Comment obtenir l’ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) ?

Publié le , par La RDE
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Obtenir l'ACRE

Il n’est pas facile d’effectuer une création d’entreprise ; une reprise d’activité en est de même. L’absence ou l’insuffisance des moyens matériels et financiers peut être un empêchement pour les entrepreneurs de procéder aux premières étapes de leur activité. L’ACRE, c’est l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’entreprise. Anciennement, elle se nommait l’ACCRE. C’est un dispositif qui vise à exonérer (en quelques parties) les cotisations sociales de l’entreprise durant une année. L’ACRE fournit aussi un accompagnement pendant un an (au commencement d’activité). L’ACRE s’agite donc des aides en ce qui concerne l’exonération de cotisations sociales, maintien des revenus sociaux, accompagnement pour le bénéficiaire.

Reprise ou création d’entreprise : Qu’est-ce que l’ACRE ?

Pour savoir qu’est-ce que l’ACRE (ancien ACCRE), il faut commencer par bien comprendre son fonctionnement. Certaines parties des cotisations sociales de l’entreprise pendant sa création sont exonérées grâce à l’ACRE. Des changements concernant des aides peuvent être faits à tout moment de l’activité. Sur une certaine somme, les cotisations de l’entreprise peuvent être non dues, ou exonérées linéairement de manière décroissante, et peuvent être non exonérées. Le montant de l’exonération permis par l’ACRE se calcule aussi à partir de la rémunération ou du revenu dans l’entreprise en création. Il y a une certaine formule pour effectuer ce calcul. Ce montant se compte également à partir de la valeur du plafond de sécurité sociale. Pour un assuré salarié, l’ACRE se met en place du début d’activité de l’entreprise après sa création ; pour un non-salarié, il se met en place à la date d’affiliation.

Pendant les phases de démarrages et de développement, l’entreprise peut bénéficier d’autres aides.

ACRE : Qui peut bénéficier de cette aide ?

Il existe des conditions à respecter avant de pouvoir bénéficier de l’ACRE (ancien ACCRE) au commencement de l’activité. Ces conditions concernent le demandeur ainsi que son entreprise à créer ou à reprendre. Pendant la création ou la reprise, l’entreprise doit être en nom propre ou en société.

Les entrepreneurs et créateurs doivent respecter des conditions supplémentaires lorsqu’il s’agit de société pour pouvoir prétendre l’ACRE. Il faut que l’intéressé, son époux, son partenaire de Pacs ses descendants et ses ascendants possèdent plus de la moitié du capital social de l’entreprise (taux de 35 % à lui seul) ; l’intéressé doit exercer les fonctions de dirigeant dans la société (posséder au moins un tiers du capital social).

Le créateur ou le repreneur doit aussi respecter quelques conditions pour obtenir l’ACRE. Il faut qu’il soit bénéficiaire de l’allocation de sécurisation professionnelle, il doit avoir au moins 18 ans et au maximum 25 ans pour obtenir ces aides (30 ans pour les personnes handicapées, les personnes qui n’ont pas d’emploi, mais qui ont conclu un contrat pour appuyer un projet d’entreprise, ceux qui reprennent ou créent une entreprise dans un quartier où la politique de la ville est prioritaire, ceux qui sont bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant et ceux qui sont bénéficiaires du complément de libre choix d’activité).

Quelles sont les démarches pour demander l’ACRE ?

Seuls les micro-entrepreneurs sont obligés de déposer une demande d’ACRE. Tout autre créateur, entrepreneur et repreneur d’entreprises peut bénéficier de ces aides pendant l’exercice de leur activité sans faire cette demande. Ce formulaire d’aide à la création et à la reprise d’une entreprise est visible sur Internet ; elle doit être déposée au moment de la reprise ou de la création (au plus tard après 45 jours).

Vous devez cocher l’une des deux cases qui correspondent au dépôt de la demande d’ACRE au moment de la déclaration d’entreprise, ou dans les 45 jours après cette date d’activité. Vous devez inscrire le SIRET de votre entreprise si le dépôt de la demande est en retard. La date de déclaration de l’entreprise est comptée à partir du moment de l’accusé de réception.

Le premier cadre du formulaire de la demande d’ACRE contient les informations concernant le nom, prénom, date de naissance, adresse et tout ce qui concerne le demandeur (à remplir à l’aide du numéro de sécurité sociale). Le deuxième cadre de la demande d’ACRE contient la situation personnelle du demandeur (à remplir à l’aide des cases à cocher). Le troisième cadre du formulaire de demande d’ACRE concerne seulement les EURL à régime micro-entreprise (cocher la case qui concerne le gérant associé unique d’EURL) ; il faut indiquer la dénomination sociale figurant dans les statuts. Le quatrième cadre du formulaire de demande d’ACRE contient les renseignements sur le dernier emploi et activité que le demandeur a occupé, son motif d’inscription à Pôle emploi et son niveau de qualification. Il y a une notice du formulaire à télécharger, qui contient 3 points à répondre ; le demandeur doit aussi mentionner le nombre d’emplois en création ou en reprise dans l’entreprise. Le cinquième formulaire de demande d’ACRE contient le cadre réservé à l’administration ainsi que la date de remplissage de la déclaration et une signature.

Quels sont les avantages à l’obtention de l’ACRE ?

L’ACRE procure des avantages divers pour les créateurs, entrepreneurs et repreneurs d’entreprise. L’exonération des charges sociales pour une société individuelle classique dure une année après sa création et pendant son activité (cotisations au titre de l’assurance maladie, d’invalidité, de maternité, de décès, de retraite de base, de prestations familiales, etc.). La société reste couverte, même si ces charges sont exonérées pendant cette période. Le régime auto-entrepreneur ou micro-entreprise bénéficie 3 années d’allègement de cotisations après création et pendant son activité ; la nouvelle dégressivité de l’ACRE ne touche pas ces régimes, car ils prennent déjà la forme d’un allègement des cotisations sociales. Les demandeurs d’emploi bénéficient de la continuité de perception d’indemnité de chômage ; ils peuvent le percevoir mensuellement ou à l’aide d’un versement sous forme de capital ; la perception se fait à moitié au début de l’activité, et le solde après 6 mois. Si l’entreprise n’obtient aucun bénéfice, elle reçoit tout de même un revenu minimum.

Sous certaines conditions, les créateurs, entrepreneurs et repreneurs qui obtiennent l’ACRE et qui sont indemnisés par pôle emploi ont droit au maintien du revenu (provisoirement) perçu avant la reprise ou la création de l’entreprise.