Le calcul et les contreparties des heures supplémentaires

Comme leur nom l’indique, les heures supplémentaires représentent les heures de travail effectuées par les salarié d’une entreprise, dépassant la durée de travail légale fixée à 35 heures hebdomadaires par le Code du Travail français. Les heures supplémentaires sont à distinguer des heures complémentaires. En effet, il est question d’heures supplémentaires lorsqu’il s’agit d’un salarié travaillant à temps complet, et d’heures complémentaires pour un salarié à temps partiel.

Comme les salariés qui réalisent des heures supplémentaires effectuent un travail au-delà des heures normales de travail, ils ont droit à une majoration de rémunération. Cette majoration est encadrée par un régime juridique spécifique.

Pour encadrer les heures supplémentaires, et préserver la sécurité et la santé des salariés d’une entreprise, la loi impose des limites au nombre d’heures supplémentaire qu’un salarié a le droit de réaliser :

• Un salarié, sauf dérogation, ne peut effectuer des heures de travail de plus de 10 heures par jour ;
• Un salarié ne peut effectuer des heures de travail hebdomadaires de plus de 48 heures. Il peut toutefois réaliser 60 heures de travail, en cas de circonstances exceptionnelles. Sur une durée de 12 semaines consécutives, la durée de travail moyenne hebdomadaire ne doit pas dépasser 44 heures.
• Un salarié ne doit pas dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires. La loi fixe ce contingent à 220 heures de travail effectif par an. Ce contingent peut également être modifié par l’entreprise par accord d’établissement, ou par accord ou convention collective. Toutefois, le contingent annuel ne s’applique pas aux cadres dirigeants ou aux salariés qui bénéficient d’une convention de forfait.

Heures supplémentaires : quand sont-elles valides ?

Toutes heures supplémentaires déclarées par les salariés ne peuvent être rémunérées par l’employeur que si l’une des deux conditions suivantes est remplie.

La première est qu’elles doivent être effectuées pour le compte de l’employeur ou à sa demande. En effet, la rémunération des heures supplémentaires est à la charge de l’entreprise, donc pour qu’elles soient valides, il est nécessaire que le travail effectué par le salarié pendant les heures supplémentaires soit relatif à l’activité de l’entreprise.

La deuxième condition de validité des heures supplémentaires est que le salarié ait l’accord implicite de l’employeur, si l’initiative de faire des heures supplémentaires vient du salarié. Cela veut dire que l’employeur ne s’oppose pas à la réalisation d’heures supplémentaires par ses salariés.

Heures supplémentaires : quelles sont les règles de calcul ?

Une heure supplémentaire effectuée par un salarié d’une entreprise représente une heure de travail effectuée au-delà de la durée de travail légale, qui est de 35 heures. En pratique, une entreprise, par signature d’une convention collective ou d’un accord collectif, peut imposer des heures de travail inférieures ou supérieures aux 35 heures. Voici le mode de calcul des heures supplémentaires selon les heures de travail des entreprises.

Salariés travaillant aux 35 heures : calcul des heures supplémentaires

Par principe, toutes heures de travail dépassant les 35 heures sont considérées comme étant des heures supplémentaires. Si un salarié a réalisé 38 heures de travail dans la semaine, il a donc réalisé 3 heures d’heures supplémentaires.

Salariés travaillant moins de 35 heures : calcul des heures supplémentaires

Les 35 heures de travail légales restent la référence pour le calcul des heures supplémentaires pour les salariés travaillant dans une entreprise dont la durée de travail effective est inférieure à 35 heures. Ce qui signifie que seules les heures de travail effectives au-delà des 35 heures seront considérées comme étant des heures supplémentaires.

Prenons l’exemple d’une entreprise qui travaille 33 heures par semaine. Si un salarié a effectué 35 heures pendant la semaine, il ne peut pas réclamer les 2 heures de travail en plus comme étant des heures supplémentaires. S’il avait effectué 36 heures de travail, il aurait réalisé une heure supplémentaire.

Salariés travaillant aux 39 heures : calcul des heures supplémentaires

Là encore, ce sont les 35 heures de travail légales qui restent la base de calcul des heures supplémentaires. Les 4 heures de travail effectuées par le salarié au-delà de cette durée légale sont appelées heures supplémentaires structurelles.

Heures supplémentaires : quelles sont les contreparties ?

Les heures supplémentaires sont considérées comme des heures anormales de travail effectuées par un salarié pour les besoins de l’entreprise. En contrepartie, l’entreprise doit accorder aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires des avantages.

Une majoration de la rémunération

En plus de la rémunération normale due pour les heures travaillées normales, un salarié bénéficie d’une majoration de salaire spécifique pour chaque heure supplémentaire qu’il a effectué. En principe, les taux de majoration de la rémunération du salarié applicables aux heures supplémentaires sont définis par la loi :

• Pour les 8 premières heures supplémentaires, le taux de majoration est fixé à 25%
• Pour les heures suivantes, le taux de majoration est de 50%

Toutefois, ces taux de majoration peuvent être modifiés par l’entreprise, par signature d’un accord collectif de branche ou d’entreprise. Dans ce cas, les taux de majoration prévus par l’accord collectif ne peuvent être inférieurs à 10%.

Les taux de majoration de la rémunération des salariés, pour le calcul du montant relatif aux heures supplémentaires effectuées, sont appliqués sur le salaire horaire effectif, majoré des primes et indemnités accordées en contrepartie inhérente et directe à la nature du travail du salarié, et majoré également des avantages en nature que le salarié perçoit.

Une contrepartie en repos

L’entreprise peut également accorder une contrepartie en repos des heures supplémentaires réalisées par un salarié. Le repos compensatoire peut remplacer la totalité ou une partie du paiement des heures supplémentaires. La loi exige que le repos doive être équivalent au paiement des heures supplémentaires dont le salarié aurait normalement dû bénéficier en cas de contrepartie en salaire.

Si l’entreprise opte pour un repos compensatoire pour substituer la totalité du paiement des heures supplémentaires, les règles sont les suivantes :

• De la 36ème à la 43ème heure, l’entreprise doit accorder 5 heures de repos ;
• A partir de la 43ème heure, toute heure supplémentaire équivaut à une 1 heure 30 minutes de repos.

Le contingent des heures supplémentaires

Comme dit plus haut, le contingent annuel d’ heures supplémentaires est fixé à 220 heures supplémentaires. Lorsqu’un salarié dépasse le contingent annuel, il bénéficie automatiquement d’une contrepartie en repos. A défaut d’accord d’entreprise, la règle pour le repos compensatoire obligatoire est la suivante :

• Pour une entreprise employant moins de 21 salariés, le repos compensatoire équivaut à 50% des heures supplémentaires dépassant le contingent annuel.
• Pour une entreprise employant 21 salariés ou plus, le repos compensatoire sera de 100%.

Pour illustrer le dépassement du contingent, voici un exemple. Paul travaille dans une entreprise de 12 salariés. Pendant l’année, elle a travaillé pendant 234 heures. Elle a donc dépassé le contingent annuel de 14 heures. Ainsi, son droit au repos est de 50% des 14 heures d’heures supplémentaires. Il bénéficie donc de 7 heures de repos, soit un jour de congé obligatoire pour les heures supplémentaires qu’il a effectuées.

Si la taille de son entreprise était de 22 salariés par exemple, il aurait bénéficié d’un repos de 100% des heures supplémentaires qu’il a effectué, soit 14 heures de repos compensatoires, équivalentes à deux jours de repos.

En somme, les heures supplémentaires sont toujours calculées sur la base des 35 heures de travail effectives légales. Pour compenser les temps de travail en plus effectués par les salariés, l’entreprise doit accorder une contrepartie aux salariés : soit une majoration de la rémunération, soit un repos compensatoire. Les heures supplémentaires ne doivent pas excéder les limites autorisées par la loi.