Le statut de VRP : c’est quoi ?

Publié le , par La RDE
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Statut de VRP

Le VRP est un vendeur, représentant et placier de commerce. Ce salarié est embauché par un ou plusieurs employeurs. Ce statut présente des caractéristiques très particulières bien différentes du commercial indépendant qu’il est nécessaire de bien comprendre.

Qu’est-ce qu’un VRP ?

Le VRP est un agent commercial qui a pour mission principale de prospecter une clientèle et de prendre les commandes.

En tant que salarié, le statut juridique du VRP est assez spécial et comporte plusieurs règles encadrées par le Code du travail.

Il faut noter toutefois que le statut du VRP est différent de celui d’un agent commercial. Ce dernier travaille pour une entreprise ou plusieurs entreprises tout en restant un prestataire indépendant. Le VRP est quant à lui un salarié, employé directement par un ou plusieurs employeurs.

Selon la forme juridique et la méthode de rémunération retenue, leur régime fiscal et social n’est pas forcément identique.

Il n’y a pas en revanche des règles d’imposition fiscales spéciales pour un VRP. Son statut implique, comme tout salarié, une imposition fiscale personnelle sur le revenu. Les salaires du VRP assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) sont normalement perçus dans la catégorie des traitements et salaires.

Quelles sont les conditions applicables au statut de VRP ?

Un travailleur salarié sous statut VRP doit principalement agir en tant que représentant commercial. Il enregistre et prend ainsi les commandes des clients cibles. Il peut également conclure, à ce titre, des contrats de vente ou un contrat d’achat (prévu pour les VRP), lorsque l’entreprise autorise l’exercice d’une telle activité accessoire.

L’activité du VRP est cependant limitée à l’exécution de son contrat. Il ne peut pas alors vendre des biens ou des produits à son nom.

Le statut de VRP permet également de sortir du cadre qui est posé par la convention collective pour le contrat de travail. Des clauses spécifiques sont alors ajoutées dans un contrat VRP.

Le contrat de travail d’un VRP doit déterminer au préalable les conditions rattachées à son poste. Il doit obligatoirement mentionner la durée de la période d’essai, la durée de travail, la rémunération, les zones géographiques d’interventions, la localisation des clients, les prestations de services, le préavis, la démission, le licenciement, les cas de rupture du contrat ainsi que les différentes clauses de non-concurrence.

La période d’essai

Concernant la période d’essai d’un VRP, elle ne peut excéder 3 mois. S’il y a rupture du contrat durant cette période, l’employeur doit lui verser soit une commission de retour sur échantillonnage soit sur les commandes déjà passées non transmises à l’employeur.

La durée de travail

Les règles des 35 heures légales ne sont pas en principe applicable à la durée de travail du VRP, sauf en cas de conventions ou de clauses particulières.

La rémunération

Selon les montants et les modalités de calcul fixés par les parties, le VRP est rémunéré par salaire fixe ou par commission. Les commissions doivent par contre être payées tous les 3 mois au moins.

La durée de travail

Le VRP est soumis au SMIC lorsque ses horaires de travail sont fixés. Dans le cas contraire, il ne sera pas soumis à la réglementation sur la durée de travail. Il ne pourra également pas percevoir une rémunération pour les heures supplémentaires. Les règles appliquées pour les droits de congés payés des VRP sont identiques comme tout salarié. Le contrat doit préciser également les modalités de remboursement des frais professionnels. Ces modalités peuvent être soit forfaitaires, soit directement incorporées dans le taux de commission, soit justifié de faits réels.

La zone d’intervention

Concernant la zone géographique d’intervention du VRP, toute exclusivité doit être précisée. À défaut, le VRP peut représenter une autre entreprise ou un autre produit hors concurrence déloyale.

La démission et le licenciement

En principe, selon le code de travail, une démission, ou un licenciement d’un CDI ouvre de plein droit à un préavis sur une durée au moins égale à celle fixée par les conventions ou les usages. Cette période ne peut cependant pas dépasser un mois durant la première année d’application du contrat, de deux mois durant la deuxième année et de trois mois au-delà.

La rupture de contrat

Une clause de non-concurrence doit être précisée en cas de rupture de contrat du VRP. Cette clause doit également être limitée dans le temps et dans l’espace, et doit être accompagnée d’une contrepartie financière.

Quels sont les types de VRP ?

En principe, il existe deux types de VRP en fonction du nombre d’employeurs : le VRP exclusif employé par une seule entreprise, d’une part, et le VRP multicarte employé par plusieurs entreprises, d’autre part.

Le VRP exclusif est lié au contrat qui prévoit souvent une clause de non-concurrence ou d’exclusivité. Pour un contrat à temps plein, il doit être rémunéré à 520 fois le SMIC minimum (horaire par trimestre). Il peut également être remboursé des frais professionnels auprès de son employeur.

Le VRP multicarte n’est quant à lui pas conditionné par un contrat d’exclusivité. Il peut alors accepter d’autres contrats et dispose de nombreuses ressources. Il ne peut alors prétendre à un salaire égal au minimum professionnel garanti.

Quels sont les avantages du statut VRP ?

Un VRP salarié bénéficie principalement d’une sécurité salariale en matière de revenu et des cotisations de retraite.

Pour les VRP exclusifs, un revenu minimum est garanti. Les VRP multicartes quant à eux ont toujours la possibilité de rompre le contrat.

Le VRP dispose également de congés payés comme pour tous les employés.

L’entreprise engageant une personne en statut VRP est dans l’obligation de lui verser une indemnité de clientèle, et ainsi que des commissions de retour sur échantillonnage, en cas de démission ou de licenciement.

Les inconvénients du statut VRP

Le statut VRP engendre cependant quelques inconvénients.

Il s’agit d’un côté, de l’entière soumission du VRP salarié à son ou à ses employeurs. Ce lien de subordination ne permet pas d’effectuer librement ses activités. Il constitue sa principale différence avec un agent commercial indépendant.

De l’autre côté, le VRP multicarte doit demander l’accord de son employeur principal avant d’accepter et de signer d’autres contrats avec d’autres entreprises.