Création d'entreprise

Société civile : définition et différences avec la société commerciale

Par Nicolas , le 20 septembre 2021 , mis à jour le 29 octobre 2026 - 8 minutes de lecture
Tout sur les différences entre société civile et société commerciale

Une société civile est une société qui exerce une activité civile (immobilier, profession libérale, agriculture, gestion de patrimoine) et dont la forme ne lui confère pas un caractère commercial. Elle se distingue de la société commerciale par trois points principaux : les associés répondent des dettes sur leurs biens personnels, à proportion de leurs parts ; les bénéfices sont en principe imposés à l’impôt sur le revenu ; le fonctionnement est largement fixé par les statuts. Attention : une SARL ou une SAS reste commerciale par sa forme, même si son activité est civile.

Cet article s’adresse aux créateurs qui hésitent entre une SCI et une société commerciale, aux professionnels libéraux qui veulent s’associer et aux dirigeants qui structurent leur patrimoine. Il traite du sens juridique de la société civile, pas de la « société civile » au sens politique (l’ensemble des citoyens et des associations). Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur Bpifrance Création (fiche publiée en avril 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr et le texte de l’article L210-1 du Code de commerce.

Société civile : définition et fonctionnement

Selon Bpifrance Création, une société est civile lorsqu’elle a une activité civile et que sa forme ne lui donne pas un caractère commercial. Les activités civiles ne sont pas énumérées par la loi, contrairement aux activités commerciales : elles se définissent par défaut. Le champ est donc large : agriculture, professions libérales, gestion d’un patrimoine immobilier ou de valeurs mobilières, activités intellectuelles.

Ses règles de fonctionnement sont souples :

  • associés : deux au minimum, sans maximum sauf cas particuliers (notamment pour les sociétés civiles professionnelles) ;
  • capital : aucun montant minimum ni maximum, apports en numéraire, en nature ou en industrie ;
  • gérance : un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales, qui disposent de tous pouvoirs sauf limitation prévue par les statuts ;
  • décisions collectives : prises en assemblée, avec une majorité et un quorum fixés librement par les statuts.

Cette liberté a une contrepartie : des statuts mal rédigés se paient au premier désaccord entre associés ou lors d’une succession. Notre article sur la notion de société rappelle les éléments qui fondent tout contrat de société.

Quelles sont les différentes sociétés civiles ?

Bpifrance Création distingue plusieurs formes, chacune liée à un usage :

  • la société civile immobilière (SCI), pour constituer et gérer un patrimoine immobilier : nos guides sur la création d’une SCI et sur la SCI familiale détaillent les démarches ;
  • la société civile professionnelle (SCP), pour les professions libérales réglementées qui exercent en commun, dont le fonctionnement est présenté dans notre article sur le gérant de SCP ;
  • la société civile de moyens (SCM), réservée aux professions libérales qui partagent des locaux, du matériel ou du personnel ; voir les avantages et inconvénients de la SCM ;
  • la société civile de construction-vente, qui construit des immeubles en vue de leur vente ;
  • la société civile de portefeuille, qui gère des valeurs mobilières.

Qu’est-ce qu’une société commerciale ?

L’article L210-1 du Code de commerce pose la règle : le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Il précise que sont commerciales en raison de leur forme, quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) et les sociétés par actions (SA, SAS et SASU, société en commandite par actions).

Conséquence pratique : un consultant ou un architecte qui crée une SAS dirige une société commerciale, même si son métier est civil. À l’inverse, une société civile dont l’activité réelle devient commerciale s’expose à des conséquences fiscales lourdes.

Société civile ou société commerciale : les principales différences

CritèreSociété civileSociété commerciale
ActivitéCivile uniquementCommerciale, ou toute activité si la forme est commerciale
Associés2 au minimumVariable : 1 pour l’EURL et la SASU, 2 à 100 pour la SARL, 2 au minimum pour la SAS et la SNC
Capital minimumAucunLibre, sauf SA (37 000 €)
Responsabilité des associésIndéfinie mais non solidaire, à proportion des partsLimitée aux apports (SARL, SAS, SA) ; indéfinie et solidaire en SNC
Imposition des bénéficesImpôt sur le revenu au nom des associés, option possible pour l’ISIS pour la SARL, la SAS et la SA (option IR possible) ; IR pour la SNC
Régime social du gérantEn principe travailleur non salariéSelon la forme : assimilé salarié en SAS et SA, indépendant pour le gérant majoritaire de SARL

La responsabilité des associés

C’est la différence la plus lourde de conséquences. Dans une société civile, la responsabilité des associés est indéfinie : elle porte sur l’ensemble de leurs biens personnels. Elle n’est pas solidaire : chacun répond des dettes à hauteur de sa part dans le capital. Dans une SARL, une SAS ou une SA, la perte est en principe limitée au montant des apports, sauf faute de gestion du dirigeant ou caution personnelle. La SNC fait exception côté commercial : ses associés sont responsables indéfiniment et solidairement.

Exemple fictif : deux associés détiennent une société civile à 70 % et 30 %. Si la société ne peut pas payer une dette de 100 000 €, le créancier peut se retourner contre eux à hauteur de 70 000 € et 30 000 €, sur leurs biens personnels. Dans une SAS, ils ne perdraient en principe que leurs apports.

La fiscalité

La société civile relève par principe de l’impôt sur le revenu, selon le régime des sociétés de personnes : la société ne paie pas l’impôt elle-même, chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfice. Une option pour l’impôt sur les sociétés est possible. Si la société exerce en réalité une activité commerciale, elle devient soumise de plein droit à l’IS. Selon Bpifrance Création, la cession de parts de société civile supporte des droits d’enregistrement de 5 % pour une société à prépondérance immobilière et de 3 % pour les autres, avec un abattement possible.

Comment savoir si une activité est civile ou commerciale ?

Partez de ce que vous faites concrètement. Selon le service public, une activité est commerciale lorsqu’elle consiste à acheter des biens ou des marchandises pour les revendre avec un bénéfice, à vendre certains services (hôtellerie, restauration, transport, spectacle, informatique…) ou à louer des biens meubles. Une profession libérale, une activité agricole ou la gestion d’un patrimoine relèvent du champ civil. Les activités immobilières sont parfois délicates à qualifier : faites trancher la question par un expert-comptable avant de choisir la forme.

Questions fréquentes

Quelle différence entre une société civile et une SCI ?

La SCI est une société civile dont l’objet est la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier. Toutes les SCI sont des sociétés civiles, mais une société civile peut aussi gérer des valeurs mobilières ou servir à exercer une profession libérale.

Peut-on créer une société civile seul ?

Non. Il faut au moins deux associés. Pour entreprendre seul avec une responsabilité limitée, il faut se tourner vers l’EURL ou la SASU, qui sont des sociétés commerciales.

Quel est le but d’une société civile ?

Exercer ensemble une activité non commerciale ou gérer un patrimoine commun, avec une grande liberté statutaire et, par principe, une imposition au nom des associés.

Ce qu’il faut retenir

  • Une société civile exerce une activité civile et n’a pas une forme commerciale.
  • La SNC, la SARL, l’EURL, la SA, la SAS et la SASU sont commerciales par leur forme, quelle que soit l’activité.
  • En société civile, les associés répondent des dettes sur leurs biens personnels, à proportion de leurs parts.
  • La société civile est en principe soumise à l’impôt sur le revenu, avec option possible pour l’IS.

Ce contenu général, établi pour la France à partir des informations vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable, d’un notaire ou d’un avocat adapté à votre situation, en particulier pour la rédaction des statuts. La fiche société civile de Bpifrance Création et le comparatif des formes juridiques du service public complètent ces repères.

Informations vérifiées en octobre 2026.

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