Heures supplémentaires : calcul, majoration et contreparties

Une heure supplémentaire est une heure de travail effectuée à la demande de l’employeur au-delà de 35 heures par semaine. À défaut d’accord collectif, elle est payée avec une majoration de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e ; un accord peut fixer d’autres taux, sans descendre sous 10 %. Le paiement peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur, et les heures au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Ce guide s’adresse aux dirigeants de TPE et de PME qui font effectuer des heures supplémentaires à leurs salariés et veulent les calculer, les payer et les compenser correctement. Les règles décrites concernent les salariés du secteur privé en France ; elles ont été vérifiées sur service-public.gouv.fr et code.travail.gouv.fr en octobre 2026. Votre convention collective peut prévoir des règles différentes : vérifiez-la toujours en premier.

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

Selon Service Public, toute heure de travail accomplie à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine (ou de la durée équivalente dans certains secteurs) est une heure supplémentaire. Trois points en découlent :

• le décompte se fait par semaine civile, et non sur le mois : une semaine à 30 heures ne compense pas une semaine à 40 heures, sauf aménagement du temps de travail prévu par accord ;
• l’heure doit être demandée par l’employeur, de façon expresse ou implicite : des heures imposées par la charge de travail confiée comptent aussi ;
• seul le travail effectif est retenu. Les heures non travaillées en raison d’un jour férié ne comptent en général pas, sauf accord ou usage contraire, alors que les congés payés pris dans la semaine sont pris en compte pour le calcul, selon la fiche officielle.

Certains salariés ne sont pas concernés : les cadres dirigeants et les salariés en forfait annuel en jours. Notre article sur les critères qui influent sur le salaire d’un cadre évoque ces forfaits. Les salariés à temps partiel, eux, effectuent des heures complémentaires, qui obéissent à des règles propres (voir plus bas).

Majoration des heures supplémentaires : les taux applicables

La majoration des heures supplémentaires est fixée en priorité par un accord d’entreprise ou d’établissement, à défaut par un accord de branche. Ce n’est qu’en l’absence d’accord que les taux légaux s’appliquent.

Les heures supplémentaires restent encadrées par les durées maximales de travail. Selon Service Public, le travail effectif ne doit pas dépasser 10 heures par jour, 48 heures sur une même semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, sauf dérogations.

Comment calculer les heures supplémentaires ?

Le calcul des heures supplémentaires se fait en quatre étapes.

1. Comptez les heures de travail effectif de la semaine civile, à partir des relevés d’horaires.
2. Isolez les heures au-delà de 35 heures et répartissez-les par tranche de majoration.
3. Déterminez le taux horaire de base : salaire mensuel brut divisé par 151,67 heures pour un temps plein à 35 heures. Selon l’Urssaf, ce taux intègre les primes et avantages qui constituent la contrepartie directe du travail.
4. Appliquez la majoration de chaque tranche, puis reportez le montant et le taux sur le bulletin de paie.

Exemple fictif : un salarié à temps plein perçoit 2 400 € brut par mois et travaille 45 heures une semaine donnée ; aucun accord collectif ne fixe de taux. Hypothèses : pas de prime à intégrer, pas de repos compensateur.

• Taux horaire : 2 400 € / 151,67 = 15,82 € environ.
• 8 heures majorées à 25 % : 8 × 19,775 € = 158,20 €.
• 2 heures majorées à 50 % : 2 × 23,73 € = 47,46 €.
• Rémunération des 10 heures supplémentaires de la semaine : 205,66 € brut.

Selon Service Public, le montant et le taux des heures supplémentaires doivent figurer sur le bulletin de paie, et elles sont payées à la date habituelle de la paie ; si la semaine est à cheval sur deux mois, le paiement peut être reporté sur la paie suivante.

Heures compensatoires : le repos à la place du paiement

On parle souvent d’« heures compensatoires » pour désigner deux mécanismes différents, qu’il ne faut pas confondre.

Le repos compensateur de remplacement

Il remplace tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration. Sa durée est équivalente à l’heure majorée : une heure supplémentaire majorée de 50 % donne droit à 1 h 30 de repos. Ce dispositif doit être prévu par un accord collectif ou, dans les entreprises sans délégué syndical, mis en place dans les conditions fixées par le Code du travail.

La contrepartie obligatoire en repos

Elle s’ajoute au paiement des heures qui dépassent le contingent annuel. À défaut d’accord, le contingent est de 220 heures par salarié et par an. Au-delà, Service Public indique que la contrepartie obligatoire en repos est égale à :

• 50 % des heures effectuées au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus ;
• 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés.

À défaut d’accord, le salarié peut prendre ce repos par journée ou demi-journée dès qu’il a acquis 7 heures, en respectant un délai de prévenance d’une semaine ; l’employeur répond sous 7 jours et ne peut pas reporter la prise de plus de 2 mois. Dans la limite du contingent, une contrepartie en repos n’existe que si un accord la prévoit.

Exemple fictif : dans une entreprise de 12 salariés sans accord sur le contingent, un salarié a effectué 240 heures supplémentaires sur l’année. Les 20 heures au-delà des 220 heures sont payées avec leur majoration et ouvrent droit en plus à 10 heures de repos (50 %).

Exonérations : ce que gagnent le salarié et l’employeur

Les heures supplémentaires bénéficient d’un régime social et fiscal favorable, qui rend leur paiement plus intéressant qu’une prime équivalente :

• pour le salarié, une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur la rémunération des heures supplémentaires, dans la limite de 11,31 %, appliquée directement sur le bulletin ;
• pour le salarié encore, une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € de rémunération nette imposable par an, selon Service Public ;
• pour l’employeur, une déduction forfaitaire de cotisations patronales par heure supplémentaire, dont le montant dépend de l’effectif : vérifiez le montant applicable à votre entreprise auprès de l’Urssaf ou de votre gestionnaire de paie.

Ces avantages supposent que les heures soient réellement effectuées, décomptées et payées selon les règles. Ils ne s’appliquent pas à une somme qui remplacerait un élément de salaire existant.

Temps partiel, refus et litiges : les cas à connaître

Heures complémentaires du salarié à temps partiel

Au-delà de l’horaire prévu au contrat, un salarié à temps partiel effectue des heures complémentaires, limitées à un dixième de sa durée contractuelle, ou à un tiers si un accord le permet. Elles sont majorées d’au moins 10 % dans la limite du dixième, puis de 25 % au-delà. Le salarié peut les refuser s’il est prévenu moins de 3 jours à l’avance ou si elles dépassent les limites du contrat. La rédaction du contrat de travail à durée indéterminée doit donc préciser la durée et sa répartition.

Le salarié peut-il refuser des heures supplémentaires ?

En principe non, lorsque l’employeur les demande dans le cadre de son pouvoir de direction, sauf abus (délai de prévenance trop court, demande discriminatoire ou répétée au mépris de la santé du salarié). Un refus injustifié peut être sanctionné.

En cas de désaccord sur les heures

Le salarié peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires par courrier, en s’appuyant sur des relevés d’horaires, des courriels ou des agendas, puis saisir le conseil de prud’hommes. Pour l’employeur, la meilleure protection est un décompte fiable des horaires, validé régulièrement. La fiche Heures supplémentaires d’un salarié du secteur privé détaille ces règles.

Questions fréquentes

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Elles sont payées avec le salaire du mois, à la date habituelle de paie, avec leur majoration (25 % puis 50 % à défaut d’accord). Le paiement peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement si un accord le prévoit.

Quel est le maximum d’heures supplémentaires par semaine ?

Il n’existe pas de plafond spécifique d’heures supplémentaires par semaine, mais les durées maximales s’imposent : 48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines, sauf dérogation. Sur l’année, le contingent est de 220 heures à défaut d’accord.

Les heures supplémentaires comptent-elles pour les congés payés ?

Les congés payés pris dans la semaine sont pris en compte pour apprécier le seuil des heures supplémentaires, selon Service Public. Pour le calcul de l’indemnité de congés, notre article sur les règles des congés payés détaille les deux méthodes.

Un cadre au forfait jours a-t-il droit aux heures supplémentaires ?

Non, le salarié en forfait annuel en jours n’est pas soumis à la durée légale hebdomadaire. Un cadre en forfait en heures, en revanche, peut effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée prévue par sa convention de forfait.

Ce qu’il faut retenir

• Une heure supplémentaire se décompte par semaine civile au-delà de 35 heures, à la demande de l’employeur.
• Majoration : votre accord collectif d’abord, à défaut 25 % puis 50 %, jamais moins de 10 %.
• Le repos peut remplacer le paiement ; au-delà de 220 heures par an (à défaut d’accord), un repos obligatoire s’ajoute.
• Les heures sont exonérées d’impôt dans la limite de 7 500 € nets par an et bénéficient d’une réduction de cotisations.

Ce contenu général, établi pour la France à partir des informations officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable, d’un gestionnaire de paie ou d’un avocat en droit social adapté à votre situation.

Informations vérifiées en octobre 2026.