Création d'entreprise

Contrat CAPE : fonctionnement, conditions et protection sociale

Par Nicolas , le 28 août 2021 , mis à jour le 29 octobre 2026 - 8 minutes de lecture
Rédaction CAPE

Le contrat CAPE, ou contrat d’appui au projet d’entreprise, permet de tester un projet de création ou de reprise en conditions réelles, en étant accompagné par une structure (société ou association) qui héberge juridiquement l’activité. Il dure un an au plus, renouvelable deux fois, et vous garde une protection sociale proche de celle d’un salarié. Il est réservé aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires de minima sociaux, aux salariés à temps partiel et aux associés uniques dirigeants d’EURL ou de SASU : un salarié à temps plein ne peut pas en bénéficier.

Ce guide s’adresse aux porteurs de projet qui veulent vérifier la viabilité de leur activité avant de s’immatriculer, et aux dirigeants qui accompagnent un proche dans cette démarche. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur Service Public Entreprendre et Bpifrance Création.

C’est quoi le contrat CAPE ?

Le CAPE est un contrat écrit entre un porteur de projet et une structure d’accompagnement. La structure fournit un appui continu et met à disposition des moyens techniques et matériels ; le porteur s’engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise et à sa gestion. Le programme sert à étudier la faisabilité du projet, à réaliser les actes préparatoires et, ensuite, à appuyer les débuts de la jeune entreprise.

Le point clé tient en une phrase de Service Public : le CAPE n’est pas un contrat de travail. Vous ne recevez pas de salaire de la structure au sens habituel, mais vous bénéficiez d’une protection sociale comparable.

Qui peut signer un CAPE ?

Le CAPE concerne une personne physique qui prépare une création ou une reprise et qui appartient à l’un de ces publics :

  • demandeur d’emploi ou bénéficiaire d’un minimum social, comme l’ASS ou le RSA ;
  • salarié à temps partiel ;
  • associé unique et dirigeant d’une EURL ou d’une SASU.

Le jeune créateur peut cumuler le CAPE avec d’autres soutiens : notre dossier sur les aides à la création d’entreprise pour les jeunes fait le point sur les dispositifs existants.

Couveuse ou coopérative d’activité et d’emploi : où signer un contrat CAPE ?

En pratique, le CAPE est surtout proposé par deux types de structures.

StructurePour quiDéroulement
Couveuse d’entreprisesProjet au stade de l’idée ; demandeurs d’emploi indemnisés, bénéficiaires de minima sociaux, salariés à temps partielTest de l’activité sous CAPE, puis immatriculation de votre propre entreprise
Coopérative d’activité et d’emploi (CAE)Personne inscrite à France Travail, hors salarié à temps pleinCAPE pendant la phase de test, puis contrat d’entrepreneur salarié associé (CESA) et entrée au capital de la coopérative dans les 3 ans

En CAE, selon Service Public Entreprendre, l’activité est exercée sous le numéro SIRET de la coopérative, qui prend en charge les obligations fiscales, sociales et comptables. Une fois en CESA, vous percevez un salaire avec une part fixe et une part variable liée à votre chiffre d’affaires, et la coopérative prélève une contribution, d’environ 10 % en moyenne selon la même source. Les détails sont sur la fiche tester son activité en CAE.

Les caractéristiques du contrat CAPE

Durée et contenu

Le CAPE est conclu pour un an au maximum et peut être renouvelé deux fois par écrit, soit trois ans au total. Le contrat doit notamment préciser :

  • le programme de préparation et les engagements de chaque partie, avant et après le début de l’activité ;
  • les moyens mis à disposition et la rétribution éventuelle de la structure, selon un mode de calcul ou un forfait ;
  • la nature et le montant maximal des engagements que vous pouvez prendre envers des tiers ;
  • la fréquence de transmission de vos données comptables après le démarrage ;
  • votre éventuelle rémunération et ses modalités de calcul ;
  • le remboursement à la structure des cotisations sociales versées pour votre compte ;
  • les conditions de rupture anticipée.

Avant et après le début de l’activité

Avant le démarrage, la structure répond de vos engagements envers les tiers (clients, banques, fournisseurs). Vos factures, bons de commande et supports publicitaires doivent mentionner que vous bénéficiez d’un CAPE, sa durée, ainsi que la raison sociale, le siège et le numéro d’identification de la structure.

Après le démarrage, vous pouvez accomplir les formalités de création de votre entreprise, y compris une micro-entreprise, sur le guichet des formalités des entreprises. Selon Bpifrance Création, la structure et vous répondez alors solidairement des engagements pris envers les tiers jusqu’à la fin du contrat, dans le périmètre prévu par celui-ci.

Protection sociale, allocations et ACRE pendant le CAPE

Pendant toute la durée du CAPE, vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale comme assimilé salarié et vous êtes couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. La structure assume les obligations sociales de l’employeur : elle informe l’Urssaf et France Travail de la signature, de la durée, des renouvellements et d’une éventuelle rupture, puis déclare et verse les cotisations sur le chiffre d’affaires hors taxes de l’activité et sur une rémunération éventuelle. En l’absence de chiffre d’affaires et de rémunération, aucune cotisation n’est due, à l’exception de la cotisation accidents du travail.

Bpifrance Création précise que le CAPE n’ouvre pas droit aux congés payés ni à la formation professionnelle continue.

Côté revenus, vous pouvez conserver, sous conditions, vos allocations chômage ou le RSA. Le maintien de l’ARE pendant le CAPE est possible, et une rémunération peut ouvrir de nouveaux droits. Pour les règles de cumul, consultez notre article sur le cumul de l’ARE avec une rémunération. À la fin du contrat, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations dans la limite de vos droits ou demander l’ARCE.

Le CAPE est compatible avec l’ACRE : l’exonération s’applique aux cotisations versées par la structure, du début de l’activité jusqu’au terme du contrat, et peut se poursuivre ensuite pour la durée restante. Voyez notre guide pour obtenir l’ACRE.

Exemple fictif : une ancienne assistante de direction inscrite à France Travail veut lancer une activité de secrétariat indépendant. Elle signe un CAPE de 12 mois avec une couveuse, facture ses premiers clients sous le numéro de la structure, suit les ateliers de gestion et conserve ses allocations selon ses droits. Au bout de 9 mois, son chiffre d’affaires est régulier : elle s’immatricule en micro-entreprise. Les montants et délais réels dépendent de sa situation et du contrat signé.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le contrat CAPE ?

Un contrat d’accompagnement, qui n’est pas un contrat de travail, par lequel une société ou une association aide un porteur de projet à tester puis lancer son activité, avec une protection sociale proche de celle d’un salarié.

Comment rompre un contrat CAPE ?

Selon les modalités de rupture anticipée prévues dans le contrat lui-même. La structure doit informer l’Urssaf et France Travail de cette rupture.

Le contrat CAPE est-il rémunéré ?

Il peut prévoir une rémunération, dont le contrat fixe le calcul et les modalités de versement. En CAE, la phase CAPE donne lieu à une aide financière, puis le CESA à un salaire.

Un salarié à temps plein peut-il signer un CAPE ?

Non. Le CAPE est fermé aux salariés à temps plein. Il reste accessible aux salariés à temps partiel.

Par où commencer

  • Vérifiez votre éligibilité et vos droits auprès de France Travail.
  • Comparez couveuses et CAE proches de chez vous et rencontrez-les.
  • Préparez un premier plan de financement pour mesurer le chiffre d’affaires nécessaire.
  • Lisez attentivement les clauses de rétribution et de rupture avant de signer.

Le détail officiel du dispositif figure sur la fiche Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape). Ce contenu général, établi pour la France à partir des informations vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un conseiller France Travail, d’un expert-comptable ou d’un avocat adapté à votre situation.

Informations vérifiées en octobre 2026.

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Nicolas

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