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Quels sont les domaines du droit commercial ?

Par Philippe , le 4 décembre 2022 , mis à jour le 4 décembre 2022 - 6 minutes de lecture
Les domaines du droit commercial

Le domaine du droit se subdivise en deux grandes parties : le droit public, qui régit les relations et les activités d’une personne physique avec l’État ou l’administration, et le droit privé ou le droit des affaires. Le droit des affaires, comme son nom le suggère, régit quant à lui les relations ainsi que les activités entretenues entre des personnes morales, notamment les entreprises ou des personnes physiques. Étant donné les différents aspects du droit privé, le droit commercial est relatif aux opérations et aux activités juridiques réalisées, que ce soit par le commerçant, ou bien entre les commerçants. Ces activités peuvent tout aussi bien se rapporter à celles qu’entretient le commerçant avec ses clients. Le droit commercial se rapporte également aux actes de commerce. Qu’est-ce que le droit commercial ? Quels sont les différents domaines d’application du droit commercial ?

Le droit commercial : une définition

Comme tous les secteurs, le domaine des affaires et de l’entreprise est également régit par des lois et des règlements. Plus spécifiquement, les opérations juridiques du secteur privé sont encadrées par le droit privé, ou aussi appelé droit des affaires. Là encore, il s’agit d’un secteur assez vaste puisque nous pouvons parler du droit des obligations, du droit fiscal ou encore du droit commercial.

Le droit commercial est ainsi une branche du droit privé. Les différents codes du droit commercial s’appliquent et normalisent tous les types d’opérations et toutes les activités réalisées entre les commerçants et leurs clients, ou bien les activités menées par le commerçant lui-même. Pour cela, l’activité du commerçant est désigné par acte de commerce. Ainsi, le droit commercial couvre à la fois les relations des commerçants dans le cadre de leurs activités, mais également les actes de commerce.

Le droit commercial a une place très importante dans le secteur économique, puisqu’il joue un rôle significatif en termes de développement d’un pays. Par ailleurs, il cadre à la fois les entreprises qui exercent la profession de commerçant sur le plan local, mais aussi sur le plan international.

Le droit commercial et le droit des affaires peuvent facilement être confondus, comme il s’agit tous les deux de droit qui régissent les affaires des entreprises. Par contre, il est à noter que le droit des affaires correspond à une branche du droit qui régit les affaires et les activités d’une entreprise. Le droit des affaires s’applique ainsi à une entreprise indépendamment de son activité principale. Par contre, le droit commercial est un droit plus spécifique, dans la mesure où il régit l’exercice de l’activité commerciale d’une entreprise. Les activités commerciales sont d’ailleurs régies par le code du commerce, qui a pour vocation la réglementation du secteur commercial.

En cas de litiges commerciaux, vous pouvez faire appel à un avocat droit commercial pour vous représenter devant le tribunal du commerce.

Note : le droit commercial régit à la fois les activités commerciales des personnes privées et les activités commerciales des personnes morales.

Qui sont les personnes concernées par le droit commercial ?

Le code du commerce, en son article L121-1, définit les commerçants, personnes concernées directement par le droit commercial, comme ceux qui exercent de manière habituelle et systématique des actes de commerce, et dont le commerce se présente comme étant leur profession principale.

Il existe quelques conditions pour qu’une personne soit définie comme étant un commerçant, des critères qui sont imposés par le code du commerce et par la jurisprudence.

Ces critères sont les suivants :

  • Selon le code du commerce, ladite personne doit réaliser des actes de commerce, et ces actes de commerce doivent être sa principale source de revenu ou profession principale ;
  • La jurisprudence, quant à elle, ordonne que les actes de commerce réalisés par la personne doivent être faits à titre de manière indépendante. En sus, la personne doit être capable de réaliser des actes de commerce.

Quels sont les différents domaines du droit commercial ?

En ce qui concerne les domaines d’application du droit commercial, ils sont délimités par deux critères bien spécifiques. Le premier critère se rapporte notamment aux activités que l’entreprise ou la personne morale ou physique exerce. Le second critère est relatif à la forme juridique de l’entreprise.

Les activités commerciales, incluant les activités de distribution

Une activité commerciale peut être définie comme un acte dans le cadre duquel une personne ou une entreprise achète un produit ou une marchandise en vue de le remettre sur le marché pour tirer un profit. Ces simples conditions suffisent à qualifier une activité d’activité commerciale, et ceci, indépendamment de la structure et de la méthode de distribution de l’entreprise. Il en va de soi pour les activités de revente sur le marché international. Dans ce cas, le droit commercial régit ces activités.

Par cette délimitation, nous pouvons déduire que les activités agricoles, les activités relatives à l’industrie extractive ne sont pas catégorisées comme des activités commerciales. En sus, nous pouvons également citer les activités non spéculatives. En effet, ces deux secteurs d’activité ne font pas appel au système d’achat-revente. Par contre, il est à noter que les activités et les opérations réalisées dans les mines sont catégorisées commerciales.

Les activités relatives à la production

Le droit commercial s’applique également aux entreprises du secteur industriel qui se spécialisent dans la transformation des biens meubles pour obtenir un produit fini pour la vente. Aussi, les entreprises dans le secteur de la manufacture sont concernées par le droit commercial.

Il en est également le cas pour les entreprises d’édition qui réalisent des activités d’achat de manuscrit avec un auteur, pour la publication de l’histoire en version imprimée. Aussi, les entreprises qui achètent des photos ou des disques réalisent aussi une activité dite commerciale puisqu’elles se positionnent en qualité d’acteur économique intermédiaire, et se plaçant entre les consommateurs et l’auteur ou le créateur.

Les activités relatives au secteur du service

Enfin, le droit commercial s’applique à tous les types d’activité relatifs au transport, à la location, les établissements pour les spectacles publics, les activités dites intermédiaires et pour finir les activités des banques et des assurances, soit le secteur financier.

 

Philippe

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