Chèque sur papier libre : est-ce légal ?

Publié le , par La RDE
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Chèque sur papier libre

L’utilisation d’un chèque sur papier libre dans une banque peut s’avérer nécessaire et aide certains consommateurs sur le plan financier, mais l’idée ne convient forcément pas à tous les établissements bancaires. La loi en France à son avis vis-à-vis de l’emploi de ce chèque sur papier libre, de même que les banques.

Cet article répond à toutes vos questions concernant la légalité de l’utilisation d’un chèque sur papier libre.

Est-ce légal d’établir un chèque sur papier libre en France ?

Selon le décret-loi article 65, approuvé par la jurisprudence, du 30 Octobre 1935 qui associe le droit concernant les chèques, les clients d’une banque peuvent établir un chèque sur papier libre en cas de manque de carte bancaire ou de chéquier.

L’utilisation des chèques sur papier libre nécessite néanmoins un compte bancaire. Vous devriez avoir un compte dans un établissement bancaire pour bénéficier du droit d’établir un chèque sur papier libre.

Le chèque sur papier libre autorise cependant le bénéficiaire à obtenir son paiement, par quelconque établissement bancaire, de la somme demandée et disponible dans le compte du débiteur.

La loi exige en contrepartie des conditions pour remplir un chèque sur papier libre. Mais il faut que la banque concernée accepte son utilisation, car malgré la déclaration de la loi qui autorise son utilisation, certaines banques sont en droit de refuser ce type de chèque.

Pourquoi les banques refusent les chèques sur papier libre ?

Comme nous l’avons mentionné précédemment, certaines banques en France refusent l’utilisation d’un chèque sur papier libre, malgré la loi approuvée par la jurisprudence du fait que les particuliers peuvent s’en servir.

Dans l’utilisation de chèque bancaire, souvent certaines banques n’acceptent que les chèques classiques émis par l’établissement, surtout s’il s’agit d’une action bancaire effectuée en ligne, et le mentionnent dans leurs conventions de compte. Et ce, malgré que beaucoup de gens utilisent des chèques en France et que la loi l’autorise.

Le risque d’endommager le support de chèque sur papier libre lors de sa manipulation et le respect du contenu du chèque influence les banques sur leurs décisions à l’accepter.

À noter qu’une personne sur cinq utilise les chèques de banque en France.

Vous pouvez retrouver dans la convention de compte la mention : « le client ne pourra utiliser que les moyens et formulaires mis à sa disposition par la banque »

Quelles sont les annotations obligatoires qu’il faut mettre dans un chèque sur papier libre ?

Pour les autres banques qui acceptent l’utilisation des chèques sur papier libre, le client doit mentionner les contenus suivants, selon l’article L131-1 et L131-2 du code monétaire et financier :

  • Le client doit mentionner le mot « chèque » sur l’entête du papier
  • Le montant de la somme doit être écrit clairement en chiffre et en lettre
  • L’établissement bancaire. Exemple : la Banque populaire
  • Le nom et les coordonnées du compte bancaire de l’émetteur du chèque
  • Les coordonnées du bénéficiaire
  • La date et le lieu du paiement: « Fait le jj/mm/aa, à…… »
  • La signature de l’émetteur du chèque

Le chèque sur papier libre doit être rédigé sur un support qui peut durer et qu’on peut manipuler sans l’abîmer (TGI Lyon du 16 Avril 1996).

La validité du chèque est entre 8 jours à 6 mois (si cela a été de un an avant 2017), selon l’établissement bancaire du client, et si l’émission du chèque a été validée par la banque.

Quels sont les inconvénients présentés par les chèques sur papier libre ?

Nombreux sont les inconvénients de l’utilisation d’un chèque sur papier libre, même si cette dernière est déclarée légale.

  • Premièrement, le traitement de ce type de chèque prenne beaucoup de temps, et pour cause, la banque doit encore faire un contrôle d’identité de l’émetteur du chèque pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’un chèque sans provision.

Cette vérification se fait manuellement, contrairement à celle d’un chèque de banque classique qui se fait par lecture optique et transmise au système CORE ou Compensation Retail, favorisant la rapidité de la validité du chèque sur papier libre.

Si, pour un chèque de banque classique, le traitement est de deux jours ouvrables, celui d’un chèque sur papier libre est beaucoup plus long.

  • Deuxièmement, le client n’a pas la faveur de suivre le traitement du chèque sur papier libre, car il ne contient pas de code et de numérotation
  • troisièmement, il est très important de compléter obligatoirement le chèque sur papier libre comme il se doit selon la loi, avec un support valable pour éviter tout refus.
  • Le bénéficiaire du chèque a le droit de ne pas accepter un paiement avec un chèque sur papier libre si ce dernier estime que le chèque pourrait être suspicieux ou que le compte de l’émetteur pourrait ne pas contenir du solde, et qui pourra provoquer une longue attente sur sa validité.

Conclusion

Utiliser un chèque sur papier libre est possible selon la loi, mais pourrait être refusé par un établissement bancaire pour de nombreuses raisons. L’émetteur du chèque doit suivre quelques règles pour le faire valider. Il faudra donc plus de temps si vous décidez d’opter pour ce type de paiement, qui n’est pas très pratique et qui pourrait entraîner de nombreux désagrément pour le bénéficiaire.