Chèque-vacances : fonctionnement, exonérations et usage en entreprise

Le chèque-vacances est un titre de paiement émis par l’ANCV (Agence nationale pour les chèques-vacances) qui permet de régler des dépenses de vacances, de transport, de culture et de loisirs auprès des professionnels conventionnés. L’entreprise peut en financer une partie pour ses salariés : dans une entreprise de moins de 50 salariés sans CSE, sa contribution est exonérée de cotisations sociales, hors CSG et CRDS, dans la limite de 30 % du SMIC mensuel par salarié et par an. Les titres sont valables deux ans en plus de leur année d’émission.

Cet article s’adresse aux dirigeants de TPE et de PME qui envisagent de proposer des chèques-vacances à leurs salariés, aux dirigeants qui veulent en bénéficier eux-mêmes et aux salariés qui se demandent où les utiliser. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur service-public.gouv.fr, legifrance.gouv.fr et ancv.com.

Qu’est-ce que le chèque-vacances ?

Créé par une ordonnance du 26 mars 1982, le chèque-vacances est géré par l’ANCV, établissement public, qui est le seul émetteur. Le dispositif est encadré par le Code du tourisme (articles L411-1 et suivants). Il existe sous deux formes :

• le Chèque-Vacances Classic, en papier, en coupures de 10 €, 20 €, 25 € ou 50 €, utilisable en France métropolitaine, en outre-mer et dans l’Union européenne auprès des prestataires conventionnés ;
• le Chèque-Vacances Connect, dématérialisé, qui se règle depuis une application ou en ligne, au centime près, auprès des professionnels qui l’acceptent.

Selon le service officiel, la valeur faciale des chèques reçus est toujours supérieure à ce qu’ils coûtent au salarié : c’est ce qui en fait un avantage social, et non un simple moyen de paiement.

Qui a droit aux chèques-vacances ?

D’après Service-Public, peuvent en bénéficier :

• tous les salariés, quels que soient leur contrat (CDI, CDD, apprentissage, temps partiel) et la taille de l’entreprise, ainsi que les salariés d’un particulier employeur ;
• les dirigeants des entreprises de moins de 50 salariés, leur conjoint, concubin ou partenaire de PACS et leurs personnes à charge ;
• les travailleurs indépendants, qui s’adressent directement à l’ANCV.

Les chèques peuvent être utilisés par le bénéficiaire, son conjoint ou partenaire et les personnes fiscalement à sa charge.

Le dispositif n’est ni une obligation pour l’employeur ni un droit automatique pour le salarié. L’employeur fixe les conditions d’attribution après consultation du comité social et économique, ou des représentants du personnel à défaut. Dans les entreprises qui en disposent, c’est souvent le CSE qui gère les chèques-vacances au titre des activités sociales et culturelles : notre article sur le comité social et économique rappelle son rôle.

Combien l’entreprise peut-elle financer ?

Le salarié paie toujours une partie de ses chèques. La part maximale prise en charge par l’employeur dépend de sa rémunération, selon les règles en vigueur en 2026 :

Ces pourcentages augmentent de 5 points par enfant à charge et de 10 points par enfant en situation de handicap, dans la limite de 15 points. Le seuil de 4 005 € correspond au plafond mensuel de la sécurité sociale de 2026.

Le Code du tourisme fixe aussi un plafond global : la contribution annuelle de l’employeur ne peut pas dépasser le produit de la moitié de l’effectif par le montant du SMIC mensuel. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE peut financer la totalité de la part employeur sur son propre budget.

Exonérations : ce que les chèques-vacances coûtent vraiment à l’entreprise

Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas de CSE gérant les activités sociales, l’article L411-10 du Code du tourisme prévoit :

• une exonération de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, dans la limite de 30 % du SMIC mensuel par bénéficiaire et par an ;
• une exonération de taxe sur les salaires pour les employeurs qui y sont soumis ;
• pour le salarié, une exonération d’impôt sur le revenu de l’avantage, dans la limite du SMIC mensuel.

Trois conditions doivent être réunies pour l’exonération sociale :

1. la contribution de l’employeur est modulée de façon à être plus élevée pour les salariés aux rémunérations les plus faibles ;
2. les modalités sont fixées par un accord collectif ou, à défaut, par une proposition de l’employeur ;
3. la contribution ne remplace aucun élément de rémunération existant, comme une prime.

Lorsque le CSE finance les chèques-vacances, ce sont les règles des prestations du CSE qui s’appliquent : vérifiez leur traitement sur urssaf.fr avec votre gestionnaire de paie. Les chèques-vacances se distinguent en cela des dispositifs d’épargne salariale, comme la prime de participation aux bénéfices, qui ont leur propre régime.

Exemple fictif : une TPE de 6 salariés sans CSE propose 400 € de chèques-vacances par salarié. Hypothèses : tous les salariés gagnent moins de 4 005 € par mois et l’employeur prend en charge 80 %, soit 320 € par salarié, le salarié versant 80 € avant la remise des chèques. La contribution de 320 € reste sous le plafond de 30 % du SMIC mensuel : elle est exonérée de cotisations, hors CSG et CRDS. Pour l’entreprise, le coût annuel est de 1 920 € plus la CSG et la CRDS sur cette somme et les éventuels frais de commande ; pour chaque salarié, l’avantage net est de 320 €.

Comment mettre en place les chèques-vacances dans une PME

1. Décidez du budget et des critères d’attribution (ancienneté, temps de travail, tranches de rémunération, enfants à charge), en respectant la modulation en faveur des bas salaires.
2. Formalisez le dispositif par un accord collectif ou une proposition écrite de l’employeur, après consultation du CSE s’il existe.
3. Informez les salariés : montant, part à leur charge et calendrier.
4. Commandez auprès de l’ANCV : les entreprises de moins de 50 salariés sans CSE passent par l’espace client dédié aux petites entreprises sur ancv.com.
5. Encaissez la part du salarié, due avant la remise des titres, et paramétrez la paie pour déclarer la contribution de l’employeur selon son régime social.
6. Distribuez les titres, en papier ou en version Connect, et conservez la trace des attributions.

Un salarié ne peut pas commander seul : il en fait la demande à son employeur ou à son CSE. Les apprentis y ont droit comme les autres salariés ; notre article sur le salaire d’un apprenti aide à situer leur niveau de rémunération pour appliquer la modulation.

Où et comment utiliser les chèques-vacances ?

Les chèques-vacances servent à payer des prestations liées aux vacances et aux loisirs : hébergement (hôtel, camping, location, village vacances), transport (train, avion, péage), restauration, activités sportives, culturelles et de loisirs (musées, cinémas, parcs, cours, clubs sportifs). L’ANCV revendique plus de 100 000 professionnels acceptant ses titres ; la liste à jour se consulte sur le site de l’ANCV, qui propose un moteur de recherche par lieu et par activité.

Quelques règles pratiques :

• seuls les professionnels conventionnés par l’ANCV peuvent les accepter ; vérifiez avant de réserver ;
• un même achat peut être réglé en partie en chèques-vacances et en partie par un autre moyen de paiement ;
• les chèques ne s’échangent pas contre de l’argent ;
• en cas de perte ou de vol, une opposition peut être faite en ligne pour les chèques non encore utilisés.

Durée de validité et échange

Les chèques-vacances sont valables deux ans en plus de leur année d’émission : un titre émis en 2026 est valable jusqu’au 31 décembre 2028. Les titres non utilisés peuvent être échangés dans les trois mois suivant la fin de validité contre des titres neufs de même montant. Le passage du papier au format Connect, et inversement, est possible à partir de 30 €, avec des frais de 10 € déduits du montant échangé. Passé le délai de trois mois, les chèques sont perdus.

Questions fréquentes

Les chèques-vacances sont-ils obligatoires pour l’employeur ?

Non. Il s’agit d’un avantage facultatif. Une fois mis en place, il doit toutefois être attribué selon les critères annoncés, sans discrimination entre salariés placés dans la même situation.

Un dirigeant de TPE peut-il recevoir des chèques-vacances ?

Oui, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le dirigeant peut en bénéficier dans les mêmes conditions que ses salariés. Les indépendants sans salarié s’adressent directement à l’ANCV.

Peut-on transformer les chèques-vacances en argent ?

Non. Ils ne peuvent servir qu’au paiement de prestations auprès de professionnels conventionnés, ou être échangés contre de nouveaux titres en fin de validité.

Quelle différence entre chèques-vacances et carte cadeau ?

Le chèque-vacances relève d’un régime fixé par le Code du tourisme, avec une participation obligatoire du salarié et des exonérations propres. Les bons d’achat et cartes cadeaux suivent d’autres règles d’exonération, liées notamment aux événements de la vie du salarié.

Ce contenu général, établi pour la France à partir des informations officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un gestionnaire de paie adapté à votre situation. Pour le détail des règles côté salarié, consultez la fiche Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé.

Informations vérifiées en octobre 2026.