Le formulaire S3201 : présentation et utilité

Un salarié peut prétendre au versement d’une indemnité journalière selon les raisons qui entraînent son arrêt de travail. Toutefois, ce droit doit répondre à deux conditions : un motif d’arrêt de travail valable au regard de la loi et la validation du formulaire S3201 par la caisse d’assurance maladie. Ce document est rempli par l’employeur suivant certaines règles. Mais qu’est-ce que le formulaire s3201 et à quoi sert-il ?

Le formulaire s3201 : quel est ce document ?

Le formulaire s3201 constitue un document officiel obtenu auprès du centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Ce document est également connu sous l’appellation Cerfa 11135*04.

Le formulaire s3201 ou Cerfa 11135*04 est assimilable à une attestation de salaire lorsque le salarié d’une entreprise se trouve dans deux situations : congé prolongé et arrêt de travail. Le formulaire s3201 est en principe rédigé par l’employeur.

Lorsqu’il aura rempli ce document, son employé pourra percevoir ses droits d’indemnités journalières, qui sont versées par la Sécurité Sociale.

Concrètement, il figure dans ce document le motif d’arrêt de travail ou de la situation qui a amené le salarié à faire une demande de congé prolongé. Le formulaire s3201 détermine ainsi si l’employé peut prétendre à une indemnisation sociale ou en est privé. D’ailleurs, parce le Cerfa 11135*04 conduit au versement d’une indemnité dans le cas d’un arrêt de travail d’un salarié ou lors d’un congé indemnisé, il est utilisé pour l’évaluation du montant desdites indemnités journalières.

En ce sens, le formulaire s3201 permet d’informer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la situation de l’employé afin que celle-ci puisse vérifier si le motif d’arrêt de travail ou de congé payé ouvre droit à des indemnisations journalières.

Les motifs permettant de bénéficier de l’indemnisation journalière sont encadrés par le Code de la sécurité sociale, mentionnés dans les articles L321-1 à L325-3. Il peut être question de :

• Congé maternité ;
• Congé de maladie ;
• Congé paternité — accueil d’un enfant – adoption ;
• Grossesse à risque interdisant ainsi l’employée de travailler.

Le formulaire s3201 doit être dûment rédigé et rempli par l’employeur selon les circonstances qui se présentent, afin que le salarié puisse accéder à des indemnisations.

Étant un document strictement encadré par la loi, l’employeur ne peut refuser de remplir le Cerfa 11135*04 dès lors que son employé fait une demande d’arrêt de travail ou de congé prolongé suivi d’un motif valable.

En effet, tout refus peut conduire à sanction disciplinaire applicable aux conseillers prud’hommes. Ainsi, le document doit être délivré au demandeur, employé, dans un délai réglementaire pour permettre à celui-ci de toucher l’intégralité de ses indemnités journalières.

À qui s’adresse le formulaire s3201 ?

Le formulaire s3201 est au profit de tous les employés d’une entreprise. Suite à une demande de sa part, et notamment sous le respect des conditions de sa mise en place, l’employeur doit impérativement procéder au remplissage du document.

Le Cerfa 11135*04 permet aux employés contraints à arrêter de travailler de maintenir un certain niveau de revenus. En effet, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale auprès desquelles ils sont inscrits sont évaluées à près de 50 % de leur salaire de base journalier.

Ainsi, afin que le salarié concerné puisse bénéficier desdites indemnités, l’employeur doit déclarer la situation de ce dernier auprès des services de sécurité sociale. Il doit également adresser le document rempli auprès de la caisse d’assurance maladie de ce dernier.

Pourquoi remplir le formulaire s3201 ?

Hormis de permettre le versement d’indemnités journalières, le Cerfa 11135*04 a également fonction à vérifier les conditions d’éligibilité du bénéficiaire à une indemnisation. Des conditions sont alors à remplir, auxquelles la Caisse primaire d’assurance maladie se réfère pour l’estimation du montant des indemnités à verser.

À défaut de l’envoi de ce formulaire et de la déclaration de la situation du salarié auprès de la sécurité sociale, ce dernier ne peut en aucune façon percevoir une indemnité journalière, de même que ses indemnisations auprès de son assurance maladie.

Que contient le formulaire s3201 ?

Le formulaire s3201 comprend un ensemble d’informations importantes et sensibles que l’employeur doit veiller à bien remplir.

Le Cerfa 11135*04 contient une partie consacrée :

• Aux informations de l’employeur ;
• À l’employé qui fait l’objet de la demande d’indemnités ;
• Aux renseignements qui permettent l’étude des droits d’indemnisation ;
• À la durée de travail ou du montant de salaires bruts soumis à des cotisations sociales ;
• Aux salaires de références, qui comprend les périodes de référence, le montant du salaire variable en fonction du motif d’arrêt du travail, le motif de l’absence, le nombre d’heures correspondant à un travail à temps complet, le salaire préétabli, les éventuelles pertes de salaire ;
• À une déclaration sur l’honneur ;
• À une procédure de subrogation.

Nous ne cessons de réitérer que chacune de ces informations doit être correctement remplie par l’employeur.

Remplir le Cerfa 11135*04 : comment faire ?

Les informations dans chacune des sections mentionnées ci-après doivent être dûment remplies par les renseignements demandés. Le cas échéant peut entraîner la nullité du document.

La partie de l’en-tête

Le frontispice du formulaire s3201 est principalement dédié au motif de l’arrêt du travail ou du congé prolongé du salarié. Ainsi, l’employeur indique à la caisse d’assurance maladie si la raison de l’arrêt de travail est liée à :

• Maladie ;
• Femme enceinte dispensée de travail ;
• Maternité ;
• Paternité — Accueil de l’enfant – Adoption.

Cette partie du document comprend également la mention « Attestation rectificative » qui intervient en cas de modification d’une précédente attestation. En ce sens, il convient simplement pour l’employeur de remplir les sections lui concernant ainsi que celle de son employé, et remplir les champs qui nécessitent des modifications. Ce dernier termine l’élaboration du formulaire s3201 par la datation et la signature au bas du document.

L’employeur doit également veiller à bien remplir le motif d’arrêt de travail du salarié qui peut être temporaire ou prolongé, et s’assurer que le numéro d’immatriculation ou le numéro d’affiliation de ce dernier à l’INSEE soit bien mentionné.

La première partie du formulaire

Réservée aux informations de l’employeur, cette section comprend :

• Le nom et le prénom ou bien la dénomination sociale de l’entreprise ;
• L’adresse juridique et administrative ou le siège social ;
• Le numéro SIRET ;
• Les coordonnées téléphoniques (facultatif).

La case précisant si l’entreprise est une entreprise de travail temporaire doit être cochée dans le cas où elle répondrait à cette condition.

La deuxième partie du formulaire

Pour cette seconde section, le formulaire s3201 exige les informations concernant principalement le salarié. Il doit figurer dans cette partie pour que la caisse de l’assurance maladie puisse le voir :

• Le numéro d’affiliation sociale de l’employé ;
• Le nom et le prénom de ce dernier ;
• Une adresse ;
• L’emploi ou la catégorie professionnelle ;
• Le matricule au sein de l’entreprise.

La troisième partie du formulaire

Avec les deux premières sections remplies, l’employeur doit procéder au remplissage de la troisième section du formulaire qui consiste à l’étude des droits d’indemnisation.

Cette section-ci est composée de deux sous-parties qui sont notamment :

• La durée de travail ou du montant de salaires bruts soumis à des cotisations sociales ;
• Les salaires de références.

Les informations qui y sont demandées se rapportent ainsi à :

• La situation du salarié au sein de l’entreprise à la date de l’arrêt de son travail, selon qu’il travaille toujours ou est déjà en congés payés ;
• Dans cette section, l’employeur doit également indiquer la date de dernier jour de travail et la date à laquelle l’employé souhaite reprendre l’exercice de ses fonctions, soit une reprise anticipée du travail ;
• Une mention où l’employeur doit renseigner la catégorie professionnelle du salarié (général ou particulier) ;
• Une case qui fait mention de la reprise à temps partiel de son travail selon que ce soit pour un motif médical (avec accord de la CPAM) ou pour un motif personnel ;
• Le montant exact des charges sociales et leur période de versement ;
• Le nombre total d’heures travaillées par l’employé durant les 3 derniers mois. Il consiste ici à indiquer si l’assuré a effectué plus de 200 heures ou a réussi à cumuler plus de 800 heures de travail. Lorsqu’il complète cette information, l’employeur devra veiller à cocher la case correspondante ;
• Le montant de la rétribution brute perçu par l’assuré au cours des 3 mois précédents ou celles versées au cours des 12 dernières dans la partie « salaire de référence ».

Un mauvais remplissage de chacun de ces champs obligatoires conduit inévitablement à l’irrecevabilité du document auprès de la sécurité sociale. Le droit de l’assuré à percevoir une indemnisation journalière risque ainsi d’être compromis.

Pour lui faciliter la tâche, spécialement pour le remplissage de la rubrique relative au salaire de l’employé, l’employeur peut joindre au formulaire s3201 des photocopies des bulletins de paie du concerné.

La quatrième partie du formulaire

Le remplissage de cette quatrième section du Cerfa 11135*04 appartient à l’assuré. En effet, il s’agit d’une attestation sur l’honneur que ce dernier doit signer, si nécessaire. Cette signature intervient uniquement dans le cas où l’arrêt de travail momentané est motivé par :

• Un congé de maternité ;
• Un congé de paternité ;
• L’accueil d’un enfant ou une adoption.

La cinquième partie du formulaire

Remplir la section 5 est nécessaire en cas de demande de subrogation. Cette option permet aux salariés de l’entreprise de maintenir de manière totale ou partielle leur salaire durant un arrêt de travail.

L’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré dans ses droits aux indemnités journalières, dans la mesure où le salaire maintenu est d’un montant au moins égal aux dites indemnités pour la période considérée. En contrepartie, l’employé peut directement percevoir, en lieu et place, les indemnités qui lui sont dues par sa caisse d’assurance maladie.

Dans cette partie du formulaire s3201, l’employé devra indiquer la période pendant laquelle son employeur demande la subrogation. Aussi, il doit indiquer dans le document le numéro d’IBAN et domiciliation de ce dernier.

Enfin, le formulaire exige que l’employé appose sa signature sur le document, dans la partie droite de la section afin d’autoriser la demande de subrogation de son employeur et que celui-ci touche les indemnités à sa place.

Comment obtenir le Cerfa 11135*04 ?

Obtenir le formulaire s3201 est très simple, contrairement aux étapes à suivre pour le compléter. En effet, les entreprises peuvent obtenir ce document officiel soit :

• Via le site de l’assurance maladie ameli.fr, en téléchargeant le fichier. L’employeur peut de suite l’adresser à la caisse d’assurance maladie de son employé une fois qu’il l’ait rempli ;
• Via le site net-entreprise.fr, en remplissant directement le fichier en ligne. Plus simple et plus rapide à mettre en place, cette option est fortement recommandée. En effet, de cette manière, l’employeur peut accélérer les formalités relatives à la demande de l’employé contraint d’arrêter son travail.