Procédure de sauvegarde : présentation et mise en œuvre

Publié le , par La RDE
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Les dirigeants peuvent faire face à de nombreux problèmes dans l’exercice de leur fonction et des difficultés peuvent survenir à tout moment au sein d’une entreprise. Cela n’est pas forcément dû à une mauvaise gestion ou à une mauvaise décision prise par le dirigeant. L’un des moyens de faire face à ces difficultés étant de demander à bénéficier d’une procédure de sauvegarde. Quels sont alors les cas pour lesquels il est possible pour les entreprises de demander une ouverture de procédure de sauvegarde ?

Procédure de sauvegarde : qu’est-ce que c’est ?

La procédure de sauvegarde est une démarche à titre préventive établie par les entreprises. Elle intervient généralement lorsque ces dernières sont confrontées à des difficultés qu’il est quasi impossible de surmonter.

L’objectif est de faciliter la réorganisation de l’entreprise pour garantir la poursuite des activités et le maintien de l’emploi des salariés afin d’éviter la cessation de paiements. Pendant la période d’observation, il faut établir un plan de sauvegarde. Il faut noter que la décision d’ouvrir une procédure de sauvegarde est prise uniquement par le Tribunal.

À qui s’adresse la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde peut être envisagée si l’entreprise fait face à des difficultés qu’elle n’est pas capable de surmonter. Cette solution s’adresse à tous types de personnes: personne morale ou personne physique, c’est-à-dire aux entreprises et professionnels exerçant une activité commerciale, libérale, artisanale et agricole. Les micro-entrepreneurs et les associations sont aussi concernés. La seule condition à respecter étant que l’entreprise ne doit pas être en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.

Quels sont les avantages de la procédure de sauvegarde pour l’entreprise ?

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde offre de nombreux avantages à l’entreprise bénéficiaire. En effet, toutes les créances antérieures au jugement sont suspendues pendant une période prédéfinie. Ce qui signifie que les créanciers n’ont pas le droit d’exiger le paiement de leurs créances lorsqu’une entreprise est encore en période de procédure de sauvegarde.

Les intérêts légaux et conventionnels ainsi que les intérêts de retard et les majorations diverses sont également interrompus. En outre, toutes les actions en justice menées par les créanciers sont suspendues. Et lorsqu’une entreprise en difficulté est en procédure de sauvegarde, le débiteur est en mesure d’émettre des chèques au nom de son entreprise.

Par ailleurs, le débiteur garde son titre d’entrepreneur ou de dirigeant, même s’il est accompagné par des organes nommés par le Tribunal afin de l’aider dans l’administration et la gestion de l’entreprise. Les contrats en cours doivent également être honorés par l’entreprise pour maintenir l’activité. Cependant, l’administrateur peut décider d’arrêter certains contrats qui peuvent risquer d’aggraver la situation de l’entreprise.

Comment mettre en œuvre une procédure de sauvegarde ?

La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde doit être effectuée par le débiteur ou le représentant légal de l’entreprise en difficulté. Le document de demande d’une procédure de sauvegarde doit mentionner les difficultés rencontrées et doit mettre en évidence les raisons pour lesquelles il est impossible pour l’entreprise de les surmonter sans une aide extérieure. Il faut le déposer :

  • soit au tribunal de commerce pour les commerçants et artisans
  • soit au tribunal de grande instance ou TGI pour les autres secteurs d’activités : les agriculteurs, les professionnels libéraux et non commerciaux.

Il faut rédiger la demande de procédure de sauvegarde en 6 exemplaires et joindre au document les justificatifs suivants :

  • un extrait K-bis original avec cinq copies;
  • une copie de la pièce d’identité du représentant légal;
  • un état d’endettement daté au jour du dépôt;
  • les comptes annuels du dernier exercice;
  • la situation de trésorerie actuelle;
  • une attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’y a pas de mandataire ad hoc ou d’ouverture de conciliation dans les 18 derniers mois précédant la demande.

Comment se déroule la procédure de sauvegarde ?

Après le jugement d’ouverture, des organes chargés de prendre en main la procédure seront nommés. Ils sont formés par un juge commissaire, un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire. Ce jugement doit être publié dans un journal d’annonces légales et au BODACC. La période d’observation dure 6 mois au plus et est renouvelable une fois sous conditions, sans pour autant excéder 18 mois.

Le débiteur ou le mandataire de l’entreprise est également tenu de réaliser un inventaire des biens de la société (ou de l’entreprise) en difficulté et de faire certifier le résultat par un commissaire aux comptes. On tient cependant à noter que son expert-comptable a le droit d’attester la véracité du contenu de l’inventaire. Sur demande de l’entrepreneur, il est également possible de demander au tribunal de désigner un notaire, un commissaire-priseur judiciaire ou un huissier de justice pour effectuer l’inventaire.

Le débiteur est assisté par l’administrateur pendant toute la durée de la période d’observation. Ensemble, ils établissent un bilan économique et social afin de déterminer les différentes solutions envisageables pour rétablir la situation de l’entreprise. Cela débouchera par la création d’un plan de sauvegarde dont la durée ne peut dépasser 10 ans (ou 15 ans pour les agriculteurs).

Attention, il faut prendre en compte le fait que si la mise en place du plan de sauvegarde est impossible, le Tribunal peut décider de mettre l’entreprise en redressement judiciaire.

Comment mettre en place un plan de sauvegarde au sein d’une entreprise?

Le plan de sauvegarde présente les perspectives de redressement de l’entreprise, les modalités de règlement des dettes et créance, le maintien de l’emploi des salariés ainsi que les moyens financiers disponibles. On y trouve également :

  • les mesures de réorganisation de l’entreprise,
  • les mesures économiques,
  • les conditions sociales pour assurer la poursuite des activités,
  • et l’organisation des statuts en cas de nécessité (augmentation du capital dans le statut par exemple).

Ce plan renferme aussi des informations sur les offres d’acquisition de quelques activités, les exécutants du plan de sauvegarde… En bref, il doit être complet et bien détaillé avant d’être présenté au juge chargé de l’affaire afin d’optimiser les chances d’être recevable. Si l’adoption est consentie par le juge, la période d’observation prend fin à cette date.

Dans ce cas, un commissaire (normalement c’est l’administrateur qui porte le chapeau) se chargera de la surveillance de la bonne exécution du plan de sauvegarde au sein de l’entreprise. Le débiteur ou le dirigeant a d’ailleurs l’obligation de se tenir au plan et aux procédures établies pour remettre son entreprise sur les rails et assurer la bonne marche de son activité.

À la fin de la durée du plan de sauvegarde, la procédure de sauvegarde est clôturée. Si l’entreprise rencontre à nouveau des difficultés ou si le plan de sauvegarde n’a pas été respecté comme il se doit, le tribunal peut émettre un jugement et décider de mettre la société en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Il ne faut donc pas baisser les bras de suite si une entreprise rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter par ses propres moyens. Il est en effet possible de saisir le tribunal pour demander une procédure de sauvegarde. C’est d’ailleurs un excellent moyen pour échapper au redressement et à la liquidation judiciaire. Ainsi, la société disposera des délais nécessaires pour payer ses dettes et continuer son activité afin de se sortir de cette impasse.