La taxe sur les salaires : qu’est-ce que c’est ?

La taxe sur les salaires est imposée par les services fiscaux et est reversée aux organismes sociaux. Mais quelles sont les caractéristiques de la taxe sur les salaires ? Qui est assujetti à cette taxe ? Comme calcule-t-on la taxe sur les salaires ?

Pourquoi la taxe sur les salaires a-t-elle été instaurée ?

La taxe sur les salaires a été instaurée dans le paysage fiscal français pour plusieurs raisons essentielles. Tout d’abord, elle vise à garantir une contribution équitable des entreprises qui ne sont pas ou peu assujetties à la TVA, assurant ainsi que toutes les entreprises participent au financement des services publics.

Par ailleurs, cette taxe joue un rôle crucial dans la stabilisation des recettes fiscales, en particulier lors des périodes de ralentissement économique où la collecte de la TVA peut diminuer.

Voici quelques-uns des principaux objectifs de cette taxe :

• Équité fiscale : assurer que toutes les entreprises, qu’elles soient ou non soumises à la TVA, contribuent au budget de l’État.
• Stabilisation des recettes : offrir une source de revenus plus stable et prévisible pour le gouvernement.
• Soutien aux services publics : financer des services essentiels tels que l’éducation, la santé et les infrastructures.

Quelles sont les entreprises soumises à la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est, comme son nom l’indique, un impôt déclaré sur les salaires versés par les employeurs. Pour être soumise à la taxe sur salaire, l’entreprise doit être domiciliée en France et ne doit pas être imposable en totalité à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou au moins sur 90 % du chiffre d’affaires annuel de l’année précédant l’année du paiement des salaires.

Les entreprises qui sont dispensées de la taxe sur les salaires :

• Les établissements publics comme les écoles, les bureaux, les patrimoines ;
• Les sociétés qui offrent des services financiers à des particuliers et des professionnels ;
• les associations à but non lucratif ;
• les employés dans le secteur agricole ;
• les employeurs ayant accompli, l’année d’avant, un chiffre d’affaires hors taxe ne dépassant pas le seuil de la franchise en base de TVA.

Comment déterminer la base de la taxe sur les salaires ?

Les salaires bruts des employés pendant toute l’année font l’assiette de la taxe en appliquant un barème progressif. Les avantages en nature (les primes, l’épargne salariale, l’intéressement et la participation, indemnités de départ à la retraite, indemnités de licenciement, congés payés, etc.) font aussi partie du calcul de l’assiette de la taxe sur les salaires.

L’assiette de taxe sur le salaire est la même que pour les cotisations de contributions qui protègent des risques sociaux.

Les sommes versées dans les plans épargne entreprise ne sont pas pris en compte dans le calcul de cet impôt. Les différentes formes de salaires versées par un employeur à ses salariés sont intégrées dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Malgré cela, certaines sommes sont exclues, car il y a :

• Une diminution des frais et de cotisations qui concerne certains salariés et même certains employeurs comme la retraite, la sécurité sociale ;
• Les compensations des revenus perdus en période d’inactivité ;
• la taxe permettant d’avoir des supports financiers dans les stages de formation ;
• Les salaires versés par les structures de recherche technologique dans le secteur industriel ;
• Les rémunérations des apprentis (entreprise qui emploie au maximum 11 salariés) ;
• Les rémunérations des professeurs ;
• Indemnité reçue des contrats des personnes ayant difficultés à trouver un emploi ;
• Indemnité de stage.

Selon l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l’assiette de la taxe sur les salaires est l’ensemble des salaires soumis aux cotisations sociales.

La résolution du taux de taxe sur les salaires

Un taux établi par un barème progressif est appliqué sur l’assiette de la taxe. Le barème comprend un taux normal, et des taux majorés dépassant certains seuils. Ces taux sont appliqués aux salaires bruts individuels.

Pour les salaires bruts, perçus sur une année, payés en 2021, ce taux présente :

• Un taux normal de 4,25 %, ce qui donne un salaire brut inférieur à 8 020 euros ;
• Un taux majoré de 8,5 % pour les salaires bruts versés et compris entre 8 020 euros et 16 013 euros ;
• Un taux majoré de 13,60 % pour les salaires bruts versés au-delà de 16 013 euros.

Pour les salaires bruts, perçus en un mois, payés en 2021, ce taux présente :

• Un taux normal de 4,25 % pour les salaires bruts perçus en dessous de 668 euros ;
• Un taux majoré de 8,5 % pour les salaires bruts perçus versés compris entre 668 euros et 1334 euros ;
• Un taux majoré de 13,60 % pour les salaires bruts perçus versés supérieurs à 1334 euros.

En Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, le taux des taxes sur les salaires est de 2,95 %. En Guyane et à Mayotte, le taux des taxes sur les salaires est de 2,55 %.

Quelles sont les procédures à suivre pour déclarer et payer la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires peut être payée tous les mois ou tous les trois mois selon le montant de la taxe payée durant l’année précédente.

L’employeur déclare la taxe seulement avec le formulaire n° 2502 et acquitte la taxe au plus tard le 15 janvier pour les salaires versés durant l’année précédente, dans le cas où le montant de la taxe est inférieur à 4 000 euros.

L’employeur envoie un relevé de versement provisionnel (formulaire n° 2501) accompagné du paiement de la taxe si le montant de la taxe est compris entre 4 000 et 10 000 euros. Cette déclaration est faite en trois mois, dans les 15 premiers jours après le versement des salaires, avec la déclaration de régularisation (formulaire n° 2502) après le dépôt de la déclaration annuelle.

Si la taxe est supérieure à 10 000 euros, la déclaration à l’aide du formulaire n° 2501 est établie dans les 15 premiers jours du mois suivant le versement des salaires. La déclaration est toujours accompagnée du paiement de la taxe.

La déclaration annuelle n’est pas obligatoire pour les employeurs non soumis à la taxe sur les salaires. Les procédures de déclarations et paiements de la taxe sur les salaires sont réalisées de manière digitale sur le site des impôts dans l’espace professionnel de l’entreprise.

Si l’employeur envisage de céder ou arrêter son activité, la déclaration doit est faite dans les 60jours qui suit la cession. Par contre si l’employeur décède, le délai de déclaration de l’impôt est de 6mois après le décès.

Abattements et décotes des taxes sur les salaires

La décote est la diminution de la valeur de l’impôt et l’abattement est la diminution de la base de l’impôt.

Si le montant annuel de la taxe n’excède pas 1 200 euros, elle n’est pas acquittée. Dans le cas où la taxe est de 1200 euros à 2 040 euros, l’employeur profite d’une décote égale aux ¾, soit 0,75, de la différence entre 2 040 euros et le montant réel de la taxe sur les salaires.

La formule de la décote est (2 040 euros – montant réel de la taxe sur les salaires) x ¾ ou 0,75.

Les associations agréées ou collectivités, quelques mutuelles et les établissements de santé privés à but non lucratif destinés aux soins du cancer, bénéficient aussi d’un abattement de taxe sur salaire.

Les associations sans but lucratif non soumises à l’impôt sur les employant des salariés ont instauré le crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour protéger la compétition entre les associations. Son taux est de à 4 % du montant des salaires payable en espèce par les entreprises.

Les conséquences d’une non-conformité à la taxe sur les salaires

Ne pas s’acquitter correctement de la taxe sur les salaires ou la déclarer de manière inexacte peut entraîner de lourdes conséquences pour les entreprises.

Ces conséquences ne se limitent pas seulement à des pénalités financières. Elles peuvent également affecter la réputation et la crédibilité de l’entreprise.

Parmi les nombreuses répercussions en cas de non-conformité à la taxe sur les salaires, nous pouvons citer :

• Pénalités financières : des amendes et des intérêts de retard peuvent être imposés aux entreprises qui ne paient pas la taxe à temps ou qui la déclarent incorrectement.
• Audits fiscaux : les entreprises en infraction peuvent être sujettes à des contrôles fiscaux plus fréquents, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires et une charge administrative.
• Réputation endommagée : les manquements fiscaux peuvent nuire à la réputation de l’entreprise, la rendant moins attractive pour les investisseurs, les partenaires et les clients.
• Problèmes juridiques : dans les cas les plus graves, les dirigeants de l’entreprise peuvent être tenus personnellement responsables et faire face à des poursuites judiciaires.

La clarté en matière fiscale n’est pas seulement une question de conformité, c’est aussi une question de responsabilité d’entreprise.

Conclusion

Les employeurs installés en France sont soumis à la taxe sur le salaire à partir du moment où la TVA ne leurs sont pas imposable sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Certains d’entre eux peuvent bénéficier d’un abattement sur cette taxe, mais sous certaines conditions. Le montant de la taxe sur les salaires se calcule par une méthode spécifique.