Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?

Pour savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire, consultez gratuitement le Bodacc, où le jugement d’ouverture doit être publié dans les 15 jours, ou l’onglet « Annonces » de sa fiche sur l’Annuaire des Entreprises. Les mêmes sources indiquent si elle est en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde. Si vous êtes créancier, vous disposez ensuite de 2 mois à compter de cette publication pour déclarer votre créance.

Cette vérification concerne le dirigeant qui attend un paiement, qui s’apprête à signer avec un nouveau fournisseur, qui verse un acompte ou qui envisage de reprendre des actifs. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur Service Public Entreprendre.

Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ou en redressement ?

Trois sources officielles, gratuites, sont citées par Service Public Entreprendre dans sa fiche Comment savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective ? :

Pour une société commerciale, le jugement d’ouverture et le jugement de clôture sont aussi inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), ou au registre national des entreprises (RNE) pour une activité artisanale, et publiés dans un support d’annonces légales. La procédure apparaît donc également sur l’extrait d’immatriculation de l’entreprise.

Pour bien lire les annonces, notre guide Tout connaître du Bodacc détaille les rubriques et la façon de rechercher une entreprise.

Sauvegarde, redressement ou liquidation : comment lire l’annonce ?

L’annonce précise le type de procédure, qui dépend de la gravité des difficultés :

• Procédure de sauvegarde : l’entreprise n’est pas en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule. L’activité continue pendant une période d’observation de 12 mois au plus, renouvelable une fois. Voir notre article sur la procédure de sauvegarde.
• Redressement judiciaire : l’entreprise est en cessation des paiements, mais son redressement reste envisageable. L’activité se poursuit pendant une période d’observation de 18 mois au plus, qui peut déboucher sur un plan de continuation ou sur une liquidation. Le déroulement est décrit dans notre article sur le redressement judiciaire.
• Liquidation judiciaire : l’entreprise est en cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible. L’activité s’arrête, sauf maintien autorisé par le tribunal pour une durée limitée, et un liquidateur vend les biens pour payer les créanciers.

Selon Service Public Entreprendre, le dirigeant doit demander l’ouverture d’une procédure dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Une liquidation peut aussi être demandée par un créancier ou par le procureur de la République. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire pour une activité libérale ; depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques les remplacent dans 12 villes, dont Paris, Lyon et Marseille.

Une liquidation judiciaire simplifiée s’applique aux petites entreprises qui remplissent trois conditions : aucun bien immobilier, 5 salariés au plus sur les 6 derniers mois et un chiffre d’affaires hors taxes de 750 000 € au plus. Sa clôture intervient en principe dans un délai de 6 mois à 1 an.

Votre client ou fournisseur est en procédure collective : que faire ?

Si l’entreprise vous doit de l’argent

1. Notez la date de publication au Bodacc : elle fait courir le délai.
2. Déclarez votre créance dans les 2 mois auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans le jugement publié au Bodacc, et non auprès du dirigeant, qui n’a plus le pouvoir de représenter l’entreprise en liquidation. Le créancier connu est en principe averti par courrier dans les 15 jours du jugement, mais n’attendez pas ce courrier pour agir.
3. Joignez les justificatifs : factures, bons de commande, contrat, relevé de compte.

Un créancier qui ne déclare pas sa créance dans le délai est forclos : il ne sera pas payé. Le jugement d’ouverture arrête aussi les poursuites individuelles : une procédure de recouvrement en cours, comme une injonction de payer, ne peut plus être menée contre l’entreprise.

Si l’entreprise est votre fournisseur

En redressement ou en sauvegarde, l’activité continue : sécurisez vos commandes en cours, limitez les acomptes et identifiez un fournisseur de secours. En liquidation, l’activité s’arrête en principe à la date du jugement : contactez le liquidateur pour les commandes payées et non livrées, et vérifiez vos garanties.

Si vous envisagez de vous protéger en amont

Créez une alerte Bodacc sur vos principaux clients et fournisseurs. Des retards de paiement répétés, des changements fréquents d’interlocuteur ou des demandes inhabituelles de délais sont des signaux à prendre au sérieux, même si l’état de cessation des paiements n’est rendu public qu’au moment du jugement.

Comment savoir si une liquidation judiciaire est clôturée ?

Le jugement de clôture est publié comme le jugement d’ouverture : au Bodacc, au RCS ou au RNE, et dans un support d’annonces légales. Deux issues sont possibles :

• clôture pour extinction du passif : tous les créanciers ont été payés, ce qui reste exceptionnel ;
• clôture pour insuffisance d’actif : le cas le plus fréquent. La société est dissoute et ses dettes ne peuvent plus être réclamées, sauf cas particuliers (fraude fiscale, dissimulation d’actifs, sanction personnelle du dirigeant).

Pour savoir si une entreprise est toujours en activité ou si elle a été radiée, consultez sa fiche sur l’Annuaire des Entreprises, qui indique si elle est active ou cessée. Si vous vous intéressez aux actifs d’une entreprise liquidée, notre article sur l’acquisition d’une entreprise en liquidation présente les méthodes possibles.

Questions fréquentes

La consultation du Bodacc est-elle gratuite ?

Oui. La consultation des annonces et le compte d’alerte du Bodacc sont gratuits, tout comme l’Annuaire des Entreprises. Des services privés proposent des outils de surveillance payants, utiles surtout si vous suivez un grand nombre d’entreprises.

Comment savoir si une entreprise est en cessation de paiements ?

La cessation des paiements n’est pas publiée en tant que telle. Elle devient publique lorsque le tribunal ouvre un redressement ou une liquidation judiciaire, dont le jugement est publié au Bodacc.

Comment savoir si une société est en redressement judiciaire ?

Les mêmes sources s’appliquent : l’annonce du Bodacc et l’onglet « Annonces et observations » de l’Annuaire des Entreprises indiquent l’ouverture d’un redressement, la durée de la période d’observation et, plus tard, l’adoption d’un plan ou la conversion en liquidation.

Une entreprise en liquidation peut-elle continuer à travailler ?

En principe non : le jugement entraîne l’arrêt de l’activité. Le tribunal peut toutefois autoriser un maintien temporaire de 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois à la demande du ministère public, par exemple pour finir des commandes ou préparer une cession.

Ce qu’il faut retenir

• Bodacc, Annuaire des Entreprises et PPLE permettent de vérifier gratuitement une procédure collective.
• Le jugement d’ouverture est publié au Bodacc dans les 15 jours.
• Un créancier a 2 mois à compter de cette publication pour déclarer sa créance.
• La clôture de la liquidation fait aussi l’objet d’une publication, consultable au même endroit.

Les règles de la liquidation sont détaillées sur la fiche officielle Liquidation judiciaire d’une société. Ce contenu général, établi pour la France à partir des informations officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un mandataire judiciaire ou d’un expert-comptable adapté à votre situation.

Informations vérifiées en octobre 2026.