Bail emphytéotique : définition, durée et fonctionnement en France
Un bail emphytéotique est un bail immobilier de très longue durée, supérieure à 18 ans et d’au plus 99 ans, qui confère au locataire, appelé emphytéote, un droit réel sur le bien : il peut l’hypothéquer, le céder et y construire. En contrepartie d’une redevance généralement modeste, il prend en charge l’entretien, les améliorations et l’impôt foncier. À la fin du bail, le propriétaire récupère le terrain et les constructions sans devoir d’indemnité.
Ce guide s’adresse aux dirigeants qui envisagent d’implanter une activité sur un terrain qu’ils ne possèdent pas, à ceux qui reçoivent une proposition de bail emphytéotique d’une collectivité ou d’un propriétaire privé, et aux propriétaires qui veulent valoriser un terrain sans le vendre. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur notaires.fr, le BOFiP de l’administration fiscale et une fiche du ministère de la Transition écologique.
Qu’est-ce qu’un bail emphytéotique ?
Le bail emphytéotique, ou emphytéose, est défini par les articles L451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Il porte sur un immeuble, le plus souvent un terrain, et se distingue d’une location classique par trois traits :
- sa durée : plus de 18 ans et 99 ans au maximum ;
- la nature du droit accordé : l’emphytéote détient un droit réel immobilier, distinct d’un simple droit de location, qu’il peut hypothéquer, céder et qui peut être saisi ;
- l’économie du contrat : une redevance souvent faible, en échange de l’obligation d’améliorer le fonds.
L’emphytéote peut transformer le bien, changer sa destination ou y bâtir, à condition de ne pas en diminuer la valeur. Les améliorations et constructions lui appartiennent pendant le bail ; au terme du contrat, le propriétaire en devient propriétaire par accession, et aucune indemnité n’est due au locataire.
| Caractéristique | Bail emphytéotique |
|---|---|
| Durée | Plus de 18 ans, 99 ans au maximum, sans reconduction tacite |
| Droit du preneur | Droit réel immobilier, cessible et susceptible d’hypothèque |
| Redevance | Fixée librement, généralement modeste |
| Charges | Entretien, améliorations, impôt foncier à la charge du preneur |
| Fin du bail | Retour du bien et des constructions au propriétaire, sans indemnité |
| Forme | Acte notarié publié au service de la publicité foncière |
Qui peut conclure un bail emphytéotique ?
Le bail est consenti par le propriétaire de l’immeuble : particulier, société, SCI ou personne publique. Le propriétaire conserve ses droits sur le bien, mais la vente du bien n’interrompt pas le bail : il se poursuit dans les mêmes conditions et s’impose au nouveau propriétaire, comme le rappellent les notaires. Côté preneur, il peut s’agir d’une entreprise, d’une association, d’un particulier ou d’un organisme de logement. Une personne publique peut conclure un bail emphytéotique de droit commun sur un bien de son domaine privé ; pour ses autres biens, elle passe par le bail emphytéotique administratif présenté plus bas.
Quel est l’intérêt du bail emphytéotique ?
Pour l’entreprise preneuse, l’intérêt est de disposer d’un terrain pendant plusieurs décennies sans l’acheter, et donc sans immobiliser le capital correspondant. Le droit réel permet de financer les constructions par un emprunt garanti par une hypothèque sur ce droit, et de céder le bail si l’activité est vendue. Exemple fictif : une PME industrielle prend à bail emphytéotique, pour 50 ans, un terrain appartenant à un particulier et y fait construire son atelier ; elle finance le bâtiment par un emprunt garanti sur son droit réel et sait dès le départ que l’atelier reviendra au propriétaire en fin de bail.
Pour le propriétaire, le bail permet de conserver le bien dans son patrimoine, d’en confier la mise en valeur à un tiers et de récupérer, au terme, un terrain bâti et entretenu. La contrepartie est l’immobilisation du bien sur une très longue période.
Bail emphytéotique : avantages et inconvénients
| Pour qui | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Preneur (emphytéote) | Accès au foncier sans l’acheter ; droit réel qui peut être hypothéqué pour financer les travaux et cédé avec l’activité ; redevance généralement modeste | Constructions et améliorations perdues sans indemnité en fin de bail ; impôt foncier et entretien à sa charge ; valeur du droit qui diminue à l’approche de l’échéance |
| Propriétaire (bailleur) | Bien conservé dans le patrimoine ; terrain valorisé par les investissements du preneur ; retour d’un bien bâti au terme | Bien immobilisé pendant des décennies ; revenu faible ; résiliation possible seulement dans des cas limités |
Acheter un bien sous bail emphytéotique
Certains logements ou locaux sont vendus « en bail emphytéotique » : l’acquéreur achète alors le droit de l’emphytéote pour la durée restante, et non la pleine propriété. La valeur de ce droit baisse à mesure que la fin du bail approche, puisque le bien reviendra au propriétaire. Avant de signer, vérifiez la date exacte d’échéance, le montant et l’indexation de la redevance, les travaux imposés et les conditions de cession. Pour une entreprise, la durée restante doit au minimum couvrir celle de l’emprunt et l’amortissement des aménagements.

Comment fonctionne un bail emphytéotique ?
Conclusion et formalités
Le bail est établi par acte notarié et publié au service de la publicité foncière du lieu de situation du bien. Selon le BOFiP, cette publication donne lieu à la taxe de publicité foncière, calculée sur le montant cumulé des redevances prévues pour toute la durée du bail ; certains baux destinés à la production d’immeubles peuvent relever de la TVA sur option. Le notaire chiffre ces frais au moment de la rédaction.
Pendant le bail
L’emphytéote paie la redevance prévue et supporte les charges de la propriété, dont l’impôt foncier, sans recours contre le propriétaire. Il réalise les améliorations convenues et ne peut opérer aucun changement qui diminuerait la valeur du bien. La redevance est fixée librement par les parties ; sa faiblesse s’explique par les investissements mis à la charge du preneur.
Fixer la redevance
Le montant se négocie librement entre les parties. Pour l’évaluer, les parties tiennent compte de la valeur du terrain, de la durée du bail, du montant des investissements imposés au preneur et de la valeur des constructions que le propriétaire récupérera au terme. Une redevance indexée évite qu’elle perde tout sens économique au fil des décennies. Faites estimer ces éléments par le notaire ou un expert immobilier avant de signer.
Fin et résiliation
Le bail prend fin à son terme, sans reconduction tacite ; les parties peuvent toutefois convenir expressément d’un renouvellement. Le propriétaire peut demander en justice la résiliation du bail en cas de non-paiement de la redevance pendant deux ans, d’inexécution des conditions du contrat ou de détériorations graves du fonds.
Bail emphytéotique administratif et autres baux
Les collectivités territoriales et d’autres personnes publiques peuvent conclure des baux emphytéotiques sur leurs biens, selon des règles propres prévues notamment par le Code général des collectivités territoriales et le Code général de la propriété des personnes publiques. On parle alors de bail emphytéotique administratif (BEA). Il sert notamment à faire restaurer ou valoriser des biens publics, et ses conditions dépendent de la personne publique concernée : faites-vous accompagner dès la phase de négociation.
Pour une collectivité territoriale, l’article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales, cité par le Gouvernement dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 27 octobre 2022, permet un tel bail « en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence ». Selon cette même réponse :
- la cession du bail suppose l’agrément de la collectivité, qui vérifie notamment l’aptitude du repreneur ;
- le repreneur reprend l’ensemble du contrat pour sa durée restante, sans en modifier les éléments essentiels ;
- depuis le 1er juillet 2017, les baux conclus en vue d’une exploitation économique sur le domaine public sont soumis à des obligations de publicité et de sélection préalables.
Bail emphytéotique ou bail à construction ?
Le bail à construction, régi par les articles L251-1 à L251-9 du Code de la construction et de l’habitation, est souvent présenté comme une variété d’emphytéose. Sa différence essentielle tient à l’obligation de construire.
| Critère | Bail emphytéotique | Bail à construction |
|---|---|---|
| Durée | Plus de 18 ans, 99 ans au plus | De 18 à 99 ans |
| Obligation principale du preneur | Améliorer le fonds, sans en diminuer la valeur | Édifier des constructions et les entretenir |
| Droit du preneur | Droit réel, hypothécable et cessible | Droit réel sur le terrain et les constructions, hypothécable et cessible |
| Fin du bail | Constructions acquises au propriétaire sans indemnité | Constructions acquises au propriétaire, sauf clause contraire |
Si votre projet consiste à bâtir un local d’activité sur le terrain d’un tiers, demandez au notaire de comparer les deux formules, y compris sur le plan fiscal.
Le bail emphytéotique ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui relève d’un régime propre : le locataire y dispose d’un droit de location, et non du droit réel de l’emphytéote. Si votre besoin se limite à une adresse administrative pour votre siège, une domiciliation d’entreprise est une solution bien plus légère.
Questions fréquentes
Quelle est la durée d’un bail emphytéotique ?
En France, elle est supérieure à 18 ans et ne peut pas dépasser 99 ans. Le bail ne se renouvelle pas tacitement à son échéance.
Qui paie la taxe foncière dans un bail emphytéotique ?
L’emphytéote. Il supporte les charges de la propriété, y compris l’impôt foncier, sans recours contre le propriétaire.
Quels sont les avantages et inconvénients du bail emphytéotique ?
Pour le preneur : un accès durable au foncier sans achat et un droit réel finançable, mais des investissements qui reviennent au propriétaire sans indemnité. Pour le propriétaire : un bien valorisé et conservé, mais immobilisé pendant des décennies pour une redevance faible.
Que devient le bail emphytéotique en cas de succession ?
Le droit de l’emphytéote est un droit réel immobilier ; son sort au décès du preneur ou du propriétaire, ainsi que sa valeur fiscale, sont à examiner avec un notaire.
Ce qu’il faut retenir
- Le bail emphytéotique accorde un droit réel de plus de 18 ans et d’au plus 99 ans sur un immeuble.
- Le preneur paie une redevance modeste, entretient, améliore et supporte l’impôt foncier.
- Les constructions reviennent au propriétaire en fin de bail, sans indemnité.
- Acte notarié et publicité foncière sont indispensables.
Les définitions de référence figurent dans le lexique de notaires.fr sur le bail emphytéotique et le régime fiscal dans le BOFiP consacré aux baux emphytéotiques. D’autres repères pour vos choix d’implantation sont réunis dans notre rubrique Décisions du dirigeant. Ce contenu général, établi pour la France en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un notaire ou d’un avocat adapté à votre situation.
Informations vérifiées en octobre 2026.
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