Délégués du personnel : Comment sont-ils élus ? Quelles sont leurs missions ?

Publié le , par La RDE
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Délégués du personnel : Comment sont-ils élus ? Quelles sont leurs missions ?

Dans toutes entreprises ayant plus de 11 salariés, il est obligatoire d’avoir des délégués du personnel. Comme principale mission, les délégués représentent les salariés auprès de l’employeur en lui faisant part de leurs réclamations en matière d’application de la réglementation du travail.

Les délégués du personnel : rôle, mission et suffrage

Qu’est-ce qu’un délégué du personnel ?

C’est le représentant élu par les salariés dans la direction. Sa première mission est de représenter et de consulter au sein de l’entreprise. Cependant, même s’il a du temps alloué à ses activités de représentation, il est comme tout le monde dans l’entreprise, c’est un salarié comme tous les autres.

Qui peut être le délégué du personnel ?

Voici les critères afin de pouvoir être le délégué du personnel :

  • le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise (cette ancienneté ne doit pas nécessairement être continue)
  • il doit avoir au moins 18 ans
  • il doit être à la disposition de son droit d’élection dans l’entreprise
  • il ne doit pas avoir été privé de ses fonctions syndicales par le passé
  • il ne doit pas avoir un lien de parenté avec le chef de l’entreprise
  • il ne doit être en aucun cas allié au même niveau que le chef de l’entreprise

Il faut bien noter qu’un salarié ne peut être délégué que dans une seule entreprise, c’est-à-dire si une personne est embauché à temps partiel dans deux entreprises différentes, elle devra alors dans ce cas faire un choix.

Pour  avoir accès au poste de délégué, le salarié à nommer doit être élu par les salariés de l’entreprise grâce à un suffrage.

Qui peut voter ?

Dès qu’un salarié a plus de 16 ans, il devient alors un électeur, son ancienneté dans l’entreprise doit être  d’au moins 3 mois, aussi il doit n’avoir jamais été privé de son droit de vote politique par une quelconque condamnation.

La procédure d’élection des délégués du personnel

En premier lieu, l’employeur doit informer par affichage les salariés de la tenue d’une élection des délégués du personnel tous les 4 ans. Dans les 45 jours suivants l’affichage, le 1er tour doit avoir lieu.

Les salariés votent pour des listes. Il existe 2 collèges électoraux :

  • le collège des ouvriers et employés,
  • et le collège des cadres, techniciens, agents de maîtrise et ingénieurs.

Il est obligatoire de désigné à la date d’annonce du premier tour du scrutin un bureau de vote. Suite à cela, l’élection peut être organisée en 2 tours :

  • les organisations syndicales peuvent présentées au premier tour des listes.
  • si les organisations syndicales ne présentent aucune liste, si le quorum du premier tour n’est pas atteint ou s’ils restent des sièges à pourvoir, un deuxième tour aura lieu.

La liste obtenant la plus forte moyenne sera donc élue. Au premier tour le quorum applicable est qu’il faut au moins la moitié des électeurs inscrits.

REMARQUE : Dans une entreprise, le nombre de délégué doit être proportionnel au nombre de salariés. En précisant que le nombre de délégués du personnel titulaires est égal au nombre de délégués du personnel suppléants. En général, voici les règles au niveau du nombre de délégués à élire :

Nombre de salariés Nombre de délégués du personnel
11 à 25 salariés 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
26 à 74 salariés 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
75 à 99 salariés 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
100 à 124 salariés 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
125 à 174 salariés 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants
175 à 249 salariés 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants
250 à 499 salariés 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants
500 à 749 salariés 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants
750 à 999 salariés 9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants
1000 salariés et plus + 1 délégué titulaire et + 1 délégué suppléant par tranche de 250 salariés supplémentaires

Le rôle des délégués du personnel

  • Leur fonction principale comme nous avons vu précédemment est de représenter les salariés auprès de l’employeur par rapport aux réclamations (que ce soit à titre individuel ou collectif) en termes d’application du droit du travail.
  • Ne disposons pas de comité d’entreprise, les délégués sont consultés en cas de licenciement économique, sur la durée du travail, sur la formation professionnelle et sur la fixation des congés payés
  • Ils ont aussi le droit de saisir l’inspection du travail de tout problème lié à l’application du droit de travail, s’il y a un problème persistant, ils portent alors l’affaire devant les Prud’hommes, à condition d’avoir l’accord du salarié concerné
  • Aussi, ils ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’assister à l’inspection du travail lors des visites des inspecteurs
  • Ils peuvent également communiquer des suggestions ou des observations sur l’organisation générale de l’entreprise.

Quelles sont les missions du délégué du personnel?

La durée du mandat des délégués du personnel est de 4 ans, de ce fait ils peuvent encore être réélus à l’issue de leur mandat. Un local doit être mis à disposition des délégués du personnel pour l’exercice de leur mission par l’employeur.

Il existe 3 principales missions :

  • Présentation des requêtes des salariés
  • Relation directe avec l’inspecteur du travail
  • Les missions exceptionnelles du délégué du personnel
 Présentation des requêtes des salariés Relation directe avec l’inspecteur du travail Les missions exceptionnelles du délégué du personnel
La transmission des requêtes ou réclamations multiples auprès de la direction est la mission principale du délégué du personnel au sein de l’entreprise.

Voici les aspects relatifs aux conditions de travail et à la vie au sein de l’entreprise :

–          Le Respect du Code de travail

–          Les Règles de la protection sociale

–          L’hygiène et la sécurité au sein de l’entreprise

–          Le respect des conventions et des accords collectifs de l’entreprise.

Dans le but de faire valoir les règlements ou les réclamations des salariés, il peut faire appel à l’inspecteur de travail. –          Détermination des congés payés,

–          Consultation lors d’un accident du travail,

–          Présence lors de la prise de décision de licenciements pour raison économique.

Les droits des délégués du personnel au sein de l’entreprise

Les délégués bénéficient d’un crédit d’heures de délégation pour mener à bien leur mission. Un certain nombre d’heures sont donc à leur disposition. Lorsqu’ils répondent à leurs obligations de délégués, ils seront traités et payées au même titre que des heures de travail. Le nombre d’heures créditées est de:

  • 15 heures par mois dans les entreprises de plus de 50 salariés
  • 20 heures par mois lorsqu’il s’agit d’une délégation unique du personnel (réunion, dans les entreprises de plus de 200 salariés, des délégués du personnel et du comité d’entreprise au sein d’une même délégation)
  • 10 heures par mois dans les autres cas.

Au moins une fois par mois, les délégués doivent se réunir avec mes employeurs. En cas d’urgence, ils peuvent demander à être reçu par les employeurs (plainte d’un salarié, dégradation soudaine des conditions de l’entreprise,…)

Ils sont libres de circuler dans l’entreprise durant les heures de délégation, en se rendant sur le poste de travail d’un autre salarié afin d’échanger avec celui-ci, toutefois il exécute ceci sans perturber le bon fonctionnement de l’entreprise.