Congés payés : calcul, prise, arrêt maladie et indemnités en 2026
Tout salarié du secteur privé acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète, quel que soit son contrat ou son temps de travail. Depuis la loi d’avril 2024, un arrêt maladie d’origine non professionnelle ouvre aussi des droits, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois. Et depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, un salarié malade pendant ses congés peut demander le report des jours concernés.
Ce guide s’adresse aux dirigeants de TPE et de PME qui gèrent eux-mêmes les congés de leurs salariés, ou qui veulent vérifier ce que fait leur gestionnaire de paie. Les règles décrites concernent la France et le secteur privé ; elles ont été vérifiées sur service-public.gouv.fr en octobre 2026. Votre convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des règles plus favorables : vérifiez-les toujours.
Combien de jours de congés payés un salarié acquiert-il ?
Le droit aux congés payés s’ouvre dès l’embauche, sans condition d’ancienneté, pour les salariés en CDI, en CDD ou en intérim, à temps plein comme à temps partiel. Un salarié à temps partiel acquiert autant de jours qu’un salarié à temps plein : seule l’indemnité diffère, puisqu’elle suit la rémunération. Les règles d’acquisition sont les mêmes que vous ayez signé un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat court.
Le calcul des jours acquis
- 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ;
- 30 jours ouvrables par an au maximum, soit 5 semaines ;
- les fractions de jour sont arrondies à l’entier supérieur : 5 mois de travail donnent 12,5 jours, arrondis à 13.
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (en général le dimanche) et les jours fériés chômés. L’employeur peut décompter les congés en jours ouvrés (du lundi au vendredi en général), à condition que le salarié dispose d’au moins autant de jours qu’avec le décompte en ouvrables : pour un salarié qui travaille du lundi au vendredi, 5 semaines représentent alors 25 jours ouvrés.
La période de référence
Par défaut, les droits s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut fixer d’autres dates. Dans les secteurs dotés d’une caisse de congés payés, comme le BTP, la période va du 1er avril au 31 mars.
Les jours supplémentaires
Un salarié de 21 ans et plus a droit à 2 jours supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans vivant au foyer, ou par enfant handicapé vivant au foyer, dans la limite de 30 jours au total. Le fractionnement peut aussi ouvrir des jours en plus, comme expliqué plus bas. Votre convention collective peut enfin prévoir des jours liés à l’ancienneté.
Nouvelle loi sur les congés payés : ce qui a changé avec les arrêts maladie
Pendant longtemps, un arrêt maladie d’origine non professionnelle ne permettait pas d’acquérir de congés en droit français. La loi d’avril 2024, qui a mis le Code du travail en conformité avec le droit européen, a modifié ces règles.
Acquisition pendant un arrêt maladie
- Arrêt maladie non professionnelle : le salarié acquiert des congés dans la limite de 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours par an au maximum.
- Accident du travail ou maladie professionnelle : ces périodes sont assimilées à du travail effectif selon des règles propres, détaillées sur service-public.gouv.fr.
La loi a aussi prévu une application rétroactive des droits acquis pendant les arrêts maladie, encadrée par des délais pour agir. Si un salarié ou un ancien salarié vous réclame des congés au titre d’un arrêt maladie rétroactif, faites vérifier la recevabilité de sa demande par un spécialiste du droit social avant de répondre.
Report des congés non pris à cause d’un arrêt
Un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés à cause d’une maladie, professionnelle ou non, bénéficie d’un délai de report de 15 mois. Ce délai court à partir du moment où l’employeur, après la reprise du travail, l’informe de ses droits à congés. Sans cette information, le délai ne démarre pas : c’est une obligation à intégrer dans vos procédures de retour d’arrêt. Les jours non pris à l’issue du délai sont perdus. Un accord collectif peut prévoir un report plus long.
Malade pendant ses congés : le droit au report
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a aligné le droit français sur le droit européen : le congé annuel sert au repos et aux loisirs, l’arrêt maladie au rétablissement. Un salarié qui tombe malade pendant ses congés et qui a notifié son arrêt de travail à l’employeur peut donc demander le report des jours de congés qui coïncident avec cet arrêt.
Comment prendre les congés payés : dates, ordre des départs et fractionnement
La période de prise et le congé principal
Les congés se prennent en principe sur une période qui inclut obligatoirement le 1er mai au 31 octobre. Cette période est fixée par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur après avis du comité social et économique (CSE) s’il existe. Elle doit être communiquée aux salariés au moins 2 mois avant son ouverture.
Le congé principal ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs (4 semaines), sauf contraintes géographiques particulières ou présence au foyer d’une personne handicapée ou âgée en perte d’autonomie. La cinquième semaine se prend à part.
Le fractionnement
Lorsque le congé principal est fractionné, le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf règle conventionnelle différente. S’il prend une partie de ce congé principal en dehors de la période légale, il a droit à des jours supplémentaires :
| Jours du congé principal pris hors période (1er mai – 31 octobre) | Jours de fractionnement supplémentaires |
|---|---|
| De 3 à 5 jours | 1 jour |
| 6 jours ou plus | 2 jours |
L’ordre et les dates des départs
L’ordre des départs est fixé par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur après avis du CSE, en tenant compte notamment de la situation familiale et de l’ancienneté. Les dates sont communiquées à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ. L’employeur ne peut pas modifier des dates accordées moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. Les conjoints mariés ou pacsés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
L’employeur peut aussi imposer la prise de congés lors d’une fermeture temporaire de l’entreprise. Anticipez ces règles quand vous recourez à des renforts, par exemple via l’intérim et ses avantages, pendant les départs d’été.
Indemnités de congés payés : comment les calculer ?
Pendant ses congés, le salarié ne reçoit pas son salaire habituel mais une indemnité de congés payés. Deux méthodes de calcul doivent être comparées, et le salarié perçoit le montant le plus favorable :
- la règle du dixième : l’indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence ;
- le maintien de salaire : l’indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.
Toutes les sommes qui ont le caractère de salaire entrent dans le calcul (salaire de base, prime d’ancienneté, prime d’assiduité…). Les avantages en nature ne sont pris en compte que si le salarié n’en bénéficie plus pendant son congé.
Exemple fictif. Hypothèses : un salarié a perçu 30 000 € bruts sur la période de référence et prend 2 semaines de congés. Avec la règle du dixième rapportée à 2 semaines sur 5, l’indemnité est de 30 000 × 1/10 × 2/5 = 1 200 €. Si le maintien de salaire donne 1 150 € pour ces deux semaines, l’employeur doit verser 1 200 €.
L’indemnité compensatrice de congés payés
Lorsque le contrat prend fin, quel que soit le motif (démission, rupture conventionnelle, fin de CDD ou licenciement d’un salarié), les congés acquis et non pris donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice, calculée selon les mêmes méthodes. Hors fin de contrat, un salarié qui refuse de prendre ses congés malgré plusieurs invitations de l’employeur les perd, sauf report prévu.
Questions fréquentes
Quelle est la période légale de prise des congés payés ?
La période de prise doit comprendre le 1er mai au 31 octobre. Elle est fixée par accord collectif ou par l’employeur, et communiquée au moins 2 mois avant son ouverture.
L’employeur peut-il refuser les dates de congés demandées ?
Oui. C’est l’employeur qui fixe l’ordre des départs, dans le respect des critères légaux ou conventionnels. En revanche, il ne peut plus modifier des dates accordées à moins d’un mois du départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Les congés payés non pris sont-ils perdus ?
En principe, oui, à la fin de la période de prise, sauf accord de l’employeur pour un report, règle conventionnelle plus favorable, ou impossibilité de les prendre à cause d’une maladie (report de 15 mois).
Pourquoi gagne-t-on parfois plus en congés payés ?
Parce que l’indemnité est calculée selon la méthode la plus favorable. Si la règle du dixième, qui intègre des primes et heures supplémentaires de l’année, dépasse le maintien de salaire, le salarié perçoit davantage que son salaire habituel.
Ce qu’il faut retenir
- 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, 30 jours par an.
- Un arrêt maladie non professionnel ouvre 2 jours par mois, dans la limite de 24 jours.
- Un délai de report de 15 mois s’applique aux congés non pris pour maladie, à partir de l’information donnée par l’employeur.
- L’indemnité suit la plus favorable des deux méthodes : dixième ou maintien de salaire.
La fiche officielle Congés payés du salarié dans le secteur privé détaille l’ensemble des règles.
Ce contenu général, établi pour la France à partir des informations officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un avocat en droit social, d’un expert-comptable ou de votre gestionnaire de paie adapté à votre situation.
Informations vérifiées en octobre 2026.
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