L’attestation dévolutive : utilité et démarches d’obtention

Publié le , par La RDE
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Si une personne décède, la famille dispose d’un délai de 6 jours ouvrables pour organiser les funérailles. Pour cela, il faut réaliser une déclaration auprès de la mairie et informer les organismes concernés. À défaut, les proches s’exposent à des sanctions. Dans le même temps, il faut préparer la succession au plus tôt. D’ailleurs, pour hériter des biens laissés par le défunt, il faut établir différents actes comme l’acte de décès, l’acte de notoriété et l’ attestation dévolutive pour pouvoir jouir du droit à la succession.

Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?

Une attestation dévolutive est un acte justifiant la transmission d’un droit ou d’une propriété à une autre personne. Elle résume le contenu de l’acte de notoriété et intervient en matière de succession pour constater la propriété et les droits d’un héritier. Le principe étant qu’elle doit être établie par un officier public : le notaire. Dans le cas contraire, le document n’est pas valable. De plus, la signature de toutes les parties concernées est indispensable.

Si une personne ne peut se déplacer, le donneur d’ordre doit établir une procuration afin que son représentant puisse signer l’acte à sa place.

Pourquoi est-il nécessaire d’établir une attestation dévolutive ?

Après le départ d’un être cher, il faut transmettre au notaire un acte de décès (et éventuellement un acte de naissance) et un livret de famille afin qu’il puisse établir un acte de notoriété. C’est un document officiel dont la valeur est reconnue partout en France. Il sera aussi amené à s’informer sur le fichier central des dispositions des dernières volontés ou FCDDV pour vérifier l’existence d’un éventuel testament et la véracité de la déclaration de chaque héritier. En fait, le testament peut désigner d’autres personnes qui peuvent bénéficier d’une partie de l’héritage. Une présomption d’hérédité peut donc avoir lieu si le donneur d’ordre a prévu cela noir sur blanc.

Dans l’acte de notoriété, le notaire détaille les droits et obligations qui reviennent à chacun des héritiers. Il délivre ensuite une attestation dévolutive appelée autrefois certificat d’hérédité. En effet, une fois que la banque est informée du décès du défunt, ses comptes bancaires seront bloqués jusqu’au règlement de la succession. Il faut donc présenter cet acte pour y accéder à nouveau.

À quoi sert une attestation dévolutive ?

Après la délivrance de cet acte par le notaire, un héritier peut retirer de l’argent dans les comptes du défunt à la banque pour financer les prestations conservatoires à hauteur de 5 000 euros. En général, la présentation d’un justificatif est demandée par l’établissement : facture des obsèques, avis d’imposition … Il peut aussi donner l’ordre de clôturer les comptes.

Si le défunt possédait un véhicule de son vivant, cet acte permet de changer facilement le nom du titulaire au service en charge de l’immatriculation pour jouir pleinement du droit de propriété de la voiture et ainsi obtenir une nouvelle carte grise. Dans ce cas, il faut se rendre à la préfecture pour entamer les processus d’immatriculation au nom de l’héritier bénéficiaire qui a reçu la voiture dans son actif successoral.

Aujourd’hui, les démarches peuvent se faire à distance ou en ligne afin de gagner un temps souvent précieux lors cette étape qui suit le deuil ou la perte d’un être cher. On tient à noter que si le véhicule revient à plusieurs héritiers, il sera immatriculé au nom de tous : on parle alors de cotitulaires.

En cas de cession du véhicule, l’héritier n’a pas besoin de l’immatriculer à son nom si la transaction est réalisée dans les 3 mois suivant la date du décès. En revanche, si ce délai est dépassé, il faudrait procéder au changement de carte grise, c’est-à-dire au transfert des droits de propriété avant la mise en vente.

Exceptionnellement, dans le cas où le délai de 3 mois est dépassé, mais que la carte grise n’a pas été changée, il n’est pas non plus obligatoire de faire une mutation au nom de l’héritier, à la la condition de fournir une attestation sur l’honneur déclarant que le véhicule n’a pas encore circulé depuis le départ du défunt.

Il faut savoir que la procédure est toujours la même en cas de donation d’une propriété à une association ou à un tiers.

Quelles sont les conditions d’obtention d’une attestation dévolutive ?

Dans un premier temps, il faut justifier la disparition du défunt. Ainsi, la présentation d’un acte de décès valable est exigée ainsi que d’un livret de famille pour justifier la filiation avec le défunt. Ensuite, chaque héritier doit avoir la pleine capacité d’hériter. Voilà pourquoi le partage du patrimoine concerne tous les héritiers. Pour obtenir une attestation dévolutive, vous avez deux options :

Engager une procédure auprès de la mairie

Dans ce cas, vous devez vous adresser au maire de la ville dans laquelle le parent ou membre de la famille est décédé ou alors au maire de votre lieu de résidence. Il faut rédiger une demande écrite et remplir le formulaire remis à votre disposition.

Il faut savoir que le maire a le droit de refuser de délivrer un acte de dévolution.

Faire appel à un notaire

Le notaire est apte à délivrer un acte de notoriété, mais aussi une attestation dévolutive. Faire appel à ses services pour obtenir l’un de ces documents est vivement conseillé. Ce dernier est un officier public assermenté apte à délivrer un acte notarial en bonne et due forme.

Quel est le coût des actes notariaux ?

La délivrance d’une attestation dévolutive a un coût. Il faut prévoir environ 57 euros HT ou 70 euros TTC. En général, il faut ajouter à la facture les frais supplémentaires comme la consultation du FDDCV : 18 € en France Métropolitaine, 16,28 € en outremer et 15 € à l’étranger. En somme, le devis peut monter jusqu’à plus de 88 € pour chaque acte. Pour être fixé, il est conseillé de faire le point sur le montant des honoraires avant de prendre un engagement.

L’héritier du défunt doit entamer les procédures de succession au plus tôt s’il souhaite hériter de son patrimoine ou procéder à la donation de certains biens ou d’une propriété à une association ou ç un organisme. Pour connaître toutes les démarches à suivre pour une succession, il est plus judicieux de passer par un notaire qui est un officier ministériel assermenté habitué à rédiger et authentifier un acte pour les rendre inopposables aux tiers.