Formulaire S3201 : attestation de salaire et indemnités journalières
Le formulaire S3201, ou cerfa 11135*04, est l’attestation de salaire que l’employeur établit pour que l’Assurance maladie calcule et verse les indemnités journalières d’un salarié en arrêt maladie, en congé maternité, paternité ou d’adoption. Il se télécharge gratuitement sur ameli.fr et s’envoie à la CPAM du salarié. Pour la plupart des entreprises, il n’est toutefois plus rempli à la main : le signalement d’arrêt de travail transmis en DSN remplace l’attestation papier.
Ce guide s’adresse aux dirigeants de TPE et PME, aux gestionnaires de paie et aux salariés qui doivent comprendre à quoi sert le formulaire S3201, qui le remplit, comment le transmettre et sur quelle base sont calculées les indemnités. Les règles décrites concernent le régime général de la Sécurité sociale en France ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur service-public.gouv.fr, ameli.fr et net-entreprises.fr.
Qu’est-ce que le formulaire S3201 ?
Le formulaire S3201 porte le titre officiel « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières ». Il est édité par la Caisse nationale de l’Assurance maladie sous le numéro cerfa 11135*04, que l’on trouve aussi écrit « cerfa 11135*4 » ou « cerfa 3201 ». La version en ligne est publiée sur ameli.fr en PDF et référencée sur la fiche officielle du formulaire cerfa 11135*04 du site Entreprendre.
Son rôle est simple : l’Assurance maladie a besoin de connaître les salaires perçus par le salarié avant son arrêt pour vérifier qu’il a droit aux indemnités journalières et pour en calculer le montant. C’est l’employeur qui détient ces informations, c’est donc à lui d’établir l’attestation. Le salarié, de son côté, transmet son avis d’arrêt de travail.
Le formulaire S3201 sert pour :
- un arrêt de travail pour maladie ;
- un congé de maternité ;
- un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
- un congé d’adoption.
Il ne concerne pas les congés payés, qui restent rémunérés par l’employeur selon d’autres règles, présentées dans notre article sur les congés payés. Pour une interruption de travail continue de plus de six mois, l’Assurance maladie utilise un autre modèle, l’attestation S3202 (cerfa 11136*05). Un accident du travail ou une maladie professionnelle relève lui aussi d’une attestation spécifique.
Formulaire S3201 papier ou signalement en DSN : quelle procédure aujourd’hui ?
Depuis la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), l’attestation de salaire n’est plus un document que l’on remplit systématiquement. Selon le guide de gestion des arrêts de travail publié sur net-entreprises.fr par l’Assurance maladie, le signalement d’arrêt de travail transmis en DSN remplace l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.
| Situation | Procédure |
|---|---|
| Employeur qui déclare ses salariés en DSN | Signalement d’arrêt de travail en DSN, dès réception de l’arrêt initial et au plus tard dans les 5 jours suivant sa connaissance |
| Attestation de salaire en ligne | Service « Attestation de salaire » de net-entreprises.fr, utilisé notamment pour le temps partiel thérapeutique |
| Attestation sur formulaire | Formulaire S3201 (cerfa 11135*04) rempli et envoyé à la CPAM du salarié |
| Arrêt continu de plus de 6 mois | Attestation S3202 (cerfa 11136*05), ou attestation générée à partir des données DSN |
En pratique, si votre paie est faite par un logiciel ou un expert-comptable, le signalement part avec les flux DSN et vous n’avez pas à télécharger le formulaire S3201. Le document papier reste utile lorsqu’aucun signalement DSN n’est possible pour le salarié concerné, ou à la demande de la CPAM : vérifiez votre situation avec votre gestionnaire de paie ou votre caisse.
Deux autres signalements comptent autant que l’arrêt lui-même :
- la reprise anticipée : si le salarié reprend avant la date prévue, signalez-le immédiatement pour stopper le versement des indemnités ;
- la subrogation : si vous maintenez le salaire et percevez les indemnités à la place du salarié, cochez la case prévue et indiquez la période ; ne la limitez pas à la durée de l’arrêt initial.
Comment remplir le formulaire S3201 ?
Lorsque vous devez utiliser le formulaire, téléchargez la dernière version sur ameli.fr (formulaire S3201 en PDF) plutôt qu’une copie trouvée sur un site tiers. Il comporte plusieurs parties :
- L’identification de l’employeur : raison sociale, adresse, numéro SIRET.
- L’identification du salarié : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, emploi occupé.
- Le motif de l’arrêt : maladie, maternité, paternité ou adoption, avec la date du dernier jour travaillé.
- Les salaires de référence : les salaires bruts des périodes précédant l’arrêt, en principe les trois derniers mois, ou douze mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue.
- La subrogation, le cas échéant, avec les coordonnées bancaires de l’entreprise.
- La date, la signature et le cachet de l’employeur.
Envoyez l’attestation à la CPAM dont dépend le salarié ; l’annuaire des caisses sur ameli.fr permet de la retrouver à partir de la commune. Conservez une copie dans le dossier du salarié, au même titre que les autres documents remis, comme une attestation de présence.
L’employeur ne peut pas se dispenser de cette formalité : sans attestation ou signalement, la caisse ne peut pas calculer les droits du salarié, et le versement des indemnités est retardé.
Comment sont calculées les indemnités journalières maladie en 2026 ?
Les chiffres ci-dessous proviennent de service-public.gouv.fr, page mise à jour le 1er octobre 2026 :
- l’indemnité journalière maladie est égale à 50 % du salaire journalier de base ;
- ce salaire journalier de base correspond aux trois derniers salaires bruts divisés par 91,25 ;
- le salaire retenu est plafonné à 1,4 fois le Smic mensuel, soit 2 613,82 € depuis le 1er juillet 2026 ;
- l’indemnité maladie ne peut donc pas dépasser 42,97 € brut par jour, et 104,02 € pour un congé de maternité ou de paternité ;
- un délai de carence de 3 jours s’applique en cas de maladie : l’indemnité est versée à partir du 4e jour.
Le plafond de 1,4 Smic s’applique aux arrêts ayant débuté depuis le 1er avril 2025 ; auparavant, il était de 1,8 Smic. Le détail figure dans l’actualité Service-Public sur les montants des indemnités journalières en 2026.
Exemple fictif. Hypothèses : un salarié a perçu 2 400 € brut par mois sur les trois mois précédant son arrêt maladie. Son salaire journalier de base est de 7 200 ÷ 91,25 = 78,90 €. Son indemnité journalière est de 39,45 € brut, sous le plafond de 42,97 €.
Pour ouvrir droit aux indemnités pendant les six premiers mois, le salarié doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 mois précédents. Dans le cas général, il peut percevoir au maximum 12 mois d’indemnités sur une période de 3 ans.
Ce qui change pour les arrêts de travail en 2025 et 2026
Plusieurs règles récentes concernent l’avis d’arrêt que le salarié vous transmet :
- depuis le 1er septembre 2025, l’Assurance maladie n’accepte plus que le formulaire sécurisé d’avis d’arrêt de travail cerfa 10170*08, à l’exclusion des anciens modèles, photocopies et scans ;
- depuis le 1er septembre 2026, un arrêt initial ouvre droit aux indemnités dans la limite de 31 jours et chaque prolongation dans la limite de 62 jours, sauf justification portée par le médecin sur la prescription ;
- depuis le 1er janvier 2026, un envoi tardif de l’avis d’arrêt à la caisse peut entraîner une réduction allant jusqu’à 100 % des indemnités pour la période concernée.
Le salarié doit prévenir son employeur sans délai, l’usage étant de 48 heures, et lui adresser le volet de l’avis d’arrêt qui lui est destiné.
Le maintien de salaire par l’employeur
Les indemnités journalières ne couvrent qu’une partie du salaire. Le Code du travail prévoit, sous conditions, un complément versé par l’employeur. Selon service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 1er juin 2026), le salarié doit notamment justifier d’un an d’ancienneté et avoir transmis son certificat médical dans les 48 heures. Le complément est versé après un délai de carence de 7 jours, sauf accident du travail ou maladie professionnelle : il représente 90 % de la rémunération brute pendant 30 à 90 jours selon l’ancienneté, puis 66,66 %, indemnités journalières déduites. Votre convention collective peut prévoir des règles plus favorables.
C’est souvent dans ce cadre que l’employeur pratique la subrogation : il maintient le salaire sur la fiche de paie et perçoit directement les indemnités journalières. Retrouvez d’autres repères de gestion du personnel dans notre rubrique management et équipes.
Questions fréquentes
Qui doit envoyer l’attestation de salaire à la CPAM ?
L’employeur. Dans la majorité des cas, il le fait par le signalement d’arrêt de travail en DSN ; à défaut, par le service en ligne de net-entreprises.fr ou par le formulaire S3201 adressé à la CPAM du salarié.
Où télécharger le formulaire S3201 ?
Sur ameli.fr, où il est publié en PDF, ou depuis la fiche du formulaire cerfa 11135*04 sur entreprendre.service-public.gouv.fr. Le formulaire est gratuit.
L’employeur peut-il refuser de remplir l’attestation de salaire ?
Non. Les informations sur les salaires sont indispensables au calcul des indemnités, et seul l’employeur peut les fournir. Un retard pénalise directement le salarié.
Le formulaire S3201 sert-il pour un arrêt de plus de 6 mois ?
Non. Au-delà de six mois d’interruption continue, c’est l’attestation S3202 (cerfa 11136*05) qui est utilisée, sauf lorsque l’attestation est produite à partir des données DSN.
Ce qu’il faut retenir
- Le formulaire S3201 (cerfa 11135*04) est l’attestation de salaire pour les indemnités journalières maladie, maternité, paternité et adoption.
- En DSN, le signalement d’arrêt de travail, à faire sous 5 jours, remplace l’attestation papier.
- En 2026, l’indemnité maladie est plafonnée à 42,97 € brut par jour, après 3 jours de carence.
- Pensez à signaler la reprise anticipée et à préciser la subrogation.
Ce contenu général, établi pour la France à partir d’informations vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable, d’un gestionnaire de paie ou d’un avocat en droit social adapté à votre situation.
Informations vérifiées en octobre 2026.
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