le guide de la création d’une entreprise individuelle

Publié le , par La RDE
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Vous envisagez prochainement de fonder votre propre entreprise ? Pourquoi ne pas opter pour la création d’une entreprise individuelle ? Aussi connue sous le nom d’ « exercice en nom propre », l’entreprise individuelle se présente comme étant la forme juridique la plus prisée par les créateurs d’entreprise. Comme son nom l’indique, l’idée est d’exercer une activité à vous seul. Une démarche possible grâce aux options dédiées aux régimes micro-entreprise, le statut auto-entrepreneur ou encore l’EIRL. Mais alors, par où commencer pour être certain de réussir la création de votre entreprise ou société individuelle ? Nous vous délivrons la réponse à cette question à travers cet article.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Avant toute chose, essayons de présenter l’entreprise individuelle. De manière générale, l’exercice en entreprise ou société individuelle vise à instaurer une activité professionnelle sans pour autant savoir à créer une entité juridique. Souvent confondue avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur, l’entreprise individuelle est une société pouvant être créée par une seule et unique personne physique. À ce titre, sa création ne requiert aucun investissement de capital social en plus du fait qu’il n’y a aucun statut à rédiger. D’autant plus qu’il n’y a pas question de création d’une personne morale.

En tant qu’exploitant de l’entreprise individuelle, votre responsabilité à l’égard de vos créanciers professionnels est indéfinie. Durant la création d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur indépendant est également libre d’apporter des fonds pour démarrer et développer son activité. Bien évidemment, vous avez le droit de piocher dans la trésorerie de votre entreprise comme bon vous semble. Et pour cause, votre patrimoine privé est déjà mélangé avec votre patrimoine professionnel.

En entreprise ou société individuelle, il n’existe par ailleurs pas de notion de rémunération. En effet, il se trouve que les sommes que vous gagnerez représentent de simples retraits. Pour cette raison, l’imposition fiscale et sociale d’une telle société se base uniquement sur le profit réalisé. Pour ce qui est du fonctionnement d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur dispose de quelques pouvoirs en plus d’être parfaitement libre de prendre des décisions sans présentation de formalités spécifiques. Comme principal avantage, l’entreprise ou société individuelle met des dispositifs ultra-simplifiés à votre disposition. L’on peut citer le régime micro-entreprise, le statut d’auto-entrepreneur ainsi que le pouvoir de choisir l’EIRL.

Quelle responsabilité en entreprise individuelle ?

Comme mentionnée plus haut, la responsabilité du créateur d’entreprise envers ses créanciers professionnels est totalement indéfinie. Ce qui implique que dans le cadre de la survenue d’une difficulté, les patrimoines personnels de ces derniers peuvent être saisis sans discussions ni omissions. Cela dit, il existe deux techniques qui permettent de se sécuriser au moment de se lancer dans ce type d’investissement. Il s’agit de remettre une déclaration d’insaisissabilité et d’adopter l’option pour l’EIRL.

Pour la première méthode, l’idée est de rédiger une déclaration d’insaisissabilité pour les biens immobiliers qui ne sont pas la résidence principale. Bien que la responsabilité soit au départ indéfinie, un entrepreneur propriétaire d’une société individuelle est parfaitement en droit de protéger ses biens fonciers bâtis ou non en la présence d’un notaire. La responsabilité limitée offerte grâce à l’EIRL, elle, permet de limiter votre responsabilité au patrimoine concerné. Force est de constater que seuls les avoirs professionnels affectés à l’EIRL sont saisissables par les créanciers professionnels.

Qu’est-ce qu’il faut savoir sur le régime d’imposition fiscal d’une entreprise individuelle ?

Une fois que vous saviez les démarches essentielles à votre projet de création d’entreprises individuelles, veillez à vous informer sur le régime fiscal de ce genre d’entité. À titre indicatif, sachez alors que d’un point de vue fiscal, un entrepreneur individuel ou indépendant est imposé personnellement sur le montant des bénéfices générés via son activité en nom propre. Dans la catégorie des BIC s’il est question d’activités commerciales, artisanales ou encore industrielles et dans la catégorie des BNC pour le cas des activités à titre libérales. Pour le calcul du bénéfice soumis à l’impôt, des charges supportées sont par ailleurs prises en compte, mais c’est loin d’être le cas de la rémunération des éventuels personnels de l’entreprise individuelle.

Quel est le statut social idéal pour créer une entreprise individuelle ?

Nous ne saurons que trop vous le dire, l’entrepreneur créateur d’une entreprise individuelle est une personne qui travaille à titre indépendant. Que vous agissez en votre propre nom ou en tant qu’EIRL, que vous bénéficiez d’un régime micro ou d’un statut d’auto-entrepreneur, sachez que les cotisations sociales de votre entreprise individuelle sont calculées de manière assez précise.

En entreprise ou société individuelle classique ou en EIRL à l’IR, les cotisations sociales se calculent sur le profit que vous réalisez. Par contre en EIRL à l’IS, celles-ci se déduisent de la rémunération ainsi que de la partie des dividendes dépassant les 10 % de la valeur même du patrimoine affecté. Si vous orientez votre choix vers le statut d’auto-entrepreneur, les cotisations sociales de votre entreprise sont calculées sur les recettes. Enfin, s’il se trouve que vous avez porté votre choix sur le régime micro-entreprise, ces dernières seront calculées sur le bénéfice forfaitaire ou encore sur les recettes. D’autant plus dans la mesure où vous adopter l’option pour le micro-social simplifié.

Quelles sont les démarches relatives à la création d’une entreprise individuelle ?

Contrairement aux idées reçues, la création d’une entreprise ou société individuelle se fait de manière assez simple. Effectivement, il n’y a pas besoin de fournir des statuts ou de publier une annonce légale pour mener à bien votre projet. Il en est de même pour la constitution de capital social qui n’est pas une obligation. Pour ce faire, il vous faut remplir un formulaire P0 et y joindre les justificatifs correspondants. De là, vous obtiendrez un lien qui vous ouvrira les portes pour réussir votre projet de création d’entreprises individuelles. Il vous suffit alors de soigner votre dossier et de bien tenir compte des formalités spécifiques proposées dans la mesure où des options de choix se présentent pour le statut d’auto-entrepreneur ou l’EIRL.