Contrat de prestation de services : les clauses et les obligations

Publié le , par La RDE
Catégories :
Contrat de prestation de services

Dans le monde des affaires, la prestation de services gagne de l’ampleur. Les sociétés font appel à un prestataire pour les aider. Un contrat de prestation de service doit être établi dans ce sens et comporter des clauses et obligations de chaque partie.

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?

Un contrat de prestation de services est un contrat par lequel deux parties, le prestataire et le client s’engagent pour faire chacun leurs obligations. Un prestataire de service est une personne physique ou une société qui ne vend pas de produits, mais effectue un service contre de l’argent. C’est un professionnel freelance qui travaille de manière indépendante.

Le client de son côté s’engage à payer les coûts liés à la prestation. Le contrat est utilisé pour définir la nature du service fourni par le prestataire ainsi que les engagements et responsabilités des deux parties. Le contrat est signé par les deux parties pour être valide. C’est un symbole de droits et surtout d’obligations. Ayant une valeur commerciale, le contrat de prestation est établi par le prestataire lui-même ou par un professionnel (avocat, juriste, expert-comptable) et ne constitue pas un contrat de travail.

Quelle est l’importance d’un contrat de prestation de services ?

Établir un contrat de prestation de services est très important pour le prestataire et le client.

Le contrat de prestation est en quelque sorte une protection de la relation entre les deux parties. En signant le contrat, elles conviennent de la réalisation du service et sur la manière de le faire. Il est en quelque sorte une preuve matérielle de leurs engagements respectifs. En cas de non-convenance sur le travail fait, les deux parties peuvent revoir le contrat. Grâce à l’utilisation d’un tel contrat, les litiges sont fortement diminués.

Un contrat de prestation explique en détail les services à réaliser par le prestataire. Il aide le client pour le suivi de son projet et le prestataire de sa mise en œuvre. Grâce à l’établissement du contrat, chacune des deux parties connait ses obligations et ses droits ainsi que les conditions pour la réalisation de la prestation. Comme il s’agit d’un engagement signé par les deux, il y a une diminution du risque de non-exécution et de non-paiement.

Du point de vue financier, le client peut anticiper les budgets qu’il doit allouer au service. Pour le prestataire, il connait auparavant les bénéfices qu’il va obtenir en prêtant le service. Le contrat permet de déterminer exactement les services qu’il va fournir à son client, mais aussi de déterminer le coût de la prestation et de connaitre ses obligations et ses droits.

Pour le client, le contrat est un moyen de détailler ce qu’il souhaite, ses besoins et ce qu’il attend réellement du prestataire.

Quelles sont les clauses contenues dans un contrat de prestation de service ?

Dans un contrat de prestation de service, il existe des clauses qui expliquent en détail le service à fournir et les contreparties. Certaines clauses sont habituelles et obligatoires tandis que d’autres sont à ajouter selon les circonstances.

Les clauses obligatoires

  • Informations sur le client et le prestataire de service : il est mentionné dans cette partie la dénomination de l’entreprise ou le nom du prestataire (s’il s’agit d’une personne physique), le statut juridique, l’objet social, le capital social, le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le siège social et les informations sur le représentant légal
  • Objet du contrat : c’est la raison de la prestation. L’objet du contrat explique plus clairement les attentes du client pour le service demandé. Les détails de l’objet du contrat sont à joindre avec le contrat si besoin.
  • Les coûts de la prestation : c’est le prix proposé par le prestataire pour la réalisation du service
  • Les modalités de paiement : existence d’acompte ou non, paiement petit à petit ou paiement en une seule fois,
  • Le délai de paiement
  • Les pénalités en cas de retard de paiement
  • La réalisation du service : le délai pour la réalisation du service, les personnes mises à disposition et le deadline pour la finalisation de la prestation, les moyens mis en œuvre
  • La durée du contrat de prestation : ici, il s’agit de savoir si c’est un contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée
  • Les obligations des deux parties
  • Les modalités de rupture ou de résiliation du contrat : en cas de service rendu non conforme à la demande du client, ce dernier peut demander une rupture du contrat. Tout cela doit être défini dans le contrat de prestation ainsi les sanctions correspondantes.
  • Le cas de force majeure : en cas de force majeure qui a impacté sur la bonne réalisation du service, les mesures à prendre doivent être détaillées dans le contrat. Les changements au niveau du contrat sont à mentionner si des événements empêchent le prestataire de fournir le service.
  • Les modalités s’il y a un litige

Les clauses spécifiques

Les clauses spécifiques concernent les mentions qui ne sont pas obligatoires, mais demandées par l’une ou les deux parties.

  • Les règles de déontologie : il s’agit des règles de formes à mentionner dans le contrat
  • Les clauses de confidentialité : cette partie concerne un engagement par le prestataire de n’informer personne sur le service rendu et de garder le secret. Cette clause touche surtout les projets de recherche ou de développement.
  • Le transfert de propriété : cette rubrique est surtout mentionnée dans les prestations liées au projet de recherche et développement
  • Les clauses de non-concurrence qui comportent une non-acceptation de prestation de service pour une entreprise concurrente pendant la durée du contrat

Quelles sont les obligations des deux parties ?

Selon le code de la consommation et plus précisément l’article 211, un prestataire de service a certaines obligations :

Une obligation d’exécution

La première obligation du prestataire est l’engagement à exécuter le service demandé par le client et selon le délai convenu dans le contrat de prestation. Il est responsable de la bonne exécution du contrat. Cette obligation est stipulée dans l’article L.216-1 du code de la consommation.

Une obligation d’information

Le prestataire doit connaitre en détail les besoins et attentes du client à son égard. L’objectif est d’utiliser tous les moyens afin d’y arriver. L’utilisation d’un cahier de charges est un moyen utilisé pour ce contexte. Il s’agit aussi d’aider et de conseiller le client pour une meilleure solution.

Une obligation de mise en garde

Le prestataire de service doit informer et mettre en garde son client en cas de risque lié à la réalisation du service

Une obligation de résultat

Le prestataire de service s’engage à tout faire pour une bonne réalisation du service. Le prestataire a également l’obligation d’utiliser tous les moyens nécessaires (matériels, personnel, capacités) pour mener à bien le service et selon le deadline déterminé dans le contrat.

Les obligations du client

Obligation de paiement

Tout client à la fin du contrat et prestation rendue doit payer son prestataire. C’est la première obligation du client si le prestataire a effectué avec précision le service demandé. Dans le cas contraire, le prestataire a le droit d’arrêter la prestation. Pour une bonne réalisation, tous les moyens nécessaires pour la mise en œuvre sont à donner aux clients comme les informations nécessaires sur le service,

Obligation de fournir les moyens

Le client est tenu de fournir au prestataire tous les moyens nécessaires pour la mise en œuvre du service