Registre d’accessibilité ERP : contenu obligatoire et mise en place
Le registre public d’accessibilité est un document obligatoire dans tout établissement recevant du public (ERP), quelle que soit sa catégorie : il informe la clientèle sur le degré d’accessibilité des lieux et des prestations. Il rassemble les attestations ou l’agenda d’accessibilité de l’établissement, les éventuelles dérogations, la plaquette officielle « Bien accueillir les personnes handicapées » et, selon la taille de l’ERP, la preuve de formation ou de sensibilisation du personnel. Il doit être consultable au principal point d’accueil, sur papier ou sous forme numérique.
Ce guide s’adresse aux commerçants, restaurateurs, professions libérales, hôteliers et dirigeants qui accueillent du public dans leurs locaux. Il présente le contenu exigé, une méthode pour constituer le registre en une demi-journée et les obligations d’accessibilité qui l’entourent. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur entreprendre.service-public.gouv.fr et sur le guide officiel du ministère de la Transition écologique (mis à jour en mai 2025).
Qu’est-ce que le registre public d’accessibilité ?
Le registre public d’accessibilité a été créé par un décret du 28 mars 2017, et son contenu, ses modalités de diffusion et de mise à jour sont fixés par un arrêté du 19 avril 2017. Selon le guide du ministère, il a pour objet d’« informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations ». Il doit donc être centré sur le service rendu au client : peut-il entrer, se déplacer, être servi, utiliser les sanitaires, comprendre l’information affichée ?
Il concerne tous les établissements recevant du public, de la 1re à la 5e catégorie. La 5e catégorie regroupe les ERP dont la capacité d’accueil reste sous les seuils fixés pour chaque type d’activité. Service Public Entreprendre cite par exemple 200 personnes pour un commerce, un restaurant ou des bureaux recevant du public, et 100 personnes pour un établissement de soins sans hébergement. La très grande majorité des commerces de proximité, cabinets et petits restaurants relèvent de cette 5e catégorie.
Attention à une confusion fréquente : l’ERP dont il est question ici est un lieu physique, sans rapport avec les logiciels de gestion intégrés qui portent le même sigle, présentés dans notre article sur les ERP dans le cloud.
Que doit contenir le registre d’accessibilité ?
Le contenu dépend de la situation de l’établissement et de sa catégorie. Le guide officiel du ministère le récapitule ainsi :
| Pièce à intégrer | ERP concernés | Précisions |
|---|---|---|
| Attestation d’accessibilité | ERP conforme au 31 décembre 2014, ou ERP neuf après achèvement des travaux | Pour la 5e catégorie, établie par l’exploitant ou le propriétaire |
| Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) | ERP ayant déposé un Ad’AP | Calendrier des travaux, bilan à mi-parcours si l’agenda dépasse 3 ans, attestation d’achèvement à la fin |
| Arrêtés de dérogation | ERP ayant obtenu une dérogation | Ou récépissé de la demande en cas d’accord tacite |
| Notice d’accessibilité | ERP ayant fait l’objet d’une autorisation de travaux ou d’un permis | Jointe au dossier d’autorisation |
| Plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées » | Tous les ERP | Téléchargeable gratuitement sur le site du ministère |
| Attestation de formation du personnel d’accueil | ERP de la 1re à la 4e catégorie | Signée et mise à jour chaque année par l’employeur |
| Preuve de sensibilisation du personnel | ERP de 5e catégorie | Au minimum, connaissance de la plaquette par le personnel en contact avec le public |
Le guide recommande d’y ajouter une fiche informative de synthèse, rédigée en « facile à lire et à comprendre » (FALC), qui résume en une page ce que l’établissement permet : accès de plain-pied ou rampe, largeur des passages, sanitaires adaptés, boucle magnétique, documents en gros caractères, possibilité d’être servi à table ou en caisse adaptée. Service Public Entreprendre mentionne aussi les informations techniques utiles, comme la maintenance des équipements (ascenseur, élévateur).

Comment remplir et tenir à jour le registre d’accessibilité ?
Pour un ERP de 5e catégorie sans travaux récents, constituer le registre prend rarement plus d’une demi-journée. Voici une méthode simple :
- Rassemblez les pièces administratives : attestation d’accessibilité, Ad’AP et son suivi, arrêtés de dérogation, notice d’accessibilité des derniers travaux. Si vous êtes locataire, demandez au propriétaire celles qui le concernent.
- Téléchargez la plaquette officielle « Bien accueillir les personnes handicapées » et faites-la lire à chaque personne en contact avec la clientèle, y compris les saisonniers.
- Rédigez la fiche informative : décrivez concrètement les prestations accessibles et celles qui ne le sont pas, avec les solutions proposées (aide du personnel, service à l’extérieur, commande à distance).
- Ajoutez l’attestation de formation si votre ERP relève de la 1re à la 4e catégorie, avec les justificatifs.
- Placez le registre au principal point d’accueil accessible, dans un classeur ou un porte-documents, ou proposez une version numérique accessible à tous qui contient l’ensemble des pièces.
- Mettez-le à jour à chaque évolution : travaux, nouvelle dérogation, nouvelle attestation annuelle de formation, étape de l’Ad’AP.
Le guide laisse au gestionnaire le choix du support, papier ou dématérialisé. Il conseille aussi de publier la fiche informative et les informations pratiques sur le site de l’établissement, ou sur la plateforme publique acceslibre. Les registres vendus en papeterie ou en ligne ne sont pas obligatoires : un classeur bien organisé et la plaquette officielle gratuite suffisent, à condition que le contenu soit complet. Pour suivre les échéances (attestation annuelle, bilan d’Ad’AP), un simple tableau de bord partagé avec l’équipe évite les oublis.
Exemple fictif : une boulangerie de 5e catégorie dispose d’une entrée de plain-pied, mais d’un comptoir trop haut pour un client en fauteuil. Sa fiche informative l’indique et précise que le personnel sert ces clients en bout de comptoir, sur une tablette abaissée. Le classeur, posé près de la caisse, contient l’attestation d’accessibilité, la plaquette signée par les quatre vendeuses et la fiche informative.
Accessibilité des ERP : les obligations autour du registre
Le registre n’est que la partie visible d’une obligation plus large : un ERP doit être accessible aux personnes en situation de handicap moteur, sensoriel ou mental. Selon Service Public Entreprendre (page vérifiée le 28 novembre 2025) :
- ERP de 5e catégorie : l’exploitant ou le propriétaire établit lui-même l’attestation d’accessibilité et la transmet ;
- Ad’AP : à la fin des travaux, un bilan et une attestation d’achèvement sont transmis au préfet ; pour la 5e catégorie, l’attestation peut être établie par l’exploitant ou le propriétaire ;
- dérogations : elles sont possibles en cas d’impossibilité technique, de contraintes liées au patrimoine, de coût disproportionné ou de refus de la copropriété pour les parties communes ; une mesure de substitution est alors exigée pour un ERP existant de 5e catégorie ;
- sanctions : fermeture de l’établissement par l’autorité administrative, amende de 45 000 € (jusqu’à 225 000 € pour une personne morale), remboursement des subventions publiques perçues.
Pour financer des travaux, Service Public Entreprendre présente un fonds territorial d’accessibilité pour les ERP de 5e catégorie, qui peut prendre en charge 50 % des dépenses dans la limite de 20 500 € au total. Vérifiez que le dispositif est toujours ouvert et ses conditions avant d’engager les travaux. Au-delà de la conformité, un accueil réellement accessible profite à toute la clientèle (personnes âgées, parents avec poussette, clients blessés) et renforce votre image de marque.
Questions fréquentes
Le registre d’accessibilité est-il obligatoire pour un ERP de 5e catégorie ?
Oui. Tous les ERP, de la 1re à la 5e catégorie, doivent mettre un registre public d’accessibilité à la disposition du public. Pour la 5e catégorie, le contenu est allégé : la sensibilisation du personnel à l’aide de la plaquette officielle remplace l’attestation de formation annuelle.
Où se procurer un registre public d’accessibilité ?
Il n’existe pas de registre officiel à acheter. Vous pouvez constituer le vôtre dans un classeur, à partir du guide d’aide et de la plaquette téléchargeables gratuitement sur le site du ministère de la Transition écologique. Les modèles payants sont une facilité, pas une obligation.
Est-il obligatoire de mettre le registre à disposition de la clientèle ?
Oui, c’est son objet même. Il doit être consultable au principal point d’accueil accessible de l’établissement, et le personnel doit savoir le présenter et aider la personne qui le consulte. Une version numérique est admise si elle est accessible à tous et complète.
Qui doit remplir le registre d’accessibilité ?
L’exploitant de l’établissement, c’est-à-dire le plus souvent le commerçant ou la société qui accueille le public, avec l’aide du propriétaire des locaux pour les documents qui le concernent (attestation, travaux, dérogations).
Par où commencer
- Identifiez la catégorie de votre ERP et retrouvez votre attestation d’accessibilité ou votre Ad’AP.
- Téléchargez la plaquette officielle et faites-la lire à votre équipe d’accueil.
- Rédigez une fiche informative d’une page sur vos prestations accessibles.
- Rassemblez le tout dans un classeur à l’accueil, ou en ligne, et notez la prochaine date de mise à jour.
Les références officielles sont le guide d’aide à l’élaboration du registre public d’accessibilité du ministère et la fiche Accessibilité d’un établissement recevant du public. Ce contenu général, établi pour la France à partir d’informations vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un professionnel de l’accessibilité, d’un architecte ou d’un avocat adapté à votre situation.
Informations vérifiées en octobre 2026.
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