Comment fonction et combien coûte une annonce légale ?

Publié le , par La RDE
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Fonctionnement des annonces légales de JAL

La publication d’un avis relatif à toutes démarches administratives de la vie d’une entreprise est obligatoire. Les annonces légales dans un journal dédié, bien distinctes des publicités à caractère commerciales, rendent publics pour informer les tiers, les informations juridiques d’une entreprise. Étant un document officiel, la publication d’une annonce légale dans un journal habilité ou dans un JAL correspond à un processus encadré par la loi afin de garantir la transparence et la sécurité des entreprises.

Tout savoir sur les annonces légales

Les annonces légales ne sont pas simplement des publications d’avis dans un journal. Ce sont des annonces judiciaires et légales, où l’adjectif « judiciaire » évoque la particularité de l’annonce légale, car elle est relative à la justice et à son administration. En ce sens, une annonce légale est un document officiel, car elle fait suite à la décision d’un tribunal.

Les annonces légales portent leurs sens sur l’information des tiers quant à l’activité économique et sociale d’une entreprise. Une annonce judiciaire et légale a pour principe la transparence économique et financière des entreprises en pleine activité. Les annonces légales permettent de partager au public tous changements ou démarches administratives lancées par une entreprise tout au long de l’exercice de son exercice social.

Quand publier une annonce légale ?

Une annonce légale doit faire l’objet d’une publication dans un journal habilité lors de :

  • La création d’une entreprise qui consiste en la publication d’un avis de constitution de la société, qu’il s’agit d’une SARL, SASU, EUR, SCI, etc.
  • Une modification des statuts, dans le cas d’une personne morale, relative à un changement de dirigeant ou de représentant légal, d’un changement ou transfert de siège social dans un autre département ou non, d’un changement d’objet social, de dénomination sociale, l’augmentation du capital social, etc.
  • La liquidation ou la dissolution d’une société

La publication d’une annonce légale ne concerne pas uniquement les sociétés. En effet, les annonces légales publiées dans un journal habilité concernent massivement la vie des entreprises, dont sa création pour l’obtention d’un Kbis et valider de sa forme juridique jusque pour sa liquidation ou sa dissolution. Généralement, il peut s’agir d’un avis publié par une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL, une société anonyme qui fonctionne avec des grands comptes et des entreprises en bourse, une société civile immobilière, une société civile de gestion pour des valeurs mobilières ou encore une société civile professionnelle pour des professions libérales. Ce sont entre autres les formes juridiques de sociétés.

Bien qu’une entreprise statuée de personne physique ne soit pas obligée de publier une annonce légale dans un JAL, un changement relatif au nom patronymique ou au régime matrimonial de l’entreprise doit cependant faire l’objet d’une publication.

Bon à savoir :

En raison de l’extension d’habilitation aux services de presse en ligne, est la nouvelle désignation de journal d’annonces légales ou JAL : « Support Habilité à Recevoir des Annonces Légales ou SHAL »

Les informations à publier dans un JAL

Les annonces légales publiées dans un journal d’annonces habilité varient suivant les informations qu’une entreprise souhaite partager au tiers. En autres, l’objet de la publication pour une annonce légale peut s’agir de la constitution d’une société, de la modification de ses documents statuts ou encore de la dissolution ou la liquidation de la société.

Il est néanmoins à préciser que chaque annonce publiée doit comporter certaines mentions obligatoires, peu importe l’objet de la publication :

  • La dénomination sociale ou le nom de la société ;
  • Les détails du capital social de l’entreprise ;
  • La forme juridique de la société ;
  • Le type d’activité de la société ;
  • La durée de constitution de la société ;
  • Les informations légales relatives aux associés
  • Les informations légales concernant le ou les gérants de la société, du directeur général, de l’administrateur, du président du conseil d’administration ainsi que des membres du directoire ;
  • Les informations relatives au greffe du tribunal de commerce attitré pour l’immatriculation de la société auprès du RCS.

Publier une annonce légale : comment faire ?

La publication d’une annonce légale peut se faire de deux manières distinctes

  • Soit passer par un journal d’annonces légales ou JAL habilité. La condition est que le journal et le siège social de la société doivent être dans un département similaire ;
  • Soit publier l’annonce légale en ligne au moyen des sites spécialisés dans la publication des annonces légales et juridiques.

La parution d’un avis dans un JAL a pour objet l’obtention d’une attestation de parution qui est remise immédiatement à la société dès lors qu’il y a eu un dépôt de l’annonce auprès du journal. L’attestation de parution est un document officiel et constitue une pièce parmi les dossiers de formalités demandés par le greffe du tribunal pour la constitution de l’entreprise.

Le prix d’une annonce légale : comment est-il fixé ?

C’est par un décret qu’est fixé le prix des annonces légales. De plus, le prix d’une annonce diffère d’un département à l’autre. De manière générale, le prix des annonces est déterminé à partir d’une multiplication du nombre de lignes que comporte une annonce et le prix à la ligne octroyé par département de publication.

Les personnes bénéficiant d’une aide juridictionnelle ont droit à des réductions de prix à raison de 70 % en moins que les tarifs appliqués. De même, les sociétés qui subissent une procédure collective se voient bénéficier d’une remise à hauteur de 50 % du tarif normal pour la publication des annonces.

L’application d’un tarif au forfait

Une nouvelle tarification est appliquée pour les annonces légales dites de « courantes » : la constitution d’entreprise, la modification des statuts, liquidation de la société, etc. Cette tarification forfaitaire est encadrée par l’arrêté du 7 décembre 2020 qui propose une liste préétablie des annonces concernées.

En ce sens, le prix des annonces légales pour la constitution des sociétés civiles et commerciales se fait de manière forfaitaire et plus suivant le nombre de lignes depuis début janvier 2021. La fixation des tarifs à la ligne est maintenue. Par contre, pour réduire les charges des entreprises de publication, la tarification au forfait se fera de manière généralisée.