Entreprise individuelle : statut, création, fiscalité et charges

L’entreprise individuelle (EI) permet d’exercer seul une activité en nom propre, sans créer de société, sans capital et sans statuts. Depuis le 15 mai 2022, le statut unique de l’entrepreneur individuel sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, sauf exceptions, notamment en cas de manquement aux obligations fiscales ou sociales. La micro-entreprise n’est pas un statut distinct : c’est un régime simplifié de l’entreprise individuelle, accessible sous des seuils de chiffre d’affaires.

Ce guide s’adresse aux personnes qui veulent se lancer seules (commerce, artisanat, profession libérale) et aux micro-entrepreneurs qui se demandent s’ils doivent changer de régime. Il présente le statut, la création d’une entreprise individuelle, la fiscalité, les charges sociales et les cas où une société devient plus adaptée. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées sur entreprendre.service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr et bpifrance-creation.fr en octobre 2026.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est une entreprise exploitée en nom propre par une personne physique. Contrairement à une société, elle ne crée pas de personne morale distincte : l’entrepreneur et l’entreprise forment une seule personne juridique, même si leurs patrimoines sont désormais séparés. Pour bien saisir cette différence, notre article sur la notion de société rappelle ce qu’apporte la personnalité morale.

Ses caractéristiques principales :

• une seule personne : pas d’associé, et une personne ne peut détenir qu’une seule entreprise individuelle ;
• ni capital ni statuts : aucune somme minimale à apporter, aucun acte constitutif à rédiger ;
• toutes les activités : commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• une mention obligatoire : le nom utilisé pour l’activité doit être précédé ou suivi de « entrepreneur individuel » ou « EI » sur les factures, devis, courriers, documents publicitaires, ainsi que dans l’intitulé du compte bancaire dédié à l’activité (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).

Quel est le statut de l’entrepreneur individuel depuis 2022 ?

La loi du 14 février 2022 a créé un statut unique de l’entrepreneur individuel. Ses effets ont commencé le 15 mai 2022.

La séparation automatique des patrimoines

Le patrimoine professionnel regroupe les biens utiles à l’activité : matériel, local, stock, compte bancaire professionnel. Le patrimoine personnel comprend le reste : résidence, épargne personnelle, biens non utilisés pour l’activité. Les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que le patrimoine professionnel. Cette protection s’applique sans démarche ni publicité particulière.

Elle connaît des limites qu’il faut connaître avant de s’engager :

• l’administration fiscale et les organismes sociaux peuvent recouvrer leurs créances sur les deux patrimoines si l’entrepreneur ne respecte pas ses obligations fiscales ou sociales ;
• l’entrepreneur peut renoncer à la protection au profit d’un créancier, par exemple une banque qui la demande pour accorder un prêt ;
• pour une entreprise individuelle créée avant la réforme, la séparation ne joue que pour les dettes nées après le 15 mai 2022.

Ce que devient l’EIRL

Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL ni d’opter pour ce régime. Les EIRL existantes conservent leur statut. Si vous avez lu notre présentation des caractéristiques de l’EIRL, retenez que la protection qu’elle offrait est aujourd’hui assurée par défaut à tout entrepreneur individuel.

Entreprise individuelle et micro-entreprise : quelle différence ?

C’est la confusion la plus fréquente. Le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié. On parle d’« EI au réel » pour désigner l’entreprise individuelle qui relève d’un régime réel d’imposition.

Ces seuils sont fixés pour 2026, 2027 et 2028 et proratisés l’année de création. Le régime micro cesse lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil deux années consécutives : l’entreprise passe alors au régime réel au 1er janvier suivant.

Comment choisir ? Le régime micro convient tant que vos charges réelles restent inférieures à l’abattement forfaitaire. Dès que vous achetez beaucoup de marchandises, louez un local, investissez dans du matériel ou embauchez, le régime réel peut devenir plus intéressant, car il permet de déduire les dépenses effectivement supportées. Pour les démarches propres au régime simplifié, consultez notre guide pour devenir auto-entrepreneur.

Comment créer une entreprise individuelle ?

La création se fait en ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), qui a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises.

1. Vérifiez les conditions : être majeur (ou mineur émancipé), ne pas être frappé d’une interdiction de gérer, détenir le diplôme ou la qualification si l’activité est réglementée.
2. Choisissez votre régime : micro-entreprise ou régime réel, en fonction du chiffre d’affaires prévu et de vos charges.
3. Préparez les pièces : justificatif d’identité, justificatif d’adresse de l’entreprise, déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour une activité commerciale ou artisanale, et les justificatifs propres à l’activité.
4. Déposez la déclaration de création sur le guichet unique.
5. Recevez vos identifiants : l’Insee attribue le numéro SIREN, le SIRET et le code APE ; l’entreprise est immatriculée au registre national des entreprises.
6. Ouvrez le compte bancaire dédié à l’activité, intitulé avec la mention « EI ».

Selon votre profil, des aides peuvent réduire les charges des premiers mois : notre article sur l’ACRE, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise précise ses conditions.

Fiscalité, TVA et charges de l’entreprise individuelle

L’impôt sur le revenu par défaut

Le bénéfice de l’entreprise individuelle est imposé à l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur, dans la catégorie correspondant à l’activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour le commerce et l’artisanat, bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. Hors régime micro, deux régimes réels existent selon le chiffre d’affaires : réel simplifié, puis réel normal au-delà de 945 000 € HT en vente et 286 000 € HT en services.

L’option pour l’impôt sur les sociétés

Un entrepreneur individuel au régime réel peut demander à être assimilé à une EURL et imposé à l’impôt sur les sociétés. L’option se demande par écrit au service des impôts des entreprises dans les trois premiers mois de l’exercice. Elle peut être révoquée jusqu’au cinquième exercice suivant ; au-delà, elle devient irrévocable. Elle permet de distinguer une rémunération, déductible, et un bénéfice laissé dans l’entreprise. Cette option rapproche l’EI de l’EURL, que nous comparons dans notre article sur le statut d’EURL.

La TVA

Selon son chiffre d’affaires, l’entreprise individuelle peut bénéficier de la franchise en base de TVA : elle ne facture pas de TVA et ne la récupère pas sur ses achats, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Au-delà des seuils, elle collecte et reverse la TVA. Ces seuils ont fait l’objet de plusieurs projets de réforme : vérifiez le montant en vigueur sur impots.gouv.fr avant de construire vos prix.

Les charges sociales

L’entrepreneur individuel relève de la sécurité sociale des indépendants et paie ses cotisations à l’Urssaf. Selon service-public.fr, elles représentent environ 45 % du revenu d’activité pour une EI au réel, avec des cotisations minimales si les revenus sont faibles. Sous l’impôt sur le revenu, il n’y a pas de salaire : votre rémunération correspond au bénéfice de l’entreprise.

Avantages et limites de l’entreprise individuelle

Les avantages :

• création rapide, peu coûteuse, sans capital ni statuts ;
• gestion simple et décisions prises seul ;
• protection du patrimoine personnel par défaut depuis 2022 ;
• possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés sans changer de structure.

Les limites :

• impossible d’accueillir un associé : il faut alors créer une société ;
• protection du patrimoine qui tombe en cas de manquement fiscal ou social, ou de renonciation ;
• crédibilité parfois moindre auprès de certains partenaires financiers pour des projets lourds ;
• transmission ou cession plus délicate qu’une cession de parts sociales.

Exemple fictif : une graphiste qui démarre avec un ordinateur et une clientèle de quelques entreprises a peu de charges ; le régime micro lui convient. Un artisan qui doit acheter un véhicule, des outils et des matériaux dès le premier mois aura souvent intérêt à étudier le régime réel avec un expert-comptable, car ses dépenses dépasseront l’abattement forfaitaire.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre entreprise individuelle et auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, est un entrepreneur individuel soumis à un régime simplifié, avec des plafonds de chiffre d’affaires. L’entreprise individuelle au réel n’a pas de plafond et calcule ses impôts et cotisations sur son bénéfice réel.

Peut-on avoir deux entreprises individuelles ?

Non. Une personne ne peut détenir qu’une seule entreprise individuelle. Elle peut en revanche y exercer plusieurs activités, déclarées lors de la création ou ajoutées ensuite par une formalité de modification.

Mon patrimoine personnel est-il totalement protégé ?

Il est protégé par défaut contre les créanciers professionnels, mais pas en cas de manquement à vos obligations fiscales ou sociales, ni si vous avez renoncé à cette protection au profit d’un créancier.

Quand faut-il passer en société ?

Lorsque vous souhaitez vous associer, faire entrer un investisseur, séparer nettement l’entreprise de votre personne pour une future cession, ou lorsque le niveau de bénéfice rend la comparaison fiscale favorable à une société. Le chiffrage se fait au cas par cas.

Ce qu’il faut retenir

• L’entreprise individuelle est la forme la plus simple pour entreprendre seul : ni capital ni statuts.
• Depuis 2022, le patrimoine personnel est séparé du patrimoine professionnel, avec des exceptions.
• La micro-entreprise est un régime de l’EI, plafonné à 83 600 € HT en services et 203 100 € HT en vente pour 2026-2028.
• L’EIRL ne peut plus être créée depuis le 15 février 2022.

Ce contenu général, établi pour la France à partir d’informations officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat adapté à votre situation.

Informations vérifiées en octobre 2026.