Quels sont les domaines du droit commercial ?

Le domaine du droit se subdivise en deux grandes parties : le droit public, qui régit les relations et les activités d’une personne physique avec l’État ou l’administration, et le droit privé ou le droit des affaires. Le droit des affaires, comme son nom le suggère, régit quant à lui les relations ainsi que les activités entretenues entre des personnes morales, notamment les entreprises ou des personnes physiques. Étant donné les différents aspects du droit privé, le droit commercial est relatif aux opérations et aux activités juridiques réalisées, que ce soit par le commerçant, ou bien entre les commerçants. Ces activités peuvent tout aussi bien se rapporter à celles qu’entretient le commerçant avec ses clients. Le droit commercial se rapporte également aux actes de commerce. Qu’est-ce que le droit commercial ? Quels sont les différents domaines d’application du droit commercial ?
Le droit commercial : définition
Comme tous les secteurs, le domaine des affaires et de l’entreprise est également régit par des lois et des règlements. Plus spécifiquement, les opérations juridiques du secteur privé sont encadrées par le droit privé, ou aussi appelé droit des affaires. Là encore, il s’agit d’un secteur assez vaste puisque nous pouvons parler du droit des obligations, du droit fiscal ou encore du droit commercial.
Le droit commercial est ainsi une branche du droit privé. Les différents codes du droit commercial s’appliquent et normalisent tous les types d’opérations et toutes les activités réalisées entre les commerçants et leurs clients, ou bien les activités menées par le commerçant lui-même. Pour cela, l’activité du commerçant est désigné par acte de commerce. Ainsi, le droit commercial couvre à la fois les relations des commerçants dans le cadre de leurs activités, mais également les actes de commerce.
Le droit commercial a une place très importante dans le secteur économique, puisqu’il joue un rôle significatif en termes de développement d’un pays. Par ailleurs, il cadre à la fois les entreprises qui exercent la profession de commerçant sur le plan local, mais aussi sur le plan international.
Le droit commercial et le droit des affaires peuvent facilement être confondus, comme il s’agit tous les deux de droit qui régissent les affaires des entreprises. Par contre, il est à noter que le droit des affaires correspond à une branche du droit qui régit les affaires et les activités d’une entreprise. Le droit des affaires s’applique ainsi à une entreprise indépendamment de son activité principale. Par contre, le droit commercial est un droit plus spécifique, dans la mesure où il régit l’exercice de l’activité commerciale d’une entreprise. Les activités commerciales sont d’ailleurs régies par le code du commerce, qui a pour vocation la réglementation du secteur commercial.
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Note : le droit commercial régit à la fois les activités commerciales des personnes privées et les activités commerciales des personnes morales.
Droit commercial : historique
Le droit commercial remonte à l’Antiquité où les premières formes de commerce nécessitaient des règles pour réguler les échanges entre marchands. Au fil des siècles, avec l’essor des villes marchandes et des routes commerciales, la nécessité d’un cadre juridique formel est devenue de plus en plus évidente. Au Moyen Âge, les guildes marchandes ont établi leurs propres systèmes de réglementation, jetant les bases de ce que nous connaissons aujourd’hui comme le droit commercial.
Voici les étapes clés de son évolution :
- Antiquité : premières lois sur les échanges et les contrats, notamment dans les civilisations mésopotamiennes et romaines.
- Moyen Âge : émergence des guildes marchandes et des premiers statuts commerciaux dans les villes européennes.
- Renaissance : expansion du commerce international et nécessité de réglementer les échanges entre différents pays et cultures.
- XVIIIe et XIXe siècles : avec la révolution industrielle, le droit commercial s’adapte pour encadrer les nouvelles formes d’entreprises et de marchés.
- XXe siècle à aujourd’hui : face à la mondialisation et à l’émergence du commerce électronique, le droit commercial continue d’évoluer pour répondre aux défis du commerce moderne.
Le droit commercial est le reflet de la dynamique des affaires. Il évolue avec le temps, s’adaptant aux besoins changeants du monde des affaires.
Qui sont les personnes concernées par le droit commercial ?
Le code du commerce, en son article L121-1, définit les commerçants, personnes concernées directement par le droit commercial, comme ceux qui exercent de manière habituelle et systématique des actes de commerce, et dont le commerce se présente comme étant leur profession principale.
Il existe quelques conditions pour qu’une personne soit définie comme étant un commerçant, des critères qui sont imposés par le code du commerce et par la jurisprudence.
Ces critères sont les suivants :
- Selon le code du commerce, ladite personne doit réaliser des actes de commerce, et ces actes de commerce doivent être sa principale source de revenu ou profession principale ;
- La jurisprudence, quant à elle, ordonne que les actes de commerce réalisés par la personne doivent être faits à titre de manière indépendante. En sus, la personne doit être capable de réaliser des actes de commerce.
Quels sont les différents domaines du droit commercial ?
En ce qui concerne les domaines d’application du droit commercial, ils sont délimités par deux critères bien spécifiques. Le premier critère se rapporte notamment aux activités que l’entreprise ou la personne morale ou physique exerce. Le second critère est relatif à la forme juridique de l’entreprise.
Les activités commerciales, incluant les activités de distribution
Une activité commerciale peut être définie comme un acte dans le cadre duquel une personne ou une entreprise achète un produit ou une marchandise en vue de le remettre sur le marché pour tirer un profit. Ces simples conditions suffisent à qualifier une activité d’activité commerciale, et ceci, indépendamment de la structure et de la méthode de distribution de l’entreprise. Il en va de soi pour les activités de revente sur le marché international. Dans ce cas, le droit commercial régit ces activités.
Par cette délimitation, nous pouvons déduire que les activités agricoles, les activités relatives à l’industrie extractive ne sont pas catégorisées comme des activités commerciales. En sus, nous pouvons également citer les activités non spéculatives. En effet, ces deux secteurs d’activité ne font pas appel au système d’achat-revente. Par contre, il est à noter que les activités et les opérations réalisées dans les mines sont catégorisées commerciales.
Les activités relatives à la production
Le droit commercial s’applique également aux entreprises du secteur industriel qui se spécialisent dans la transformation des biens meubles pour obtenir un produit fini pour la vente. Aussi, les entreprises dans le secteur de la manufacture sont concernées par le droit commercial.
Il en est également le cas pour les entreprises d’édition qui réalisent des activités d’achat de manuscrit avec un auteur, pour la publication de l’histoire en version imprimée. Aussi, les entreprises qui achètent des photos ou des disques réalisent aussi une activité dite commerciale puisqu’elles se positionnent en qualité d’acteur économique intermédiaire, et se plaçant entre les consommateurs et l’auteur ou le créateur.
Les activités relatives au secteur du service
Enfin, le droit commercial s’applique à tous les types d’activité relatifs au transport, à la location, les établissements pour les spectacles publics, les activités dites intermédiaires et pour finir les activités des banques et des assurances, soit le secteur financier.
Les réglementations internationales en matière de droit commercial
À l’ère de la mondialisation, le commerce ne se limite plus aux frontières nationales. Les entreprises opèrent désormais à une échelle mondiale, nécessitant des réglementations internationales pour encadrer et faciliter leurs activités. Ces réglementations visent à harmoniser les pratiques commerciales, à protéger les droits des consommateurs et à assurer une concurrence équitable sur la scène internationale.
Il existe un certain nombre de réglementations et conventions internationales en matière de droit commercial :
- Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) : elle établit des règles uniformes pour les contrats de vente internationale de marchandises.
- Accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) : ils régulent le commerce international et visent à réduire les obstacles commerciaux.
- Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères : elle facilite l’exécution des décisions arbitrales dans les litiges commerciaux internationaux.
- Traités bilatéraux d’investissement (TBI) : ils protègent et encouragent les investissements étrangers en établissant un cadre juridique pour les investisseurs et les États hôtes.
- Règles de l’UNCITRAL sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États : elles visent à rendre les procédures d’arbitrage plus transparentes et accessibles.
Les cas jurisprudentiels marquants en droit commercial
La jurisprudence joue un rôle essentiel dans le droit commercial, car elle permet d’interpréter et d’appliquer les lois en fonction des situations concrètes. Les décisions judiciaires influencent souvent l’évolution du droit commercial et servent de référence pour les futurs litiges.
Voici quelques cas jurisprudentiels emblématiques qui ont marqué le paysage du droit commercial :
- Affaire Dassonville (1974) : dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne a établi le principe selon lequel toute mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative est interdite, même si elle s’applique sans discrimination à l’importation et à l’exportation.
- Affaire Cassis de Dijon (1979) : cette décision a introduit le principe de reconnaissance mutuelle, selon lequel un produit légalement produit et commercialisé dans un État membre de l’UE peut être vendu dans un autre État membre.
- Affaire Manfredi (2006) : la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que les victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
- Affaire Google vs. Commission européenne (2017) : la Commission européenne a infligé une amende record à Google pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche.