Procédure de sauvegarde : conditions, déroulement et plan

La procédure de sauvegarde est une procédure collective préventive : elle permet à une entreprise en difficulté, mais qui n’est pas en cessation des paiements, de geler ses dettes antérieures sous la protection du tribunal et de se réorganiser. Seul le dirigeant peut la demander. Elle débouche, dans le meilleur des cas, sur un plan de sauvegarde d’une durée maximale de 10 ans. Si l’entreprise est déjà en cessation des paiements, il faut se tourner vers le redressement judiciaire.

Ce guide s’adresse aux dirigeants de TPE et de PME qui voient leurs difficultés s’accumuler (perte d’un gros client, trésorerie tendue, dettes fournisseurs ou fiscales en hausse) et qui veulent comprendre leurs options avant qu’il ne soit trop tard. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées sur entreprendre.service-public.gouv.fr et bpifrance-creation.fr en octobre 2026.

Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde des entreprises ?

La sauvegarde a pour objectif de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, grâce à une réorganisation de l’entreprise. Contrairement au redressement et à la liquidation judiciaires, elle intervient avant la cessation des paiements, c’est-à-dire avant que l’entreprise ne soit incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

C’est la principale différence entre procédure de sauvegarde et redressement judiciaire : la sauvegarde est volontaire et anticipée, le redressement constate une situation déjà dégradée. Pour comprendre ce qui se passe quand la cessation des paiements est avérée, consultez notre article sur l’ouverture et le déroulement du redressement judiciaire.

Qui peut demander une procédure de sauvegarde ?

La procédure concerne les sociétés comme les entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs compris, qu’ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Deux conditions doivent être réunies :

• l’entreprise rencontre des difficultés juridiques, économiques ou financières qu’elle ne peut pas surmonter seule ; c’est le tribunal qui apprécie ce caractère insurmontable ;
• elle n’est pas en cessation des paiements.

Seul le représentant légal (le gérant d’une SARL, le président d’une SAS) ou l’entrepreneur individuel peut la demander. Ni un créancier, ni le tribunal, ni un associé ne peut l’imposer.

Comment fonctionne une procédure de sauvegarde ?

La demande au tribunal

La demande est déposée auprès du tribunal du siège de l’entreprise :

• tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale ;
• tribunal judiciaire pour une activité libérale ou agricole ;
• tribunal des activités économiques (TAE) dans les 12 villes où il est expérimenté depuis le 1er janvier 2025, pour quatre ans : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le dossier comprend notamment les comptes annuels, un extrait Kbis ou une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises, une situation de trésorerie, un compte de résultat prévisionnel, le nombre de salariés, un état chiffré des créances et des dettes, un inventaire sommaire des biens et une attestation sur l’honneur précisant qu’aucun mandat ad hoc ni aucune conciliation n’a été ouvert dans les 18 mois précédents.

Le jugement d’ouverture et les acteurs

Le tribunal entend le dirigeant et les représentants du comité social et économique (CSE), s’il existe. S’il ouvre la procédure, le jugement est publié au Bodacc et dans un support d’annonces légales dans les 15 jours. Il désigne :

• un juge-commissaire, qui veille au bon déroulement de la procédure ;
• un mandataire judiciaire, qui représente les créanciers et reçoit les déclarations de créances ;
• un administrateur judiciaire, obligatoire à partir de 20 salariés et de plus de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, qui surveille ou assiste le dirigeant.

Le dirigeant reste aux commandes : il continue de gérer l’entreprise, ce qui distingue nettement la sauvegarde d’une liquidation.

La période d’observation

Le jugement ouvre une période d’observation de 6 mois, renouvelable une fois pour 6 mois au plus, selon Service Public Entreprendre. Elle sert à établir un diagnostic économique et social, à vérifier le passif et à préparer le plan.

Pendant cette période :

• l’entreprise ne peut plus payer ses dettes antérieures au jugement ;
• les poursuites individuelles des créanciers pour ces dettes sont suspendues ;
• le cours des intérêts légaux, conventionnels et de retard est arrêté, sauf pour les prêts d’une durée d’au moins un an ;
• les cautions et coobligés personnes physiques ne peuvent pas être poursuivis ;
• les dettes nées après le jugement doivent être payées à leur échéance, salaires compris.

Point important : en sauvegarde, l’AGS ne prend pas en charge les salaires. L’entreprise doit donc pouvoir payer ses salariés par elle-même pendant la procédure.

Le plan de sauvegarde

Si l’entreprise peut être sauvée, le tribunal arrête un plan d’une durée maximale de 10 ans. Il peut prévoir des délais de paiement ou des remises de dettes, l’arrêt, l’ajout ou la cession de certaines activités. Un commissaire à l’exécution du plan veille ensuite à son respect.

Les grandes entreprises sont soumises à un mécanisme particulier : des classes de parties affectées, qui votent le plan, sont obligatoires au-delà de 250 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires net, ou au-delà de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Les autres entreprises peuvent demander au juge-commissaire l’autorisation d’en constituer.

Si aucun plan n’est possible, la procédure est convertie en redressement ou en liquidation judiciaire.

Avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde

La question de la procédure de sauvegarde et du prêt bancaire revient souvent. Deux règles l’encadrent : l’interdiction de payer les dettes antérieures au jugement, et l’arrêt du cours des intérêts, qui ne s’applique pas aux prêts d’une durée d’au moins un an. Le traitement de vos crédits se discute ensuite dans le cadre du plan : faites analyser chaque contrat de prêt par votre conseil.

La sauvegarde accélérée

La sauvegarde accélérée est une variante pour les entreprises déjà engagées dans une procédure de conciliation qui n’a pas abouti, souvent parce que certains créanciers refusent l’accord. L’entreprise doit avoir élaboré un projet de plan pendant la conciliation et disposer de comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable. La procédure dure 4 mois au maximum.

Comment savoir si la sauvegarde est la bonne solution ?

La sauvegarde n’est pas la seule réponse aux difficultés. Avant de la demander, comparez-la avec les procédures amiables, comme le mandat ad hoc et la conciliation. Quelques repères pour décider :

1. Faites un point de trésorerie honnête sur 13 semaines : pouvez-vous payer les dettes exigibles ? Si non, vous êtes peut-être déjà en cessation des paiements.
2. Identifiez l’origine des difficultés : perte de marché, coûts trop élevés, conflit entre associés, litige majeur. La sauvegarde est utile quand le cœur de l’activité reste viable.
3. Estimez votre capacité à payer les salaires et les charges courantes pendant six mois sans régler les dettes anciennes.
4. Consultez rapidement votre expert-comptable ou un avocat en droit des entreprises en difficulté.

Exemple fictif. Hypothèses : une PME de 15 salariés perd un client qui représentait 40 % de son chiffre d’affaires. Elle n’est pas en cessation des paiements, mais ses échéances bancaires et fournisseurs des six prochains mois dépassent sa trésorerie. La sauvegarde lui permettrait de geler ces dettes, de réduire ses coûts et de chercher de nouveaux clients, puis de proposer un étalement sur plusieurs années. Si le dirigeant manque de temps ou de compétences pour piloter ce redressement, le recours à un management de transition peut être envisagé.

Questions fréquentes

Comment faire un plan de sauvegarde ?

Le plan est préparé pendant la période d’observation par le dirigeant, avec l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné un. Il repose sur le diagnostic de l’entreprise et propose des mesures de réorganisation et un échéancier d’apurement des dettes, que le tribunal arrête s’il le juge réaliste.

Combien de temps dure une procédure de sauvegarde ?

La période d’observation dure 6 mois, renouvelable une fois. Le plan de sauvegarde, lui, peut s’étaler sur 10 ans au maximum.

Le dirigeant perd-il le contrôle de son entreprise ?

Non. Il continue de diriger l’entreprise et de percevoir sa rémunération, sauf décision contraire des associés. L’administrateur judiciaire, quand il est nommé, le surveille ou l’assiste, sans le remplacer.

Une procédure de sauvegarde coûte-t-elle cher ?

Les honoraires du mandataire judiciaire et de l’administrateur, ainsi que les frais de greffe, sont à la charge de l’entreprise. Demandez une estimation dès le premier rendez-vous avec votre conseil.

Ce qu’il faut retenir

• La sauvegarde se demande avant la cessation des paiements, par le seul dirigeant.
• Elle gèle les dettes antérieures et suspend les poursuites pendant une période d’observation de 6 mois renouvelable une fois.
• Elle aboutit à un plan de 10 ans au maximum, ou à une conversion en redressement ou liquidation.
• Plus la demande est précoce, plus les chances de redressement sont réelles.

La procédure est détaillée sur la fiche officielle Procédure de sauvegarde d’une société de Service Public Entreprendre.

Ce contenu général, établi pour la France à partir des informations officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un avocat spécialisé ou d’un expert-comptable adapté à votre situation.

Informations vérifiées en octobre 2026.