Décisions du dirigeant

Sécurité sociale des indépendants : affiliation, prestations, contact

Par Zivana , le 13 juillet 2021 , mis à jour le 29 octobre 2026 - 8 minutes de lecture
La sécurité sociale des indépendants

La Sécurité sociale des indépendants n’est plus une caisse à part : depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des artisans, commerçants, professions libérales et gérants majoritaires est gérée par le régime général. Concrètement, l’Urssaf calcule et encaisse vos cotisations, la CPAM s’occupe de votre santé et la Carsat de votre retraite. Vos cotisations dépendent de votre revenu professionnel, avec une nouvelle assiette de calcul appliquée depuis 2026, sauf si vous êtes micro-entrepreneur.

Ce guide s’adresse aux créateurs d’entreprise, aux micro-entrepreneurs et aux dirigeants non salariés qui veulent savoir s’ils relèvent de ce régime, ce qu’il couvre, comment leurs cotisations sont calculées et à qui s’adresser. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur bpifrance-creation.fr, impots.gouv.fr et dans un support de présentation de l’Urssaf publié en mai 2026.

Qu’est-ce que la Sécurité sociale des indépendants aujourd’hui ?

L’ancien régime social des indépendants (RSI) a disparu. La Sécurité sociale des indépendants (SSI) désigne désormais la protection sociale obligatoire des travailleurs non salariés, intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Il n’existe donc plus d’interlocuteur unique : chaque organisme du régime général gère une partie de votre protection.

OrganismeSon rôle pour l’indépendant
UrssafCalcul, appel et encaissement des cotisations ; action sociale en cas de difficultés ; accompagnement des débuts d’activité
CPAM (Assurance maladie)Remboursement des soins, indemnités journalières en cas de maladie, maternité ou paternité
Carsat (Assurance retraite)Retraite, avec un accompagnement au moment du départ
CafPrestations familiales, avec les mêmes droits que les salariés
Caisses des professions libéralesRetraite de certaines professions libérales, par exemple la Cipav

Pour les professions libérales concernées, notre article sur la Cipav et ses missions détaille le fonctionnement de cette caisse.

Qui est affilié à la Sécurité sociale des indépendants ?

Relèvent de la Sécurité sociale des indépendants les travailleurs non salariés (TNS) :

  • les entrepreneurs individuels, au régime réel ou au régime de la micro-entreprise ;
  • les gérants associés uniques d’EURL ;
  • les gérants majoritaires de SARL ;
  • les artisans, commerçants et professionnels libéraux exerçant à titre indépendant.

À l’inverse, les dirigeants de SAS, de SASU et de SA, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les gérants non associés rémunérés d’EURL sont des assimilés salariés : ils sont affiliés au régime général comme les salariés et cotisent sur leur rémunération, par la DSN. Ce choix de statut social pèse sur le coût et le niveau de protection ; notre dossier sur le statut de travailleur non salarié et celui sur le passage d’une SARL à une SAS aident à comparer.

Vous n’avez pas de démarche d’affiliation séparée à effectuer : elle découle de la déclaration de début d’activité faite sur le guichet unique des formalités des entreprises. L’Urssaf propose ensuite un accompagnement spécifique durant les premiers mois d’activité.

Quelles prestations pour les travailleurs indépendants ?

Selon Bpifrance Création (septembre 2026), la couverture est proche de celle des salariés pour les soins, mais plus limitée pour les arrêts de travail.

  • Soins : mêmes taux de remboursement que le régime général. Aucune mutuelle d’entreprise n’est obligatoire : la complémentaire santé reste à votre charge.
  • Indemnités journalières maladie : versées après un an d’affiliation, à partir du 4e jour d’arrêt. Leur montant est de 1/730e du revenu annuel moyen des trois années civiles précédentes, dans la limite de 65,84 € bruts par jour en 2026. Un revenu faible donne des indemnités faibles, voire nulles.
  • Maternité et paternité : indemnités et forfait sous conditions d’affiliation et d’arrêt d’activité.
  • Invalidité et décès : couverture obligatoire, mais souvent jugée insuffisante ; une prévoyance complémentaire est recommandée.
  • Accident du travail : contrairement aux salariés, vous n’êtes pas couvert automatiquement.
  • Retraite : retraite de base et retraite complémentaire par points.
  • Perte d’activité : l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), versée par France Travail, de 600 à 800 € par mois pendant six mois, sous conditions strictes de cessation involontaire et définitive.

Comment sont calculées les cotisations des indépendants ?

Travailleurs non salariés hors micro-entreprise

Depuis la régularisation des revenus 2025, réalisée en 2026, l’assiette sociale a été réformée. Selon impots.gouv.fr, les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires diminué des charges d’exploitation, après un abattement forfaitaire de 26 % appliqué automatiquement. Cet abattement remplace la déduction au réel des cotisations et de la CSG déductible. La page officielle sur la réforme de l’assiette sociale présente ce nouveau calcul.

Le paiement suit ensuite un rythme en trois temps :

  1. Début d’activité : pendant les deux premières années, les cotisations provisionnelles sont calculées sur des bases forfaitaires.
  2. Cotisations provisionnelles : ensuite, elles sont calculées sur le dernier revenu connu.
  3. Régularisation : après votre déclaration de revenus, l’Urssaf recalcule les cotisations de l’année écoulée et vous adresse un nouvel échéancier.

Des cotisations minimales restent dues lorsque le revenu est faible ou déficitaire, pour garantir un minimum de droits. Si votre activité varie fortement, vous pouvez déclarer en ligne un revenu estimé afin d’ajuster vos acomptes et préserver votre trésorerie.

Micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par la réforme de l’assiette : leurs cotisations restent un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, déclaré chaque mois ou chaque trimestre. Selon l’Urssaf (mai 2026), les taux sont de 12,30 % pour l’achat-revente, 21,20 % pour les prestations de services commerciales et artisanales et 25,60 % pour les autres prestations de services.

Exemple fictif : une graphiste en micro-entreprise, relevant des « autres prestations de services », encaisse 4 000 € sur un trimestre. Au taux indiqué ci-dessus, ses cotisations sociales s’élèvent à 1 024 € pour ce trimestre, hors contribution à la formation professionnelle et hors éventuel versement libératoire de l’impôt.

Comment contacter la Sécurité sociale des indépendants ?

Comme il n’existe plus de caisse unique, il n’y a pas une seule adresse ni un seul numéro : tout dépend de votre question.

  • Cotisations, échéancier, délai de paiement : votre espace en ligne sur urssaf.fr, ou autoentrepreneur.urssaf.fr pour les micro-entrepreneurs.
  • Remboursements, feuilles de soins, arrêt de travail : votre compte ameli et votre CPAM, comme pour les salariés.
  • Retraite : la Carsat ou, pour certains libéraux, la caisse de votre profession.
  • Informations générales : le portail secu-independants.fr regroupe les contacts et les démarches selon votre situation.

En cas de difficulté de paiement, contactez l’Urssaf avant l’échéance : délais et aides de l’action sociale peuvent être étudiés au cas par cas.

Questions fréquentes

Comment s’appelle le RSI aujourd’hui ?

On parle de Sécurité sociale des indépendants, mais il ne s’agit plus d’une caisse distincte : depuis 2020, l’Urssaf, la CPAM et la Carsat gèrent la protection sociale des indépendants au sein du régime général.

Comment savoir si je suis affilié à la Sécurité sociale des indépendants ?

Si vous êtes entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, gérant majoritaire de SARL ou associé unique gérant d’EURL, vous êtes en principe travailleur non salarié et donc affilié. Votre espace Urssaf et vos échéanciers le confirment.

Un indépendant a-t-il droit au chômage ?

Pas à l’assurance chômage des salariés. L’ATI peut être versée en cas de cessation involontaire et définitive d’activité, sous conditions, et pour une durée limitée.

Faut-il une mutuelle et une prévoyance ?

Elles ne sont pas obligatoires, mais fortement conseillées : la couverture de base est limitée en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.

Ce qu’il faut retenir

  • La Sécurité sociale des indépendants fait partie du régime général : Urssaf pour les cotisations, CPAM pour la santé, Carsat pour la retraite.
  • Elle concerne les travailleurs non salariés, pas les présidents de SAS ou de SASU.
  • Depuis 2026, les cotisations des TNS hors micro-entreprise reposent sur une assiette unique avec un abattement de 26 %.
  • La couverture des arrêts de travail est limitée : évaluez une prévoyance complémentaire.

La fiche de Bpifrance Création sur la protection sociale des indépendants détaille les conditions de chaque prestation. Ce contenu général, établi pour la France à partir des informations vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable adapté à votre situation, notamment pour le choix du statut social.

Informations vérifiées en octobre 2026.

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