Pourquoi faire appel à un représentant en fiscalité indirecte ?

Publié le , par La RDE
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Faire appel à un représentant de fiscalité

La nomination d’un représentant en fiscalité indirecte constitue une obligation pour toute entreprise établie hors du territoire de l’Union Européenne, mais qui réalise des opérations taxables dans un état membre. Mais qu’est-ce qu’un représentant en fiscalité indirecte et pourquoi faire appel à ce professionnel ?

Un représentant en fiscalité indirecte : quelles sont ses missions ?

Un représentant en fiscalité indirecte est un opérateur fiscal, un professionnel qui représente l’entreprise dans un État de l’Union Européenne et qui est responsable des formalités fiscales de l’entreprise, assujettie à la TVA. Ainsi, le représentant en fiscalité indirecte garantit la conformité des opérations fiscales et comptables de l’entreprise par rapport à la fiscalité de l’Union Européenne.

Autrement, l’entreprise non-résidente de l’Union Européenne assujettie à la TVA accède aux différents services proposés par le représentant en fiscalité indirecte, comme :

  • La réalisation des procédures d’immatriculation à la TVA de l’entreprise ;
  • La réalisation des démarches de demandes de remboursement de la TVA : contrôle des opérations réalisées et des documents, établissement des déclarations de TVA, dépôt des dossiers de demande de remboursement, suivi de l’avancement des demandes ;
  • Le paiement de la taxe à décaisser par l’entreprise ;
  • Être l’intermédiaire entre l’entreprise et les administrations fiscales locales ;
  • Une assistance lors d’un contrôle fiscal.

Pourquoi faire appel à un représentant en fiscalité indirecte ?

La désignation d’un représentant fiscal est, comme nous l’avons évoqué, une obligation légale imposée par certains pays de l’Union Européenne, dont la France, aux entreprises non établies dans l’UE, qui ne disposent pas de clause relative à l’assistance mutuelle au recouvrement des créances fiscales, et qui réalisent des opérations qui rendent l’entreprise redevable de la TVA sur ledit territoire.

Outre le fait que faire appel à un représentant en fiscalité indirecte est une obligation légale pour une entreprise non résidente de l’un des pays de l’Union Européenne, cela lui permet également de pénétrer le marché européen, tout en évitant les contraintes et les coûts liés à l’ouverture d’une filiale.

En effet, désigner un représentant fiscal permet à l’entreprise de bénéficier d’une alternative économique et simple à l’implantation physique, tout en faisant partie du marché européen. L’ensemble de l’activité et des opérations réalisées par l’entreprise sont gérées depuis l’étranger et le représentant fiscal se charge d’assurer toutes les obligations de l’entreprise en matière de TVA au niveau de l’administration fiscale locale.

Enfin, une entreprise qui a désigné un représentant fiscal pour se charger de ses obligations fiscales en matière de TVA dans un État membre de l’Union Européenne et qui ne dispose pas d’un établissement stable pour l’imposition de la société n’est pas soumise à l’impôt sur les bénéfices de ce pays.

Quand une entreprise doit-elle désigner un représentant en fiscalité indirecte ?

Une entreprise qui n’a pas de filiale dans un état membre de l’Union Européenne, mais qui réalise l’une des opérations suivantes sur ledit état doit obligatoirement faire appel à un représentant fiscal :

  • Une importation de marchandises provenant d’un pays vers la France ou un autre pays de l’Union Européenne, pour laquelle la TVA est due et est autoliquidée dans la déclaration de TVA ;
  • Une exportation provenant de la France ou un autre état membre de l’Union Européenne, vers un autre pays ;
  • Une livraison de marchandises intracommunautaire provenant de la France ou d’un autre état membre de l’Union Européenne vers une entreprise assujettie à la TVA établie dans un autre pays membre de l’UE ;
  • Une acquisition de marchandises intracommunautaire ;
  • Une vente locale de marchandises réalisée par un fournisseur redevable de la TVA.

Toutefois, une entreprise qui réalise l’une de ces opérations dans l’un des pays membres de l’Union Européenne, mais qui a conclu une clause d’assistance mutuelle au recouvrement des créances fiscales avec l’Union Européenne n’est pas obligée de désigner un représentant fiscal. Elle doit cependant procéder à l’immatriculation à la TVA, pour qu’elle puisse s’acquitter de ses obligations fiscales.