Tout sur les différences entre société civile et société commerciale

Publié le , par La RDE
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Tout sur les différences entre société civile et société commerciale

Juridiquement, il y a deux différents types de sociétés. Lors de la création d’une société, l’entrepreneur doit faire un choix entre les sociétés civiles d’un côté et les sociétés commerciales de l’autre. Voici tout ce que vous devez savoir sur les différences entre ces deux formes de structure professionnelle.

Société civile et société commerciale : quelles sont les différences ?

Les points communs entre la société civile et la société commerciale

Avant d’entamer notre sujet principal, voyons d’abord les points communs. Ces deux types de sociétés ont également des règles communes. Dans tous les cas, les deux sociétés sont constituées d’actions ou de parts qui confèrent la qualité d’associés à ceux qui en sont propriétaires. Tant les sociétés civiles que les sociétés commerciales sont inscrites au registre du commerce et des sociétés. Enfin, les sociétés civiles et les sociétés commerciales doivent accomplir les mêmes procédures d’enregistrement et d’immatriculation (rédaction des statuts de la société, émission des annonces légales et dépôt des documents sociaux au greffe du tribunal de commerce).

Les différentes formes de sociétés civiles et sociétés commerciales

Voici les statuts d’entreprise qui compose chaque famille de société :

Société civile Société commerciale

·         Société civile d’exploitation agricole (SCEA),

  • Société civile de portefeuille
  • Société anonyme (SA)
  • Société par actions simplifiée (SAS)
  • Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Société en nom collectif (SNC)

Qu’est-ce-qui différencie la société civile de la société commerciale ?

Il est important de faire la distinction entre les types de sociétés car elle entraîne des conséquences en pratique, nous allons mettre en exergue ci-dessous les différences que nous avons pu identifier.

Nous pouvons identifier  5 différences :

  • Nature de l’activité exercée
  • Étendue de la responsabilité
  • Régime d’imposition des bénéfices
  • Nombre d’associés fondateurs
  • Encadrement des cessions de titres
Société civile Société commerciale
Nature de l’activité exercée et exemple Comme son nom l’indique, il est de nature civile, voici quelques exemples: profession agricole, intellectuelles ou libérales (expert-comptable, avocat, chirurgien, dentiste, notaire, architecte), gestion d’un patrimoine immobilier. Si nous parlons du droit appliqué, les règles relèvent du code civil (cc). En cas de litige, tribunal judiciaire (issu de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance)

Les différentes formes de sociétés civiles :

 

–          La SCI  (société civile immobilière),

–          La SEL (société d’exercice libéral),

–          La SEP (société en participation),

–          La SCEA (société civile d’exploitation agricole),

–          La SCM (société civile de moyens),

–          La SCP (société civile professionnelle pour les professions libérales).

Exemples de sociétés commerciales: agent immobilier, restaurateur, débitant de tabac/boisson. Le droit en vigueur pour les sociétés commerciales sont issues, pour partie du code civil mais également du code de commerce (CDC). Pour les litiges commerciaux, c’est le tribunal de commerce qui intervient.

–          Les sociétés commerciales en parts sociales : la SARL (société à responsabilité limitée),

L’EURL (SARL a associé unique),

La SNC (société en nom collectif).

–          Les sociétés commerciales par actions : la SAS (société par actions simplifiée),

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle),

La sa (société anonyme).

Étendue de la responsabilité Si nous parlons de la société civile, les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales. Cela signifie que si les entreprises sont incapables de rembourser leurs dettes, elles peuvent mettre leur patrimoine personnel en danger. Leurs responsabilités dépendent de la participation de chaque partenaire. De plus, il n’est pas uni. En  société commerciale (SASU/SAS, EURL/SARL, SA, etc.), la responsabilité des associés est limitée à leurs apports en capital. Cela signifie que leurs pertes ne peuvent pas dépasser leur contribution aux capitaux propres. Bien sûr, sauf fraude ou mauvaise gestion. Cependant, veuillez noter qu’en ce qui concerne les partenaires de la SNC, ils sont indéfiniment et solidairement responsables de la responsabilité sociale.
Régime d’imposition des bénéfices Les sociétés civiles sont tenues de payer l’impôt sur le revenu (IR). Plus précisément, la société civile est transparente On peut dire que les sociétés commerciales doivent généralement payer l’impôt sur les sociétés (IS)
Nombre d’associés fondateurs Au moins 2 associés, la création d’une société civil est strictement interdite pour une seule personne Sous certaines conditions juridiques, il est possible d’être le seul pour la création d’une société d’ordre commercial
Encadrement des cessions de titres Les titres attribués en société civile sont nommés ” parts sociales”. Les sociétés civiles ne peuvent pas créer de valeurs mobilières négociables et librement cessibles. Toute cession ou cession d’actions a un tiers requiert l’approbation d’une majorité d’associés représentant au moins la moitié des actions. En principe, les actions peuvent être librement transférées entre associés ou au profit d’un même membre de la famille, mais les statuts de la société peuvent établir l’autorisation. Dans les sociétés commerciales, notamment les sociétés par actions (sa, sas), les règles restreignent beaucoup moins cette question. La transmission peut s’effectuer librement, mais le mouvement doit être inscrit au registre des mouvements de titres. Toutefois, la loi autorise les associés à mettre en place des procédures d’agrément dans les statuts de la société.

 

Particularité de certaines formes de sociétés civiles

  • Société civile immobilière (SCI) : le but de sa création est de gérer le patrimoine immobilier, celle-ci est utilisée dans le cadre personnelle que professionnelle, c’est-à-dire pour faciliter le transfert des biens immobiliers aux héritiers.
  • Société civile professionnelle (SCP) : réservés aux activités libérales (avocats, médecins, notaires,…). Peu importe la somme lors de la participation pour la création de la société, il disposera toujours d’une voie pour voter lors des assemblées générales.
  • Société civile d’exploitation agricole (SCEA) : sa création est spécifiquement agricole. Cette forme de société est assez souple dans la rédaction de ces statuts. Tout en précisant qu’une SCEA doit avoir obligatoirement l’un des deux objets suivants :
  • L’exploitation ou la gestion d’un domaine agricole ou forestier
  • L’exploitation ou la gestion de terrains bâtis ou non bâtis.

Particularité de certaines formes de sociétés commerciales

  • La SARL et l’EURL : la société à responsabilité limitée (SARL), c’est une des formes de sociétés les plus utilisées par les petits entrepreneurs. Elle peut être dirigée par un ou plusieurs gérants. Au moins, elle est composé de deux associés sous réserve que le nombre maximum d’associés ne dépasse pas 100. En précisant également que la création d’une SARL seul est possible, dans ce cas nous parlons alors d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
  • La société par actions simplifiée (sas) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : la société par actions simplifiée (sas), la rédaction de ses statuts juridiques est simple. Par rapport à la cession d’actions, elle est assez libre sauf si les associés ont inséré une clause contraire dans les statuts ou dans un pacte d’associés. En principe, il y a un président à la direction. Une SAS peut être constitué d’un seul associé. Dans ce cas, nous parlons alors de société par action simplifiée unipersonnelle (SASU).
  • La société anonyme (SA) : la société anonyme est destinée principalement au fonctionnement d’entreprises nécessitant d’importants moyens financiers. Voilà pourquoi, cette forme de société est rarement utilisée par les petits entrepreneurs. Seules les sociétés anonymes peuvent être cotées en bourse. Un capital minimum supérieur à 37 000 euros est obligatoire en sa. Son fonctionnement interne est très complexe, elle est à la fois dirigée par un conseil d’administration et un directeur général. Si une seule et unique personne exerce ces deux fonctions, nous parlons de président directeur générale ou PDG.
  • la société en nom collectif (SNC) : les associés sont tous commerçants et sont tenus solidairement et indéfiniment de toutes les dettes sociales. S’il  n’y a pas de modification dans les statuts, tous les associés sont gérants et peuvent agir au nom de la société.