Création d'entreprise

Prix d’une annonce légale en 2026 : tarifs et fonctionnement

Par Nicolas , le 1 décembre 2021 , mis à jour le 29 octobre 2026 - 7 minutes de lecture
Fonctionnement des annonces légales de JAL

Le prix d’une annonce légale est fixé par l’État : en 2026, une annonce de constitution coûte un forfait de 124 € HT pour une EURL, 142 € HT pour une SASU, 148 € HT pour une SARL, 191 € HT pour une SCI et 199 € HT pour une SAS en métropole. Les modifications courantes (transfert de siège, changement de dirigeant) relèvent aussi de forfaits, tandis que les autres annonces sont facturées au caractère, selon le département du siège.

Ce guide s’adresse aux créateurs de société et aux dirigeants qui doivent publier une annonce pour une création, une modification des statuts ou une dissolution. Les montants ci-dessous concernent la France, sont exprimés hors taxes et proviennent de la fiche officielle d’entreprendre.service-public.gouv.fr, consultée en octobre 2026.

Comment fonctionne une annonce légale ?

Une annonce légale informe les tiers (clients, fournisseurs, créanciers) d’un événement important de la vie d’une société. Selon Service Public Entreprendre, toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent en publier une lors de leur création et de leur cessation, ainsi qu’en cas de modification : changement de dirigeant, d’objet social, transfert de siège, augmentation de capital.

Ne sont pas concernés les artisans et commerçants exerçant en entreprise individuelle (EI ou EIRL), les micro-entrepreneurs et les GIE.

La publication se fait dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) du département du siège social : un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité. Une annonce publiée en ligne reste affichée au moins 7 jours sur la page d’accueil du site, et toutes les annonces sont consultables sur le portail public des annonces légales des entreprises. Après parution, le support remet à la société une attestation de parution.

L’annonce de constitution reprend notamment la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de la société, le nom des dirigeants et le registre d’immatriculation.

L’annonce légale ne doit pas être confondue avec le BODACC, un bulletin officiel distinct que présente notre article sur le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Quel est le prix d’une annonce légale de création en 2026 ?

Pour la constitution d’une société, le tarif est forfaitaire : le prix ne dépend pas de la longueur du texte. Les montants diffèrent seulement entre la métropole (et la plupart des outre-mer) et La Réunion et Mayotte.

Forme de la sociétéMétropole, 971, 972, 973, 977, 978, 986La Réunion (974) et Mayotte (976)
EURL124 € HT147 € HT
SASU142 € HT167 € HT
SARL148 € HT173 € HT
SCI191 € HT223 € HT
SAS199 € HT233 € HT
SNC220 € HT259 € HT
Société civile (hors SCI)222 € HT263 € HT
SA399 € HT466 € HT

Les sociétés en commandite simple (SCS) et par actions (SCA) ne bénéficient pas d’un forfait : leur annonce est facturée au caractère. Le choix de la forme a donc un léger impact sur le budget de création, à côté d’éléments bien plus structurants : notre fiche sur la SASU, sa constitution et son fonctionnement et notre guide des démarches pour créer une SCI détaillent les autres frais à prévoir.

Combien coûte une annonce légale de modification ou de dissolution ?

Les modifications les plus fréquentes ont aussi leur forfait, applicable à la métropole et à la plupart des outre-mer (montants plus élevés à La Réunion et à Mayotte).

ÉvénementForfait 2026 (métropole)
Transfert de siège social109 € HT
Nomination ou fin de fonction d’un dirigeant109 € HT
Nomination ou fin de fonction du commissaire aux comptes109 € HT
Changement de durée de la société109 € HT
Changement d’objet social ou de capital social136 € HT
Changement de dénomination ou de sigle199 € HT
Transformation de la forme sociale199 € HT
Mouvements d’associés199 € HT
Nomination d’un liquidateur amiable (dissolution)153 € HT
Clôture d’une liquidation amiable111 € HT

Point d’attention : si une même annonce regroupe plusieurs modifications qui ont chacune un forfait, elle n’est plus facturée au forfait mais au caractère. Regrouper un transfert de siège et un changement de dirigeant dans un seul texte n’est donc pas forcément moins cher : demandez une simulation avant de valider.

Comment est calculé le tarif au caractère ?

Pour les annonces sans forfait, le prix correspond au nombre de caractères, espaces compris, multiplié par un tarif qui dépend du département du siège social.

Département du siègePrix du caractère 2026
75, 92, 93, 940,239 € HT
59, 62, 77, 78, 91, 950,227 € HT
27, 760,206 € HT
02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 890,195 € HT
974, 9760,210 € HT
971, 972, 973, 977, 978, 9860,185 € HT
Autres départements0,189 € HT

Exemple fictif : une annonce de 1 200 caractères, espaces compris, pour une société dont le siège est dans le Gard (tarif des autres départements) revient à 1 200 × 0,189 € = 226,80 € HT. Le même texte pour un siège à Paris coûterait 1 200 × 0,239 € = 286,80 € HT. Ces calculs sont faits par nos soins à partir du barème officiel.

Comment payer le juste prix ?

Les tarifs étant réglementés, un comparateur de prix d’annonce légale ne peut pas faire baisser le forfait lui-même. Les écarts entre prestataires portent sur les services ajoutés : rédaction, relecture, accompagnement dans la formalité. Pour éviter de payer plus que nécessaire :

  1. Identifiez le bon forfait : création, transfert de siège, nomination, etc.
  2. Publiez une annonce par événement lorsque chacun relève d’un forfait, plutôt qu’un texte groupé facturé au caractère.
  3. Pour une annonce au caractère, rédigez court : seules les mentions requises sont nécessaires.
  4. Relisez avant validation : une erreur dans la dénomination, l’adresse ou le capital vous fera perdre du temps.
  5. Conservez l’attestation de parution remise par le support : notre article sur l’extrait Kbis et les formalités pour l’obtenir détaille les étapes qui suivent.

La fiche Comment publier une annonce légale ? de Service Public Entreprendre recense les tarifs en vigueur, les textes de référence et la carte des supports habilités par département. Lors de notre consultation, elle indiquait que le simulateur en ligne n’intégrait pas encore les tarifs 2026 : fiez-vous au barème publié.

Questions fréquentes

Quel est le prix d’une annonce légale pour une SAS ?

En 2026, l’annonce de constitution d’une SAS coûte un forfait de 199 € HT en métropole (233 € HT à La Réunion et à Mayotte). Pour une SASU, le forfait est de 142 € HT.

Quel est le prix d’une annonce légale de changement de siège social ?

Le transfert de siège social relève d’un forfait de 109 € HT en métropole (126 € HT à La Réunion et à Mayotte), à condition que l’annonce ne regroupe pas d’autres modifications.

Une entreprise individuelle doit-elle publier une annonce légale ?

Non. Les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, ne sont pas concernés. L’obligation vise les sociétés.

Les tarifs sont-ils les mêmes dans tous les journaux ?

Oui pour le prix de l’annonce : il est fixé par arrêté et s’impose à tous les supports habilités. Seuls les services annexes éventuels peuvent varier.

Ce qu’il faut retenir

  • Le prix d’une annonce légale de création est un forfait fixé par l’État, de 124 € HT (EURL) à 399 € HT (SA) en métropole en 2026.
  • Les modifications courantes ont leur propre forfait ; les autres annonces sont facturées au caractère selon le département.
  • Une annonce qui cumule plusieurs modifications forfaitaires bascule au caractère.

Ce contenu général, établi pour la France à partir des tarifs officiels vérifiés en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat adapté à votre situation, en particulier pour une opération sur le capital ou une dissolution.

Informations vérifiées en octobre 2026.

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Nicolas

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