Comment préparer le départ en retraite d’un collaborateur

Publié le , par La RDE
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Un dirigeant d’entreprise doit tout mettre en place pour suivre la procédure légale lors du départ en retraite d’un de ses salariés. De l’envoi du préavis jusqu’au paiement des indemnités, il est recommandé de préparer absolument tout le nécessaire pour respecter les règles et les délais. Découvrez ici comment vous organiser pour faire face à la mise en retraite d’un de vos employés.

Prévoir les indemnités à verser à vos collaborateurs

C’est une obligation pour l’employeur de verser une compensation financière au retraité : elle doit équivaloir au minimum à l’indemnité de licenciement. Dans le cas où la compensation prévue par le contrat de travail ou la convention collective serait plus avantageuse pour le salarié alors il est dédommagé en fonction de cela. Pour vous faciliter la tâche, nous vous recommandons de prévoir les indemnités de fin de carrière afin de ne pas être surpris, car ces dernières sont considérées comme des dettes sociales de votre établissement.

Souscrire un contrat d’indemnités de fin de carrière

La souscription d’un contrat de compensations de fin de carrière peut se faire auprès de votre banque ou chez un assureur de la place. Il est possible de faire appel aux services d’un courtier qui se chargera de faire des recherches très poussées pour vous trouver le meilleur contrat disponible sur le marché qui répond à toutes vos exigences.

Les avantages d’un contrat d’indemnités de fin de carrière

Choisir de souscrire un contrat pour prévoir les indemnités à payer à vos employés retraités vous permet de planifier comme il se doit vos dettes sociales. Vous évitez ainsi les fluctuations importantes dans vos caisses lorsque plusieurs de vos salariés doivent partir à la retraite dans la même période. Par ailleurs, il est possible de déduire du résultat imposable les cotisations que vous versez sur votre compte. De plus, vous n’avez pas à prévoir une quelconque charge sociale. Les revenus que vous percevrez suite à la gestion de votre contrat d’indemnités de fin de carrière sont exemptés des taxes perçues sur les sociétés.

Effectuer les démarches juridiques obligatoires

Deux situations peuvent se présenter à vous, en tant qu’employeur lors du départ à la retraite d’un de vos salariés. Mettre fin à la vie professionnelle de votre collaborateur avec son consentement dès que celui-ci a atteint l’âge légal ou le faire quand les conditions sont remplies pour qu’il bénéficie d’une retraite à taux plein.

Retraite à 70 ans : les procédures pour préparer le départ

Une mise en retraite d’office ne nécessite pas l’accord de l’employé, à partir du moment où vous pouvez aisément lui payer sa pension de vieillesse selon les taux requis. Néanmoins, le salarié doit avoir atteint l’âge de 70 ans pour automatiquement bénéficier d’une retraite à taux plein. Cette forme de mise en retraite n’a pas de démarche particulière que l’employeur doit suivre. Il peut choisir le moyen qui lui convient pour annoncer la nouvelle à son employé. Toutefois, si une procédure a été préétablie dans une convention collective applicable au sein de l’entreprise il se doit de la respecter.

À l’instar d’une procédure de licenciement, la durée de préavis doit dépendre de l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise. Toutefois, quand l’âge de l’employé se situe entre 65 et 69 ans, la mise en retraite se fait avec son accord.

 La retraite avant 70 ans : les démarches à suivre

Une mise en retraite avec le consentement de l’employé suit une procédure semblable à celle du licenciement. Mais dans ce cas, l’entretien préalable n’est qu’une option et l’accord du collaborateur devient une obligation. La notification doit être faite au salarié un trimestre avant que celui-ci atteigne l’âge prévu pour qu’il soit sujet à la mise en retraite d’office.

Une fois le préavis envoyé, votre collaborateur dispose d’un mois pour donner sa réponse qui peut être positive comme négative. Dans le cas où il serait d’accord avec votre décision, vous pouvez enclencher la procédure de mise en retraite au cours de l’année. A contrario, si le salarié ne donne pas son accord ou qu’un vice de procédure est constaté, vous devrez attendre encore 12 mois après sa date d’anniversaire avant de reformuler une nouvelle demande. Par ailleurs, un arrêté (n° 13-18903) de la Cour de cassation stipule que si le salarié ne donne aucune réponse après le délai d’un mois, cela équivaut à une acceptation.