Tout connaître le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

Publié le , par La RDE
Catégories :
BODACC

Le Bulletin Officiel d’Annonces Civiles et Commerciales, désigné sous le sigle BODACC, est un document qui regroupe tous les actes relatifs aux entreprises, enregistrés auprès du registre de commerce et des sociétés. Le BODACC permet de suivre l’évolution des données sur la vie d’une entreprise. Sont publiées dans le bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales :

  • les immatriculations des sociétés au registre du commerce et des sociétés RCS,
  • les radiations au registre de commerce et des sociétés,
  • les dissolutions des sociétés,
  • les ventes et les cessions d’actifs dans la société,
  • la création d’un nouveau établissement par une société,
  • les redressements judiciaires et les liquidations judiciaires, les procédures collectives d’apurement du passif,
  • les procédures de redressement personnel pour les personnes physiques en surendettement,
  • les déclarations d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net dans un cas de succession, etc.

La publication d’avis dans le bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales BODACC représente tant pour l’entreprise que pour les autres personnes (les entreprises qui entretiennent des relations juridiques avec elles) une grande importance : l’officialisation des actes accomplis pour l’entreprise concernée et la possibilité de recueillir des données d’information sur celle-ci pour les autres (concurrentes ou cocontractantes, i.e. qui contractent avec elle).

Consacré par l’article R. 123-209 du code de commerce, le bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales BODACC est édité par la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA), un service public qui assure l’information légale des actes enregistrés auprès du registre de commerce et des sociétés RCS. Il participe également dans la concrétisation de la transparence de la vie financière des entreprises et sociétés par la publication de leurs comptes annuels, des données à caractère économique et financier sur l’entreprise.

Nous vous ferons un exposé plus détaillé sur le BODACC dans cet article :

  • Définition du BODACC
  • Le rôle du bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales BODACC
  • Où est-ce que nous pourrions consulter le BODACC ?
  • Comment publier une annonce dans le BODACC ? Quel est le tarif pour une annonce et pendant quelle durée l’annonce sera publiée dans le bulletin officiel ?

Qu’est-ce que le BODACC ?

Définition du Bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales BODACC

Un bulletin se trouve en annexe du Journal officiel de la République française JOFR. Il représente une source fiable d’information sur les données des entreprises en France, car les actes publiés sont pris dans le registre du greffe du tribunal de commerce.

Concrètement, le bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales retrace la vie de l’entreprise : publication sur la création de l’entreprise, publication sur la cession d’entreprise, liquidation, etc., et officialise les évènements importants dans la vie de l’entreprise.

Brève histoire sur le Bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales BODACC

Le bulletin officiel BODACC fut mis en place depuis 1907, à l’époque, il fut appelé le « Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites » ou BOVFF. Puis, en 1950, il changea en Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers. Le nom BODACC a été donné depuis 1970.

Le BODACC est édité par la Direction de l’information légale et administrative ou DILA, service qui assure l’accès à l’information légale, il participe également aux services publics en visant la transparence de la vie financière (activités économiques et financières) des entreprises par la publication des comptes annuels et tout autres donnés relevant de la vie financière de la société.

Les annonces concernant les entreprises en France la Métropole et les annonces sur les entreprises en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon sont publiées dans le BODACC en annexe du Journal officiel de la République tandis que les autres territoires d’outre-mer diffusent dans leurs bulletins locaux les informations légales sur les entreprises.

À quoi sert le Bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales ?

Le Bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales recense et fait une publication de tous les actes enregistrés auprès du registre de commerce et de sociétés (RCS) et il existe trois types de BODACC suivant son contenu :

  • Le BODACC A: fait la publication des immatriculations des sociétés, les radiations au registre de commerce et des sociétés, les dissolutions de sociétés, les ventes et cessions d’actifs dans la société, la création d’un nouveau établissement par une société, les redressements judiciaires et les liquidations judiciaires (procédures collectives d’apurement du passif), les procédures de redressement personnel pour les personnes physiques en surendettement, les déclarations d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net dans un cas de succession.
  • Le BODACC B: fait l’annonce des modifications et des radiations d’établissements.
  • Le BODACC C: fait l’annonce des avis de dépôts des comptes des sociétés.

Les annonces du BODACC A et du BODACC B sont publiées tous les jours de la semaine sauf le lundi et les jours fériés tandis que les annonces du BODACC B ne sont pas publiées de manière régulière.

En ce qui concerne la durée des annonces :

  • La publication des annonces commerciales dans le BODACC ne connaît pas une limitation de durée.
  • Les annonces de rétablissement personnel sont publiées durant 2 mois et 1 jour, s’il s’agit d’un avis non accompagné d’un avis de liquidation judiciaire et publié durant 6 mois et 1 jour si l’avis est accompagné d’un avis de liquidation judiciaire.
  • Les annonces de déclaration d’acceptation de succession à concurrence de l’actif net sont publiées durant 10 ans à compter de la publication de dépôt de compte définitif.

Où trouver le BODACC ?

Le BODACC est disponible en ligne et sa consultation se fait gratuitement. Pour ce faire, vous allez entrer sur le site officiel de BODACC : www.bodacc.fr ; une fois sur le site, vous tapez les données de la société ou l’entreprise de la personne que vous recherchez. Sachez que vous pouvez vous abonner à l’information inhérente à cette entreprise en mettant en place l’alerte par mail qui va vous informer d’une éventuelle publication sur ladite entreprise.

Ces annonces publiées en ligne peuvent être téléchargées en fichier sous forme PDF, ce également de manière gratuite. L’information recueillie sur BODACC est fiable à 100%, elle a été relevée d’un registre public du Greffe du tribunal de commerce.

Quelles sont les formalités à suivre si nous voulons publier dans le BODACC en tant qu’entreprise ?

Les annonces publiées par les entreprises dans le BODACC, sont, en général, des obligations juridiques à défaut desquelles les actes seraient tachés de nullité (un acte nul est un acte considéré comme n’ayant jamais existé et ne produit pas les effets juridiques qui s’y rattachent). Il y en a parmi elles, celles qui bénéficient d’une publication gratuite :

  • L’annonce des immatriculations auprès du registre de commerce et des sociétés RCS
  • La publication des radiations au registre de commerce et des sociétés RCS
  • Les avis de déclaration de ventes ou de cessions d’une part sociale, d’une attribution au partage ou par licitation d’un fonds de commerce
  • Les avis de décision judiciaire qui permet l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel
  • La publication des avis confirmatifs

Les autres annonces qui ne furent pas citées sont payantes, le tarif varie entre 16 euros et 148 euros selon le motif de la publication. D’autres tarifs sont déterminés par arrêté.