Les caractéristiques du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

Publié le , par La RDE
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Rédaction CAPE

Le Cape ou contrat d’appui au projet d’entreprise est un programme qui vous permet d’obtenir un accompagnement. C’est un programme de préparation pour la création ou la reprise d’une entreprise. Cette aide vous sera offerte par votre entreprise ou association accompagnatrice. Le contrat Cape possède ses propres caractéristiques, et se suit de quelques obligations, que soit pour l’accompagné que pour l’accompagnateur. Il peut aussi constituer un avantage considérable pour l’activité et le porteur de projet. Un Cape peut être une grande opportunité pour une entreprise naissante, car le début de votre activité bénéficiera d’un encadrement, ainsi que d’un appui professionnel.

Qu’est-ce que le Cape ?

Tout d’abord, il est important de préciser que le Cape n’est, en aucun cas, un contrat de travail effectué entre l’entreprise accompagnatrice et l’entreprise en cours de création. Il est, en quelque sorte, un contrat temporaire, avec une durée variable, et qui vous permet de bénéficier d’aide matérielle ou financière.

Le CAPE permet également de bénéficier d’accompagnement professionnel venant d’un organisme dont le but est de vous aider avec votre projet de création d’entreprises. L’accompagnement est un suivi et une assistance offerte à l’entrepreneur pour la mise en place de son projet. Il comporte aussi l’aide nécessaire pour les différentes études sur les activités à faire.

Le contrat d’appui au projet d’entreprise a été mis sur pied en 2003, pour les entrepreneurs qui ont besoin de suivi lors des débuts de ses activités. De nos jours, de nombreuses associations ont d’ailleurs été créées dans le but de mettre en place des structures accompagnatrices. C’est surtout pour encourager et aider les jeunes à devenir des entrepreneurs. Ils ont à leur disposition une structure qui permet aux porteurs de réaliser leurs projets.

Pour être éligible au Cape, il faut remplir certains critères. Toute personne morale ou physique qui dispose d’un projet de création ou de reprise peut être bénéficiaire du Cape. La seule condition, c’est qu’il ne doit pas être un salarié à temps plein. En effet, les organisations accompagnatrices veulent favoriser les jeunes entrepreneurs qui font tout juste leur entré dans le monde du travail. Il doit aussi être un demandeur d’emploi et ne disposer que d’un minimum salarial.

En tant qu’entrepreneurs, remplissez les conditions nécessaires et bénéficiez d’un contrat d’appui. Vous pouvez directement vous adresser à une entité d’aide à la préparation à la création et gestion d’entreprises.

Quelles sont les caractéristiques du Cape ?

Le Cape se caractérise d’une part, par sa nature, et de l’autre, par son contenu. Le Cape est un contrat qui doit obligatoirement se conclure par écrit. Puis, la durée maximale d’un Cape est de douze mois, soit un an. Il peut être renouvelé, mais seulement deux fois, et cela doit aussi se faire par écrit.

Pour ce qui est du contenu, le Cape doit contenir le programme de préparation de la création ou de la reprise de l’entreprise, mais aussi sa gestion. Les engagements faits entre les deux parties, le porteur et l’accompagnatrice, doivent y figurer. Il faut préciser clairement les actions prévues dès le début de l’accompagnement.

Le contrat doit également stipuler la nature et le montant avec les conditions d’utilisation des moyens que l’accompagnatrice a mis à votre disposition. Mais aussi, il mentionne les évolutions éventuelles qui peuvent se produire durant le contrat. Le montant forfaitaire, la condition de calcul des rétributions de l’entreprise couveuse, ainsi que ses éventuelles évolutions sont impératifs.

Le contrat doit contenir le mode de rupture entre l’accompagnée et l’accompagnatrice. Vous devez rembourser intégralement les cotisations que l’entreprise accompagnatrice a versé pour vous comme contribution sociale. Le contrat doit mentionner les conditions de ce remboursement. L’URSAAF et Pôle Emploi seront alors informées dès la signature du contrat par les entreprises.

Quelles sont les obligations rattachées au Cape ?

Le CAPE comporte des obligations relatives à l’immatriculation. D’une part, que l’activité requiert ou non une immatriculation, il est nécessaire de remplir les obligations suivantes :

  • Vous devez vous enregistrer dans le Registre du commerce et des sociétés, le Répertoire des métiers, le Registre spécial des agents commerciaux, ainsi que tous les autres registres légaux.
  • Votre entreprise doit être immatriculée auprès du CFE compétent.
  • Vous devez aussi bien préciser dans vos documents justificatifs que vous êtes bénéficiaire du contrat. Surtout sur les documents stipulant la dénomination sociale, le lieu du siège social, le numéro d’identification de l’entreprise qui vous couvre et les termes du contrat des deux entreprises.
  • Après l’immatriculation, vous et votre entreprise accompagnatrice êtes responsables de tous les engagements pris, de l’exécution au terme de votre contrat. Votre entreprise sera alors affilée au régime de sécurité sociale.

Il y a aussi des obligations qui sont spécifiques à la structure accompagnatrice. Elle doit fournir les moyens adéquats à la personne qui a bénéficié du contrat d’appui. Puis, elle doit couvrir les obligations auprès des organismes sociaux, la sécurité sociale du porteur y compris. Enfin, l’accompagnatrice doit être une garantie pour l’activité de l’entrepreneur ainsi que de son entreprise.

Quels sont les avantages du Cape ?

Le contrat d’appui au projet confère au bénéficiaire de nombreux avantages. Tout d’abord, l’accompagnement optimisera le professionnalisme de votre activité. Le projet de l’entreprise sera suivi de près par un professionnel.

Comme l’entreprise couveuse sera une garantie pour votre activité, il vous sera plus facile de prospérer dans ce domaine, car vous aurez déjà la confiance de quelques clients. Grâce au contrat d’appui, vous pouvez bénéficier du portage salarial. Le fait de bénéficier d’un Cape par une entreprise fait de vous une sorte de salarié de cette entreprise.

Vous recevrez alors un salaire, une couverture sociale, et une indemnité journalière en cas de maladie. Mais il est important de garder à l’esprit que comme le Cape n’est pas un contrat de travail, vous n’êtes pas exactement un salarié, mais un « assimilé salarié ». Puis, votre entreprise verra ses obligations sociales diminuées grâce à l’aide que fournissent les accompagnatrices sur le paiement des cotisations. Enfin, le contrat d’appui fait que vous seriez encadré dans la gestion de votre entreprise et de sa comptabilité.