Changement d’adresse d’une auto-entrepreneur : quelles sont les démarches à réaliser ?

L’adresse sociale fait partie des éléments d’identité d’une entreprise, qu’elle soit une grande entreprise, une PME ou une auto-entreprise. Si vous êtes auto-entrepreneur et que l’adresse de domiciliation de votre entreprise est votre adresse personnelle, déménager entraîne pour vous une obligation supplémentaire. En effet, en déménageant, vous changez d’adresse professionnelle. Ainsi, vous devez informer votre CFE de tout changement d’adresse de domiciliation de votre entreprise.

Changement d’adresse d’un auto entrepreneur : une démarche obligatoire

L’adresse que vous avez communiquée pendant la création de votre micro entreprise représente son siège social. Le siège social peut être votre domicile ou dans des locaux professionnels. Dans les deux cas, l’adresse de votre micro entreprise est un élément important de son identité.

En effet, tous les documents administratifs relatifs à la gestion de l’activité de votre entreprise sont envoyés à cette adresse de domiciliation. De plus, les taxes foncières des entreprises dépendent du lieu de leur adresse administrative.

Ainsi, si un auto entrepreneur vient à déménager, entraînant le changement de l’adresse sociale de son entreprise, ou s’il a décidé de déplacer l’adresse de domiciliation de son entreprise de son domicile à un local professionnel, il a l’obligation, selon la loi, de signaler le plus tôt possible ce changement d’adresse à son Centre de Formalité des Entreprise, ou CFE, par l’intermédiaire du Guichet Unique.

Changement d’adresse pour un micro-entrepreneur : comment faire ?

Pour être en règle avec la réglementation, vous êtes tenu de déclarer à votre CFE votre nouvelle adresse professionnelle en tant que micro entrepreneur ou indépendant. Pour la démarche de changement d’adresse, vous avez deux choix de méthode : réaliser les formalités par courrier ou en ligne.

Formalités de changement d’adresse professionnelle en ligne

Suite à un changement d’adresse de votre entreprise, les démarches de déclaration en ligne sont plus rapides et plus simples à réaliser.

Connectez-vous à votre espace personnel

Pour les formalités de changement d’adresse professionnelle de votre activité, vous devez entrer sur le site web officiel de l’Urssaf des auto-entrepreneurs. Vous devez ensuite vous connecter à votre espace personnel pour la suite des formalités. L’espace personnel, si vous êtes perdu, est l’espace en ligne où vous effectuez la déclaration de votre chiffre d’affaires et où vous effectuez le calcul de vos cotisations sociales.

Maintenant que vous êtes connecté à votre espace personnel, cliquez sur le bouton « Gérer mon auto-entreprise ». C’est dans cette rubrique que vous allez accéder au formulaire de modification de votre adresse de domiciliation. Avant de choisir « Modifier mon activité », vous devez préciser la catégorie de votre activité. Vous serez ensuite redirigé vers le CFE dont votre entreprise dépend.

Remplissez le formulaire de modification de l’adresse professionnelle

Pour rappel, votre domicile personnel et l’adresse d’exercice de votre activité sont deux éléments différents, même si vous exercez votre activité dans votre domicile. A cet effet, vous devez vous assurer :

• De cocher la case 16P du formulaire en ligne, si vous exercez votre activité chez vous et que vous déménagez. Ainsi, vous procédez à la modification de votre lieu d’activité et de votre adresse personnelle en même temps ;
• Modifier seulement l’adresse professionnelle, si vous exercez votre activité dans un local professionnel.

Les formalités de changement de votre adresse professionnelle en ligne nécessitent également de l’auto entrepreneur de renseigner dans le formulaire de modification les informations suivantes :

• Le domaine d’activité de son entreprise, ainsi que son activité précise ;
• Le numéro SIREN de la micro entreprise ;
• L’identité de l’auto entrepreneur (nom et prénoms, date de naissance, etc.) ;
• L’adresse personnelle de l’auto entrepreneur ;
• L’ancien lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise et le nouveau.

Finalisez vos démarches de modification d’adresse professionnelle

Pour finaliser les formalités de modification d’adresse professionnelle de votre entreprise, vous devez apposer votre signature électronique sur la déclaration et télécharger une copie scannée de votre nouvelle pièce d’identité, sur le serveur de votre CFE. Sur la version scannée de la pièce d’identité de votre entreprise, il est nécessaire d’ajouter la mention « Certifiée conforme ».

Après ces formalités remplies, votre CFE vous enverra un mail de confirmation.

Formalités de changement d’adresse professionnelle par courrier

Vous pouvez également choisir d’effectuer les formalités liées à la modification de votre adresse professionnelle par voie postale. La démarche de modification doit se faire par le remplissage du formulaire CERFA n°13905*02. Ce formulaire permet à un auto-entrepreneur de déclarer une modification de l’identité de son entreprise, ou une cessation d’activité.

Pour remplir le formulaire de modification, vous devez cocher la case « Modification » qui se trouve sur l’en tête du formulaire, puis remplir une à une les cases suivantes :

• Cadre n°1 – Rappel d’identification : indiquez votre numéro SIREN à 9 chiffres, et votre identité en tant qu’auto – entrepreneur (nom et prénoms, date de naissance, etc.). Indiquez également le centre des impôts où vous avez effectué votre dernière déclaration de chiffre d’affaires ;
• Cadre n°3 – Déclaration relative à la modification de personne : cette case doit être remplie si vous avez changé de domicile personnel ;
• Cadre n°4 – Déclaration relative à la modification d’activité : vous devez remplir cette case si vous déménagez votre activité en même temps que votre domicile personnel, ou si vous changez de domiciliation pour votre local professionnel ;
• Cadre n°9, pour indiquer votre nouvelle adresse professionnelle ;
• Cadre n°10 et il ne vous reste plus qu’à signer le formulaire bien rempli.

Le formulaire de modification remplie et signée, terminez les formalités de changement d’adresse professionnelle de votre micro entreprise en adressant directement le document au CFE dont votre entreprise dépend.

Quelles sont les conséquences entraînées par un changement d’adresse professionnelle pour une auto-entreprise ?

Changer d’adresse professionnelle, pour une grande entreprise ou pour une auto entreprise entraîne nécessairement des conséquences.

Le changement de SIRET

Changer d’adresse professionnelle pour un auto-entrepreneur entraîne obligatoirement le changement de son numéro SIRET. En effet, les 5 derniers chiffres du numéro SIRET, formant le code NIC, représentent l’identification de chaque établissement d’une entreprise indiquant son implantation géographique.

Le nouveau SIRET de votre auto entreprise sera transmise par votre CFE à différents organismes, comme :

• L’Urssaf ;
• Le service des impôts ;
• Les organismes sociaux ;
• L’Insee.

Vous devez également changer votre numéro SIRET sur vos documents commerciaux, comme les devis et les factures, les conditions générales de vente, les contrats, etc.

Le changement de CFE

Le CFE dont un auto entrepreneur dépend est fonction du département où est implantée son entreprise. Si vous changez donc de département, automatiquement, vous changez également de CFE référent.

Le changement de taux relatif aux cotisations foncières des entreprises

Un auto-entrepreneur, qu’il travaille à son domicile ou dans un local professionnel, est assujetti au même titre que toutes les entreprises aux cotisations foncières des entreprises.

Le taux des cotisations foncières dépend de la commune où est implanté le siège social de l’entreprise. Ainsi, le changement de votre adresse professionnelle peut probablement entraîner une variation, à la baisse ou à la hausse, du montant de la cotisation que vous devez vous acquitter. 

En somme, en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez changer d’adresse professionnelle, mais cela implique la réalisation de formalités de déclaration obligatoire pour exercer votre activité selon la réglementation.

Tout changement d’adresse nécessite donc une grande attention et une bonne planification pour éviter des désagréments administratifs et financiers. Il ne s’agit pas seulement de notifier les autorités, mais également de réévaluer les coûts liés à la nouvelle localisation de votre entreprise, de mettre à jour vos documents officiels et de prévenir vos partenaires d’affaires et vos clients. L’objectif est de minimiser l’impact de ce changement sur votre activité. Pour ceux qui cherchent des conseils supplémentaires sur la gestion d’une auto-entreprise, le site https://les-nouveaux-patrons.com propose des ressources utiles pour naviguer les complexités du monde entrepreneurial.