Tout ce que vous devez savoir sur la CARCDSF

Publié le , par La RDE
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Chaque secteur d’activité est normalement rattaché à une caisse de retraite et de prévoyance. Cela permet de couvrir les dépenses liées à la santé et de préparer les départs à la retraite. La CARCDSF est une structure faisant partie de la CNAVPL.

CARCDSF : limitation et délimitation

La Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ou CARCDSF a été créée en 2009 suite à la fusion des caisses de retraite des sages-femmes et des chirurgiens-dentistes. Cette structure offre une assurance retraite aux personnes exerçant ces métiers.

La CARCDSF appartient aussi à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales ou CNAVPL qui a comme mission d’assurer la prévoyance des professions libérales, dont les chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Quelles sont les missions de la Caisse?

En règle générale, les affiliés de la CARCDSF bénéficient d’une assurance vieillesse et retraite dès qu’ils remplissent certaines conditions. Ses missions sont d’ailleurs multiples. A priori, elle assure un accompagnement personnalisé dans la réalisation des démarches administratives. Pour cela, elle met à la disposition des membres des conseillers retraite joignable par téléphone ou par mail pour toute demande de renseignements sur les droits des chirurgiens-dentistes et sages-femmes ainsi que sur les modalités d’obtention de pension de retraite.

Lorsque le dossier est complet, la structure garantit le versement de la première pension retraite dans les délais prévus. En cas de difficultés financières, il est possible de bénéficier d’une aide de la part du Fonds d’Actions Sociales ou FAS. Même en cas de décès du membre, la CARCDSF assure la continuité du versement des revenus des agents cotisants au conjoint grâce à l’aide d’un conseiller dédié. Dans tous les cas, cet organisme organise régulièrement des enquêtes pour évaluer le taux de satisfaction des affiliés dans le but d’améliorer la qualité du service et de satisfaire au mieux les membres.

Qui peut s’affilier ?

Les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes diplômés exerçant leur activité de manière libérale (ou de façon accessoire) et inscrits au Conseil de l’ordre doivent obligatoirement être affiliés à la CARCDSF. Ils sont affiliés dès le premier jour du trimestre civil suivant la date du début d’activité. Le conjoint collaborateur bénéficie aussi des avantages de son mari (de sa femme).

Pour s’affilier, dans un premier temps, il faut s’inscrire au Centre de Formalité des Entreprises (CFE). La création de l’activité commence en effet par l’enregistrement auprès d’un CFE compétent. Puis, il faut remplir la déclaration d’affiliation et le déposer à la caisse : une déclaration d’affiliation CD pour le chirurgien-dentiste et une déclaration d’affiliation SF pour les sages-femmes.

Comment joindre la CARCDSF ?

Tous les chirurgiens-dentistes et sages-femmes affiliés à la CARCDSF ont la capacité de demander des renseignements relatifs à leurs droits de retraite à tout moment. Pour entrer en contact avec les conseillers, vous avez plusieurs options :

  • l’appel téléphonique. Pour échanger avec un conseiller client, composez le numéro 01 40 55 42 42. Le service est accessible pendant les jours ouvrables entre 9 h 30 et 16 h 30. On tient à noter que l’appel n’est pas surtaxé ;
  • le courriel. Si vous n’arrivez pas à joindre par téléphone les conseillers, écrivez un courriel à l’adresse contacts@carcdsf.fr. Pour avoir des réponses concrètes, soyez très précis ;
  • le site de la CARCDSF. Vous avez aussi la possibilité de vous rendre directement sur le portail de la structure pour obtenir davantage d’informations.

Dans le cas où vous envisagez de transmettre des documents imprimés, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à CARCDSF, 50 avenue Hoche, 75381 PARIS, CEDEX O8.

Quel est le montant de la cotisation ?

Les affiliés paient des cotisations annuelles pour bénéficier des avantages de ce régime complémentaire. Le montant à verser dépend de la catégorie.

La retraite de base

Les versements sont proportionnels aux revenus déclarés :

  • 1 ère tranche : 0 à 1 fois le PASS ou Plafond Annuel de la Sécurité Sociale;
  • 2 ème tranche : 0 à 5 fois le PASS.

Attention, au minimum le total des versements par an est de 477 euros.

La retraite complémentaire

L’affiliation permet de bénéficier d’une retraite complémentaire, dont la prime est détaillée comme suit :

  • montant forfaitaire : 2 690,40 euros,
  • montant proportionnel : 10,65 % des revenus entre 0,85 à 8 fois le PASS.

Le régime des prestations complémentaires de vieillesse ou PCV

Les paiements se divisent en deux parties :

  • les sages-femmes : une cotisation forfaitaire de 780 euros. Il est important de savoir que 520 euros de cette cotisation forfaitaire sont pris en main par l’Assurance Maladie ;
  • les chirurgiens-dentistes : une prime forfaitaire s’élevant à 1 440,60 euros et une cotisation équivalente à 0,725 % des revenus.

Le régime invalidité décès

Les dentistes paient une prime forfaitaire de 1 078 euros qui se détaille comme suit :

  • 780 euros : invalidité-décès,
  • 298 euros : indemnité journalière.

Dans le cas des sages-femmes, le montant varie selon la classe :

  • 91 euros pour la classe A,
  • 182 euros pour la classe B,
  • 273 euros pour la classe C.

Est-il possible d’obtenir une réduction de cotisation?

Si les revenus professionnels sont inférieurs à un certain pourcentage du plafond de la sécurité sociale, l’affilié est en mesure de demander une réduction sur le montant de ses cotisations forfaitaires du régime complémentaire. Il peut aussi être dispensé des cotisations sur le régime des prestations complémentaires vieillesse si ses revenus sont égaux ou inférieurs à une certaine somme (le montant peut varier chaque année).

En cas d’incapacité d’exercer l’activité pendant 6 mois et plus, une exonération du paiement de la quote-part est appliquée d’office. En même temps, la personne touche 400 points par an. C’est aussi valable en cas d’accouchement. Au cours de l’année civile pendant laquelle a eu lieu l’accouchement, la femme est dispensée de sa cotisation annuelle.

Quel est l’âge de la retraite ?

L’âge minimum de la retraite d’un chirurgien-dentiste et d’une sage-femme varie entre 60 et 62 ans. L’organisme verse la pension par mois à terme échu. On tient à noter que la date de départ à la retraite peut aller au-delà dans certains cas spécifiques pour pouvoir bénéficier d’une pension à taux plein.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une pension auprès de la CARCDSF ?

Il existe plusieurs conditions pour pouvoir percevoir une pension de retraite auprès de la CARSCDSF :

  • verser des cotisations depuis au moins un an,
  • atteindre l’âge de retraite à taux plein.

Dans des cas spécifiques, l’individu a la possibilité de liquider sa pension à l’âge de 60 ou 62 ans en cas d’inaptitude ou d’invalidité.

Pension de réversion : qu’est-ce que c’est ?

Grâce à la pension de réversion, les conjoints peuvent jouir d’une pension retraite. Si l’individu affilié est décédé, le plafond des ressources s’élève à 5 000 euros sur 3 mois. La demande de pension de réversion doit cependant être adressée auprès de la CARCDSF. Assurez-vous toutefois de remplir les conditions suivantes avant d’entamer les démarches :

  • être marié légalement avec la personne décédée,
  • être âgée de plus de 55 ans à la date du décès de votre conjoint,
  • ne pas dépasser la limite des conditions de ressources.

Les fonds d’action sociale

Les fonds d’action sociale sont des aides financières accordées aux adhérents en difficulté. Ils sont cependant réservés uniquement aux plus démunis. La demande est d’ailleurs soumise à des conditions spécifiques : ressources, situation familiale… Après avoir déposé la demande, c’est la commission d’action sociale qui prend les décisions.

Il faut savoir que l’aide financière peut être annuelle ou ponctuelle. Il peut s’agir d’une aide au logement, aide-ménagère…

Conclusion

L’affiliation à la CARCDSF est obligatoire pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes. Ce régime permet à ces travailleurs indépendants de percevoir une pension après leur départ à la retraite. Il existe toutefois quelques conditions à respecter afin d’en bénéficier.