Vapotage au bureau : ce que dit la loi et comment l’encadrer dans le règlement intérieur



Plusieurs millions de Français vapotent, et une partie d’entre eux le fait sur son lieu de travail. Pour un dirigeant de TPE ou de PME, la question revient souvent : peut-on vapoter dans les bureaux, en salle de réunion, dans un bureau individuel ? La réponse est encadrée par la loi depuis 2017, mais elle laisse une marge de manœuvre à l’employeur. Voici ce qu’il faut savoir et comment l’organiser concrètement.

Ce que dit la loi sur le vapotage au travail

L’interdiction de vapoter dans certains lieux de travail découle de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, codifiée à l’article L.3513-6 du Code de la santé publique. Son décret d’application du 25 avril 2017 l’a rendue effective au 1er octobre 2017. Le ministère du Travail en détaille les modalités sur la page consacrée à l’interdiction de fumer et de vapoter dans l’entreprise.

Les lieux où le vapotage est interdit

Le texte vise les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif, qu’ils se trouvent ou non dans les bâtiments de l’entreprise. Concrètement, cela couvre les open spaces, les bureaux partagés, les salles de réunion, les ateliers, les couloirs ou encore les espaces de pause situés à l’intérieur des locaux.

Les lieux non concernés par l’interdiction légale

Trois catégories échappent à l’interdiction prévue par le Code de la santé publique :

• Les bureaux individuels : le texte ne vise que les locaux à usage collectif, contrairement à l’interdiction de fumer, qui s’applique partout.
• Les locaux qui accueillent du public : ils sont expressément exclus du dispositif, même si d’autres règles peuvent s’y appliquer.
• Les espaces extérieurs : terrasses, cours ou parkings à ciel ouvert ne sont pas couverts par l’interdiction.

Attention toutefois : ce n’est pas parce que la loi ne l’interdit pas que l’employeur ne peut pas l’interdire. C’est tout l’enjeu du règlement intérieur.

Les sanctions prévues

Le salarié qui vapote dans un lieu où c’est interdit s’expose à une amende de deuxième classe, d’un montant maximal de 150 €. Il peut aussi faire l’objet d’une sanction disciplinaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

L’employeur, lui, a une obligation précise : afficher une signalisation apparente rappelant l’interdiction. À défaut, il encourt une amende de troisième classe, pouvant aller jusqu’à 450 €. La forme de cette signalisation est libre.

Peut-on aller plus loin que la loi ?

Oui, à condition de respecter deux exigences : passer par le bon outil, et pouvoir justifier la mesure.

Le rôle du règlement intérieur

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. C’est lui qui fixe les règles d’hygiène et de sécurité, ainsi que l’échelle des sanctions disciplinaires. Une interdiction du vapotage plus large que la loi, par exemple dans les bureaux individuels, doit y figurer pour être opposable aux salariés.

Dans une structure de moins de 50 salariés, rien n’interdit de rédiger un règlement intérieur volontairement. À défaut, une note de service claire, affichée et diffusée à tous, permet au moins de rappeler les règles en vigueur.

Une restriction justifiée et proportionnée

Le Code du travail interdit d’apporter aux libertés des salariés des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche ni proportionnées au but recherché. Une interdiction générale du vapotage doit donc reposer sur un motif d’hygiène ou de sécurité.

Les exemples ne manquent pas : présence de produits inflammables, exigences d’hygiène dans un laboratoire ou un atelier alimentaire, matériel sensible, bureau régulièrement partagé avec des visiteurs. Plus le motif est concret, plus la règle sera solide en cas de contestation.

Encadrer le vapotage en pratique : la méthode en 4 étapes

1. Faire l’état des lieux de vos locaux

Commencez par lister vos espaces et leur statut : collectif ou individuel, ouvert au public ou non, intérieur ou extérieur. Cet inventaire vous indique où l’interdiction légale s’applique d’office, et où une décision de votre part est nécessaire.

2. Afficher la signalisation obligatoire

Placez un rappel visible à l’entrée des locaux collectifs et dans les espaces de pause intérieurs. Un pictogramme accompagné d’une mention simple suffit. C’est la seule obligation dont le défaut est directement sanctionné côté employeur.

3. Rédiger une clause claire

Une clause efficace précise les lieux concernés, le motif retenu et les espaces où le vapotage reste toléré. Par exemple :

« Conformément à l’article L.3513-6 du Code de la santé publique, il est interdit de vapoter dans les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, cette interdiction est étendue aux bureaux individuels et aux locaux accueillant du public. Le vapotage est autorisé dans l’espace extérieur situé [à préciser]. »

Pensez à soumettre cette modification aux mêmes formalités que le reste du règlement intérieur : consultation du CSE lorsqu’il existe, transmission à l’inspection du travail, dépôt au greffe du conseil de prud’hommes et affichage.

4. Gérer la question des pauses

Le Code du travail prévoit une pause d’au moins 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint six heures. Il n’existe en revanche aucun droit à des « pauses vapotage » supplémentaires. Si vous les tolérez, fixez un cadre commun aux fumeurs, aux vapoteurs et aux autres salariés, pour éviter tout sentiment d’iniquité dans l’équipe.

Vapotage et accompagnement des salariés fumeurs

Encadrer ne veut pas dire stigmatiser. De nombreux salariés se sont tournés vers la cigarette électronique pour arrêter de fumer, et une règle trop brutale peut les pousser à reprendre la cigarette pendant les pauses.

Certaines entreprises profitent du Mois sans tabac, chaque année en novembre, pour sensibiliser leurs équipes et orienter les fumeurs vers le médecin du travail. Les salariés qui vapotent déjà cherchent souvent à réduire progressivement leur taux de nicotine, jusqu’à passer à des e-liquides sans nicotine en base végétale. L’employeur n’a pas à prescrire de produit, mais un espace extérieur dédié et une règle claire facilitent la vie de tout le monde.

En résumé

• Vapoter est interdit dans les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif depuis le 1er octobre 2017.
• Les bureaux individuels, les locaux accueillant du public et les espaces extérieurs ne sont pas visés par la loi.
• L’employeur doit afficher une signalisation, sous peine d’une amende pouvant atteindre 450 €.
• Une interdiction plus large est possible si elle est justifiée par l’hygiène ou la sécurité et inscrite au règlement intérieur.
• Aucune pause spécifique n’est due aux vapoteurs : à vous de fixer une règle équitable.

Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil juridique adapté à la situation de votre entreprise.