Pacte Dutreil : définition et conditions d’obtention d’une exonération

La bonne gestion d’une entreprise ou d’une société ne s’arrête pas uniquement à la gestion proprement dite des différentes activités. Il est également nécessaire de prévoir les démarches à réaliser au moment de la transmission de l’entreprise. En effet, la transmission d’une entreprise est une opération relativement complexe sur le plan administratif et peut engendrer des dépenses plus ou moins importantes pour la société. Pour faciliter la transmission d’une société ou des titres, il est possible de faire appel au pacte Dutreil. Le pacte Dutreil est un dispositif qui accorde une exonération partielle sur les droits de transmission des titres de sociétés, comme les droits de mutation. Nous vous délivrons dans cet article, toute les informations relatives au pacte Dutreil.

Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil, ou le dispositif Dutreil est un dispositif fiscal applicable lors de la transmission gratuite de titres de sociétés ou bien de la transmission à titre gratuit d’une société ou d’une entreprise individuelle.

il faut noter que l’entreprise en question doit avoir une activité industrielle, une activité commerciale, une activité artisanale, une activité agricole ou encore une activité libérale. La transmission d’une entreprise ou d’une société est dite à titre gratuit lorsqu’il s’agit d’une donation ou bien lors d’un décès.

Étant un dispositif fiscal, le pacte Dutreil accorde une exonération quant aux droits de succession ou encore aux droits de donation. L’exonération, ou l’abattement accordé, est fonction du patrimoine de l’entreprise ou bien de la valeur des titres de la société. Mais de manière générale, l’exonération est à hauteur de 75 %. Le pacte Dutreil et l’exonération dans le cadre d’une transmission ou d’une succession ne sont valables que sous certaines conditions. Cela implique que ce n’est pas tous les cas de transmission ou de succession d’une entreprise ou d’un titre qui fera l’objet d’une exonération.

Quelles sont les conditions à suivre par les sociétés pour bénéficier du pacte Dutreil ?

Comme nous l’avons souligné plus haut, le dispositif fiscal ou le pacte Dutreil n’est pas automatiquement applicable dans le cadre d’une transmission. Il existe quelques conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages du pacte Dutreil.

La première condition se rapporte notamment au type d’activité de l’entreprise. Les activités de l’entreprise qui entame un processus de transmission de titre ou de sa structure doivent être :

• Industrielles ;
• Commerciales ;
• Artisanales ;
• Agricoles ;
• Libérales.

Par contre, le dispositif d’exonération peut également être valable dans le cadre d’une transmission des titres d’une société holding. La société holding doit cependant être en mesure de contrôler l’autre société, ou elle doit participer de manière active à la prise de décision politique de l’autre société. Hormis la société holding, l’exonération peut par ailleurs être accordée dans le cadre de la transmission des titres de sociétés interposées.

La seconde condition à remplir pour bénéficier du pacte Dutreil est que les titres de la transmission doivent faire l’objet d’un engagement de type collectif de conservation. L’engagement de conservation doit être un engagement d’au minimum de 2 ans, et ceci à partir de la date de l’enregistrement de l’acte, ou bien suivant le jour de signature de l’engagement. De plus, il est important que l’engagement se fasse pour minimum 34 % des droits de vote et des droits financiers. Le seuil accordé est revu à la baisse pour le cas des sociétés cotées, avec un nouveau seuil de 20 %.

L’engagement à titre collectif est présumé acquis, lorsque le donateur (dans le cadre d’une donation), ou le futur défunt (dans le cadre d’un décès) a acquis le quota de titres exigé pour au moins 2 ans, et détient une fonction ou une activité principale au sein de la société pour minimum 2 ans. En ce qui concerne son activité au sein de l’entreprise ou de la société, elle peut se porter sur l’une des activités relatives à la gestion de direction dictée par la loi dans l’article 885 O bis. Dans le cas où l’entreprise accueillerait un nouvel actionnaire ou associé, l’engagement collectif doit être reporté et la durée de l’engagement de conservation doit être remise à zéro.

La troisième condition pour bénéficier de l’exonération accordée par le pacte Dutreil est que le bénéficiaire de la transmission, ayant signé l’engagement de conservation individuel, doit exercer une activité au sein de ladite entreprise ou société durant la durée de validité de l’engagement collectif de conservation, mais également pendant 3 ans à compter du jour de la transmission de l’entreprise par donation ou par décès.

Quelles sont les conditions à suivre par une entreprise individuelle pour bénéficier des avantages du pacte Dutreil ?

Voici les conditions nécessaires à respecter pour qu’une entreprise individuelle puisse bénéficier de l’exonération et de l’abattement fiscal du pacte Dutreil.

Une entreprise individuelle ayant une activité commerciale, une activité artisanale, agricole, libérale ou encore industrielle peut prétendre à l’exonération du pacte Dutreil. La condition supplémentaire est que l’entreprise, ou les titres, doivent avoir été acquis par le donateur (dans le cadre d’une transmission par donation), ou le défunt (dans le cadre d’une transmission par décès) au moins pour une période de 2 ans. Cette durée n’est cependant valable que dans le cas où le donateur de l’entreprise aurait acquis la société à titre onéreux. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si l’entreprise a été acquise gratuitement ou si la société a été créée, la loi n’exige le respect d’aucune durée d’acquisition.

L’engagement de conservation constitue également un élément très important à respecter pour pouvoir bénéficier du pacte Dutreil et de son exonération fiscale. En effet, lors de la transmission des titres ou de la transmission de l’entreprise, toutes les personnes bénéficiaires de la transmission doivent s’engager individuellement à conserver les biens et le patrimoine de l’entreprise nécessaire à son exploitation et à l’exercice de ses activités, et ceci pour une durée de 4 ans. L’engagement de conservation des bénéficiaires doit se faire soit dans la déclaration de succession, soit dans la déclaration de donation.