Décisions du dirigeant

Pacte Dutreil 2026 : conditions, exonération et ce qui change

Par Nicolas , le 14 juillet 2023 , mis à jour le 29 octobre 2026 - 10 minutes de lecture
Allègement fiscalité avec le Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil permet de transmettre par donation ou par succession les titres d’une société ou une entreprise individuelle en n’étant taxé aux droits de mutation que sur 25 % de leur valeur : 75 % sont exonérés. En contrepartie, les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, puis d’un engagement individuel des bénéficiaires, porté de quatre à six ans pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026. La loi de finances pour 2026 a aussi exclu de l’exonération certains biens dits « somptuaires » non affectés à l’activité.

Ce guide s’adresse aux dirigeants et associés de PME familiales qui préparent la transmission de leur entreprise à leurs enfants ou à d’autres proches, et à leurs futurs repreneurs. Il présente le fonctionnement du dispositif, ses conditions et les changements apportés par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Les règles décrites sont celles du droit fiscal français (articles 787 B et 787 C du Code général des impôts), vérifiées en octobre 2026 dans la documentation officielle de l’administration fiscale (BOFiP) et sur impots.gouv.fr.

Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est un régime fiscal de faveur applicable aux transmissions à titre gratuit d’entreprises, c’est-à-dire aux donations et aux successions. Il ne concerne pas les ventes. Son objectif est d’éviter que les héritiers ou donataires soient contraints de céder l’entreprise pour payer les droits de donation ou de succession.

Concrètement, selon le BOFiP, les parts ou actions transmises sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit « à concurrence de 75 % de leur valeur ». Seuls 25 % de la valeur entrent dans la base taxable, à laquelle s’appliquent ensuite les abattements et le barème habituels.

Le dispositif existe sous deux formes :

  • la transmission de parts ou d’actions de société (article 787 B du CGI), qui repose sur un engagement collectif puis individuel de conservation des titres ;
  • la transmission d’une entreprise individuelle (article 787 C du CGI), qui repose sur un engagement individuel de conservation des biens affectés à l’exploitation.

Une réduction supplémentaire peut s’ajouter : selon le BOFiP, les donations en pleine propriété qui remplissent les conditions du pacte Dutreil bénéficient d’une réduction de droits de 50 % lorsque le donateur a moins de 70 ans.

Exemple fictif : une dirigeante transmet par donation à ses deux enfants les titres de sa société, évalués à 2 millions d’euros, dans le cadre d’un pacte Dutreil. La base soumise aux droits de donation est ramenée à 500 000 € (25 % de 2 millions), soit 250 000 € par enfant, avant application des abattements et du barème. Le montant final des droits dépend de la situation familiale et doit être chiffré par un notaire.

Quelles sont les conditions du pacte Dutreil ?

Une société à activité opérationnelle

La société doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le BOFiP précise que la gestion par une société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier est exclue, et retient en pratique un seuil d’au moins 50 % du chiffre d’affaires réalisé dans l’activité éligible. Les holdings animatrices de leur groupe peuvent bénéficier du dispositif. Notre article sur la société holding, son fonctionnement et ses avantages explique cette notion d’animation.

L’engagement collectif de conservation

Avant la transmission, le dirigeant et, le cas échéant, d’autres associés s’engagent ensemble à conserver leurs titres. Selon le BOFiP :

  • l’engagement doit avoir une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission ;
  • il porte sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée, et sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée ;
  • il peut être unilatéral, c’est-à-dire souscrit par une seule personne qui détient ces seuils ;
  • il peut être réputé acquis sans écrit, notamment lorsqu’une même personne physique détient les titres depuis au moins deux ans et exerce une activité ou une fonction de direction dans la société depuis au moins deux ans ;
  • après un décès, il peut encore être souscrit par les héritiers dans les six mois qui suivent la transmission.

L’engagement individuel des bénéficiaires

Chaque héritier, donataire ou légataire s’engage ensuite à conserver les titres reçus pendant une durée qui court à compter de la fin de l’engagement collectif. Cette durée est de six ans pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026, contre quatre ans auparavant.

Une fonction de direction

Selon le BOFiP, une fonction de direction doit être exercée dans la société jusqu’au terme de l’engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la transmission, par l’une des personnes concernées par les engagements.

ÉtapeDurée minimaleSource
Engagement collectif avant la transmission2 ans, en cours au jour de la transmissionBOFiP, version du 10 août 2026
Fonction de directionJusqu’à la fin de l’engagement collectif et 3 ans après la transmissionBOFiP
Engagement individuel des bénéficiaires6 ans après la fin de l’engagement collectif (4 ans pour les transmissions avant le 21 février 2026)BOFiP, loi n° 2026-103 du 19 février 2026

Côté formalités, l’engagement établi sous seing privé doit être enregistré auprès de l’administration. En cas de don manuel, la déclaration n° 2735-SD est accompagnée des engagements et d’une attestation de la société certifiant que les conditions sont remplies ; en cas de succession, l’engagement individuel figure au pied de la déclaration de succession. Le non-respect d’un engagement expose à la remise en cause de l’exonération : c’est pourquoi le pacte se prépare avec un notaire ou un avocat fiscaliste.

Pacte Dutreil : conditions pour bénéficier de l’exonération lors d’une transmission d’entreprise

Pacte Dutreil 2026 : ce qui a changé avec la loi de finances

L’article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a apporté deux modifications, commentées par l’administration fiscale dans une actualité du BOFiP du 10 août 2026.

1. L’engagement individuel passe de quatre à six ans. L’allongement s’applique aux transmissions par donation ou par décès intervenues à compter du 21 février 2026, pour les titres de société comme pour les entreprises individuelles. Avec l’engagement collectif de deux ans, la durée minimale totale de conservation atteint donc huit ans.

2. Les biens « somptuaires » sont exclus de l’exonération. Lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à une activité opérationnelle de la société, certains biens ne bénéficient plus de l’abattement de 75 %. Le BOFiP vise notamment :

  • les biens de chasse et de pêche ;
  • les véhicules de tourisme ;
  • les yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;
  • les bijoux, métaux précieux et objets d’art ;
  • les chevaux de course ou de concours ;
  • les vins et alcools ;
  • les logements et résidences.

Pour rester dans le champ de l’exonération, ces biens doivent avoir été exclusivement affectés à l’activité pendant au moins trois ans avant la transmission (ou depuis leur acquisition si elle est plus récente), et le rester jusqu’à la fin de l’engagement individuel. Pour un dirigeant, la conséquence est pratique : il faut recenser ce que détient la société avant de transmettre, et documenter l’usage professionnel des biens concernés.

Transmettre une entreprise individuelle avec le pacte Dutreil

Le dispositif de l’article 787 C du CGI vise l’entrepreneur individuel qui transmet les biens affectés à son exploitation. Selon le BOFiP, ses conditions sont les suivantes :

  • si l’entreprise a été acquise à titre onéreux, le donateur ou le défunt doit l’avoir détenue depuis plus de deux ans ; aucune durée n’est exigée si elle a été créée ou reçue par donation ou succession ;
  • chaque bénéficiaire s’engage à conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation pendant six ans pour les transmissions depuis le 21 février 2026 (quatre ans auparavant) ;
  • l’un des bénéficiaires poursuit effectivement l’exploitation pendant les trois ans qui suivent la transmission.

L’exonération de 75 % et, pour une donation en pleine propriété consentie avant 70 ans, la réduction de droits de 50 % s’appliquent dans les mêmes conditions de principe. Avant de choisir entre transmettre l’entreprise individuelle ou la transformer d’abord en société, faites comparer les deux scénarios. Nos articles sur l’entreprise individuelle et sur la SARL de famille présentent les caractéristiques de ces structures.

Questions fréquentes

Quand signer un pacte Dutreil ?

L’engagement collectif doit durer au moins deux ans et être en cours au moment de la transmission : il se signe donc idéalement au moins deux ans avant la donation envisagée. À défaut, il peut être réputé acquis si les conditions de détention et d’exercice de fonctions sont remplies, ou être souscrit par les héritiers dans les six mois qui suivent un décès.

Qui peut bénéficier du pacte Dutreil ?

Les héritiers, donataires ou légataires qui reçoivent gratuitement des titres d’une société éligible ou une entreprise individuelle, dès lors que les engagements de conservation et la condition de direction sont respectés.

Le pacte Dutreil s’applique-t-il à une vente ?

Non. Il concerne uniquement les transmissions à titre gratuit (donation, succession). La cession à titre onéreux d’une entreprise relève d’autres régimes fiscaux.

Le pacte Dutreil est-il remis en cause en cas de vente des titres pendant l’engagement ?

Le respect des engagements de conservation est une condition de l’exonération. Une cession pendant la période d’engagement peut entraîner la remise en cause de l’avantage, sous réserve de cas particuliers prévus par les textes : faites-vous conseiller avant toute opération sur les titres.

Ce qu’il faut retenir

  • Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise transmis par donation ou succession.
  • Il suppose un engagement collectif d’au moins deux ans, une fonction de direction, puis un engagement individuel de six ans pour les transmissions depuis le 21 février 2026.
  • Depuis la loi de finances pour 2026, les biens somptuaires non affectés à l’activité sont exclus de l’exonération.
  • Une donation en pleine propriété avant 70 ans ouvre droit à une réduction supplémentaire de 50 % des droits.

Les règles détaillées figurent dans la documentation officielle BOFiP sur la transmission des parts ou actions de sociétés et dans l’actualité BOFiP sur la loi de finances pour 2026. Ce contenu général, établi pour la France à partir d’informations vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un notaire, d’un avocat fiscaliste ou d’un expert-comptable adapté à votre situation patrimoniale et familiale.

Informations vérifiées en octobre 2026.

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