moins de cinq ans, et l’option vaut pour cinq exercices. La SARL de famille dispose d’un régime d’option propre, détaillé dans notre dossier sur les avantages et inconvénients de la SARL de famille.

Comment bénéficier du taux réduit d’IS à 15 % ?

Le taux réduit d’IS à 15 % n’est pas une option à demander : il s’applique automatiquement si la société remplit, pour l’exercice concerné, les deux conditions suivantes.

1. Un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 10 millions d’euros, ramené à 12 mois si l’exercice est plus court ou plus long.
2. Un capital entièrement libéré et détenu de manière continue pour au moins 75 % par des personnes physiques, ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Le premier critère a été précisé en 2025. Par une décision du 13 mars 2025, le Conseil d’État a jugé que, pour une société membre d’un groupe, le seuil de 10 millions d’euros s’apprécie au niveau du chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe, et pas seulement de la société qui revendique le taux réduit. L’administration fiscale a publié le 14 avril 2026 une actualité invitant les sociétés qui l’avaient appliqué à tort à régulariser leurs exercices 2023 et 2024 avant le 20 mai 2026, sans pénalités. Si votre société est détenue par une holding qui contrôle d’autres filiales, faites vérifier ce point par votre expert-comptable.

Le deuxième critère suppose que tout le capital ait été versé. Une SAS créée avec un capital libéré seulement à moitié n’a pas droit au taux réduit tant que la libération complète n’est pas intervenue.

Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?

Le calcul de l’impôt sur les sociétés se fait en trois temps.

Déterminer le résultat fiscal

L’IS ne s’applique pas au résultat comptable tel quel, mais au résultat fiscal. On part du bénéfice comptable, auquel on ajoute les charges non déductibles (certaines amendes, la part non déductible des intérêts de comptes courants d’associés, etc.) et dont on retire certains produits non imposables. On impute ensuite les déficits antérieurs : selon Bpifrance Création, un déficit se reporte sans limite de durée, dans la limite de 1 million d’euros majorée de 50 % du bénéfice qui excède ce montant. Un report en arrière sur le bénéfice de l’exercice précédent est aussi possible, plafonné à 1 million d’euros.

Appliquer le taux réduit puis le taux normal

Le bénéfice imposable, arrondi à l’euro le plus proche, est découpé en tranches.

Exemple fictif : une SAS détenue par ses deux fondateurs, au capital entièrement libéré, réalise 1,2 million d’euros de chiffre d’affaires et dégage un bénéfice imposable de 80 000 € sur un exercice de 12 mois. Elle n’appartient à aucun groupe.

• Tranche à 15 % : 42 500 € × 15 % = 6 375 €.
• Tranche à 25 % : (80 000 € − 42 500 €) × 25 % = 9 375 €.
• IS total : 15 750 €, soit un taux moyen d’environ 19,7 % du bénéfice.

Si la même société ne remplissait pas les conditions du taux réduit, son IS serait de 80 000 € × 25 % = 20 000 €. L’écart, ici de 4 250 €, correspond exactement à 10 points sur la tranche de 42 500 €.

Ajouter, le cas échéant, la contribution sociale

Une contribution sociale de 3,3 % s’ajoute pour les entreprises dont l’IS dépasse 763 000 € sur 12 mois : elle porte sur la fraction d’impôt supérieure à ce montant. Les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital remplit la condition de détention de 75 % par des personnes physiques en sont exonérées. En pratique, une TPE n’est jamais concernée.

Déclaration et paiement : les dates de l’IS à retenir

L’IS se déclare et se paie en ligne, depuis l’espace professionnel de impots.gouv.fr.

• La déclaration de résultats n° 2065, accompagnée de la liasse fiscale, est à déposer dans les trois mois de la clôture. Pour un exercice clos le 31 décembre, la date limite est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours pour la télédéclaration : le 20 mai 2026 pour un exercice clos le 31 décembre 2025.
• Quatre acomptes sont versés le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre pour un exercice calé sur l’année civile. Ils ne sont pas dus si l’IS de référence est inférieur à 3 000 €, ni pour le premier exercice d’une société nouvelle.
• Le solde est payé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture, soit le 15 mai pour une clôture au 31 décembre. Un excédent d’acomptes est remboursé ou imputé sur l’acompte suivant.

Un dépôt hors procédure électronique entraîne une majoration de 0,2 % de l’impôt, avec un minimum de 60 €, selon Service Public Entreprendre.

IS ou impôt sur le revenu : ce que le taux ne dit pas

Comparer 15 % ou 25 % d’IS au barème de l’impôt sur le revenu ne suffit pas pour décider. À l’IS, le bénéfice reste dans la société : pour en profiter personnellement, vous devez vous verser une rémunération (déductible du résultat, mais soumise aux cotisations sociales) ou des dividendes, imposés une seconde fois entre vos mains. Pour un associé personne physique, ces dividendes relèvent en principe du prélèvement forfaitaire unique, dont le fonctionnement est expliqué dans notre article sur la flat tax et ses effets sur vos impôts.

L’IS devient intéressant lorsque vous réinvestissez une partie des bénéfices, puisque la fraction conservée n’est taxée qu’à 15 % ou 25 %. Il l’est beaucoup moins si vous prélevez la totalité du résultat chaque année. Le choix de la forme sociale joue aussi : si vous envisagez de faire évoluer votre structure, notre guide sur la transformation d’une SARL en SAS détaille les démarches.

Questions fréquentes

Quel est le taux IS en 2026 ?

Le taux normal est de 25 %. Les PME éligibles paient 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice. Ces taux s’appliquent depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 et n’ont pas été modifiés pour 2026.

Comment calculer le taux IS d’une petite société ?

Appliquez 15 % à la tranche de bénéfice imposable comprise entre 0 et 42 500 €, puis 25 % au-delà, si les conditions de chiffre d’affaires et de capital sont réunies. Le simulateur officiel de Service Public Entreprendre, conçu pour les TPE, permet de vérifier le résultat.

Peut-on ne pas payer d’IS ?

Une société soumise à l’IS paie l’impôt dès qu’elle dégage un bénéfice fiscal. Elle n’en paie pas lorsqu’elle est déficitaire ou lorsqu’elle impute des déficits antérieurs. Les leviers légaux (rémunération du dirigeant, amortissements, crédits d’impôt) réduisent la base imposable mais ont chacun un coût ou des conditions.

Quand payer l’IS ?

Par quatre acomptes trimestriels, si l’impôt dépasse 3 000 €, puis un solde le 15 du quatrième mois suivant la clôture. Les dates se décalent si l’exercice n’est pas calé sur l’année civile : la fiche Impôt sur les sociétés de Service Public Entreprendre en donne le tableau complet.

Ce qu’il faut retenir

• Taux normal de l’IS : 25 % ; taux réduit : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice.
• Le taux réduit exige un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros au plus, apprécié au niveau du groupe, et un capital libéré détenu à 75 % par des personnes physiques.
• Les acomptes ne sont dus qu’au-delà de 3 000 € d’impôt.
• Le choix entre IS et IR dépend surtout de ce que vous faites de vos bénéfices.

Ce contenu général, établi pour la France à partir des informations officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste adapté à votre situation.

Informations vérifiées en octobre 2026.