Création d'entreprise

Changement de la raison sociale d’une SCI : quelles sont les étapes à effectuer ?

Par Philippe , le 9 mai 2023 - 6 minutes de lecture
changer raison sociale d une SCI

La raison sociale d’une entreprise, ou son nom légal, fait partie de son patrimoine, en plus d’être un élément qui la distingue parmi les autres sociétés. Une entreprise peut par contre être amenée à apporter des modifications à sa raison sociale. La décision d’une entreprise de changer sa dénomination sociale peut s’expliquer par une stratégie marketing mise en place par la société, ou bien pour respecter la propriété intellectuelle. La société civile immobilière ou la SCI peut également procéder à un changement de dénomination sociale. Il existe des procédures et des formalités à suivre pour apporter une modification à la raison sociale d’une société civile immobilière.

Une société civile immobilière ou SCI : c’est quoi ?

La société civile immobilière, ou également connue comme la SCI, est avant tout une société. Cette société regroupe deux personnes ou plus, qu’elles soient physiques ou morales. Plus concrètement, la SCI est créée par un groupement de personnes pour acheter un ou des biens immobiliers sur le marché, en vue d’en tirer des avantages. La formation de ce type de société est ainsi conseillée pour toute personne qui souhaite se lancer dans l’investissement immobilier, et qui manque de capital financier.

Plusieurs formalités sont à suivre par les actionnaires de la SCI lors de l’étape de sa création. C’est d’ailleurs à cet étape que les membres, les associées de la SCI prend plusieurs décisions comme :

  • La raison sociale de la société, ou la dénomination de la SCI ;
  • Les statuts juridiques de l’entreprise, dans le but de définir les apports de chacun des associés de l’entreprise ;
  • Le siège social ou bien l’adresse légale de l’entreprise ;
  • Le capital social, ou capital de démarrage de l’entreprise ;
  • La durée de vie de l’entreprise ;
  • Enfin, les différentes modalités de fonctionnement de l’entreprise.

Afin de publier les annonces concernant les statuts juridiques d’une SCI, les membres fondateurs de la SCI doivent prévoir au minimum 1 500 euros.

Quelles sont les formalités et les étapes à considérer pour le changement de la dénomination sociale d’une SCI ?

Il existe différentes raisons qui peuvent être derrière la décision des associés d’une société civile immobilière à apporter des éléments de modification à la dénomination sociale de leur entreprise. Quelles que soient les raisons, il existe des formalités et des étapes à suivre pour que les changements et les modifications de la raison sociale de son entreprise soient validés de manière légale. Changer la raison sociale d’une entreprise ou d’une société n’est cependant pas une étape difficile.

Organisation d’une assemblée générale extraordinaire

La première formalité à suivre dans un processus de changement de dénomination sociale est l’organisation d’une assemblée générale. Cette assemblée réunira à cet effet tous les associés de l’entreprise. C’est le gérant de la société civile immobilière qui est chargé d’organiser la réunion. Ainsi, il doit motiver le changement de la raison sociale par le biais d’un rapport.

C’est durant cette réunion que les associés de l’entreprise votent pour le changement et la modification de la raison sociale de la SCI. L’avis de tous les associés comptent à cette étape, et c’est à l’issue du nombre de votes que la décision de changer ou non la dénomination sociale de l’entreprise est prise.

 À la fin de la réunion, un procès-verbal est établi, que tous les participants doivent signer.

Changement des statuts juridiques de l’entreprise

Dans le cas où la modification de la raison sociale de la société est adoptée, l’entreprise doit passer à la formalité suivante, qui est la modification des statuts juridiques de la société.

Le nom ou la dénomination de l’entreprise est un élément intégrant des statuts d’une entreprise. Sa raison sociale constitue une des caractéristiques de la société. C’est dans ce sens que lorsque les associés prennent la décision d’apporter des modifications à la raison sociale de la société qu’elles doivent procéder à la formalité de changement de statuts.

Cette procédure est simple. Elle consiste uniquement à remplacer l’ancienne raison sociale de la société par la nouvelle raison sociale, dans la partie dédiée à la dénomination de l’entreprise. Il faut savoir que c’est la dernière dénomination sociale d’une entreprise qui est valable de manière légale.

La publication des avis dans un journal d’annonces légales

Une entreprise doit faire des annonces publiquement lorsqu’elle fait face à des modifications. Cela est dans le but de faire part aux tiers des changements apportés. En plus, c’est par sa raison sociale que les tiers peuvent identifier une entreprise.

Cette troisième formalité se fait par l’intermédiaire d’un journal d’annonces légales. Les associés de l’entreprise doivent publier un avis de changement de raison sociale. La publication de cet avis doit se faire durant le mois qui suit la date de la réunion de tous les associés. Ces annonces doivent également faire mention de certains éléments obligatoires :

  • La forme juridique de l’entreprise ;
  • L’ancien nom de l’entreprise ainsi que le nouveau ;
  • Les informations caractérisant l’entreprise ;
  • La date où le changement de la dénomination de l’entreprise prend effet.

Remplir la fiche de déclaration de modification

Les associés doivent maintenant remplir une fiche pour déclarer les modifications apportées à la raison sociale de l’entreprise. Il s’agit du formulaire M2. Ce formulaire est ensuite transféré au centre de formalités des entreprises.

Le dépôt d’une demande d’inscription modificative

Constituer un dossier pour le changement de raison sociale d'une SCI

C’est notamment la dernière formalité à considérer pour changer la raison sociale d’une entreprise. Les associés de la SCI doivent constituer un dossier et le déposer auprès du CFE compétent. Cette formalité est indispensable pour que le greffe du tribunal de commerce puisse apporter les modifications nécessaires aux informations de la SCI dans le registre du commerce et des sociétés.

Le dossier à constituer par l’entreprise doit réunir divers documents mais aussi des documents de justification de la décision d’apporter des changements à la dénomination. Il peut par exemple être le cas de :

  • La fiche M2 original, remplies, datée et aussi signée ;
  • Un document attestant qu’un avis a réellement paru dans un journal d’annonces légales; 
  • Un exemplaire certifié conforme des statuts avec les mises à jour apportées ;
  • Un chèque d’environ 200 euros à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Philippe

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