Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?

Publié le , par La RDE
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Juge approuvant la situation d'une entreprise en liquidation judiciaire

Tout au long des processus d’activité, une entreprise peut arriver à un stade où elle ne peut pas se défaire de ses dettes, et ne peut plus effectuer les différents paiements qu’elle doit à ses créanciers. Pour les créanciers, il est primordial de savoir l’état de paiement de son débiteur, si son débiteur est en état de cessation de paiement, ou si le débiteur rencontre des difficultés de paiements de ses créanciers. Autrement dit, l’entreprise doit savoir si son débiteur est en état de liquidation judiciaire, ou en redressement judiciaire. Cette information est primordiale pour l’ouverture de la procédure collective. Mais comment savoir si son débiteur est en état de cessation de liquidation ?

La procédure dite de redressement judiciaire, c’est quoi ?

Le redressement judiciaire se présente comme étant une procédure qui aide une entreprise frappée par une difficulté financière, où son actif ne peut recouvrir son passif, et ses dettes. Ainsi la procédure de redressement judiciaire se rapporte à une entreprise dite en cessation de paiement.

L’objet du redressement judiciaire est ainsi de garder l’activité principale de l’entreprise qui rencontre une difficulté de paiements, de maintenir les employés de l’entreprise, mais la procédure aide également l’entreprise à effectuer le paiement respectif de ses créanciers.

Le redressement judiciaire ou également appelé liquidation judiciaire est une régit par le Code du commerce en ses articles L622-24 et R622-21.

Pour les créanciers, savoir l’état de paiement, c’est-à-dire définir au préalable que son débiteur est en situation de liquidation judiciaire est primordial. Car pour penser obtenir le paiement de ses créances, les créanciers doivent souscrire à la procédure collective. Mais la question se pose comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?

Comment savoir si une entreprise est en état de cessation de paiement ?

Il existe différents moyens pour que les créanciers de l’entreprise en difficulté de paiement sachent la situation de leur débiteur. Pour le savoir, les créanciers de l’entreprise peuvent être informés par l’entremise du liquidateur, ou par leurs propres moyens.

Savoir l’état de liquidation judiciaire au moyen du liquidateur

Le tribunal annonce l’ouverture de la procédure collective pour chacun des paiements dus de l’entreprise à ses créanciers. Deux semaines plus tard, le créancier qui est chargé de représenter chacun des créanciers, aussi appelé le liquidateur, doit informer tous les créanciers de l’état de l’incapacité de paiement de l’entreprise débiteur.

Le liquidateur joue un rôle important dans une procédure collective, car c’est le liquidateur qui collecte les déclarations de créance de chacun des créanciers de l’entreprise en état de difficulté de paiement. La déclaration des créanciers doit cependant se faire sur une période de 2 mois après la publication de la liquidation judiciaire de ladite entreprise au BODACC.

Savoir l’état de liquidation de l’entreprise par les propres moyens des créanciers

Parallèlement au rôle d’informateur du liquidateur, les créanciers de l’entreprise peuvent également s’informer sur l’état de la capacité de paiement de l’entreprise débiteur. Il est à savoir que si le délai de prescription n’est pas respecté, l’entreprise en état de créance ne peut plus faire valoir ses droits devant le tribunal spécifique aux affaires de commerce.

Comment savoir dans ce cas ? Trois moyens principaux s’offrent à l’entreprise.

  • S’informer au moyen du BODAC ou au moyen d’un journal officiel d’annonce légale : l’entreprise peut trouver les informations nécessaires quant à la cessation de paiement de l’entreprise débiteur ;
  • S’informer au tribunal spécifique au commerce : le créancier peut approcher le greffe de tribunal pour savoir l’état de paiement de l’entreprise débiteur ;
  • Faire des recherches sur les entreprises qui sont immatriculées auprès du RCS.