BODACC : à quoi il sert, comment le consulter et y publier
Le BODACC, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, publie les événements de la vie des entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés : immatriculations, ventes de fonds de commerce, modifications, radiations, procédures collectives et dépôts des comptes. Il se consulte gratuitement sur bodacc.fr. Une entreprise n’y publie pas elle-même : c’est le greffe du tribunal qui transmet l’annonce après chaque formalité.
Ce guide s’adresse aux créateurs et dirigeants d’entreprise qui veulent comprendre à quoi sert le BODACC, vérifier un client ou un fournisseur, suivre une liquidation judiciaire ou savoir comment une annonce y paraît. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées sur bodacc.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr et data.gouv.fr en octobre 2026.
Qu’est-ce que le BODACC ?
Le BODACC est un bulletin officiel régi par l’article R123-209 du Code de commerce. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), service du Premier ministre. Ses annonces proviennent des greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale et des mandataires de justice. Il paraît cinq fois par semaine, les éditions du samedi et du dimanche étant regroupées.
Sa fonction est d’assurer la publicité des actes inscrits au registre : une fois publiée au BODACC, une information est réputée connue de tous. Cette publicité a des effets juridiques concrets, en particulier pour les créanciers, qui disposent de délais courant à compter de la date de publication.
Il ne faut pas le confondre avec l’annonce légale publiée dans un support habilité (journal ou service de presse en ligne) avant certaines formalités, par exemple lors de la création d’une société ou d’un transfert de siège. Ce sont deux publications distinctes : notre article sur le fonctionnement et le coût d’une annonce légale détaille cette première étape. De même, le BODACC n’est pas l’extrait Kbis, qui reste le justificatif d’immatriculation délivré par le greffe : voir notre article sur l’utilité de l’extrait Kbis.
BODACC A, B et C : que contient chaque bulletin ?
Les annonces commerciales sont réparties en trois bulletins :
| Bulletin | Contenu | Exemples |
|---|---|---|
| BODACC A | Ventes et cessions, immatriculations, créations d’établissements, procédures de prévention et procédures collectives | Achat d’un fonds de commerce, ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire |
| BODACC B | Modifications et radiations | Changement de dirigeant, de dénomination, de capital, transfert de siège, radiation |
| BODACC C | Dépôts des comptes annuels | Dépôt des comptes d’une SARL ou d’une SAS au greffe |
L’ouverture d’un établissement secondaire, par exemple une succursale, donne lieu à une annonce au BODACC A ; un transfert du siège social apparaît au BODACC B.
Le site publie aussi des annonces civiles : avis de rétablissement personnel (procédure de surendettement des particuliers) et acceptations de successions à concurrence de l’actif net. Les avis de rétablissement personnel ne restent en ligne que temporairement : 2 mois et 1 jour sans liquidation judiciaire, 6 mois et 1 jour avec liquidation judiciaire, selon service-public.gouv.fr.

Comment consulter le BODACC gratuitement ?
La consultation est gratuite et ouverte à tous, sans compte. Les annonces commerciales sont accessibles en ligne depuis 2008.
- Rendez-vous sur bodacc.fr, rubrique des annonces commerciales.
- Recherchez par dénomination, numéro SIREN, ville ou code postal.
- Filtrez par type d’annonce : vente, immatriculation, modification, radiation, procédure collective, dépôt des comptes.
- Ouvrez l’annonce au format HTML ou téléchargez-la en PDF.
Pour une veille régulière, créez un compte gratuit (par courriel ou avec FranceConnect) : vous pouvez enregistrer des recherches sans limite et programmer jusqu’à 10 alertes, qui vous envoient chaque matin, vers 5 heures, les nouvelles annonces correspondant à vos critères. Ce service d’alerte ne couvre pas les annonces civiles. Les données sont aussi disponibles en accès libre sur data.gouv.fr et par une API, utile pour un service comptable ou un logiciel de gestion des risques clients.
Le service éditorial du BODACC peut être joint par formulaire de contact ou au 01 40 58 77 56 (options 4, 2 puis 1), du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures. La fiche officielle Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales récapitule ces possibilités.
Pourquoi surveiller le BODACC quand on dirige une entreprise ?
Vérifier un client ou un fournisseur
Avant d’accorder un délai de paiement ou de signer un contrat important, une recherche au BODACC indique si l’entreprise a changé de dirigeant, déposé ses comptes, cédé son fonds ou fait l’objet d’une procédure collective. Les annonces « BODACC liquidation judiciaire » et « BODACC redressement judiciaire » sont parmi les plus consultées. Croisez-les avec l’Annuaire des Entreprises, qui reprend les annonces publiées pour chaque numéro SIREN, et avec les informations que vous donne directement votre partenaire.
Déclarer une créance dans les délais
Si un client fait l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, vous disposez de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer votre créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur, dont le nom figure dans l’annonce. Ce délai est porté à 4 mois pour un créancier situé hors de métropole. Hors délai, un relevé de forclusion peut être demandé au juge-commissaire dans les 6 mois suivant la publication, si le retard ne vous est pas imputable. Service-public.gouv.fr détaille la démarche dans sa fiche sur la déclaration de créances en procédure collective.
Exemple fictif : un jugement d’ouverture de redressement judiciaire est publié au BODACC le 3 février. Un fournisseur situé en métropole doit déclarer sa créance au plus tard le 3 avril. Une alerte BODACC sur le nom de ses principaux clients lui évite de découvrir la procédure trop tard.
Suivre la vente d’un fonds de commerce
Lors d’une cession de fonds de commerce, l’acheteur doit faire publier la vente au BODACC dans les 15 jours de sa signature. Les créanciers du vendeur disposent ensuite de 10 jours à compter de cette publication pour faire opposition au paiement du prix, selon la CCI Paris Île-de-France. Pour l’acheteur comme pour le créancier, la date de parution est donc décisive.
Repérer des opportunités
Les annonces de cessions et de procédures collectives sont aussi une source de veille pour un repreneur. Notre article sur les méthodes pour acquérir une entreprise en liquidation explique comment exploiter ces informations.
Comment publier au BODACC ?
Une entreprise ne dépose pas d’annonce directement au BODACC. Le site officiel le résume ainsi : faites enregistrer l’acte auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre siège, qui transmet ensuite l’annonce pour publication.
En pratique :
- Vous réalisez la formalité (création, modification, cessation) sur le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI.
- Si l’opération l’exige, vous publiez au préalable une annonce légale dans un support habilité.
- Le greffe inscrit l’acte au registre puis transmet l’avis au BODACC.
- L’annonce paraît dans le bulletin correspondant (A, B ou C) et devient consultable en ligne.
Les annonces de procédures collectives sont transmises par le greffe ou le mandataire de justice, sans démarche de l’entreprise. Pour une erreur dans une annonce publiée, adressez-vous au greffe qui l’a transmise : le BODACC reproduit les informations qu’il reçoit.
Questions fréquentes
Qui peut consulter le BODACC ?
Tout le monde, gratuitement, sur bodacc.fr. Aucun compte n’est nécessaire pour rechercher une annonce ; un compte gratuit sert seulement à enregistrer des recherches et des alertes.
Qu’est-ce que le BODACC B ?
C’est le bulletin des modifications et des radiations : changement de dirigeant, de dénomination, de capital ou d’adresse du siège, et radiation du registre.
Combien coûte une publication au BODACC ?
L’entreprise ne paie pas le BODACC directement. La publication est déclenchée par le greffe à l’occasion de la formalité ; les frais éventuels sont intégrés au coût de cette formalité, distinct du prix de l’annonce légale.
Comment savoir si une société est mise en vente ?
Le BODACC ne publie pas les intentions de vente, seulement les cessions réalisées (BODACC A). Pour une entreprise en difficulté, les annonces de procédures collectives et les appels d’offres de reprise du mandataire sont les bonnes sources.
Ce qu’il faut retenir
- Le BODACC rend publics les actes inscrits au registre : créations, ventes, modifications, radiations, procédures collectives, dépôts des comptes.
- Bulletin A pour les ventes, créations et procédures, B pour les modifications et radiations, C pour les comptes.
- La consultation et les alertes sont gratuites sur bodacc.fr.
- La publication du jugement d’ouverture fait courir le délai de 2 mois pour déclarer une créance.
Ce contenu général, établi pour la France à partir de sources officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un expert-comptable ou du greffe compétent adapté à votre situation.
Informations vérifiées en octobre 2026.
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