Sécurité sociale des indépendants : fonctionnement, affiliation et cotisations

Ceux qui travaillent à leur propre compte peuvent bénéficier de la sécurité sociale des indépendants ou SSI. Il s’agit d’un système qui permet de gérer leur protection sociale. Ce sont, notamment, les dirigeants non-salariés qui y sont affilés. Ce qui est aussi le cas des chefs d’entreprises. La sécurité sociale des indépendants a été créée pour remplacer le régime social des indépendants ou RSI qui a été supprimé en 2018.

Qu’est-ce que la SSI ?

Avant de comprendre le fonctionnement de la sécurité sociale des indépendants, il est primordial de savoir ce que c’est. La SSI n’est autre qu’une organisation dont le but est de gérer la protection sociale des travailleurs non-salariés. Cela inclut, notamment, la maternité, l’invalidité, la retraite ou encore la maladie. De ce fait, la SSI peut couvrir différents types de métiers faisant partie des professions libérales, comme les commerçants. Il faut savoir que la sécurité sociale des indépendants intègre le régime général de la sécurité sociale. C’est également ce dernier qui couvre les travailleurs du secteur privé.

La sécurité sociale des indépendants applique les mêmes droits et obligations des assurés sociaux que le régime social des indépendants qui a été supprimé. La SSI ou sécurité sociale des indépendants a été mis en place le 1^er janvier 2020.

Les travailleurs affiliés à la SSI

Ce sont les travailleurs non-salariés qui constituent les professionnels affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Il y a les chefs d’entreprise individuels usant d’un régime réel d’imposition. C’est également le cas des micro-entrepreneurs soumis au régime microentreprise. Ce ne sont pas les seuls professionnels qui relèvent de la SSI. On distingue aussi les associés, les gérants d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée avec un statut d’associé unique, les chefs d’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou encore les gérants de sociétés à responsabilité limitées disposant de droits de vote ou d’au moins 50 % du capital.

Parmi ces travailleurs indépendants, on distingue aussi les artisans et les commerçants. C’est aussi le cas des conjoints de commerçants ou d’artisans qui possède le statut de conjoint collaborateur. Les exploitants d’auto-école, les chefs d’établissement d’enseignement privé font également partie des professionnels indépendants.

Comment jouir de la sécurité sociale des indépendants ?

Les professionnels non salariés ayant commencé leurs activités après le 1^er janvier 2020 bénéficient automatiquement de la SSI. Pour cela, ils doivent procéder à la déclaration du début de leurs activités et le renseignement de leur situation. Cela peut se faire en ligne sur un site dédié. Cette déclaration peut également être imprimée sur le site de son Centre de formalité des entreprises ou CFE. Cette inscription leur permet, par la suite, de recevoir une notification d’adhésion ou d’affiliation à l’issue duquel ils jouissent d’une couverture sociale. En plus de la notification, les professionnels indépendants reçoivent aussi une présentation de la protection sociale et des interlocuteurs. La protection sociale pour les indépendants est effective dès la date de début d’activité. La gestion de la protection sociale peut également se faire en ligne en créant un compte sur un site dédié. Cela peut se faire dès la création de la société. Pour pouvoir le faire, il est nécessaire de télécharger des attestations, de payer et de suivre les cotisations ou encore consulter le dossier prévention.

Pour les travailleurs dont l’activité a commencé avant la date du 1^er janvier 2020, un transfert de caisse a été réalisé automatiquement. Ce qui leur donne la possibilité de conserver tous leurs droits, que ce soit au niveau des soins, de la retraite ou des cotisations auprès de l’URSSAF. C’est également le cas des entrepreneurs qui ont entamé leur activité après la dissolution du régime sociale des indépendants et avant la création de la sécurité sociale des indépendants. C’est-à-dire entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Comment est organisée la SSI ?

La sécurité sociale des indépendants est organisée de manière à tenir compte de chaque branche. Celui de la santé est géré par les caisses primaires d’assurance maladie ou CPAM. Cela inclut les remboursements des soins médicaux ainsi que le versement d’indemnités journalières si un arrêt de travail est nécessaire. En ce qui concerne la retraite de base, elle est gérée par le CARSAT ou caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Pour les allocations destinées aux familles, c’est la caisse d’allocations familiales ou CAF qui s’en occupe. Le recouvrement des cotisations sociales est, quant à lui, pris en charge par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ou URSSAF. Il faut savoir que le recouvrement des cotisations sociales inclut les allocations familiales, retraite, décès, invalidité, maladie, etc.

On constate, cependant, une exception concernant la retraite pour certains travailleurs libéraux. En effet, les médecins, les kinésithérapeutes, les infirmiers ou encore les experts comptables sont affiliés à leurs propres organismes pour la retraite. À savoir, les caisses nationales d’assurances vieillesse des professions libérales, comme le CIPAV, le CARPIMKO ou encore le CARMF.

Cotisations sociales de la sécurité sociale des indépendants

Un taux à une assiette est appliqué afin de calculer les charges sociales des travailleurs non-salariés. Pour cela, la SSI prend en compte le revenu net du professionnel indépendant. Ce revenu net peut, de ce fait, être le résultat de bénéfice pour les sociétés individuelles ou société soumise à l’impôt sur le revenu. Pour les microentreprises, il s’agit du chiffre d’affaires brut encaissé qui ne subit pas de déduction de charge. En ce qui concerne les EURL, SARL et EIRL à l’impôt sur les sociétés, le SSI se base sur les rémunérations et dividendes allant au-delà de 10 % du capital social.

Les taux de cotisations sociales ou TNS découle du niveau de revenus du travailleur non-salarié. Le coût de la protection sociale peut se voir diminué par des abattements. Cela concerne surtout les rémunérations faibles. Le taux moyen de cotisation d’un professionnel indépendant est estimé entre 35 % et 45 % en cas d’abattement. Si ce dernier n’est pas appliqué, les taux de cotisations présentent quelques différences. Pour la maladie et la maternité, ce taux est de 6,50 %. Pour l’allocation familiale, il est de 3,10 %. Pour l’indemnité journalière, le taux est de 0, 85 %. Pour la retraite de base et complémentaire, le taux de cotisation est de 25,75 %. Pour les CSG et CRDS, il est de 9,70 %. Quant à l’invalidité et décès, ce taux est de 1,30 %.

Cas particuliers

La radiation des registres légaux s’applique si le professionnel ne déclare pas son chiffre d’affaires sur une période de deux ans civils qui se suivent. C’est aussi le cas s’il ne réalise pas de chiffre d’affaires ou de recette. Quoi qu’il en soit, le travailleur non-salarié a la possibilité de s’opposer à la radiation sur une durée d’un mois.

Le Brexit impacte également sur la situation des travailleurs indépendants détachés au Royaume-Uni. Pour en savoir plus, il est nécessaire de consulter les documents dans lesquels l’URSSAF précise les conséquences sociales liées à cela.

Prendre contact avec la SSI

Différents organismes sont à contacter pour bénéficier de la sécurité sociale des indépendants selon l’action à entreprendre. Parmi les organismes qu’il est nécessaire de contacter, on distingue l’URSSAF, la CPAM ou encore le centre de formalité des entreprises. Pour en savoir davantage, l’idéal est de se rendre directement sur le site de la sécurité sociale des indépendants.