Suisse : les obligations fiscales des entreprises étrangères

Publié le , par La RDE
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La Suisse est un pays réputé pour les facilités fiscales qu’il offre aux entreprises étrangères. Si vous souhaitez domicilier une partie de votre activité en Suisse, vous devez connaître les obligations fiscales auxquelles vous serez soumis.

Le représentant fiscal : une obligation légale pour les entreprise étrangères en Suisse

Depuis l’adoption de la nouvelle loi sur la TVA qui est entrée en vigueur en janvier 2018, toutes les entreprises étrangères qui exercent sur le territoire helvète et qui sont soumises à l’impôt suisse sont obligées de s’assujettir à la TVA.

Cet assujettissement n’est plus basé sur le chiffre d’affaires national de l’entreprise, mais plutôt sur son chiffre d’affaires global. C’est-à-dire sur l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise basée en Suisse et ses succursales dans le monde. Pour être assujetti, ce chiffre d’affaires doit être de 100 000 CHF au minimum.

Pour faire face à cette obligation légale, les entreprises étrangères qui n’ont pas un siège social ou un établissement physique sur le territoire suisse doivent nécessairement désigner un représentant fiscal qui possède un siège sur le territoire de la confédération helvète.

Sans ce représentant fiscal, lesdites entreprises ne pourront pas être inscrites au registre des contribuables.

Le rôle et les missions du représentant fiscal dans un pays comme la Suisse

Dans le cadre de son mandat, le représentant fiscal doit assurer la conformité de ses clients vis-à-vis de leurs impôts en Suisse. Vous pouvez confier les missions de représentant fiscal à une fiduciaire. Ces genres d’entreprises sont déjà rodées dans la gestion du patrimoine des entreprises étrangères (filiale, succursale). Comme vous pouvez le voir sur Rister.fr, les missions des représentants fiscaux sont assez larges.

TVA

Voici un aperçu des attributions d’un représentant fiscal d’une entreprise étrangère en Suisse :

  • analyser les obligations fiscales de l’entreprise,
  • préparer et accompagner l’entreprise en cas de contrôle TVA de l’administration fédérale Suisse,
  • inscrire les entreprises étrangères assujetties à la TVA dans le registre des entreprises suisses,
  • déclarer la TVA des entreprises étrangères basées sur le territoire suisse,
  • vérifier tous les documents fiscaux de l’entreprise étrangère,
  • se charger de la gestion administrative avec les douanes pour les importations et les exportations,
  • représenter l’entreprise pour les correspondances avec l’administration fédérale suisse,
  • effectuer la concordance annuelle entre le chiffre d’affaires en Suisse et l’impôt préalable (TVA qui est facturée à l’entreprise par ses fournisseurs sur leurs livraisons de biens et services),
  • préparer et soumettre les décomptes périodiques de TVA,
  • la mise à disposition de tous les documents qui peuvent être utiles pour le calcul de l’impôt et de l’impôt préalable (il peut s’agir des bons de commande et de livraisons, des factures délivrées par des clients et des fournisseurs, des documents de douanes…),
  • contrôler la véracité des taxes,
  • gérer la récupération de la TVA en Suisse,
  • traiter les communications avec l’administration fiscale helvète,
  • ouvrir un compte PCD (lors de l’importation des marchandises, la douane et la TVA peuvent être acquittées avec un compte PCD auprès des autorités douanières),
  • vous aider à suivre l’évolution des réglementations fiscales à l’échelle nationale et européenne.

Plus qu’un simple rôle de fiducie

En plus de sa mission de représentation fiscale en Suisse, ce dernier peut vous apporter des conseils dans plusieurs domaines.

En effet la plupart des cabinets font de la représentation fiscale l’un de leurs secteurs d’activité. Mais ils sont aussi capables de vous fournir de l’aide sur le plan comptable, fiscal et juridique pour participer au succès de votre entreprise.

Ainsi, le représentant fiscal peut par exemple intervenir à vos côtés dans la création et la domiciliation de sociétés sur le territoire suisse. Il vous aidera dans le choix du statut juridique, dans les démarches administratives à mener et dans la création des comptes bancaires. Certains peuvent vous aider dans le processus d’inscription au registre du commerce.

Le représentant fiscal peut également vous aider dans la gestion des services fiduciaires. Cela signifie que vous pouvez lui déléguer une grande partie de la gestion administrative et légale de votre entreprise. Tout ce qui est gestion des ressources humaines, contrat de travail, salaires des employés, permis de travail et titre de séjour peut lui être délégué.

Vous l’aurez compris le rôle du représentant fiscal dépasse celui de simple fiducie. C’est un acteur majeur du développement de votre entreprise. Son rôle est encore plus déterminant si vous n’habitez pas en Suisse. Sa connaissance des méandres juridiques et fiscaux suisses sera un atout indéniable dans votre stratégie de développement.

Désigner représentant fiscal

Comment désigner votre représentant fiscal ?

La désignation d’un représentant fiscal en Suisse n’est pas soumise à des conditions particulières. L’entreprise étrangère possède toute la latitude pour choisir le représentant qui lui convient le mieux. Bien entendu, vous ne pouvez être représenté que par un seul représentant fiscal. Il est interdit d’en avoir plus pour éviter les confusions au niveau de l’administration fédérale.

Pour déclarer votre représentant fiscal en Suisse, vous devez suivre des étapes. Tout d’abord, il faut stipuler par correspondance le nom du représentant fiscal. Il peut s’agir d’un mail ou d’un courrier traditionnel. Pour que l’administration fédérale prenne note du courrier, il faudra que celui-ci indique les éléments suivants :

  • l’adresse et le nom de la société concernée,
  • l’adresse et le nom du représentant fiscal,
  • une preuve que le représentant a accepté sa désignation par cette société,
  • un engagement du représentant à remplir la mission,
  • la date à laquelle le mandat de représentation va commencer.

Une fois que vous aurez fini de rédiger le document, il faut le transmettre au service des impôts dont dépend la société qu’il représente. C’est à ce service que revient la tâche de valider ou non le choix du représentant fiscal.

Combien coûte cette prestation en Suisse ?

Le coût d’un représentant fiscal en Suisse varie en fonction de la taille de votre entreprise et des prestations complémentaires du représentant. En règle générale, le coût annuel se situe entre 700 euros et 900 euros pour une PME rien que pour la TVA.

Il est recommandé d’effectuer une évaluation précise du prix au moment de choisir le représentant fiscal.