La taxe sur les salaires : qu’est-ce que c’est ?

Publié le , par La RDE
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La taxe sur les salaires est une charge imposée par les services fiscaux et qui est reversée aux organismes sociaux. Quelles sont les caractéristiques de la taxe sur les salaires ?

Quelles sont les entreprises soumises à la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est, comme son nom l’indique, un impôt déclaré sur les salaires versés par les employeurs. Pour être soumise à la taxe sur salaire, l’entreprise doit être domiciliée en France et ne doit pas être imposable en totalité à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou au moins sur 90 % du chiffre d’affaires annuel de l’année précédant l’année du paiement des salaires.

Les entreprises qui sont dispensées de la taxe sur les salaires :

  • Les établissements publics comme les écoles, les bureaux, les patrimoines ;
  • Les sociétés qui offrent des services financiers à des particuliers et des professionnels ;
  • les associations à but non lucratif ;
  • les employés dans le secteur agricole ;
  • les employeurs ayant accompli, l’année d’avant, un chiffre d’affaires hors taxe ne dépassant pas le seuil de la franchise en base de TVA.

Comment déterminer la base de la taxe sur les salaires ?

Les salaires bruts des employés pendant toute l’année font l’assiette de la taxe en appliquant un barème progressif. Les avantages en nature (les primes, l’épargne salariale, l’intéressement et la participation, indemnités de départ à la retraite, indemnités de licenciement, congés payés, etc.) font aussi partie du calcul de l’assiette de la taxe sur les salaires.

L’assiette de taxe sur le salaire est la même que pour les cotisations de contributions qui protègent des risques sociaux.

Les sommes versées dans les plans épargne entreprise ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette taxe. Les différentes formes de salaires versées par un employeur à ses salariés sont intégrées dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Malgré cela, certaines sommes sont exclues, car il y a :

  • Une diminution des frais et de cotisations qui concerne certains salariés et même certains employeurs comme la retraite, la sécurité sociale ;
  • Les compensations des revenus perdus en période d’inactivité ;
  • la taxe permettant d’avoir des supports financiers dans les stages de formation ;
  • Les salaires versés par les structures de recherche technologique dans le secteur industriel ;
  • Les rémunérations des apprentis (entreprise qui emploie au maximum 11 salariés) ;
  • Les rémunérations des professeurs ;
  • Indemnité reçue des contrats des personnes ayant difficultés à trouver un emploi ;
  • Indemnité de stage.

Les employés d’une entreprise établie hors frontières françaises perçoivent des salaires assujettis à la taxe sur les salaires. L’employeur doit recourir au Service des impôts des entreprises (SIE) ou à la Direction des grandes entreprises (DGE) dont il dépend.

Selon l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l’assiette de la taxe sur les salaires est l’ensemble des salaires soumis aux cotisations sociales.

La résolution du taux de taxe sur les salaires

Un taux établi par un barème progressif est appliqué sur l’assiette de la taxe. Le barème comprend un taux normal, et des taux majorés dépassant certains seuils. Ces taux sont appliqués aux salaires bruts individuels.

Pour les salaires bruts, perçus sur une année, payés en 2021, ce taux présente :

  • Un taux normal de 4,25 %, ce qui donne un salaire brut inférieur à 8 020 euros ;
  • Un taux majoré de 8,5 % pour les salaires bruts versés et compris entre 8 020 euros et 16 013 euros ;
  • Un taux majoré de 13,60 % pour les salaires bruts versés au-delà de 16 013 euros.

Pour les salaires bruts, perçus en un mois, payés en 2021, ce taux présente :

  • Un taux normal de 4,25 % pour les salaires bruts perçus en dessous de 668 euros ;
  • Un taux majoré de 8,5 % pour les salaires bruts perçus versés compris entre 668 euros et 1334 euros ;
  • Un taux majoré de 13,60 % pour les salaires bruts perçus versés supérieurs à 1334 euros.

En Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, le taux des taxes sur les salaires est de 2,95 %. En Guyane et à Mayotte, le taux des taxes sur les salaires est de 2,55 %.

Quelles sont les procédures à suivre pour déclarer et payer la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires peut être payée tous les mois ou tous les trois mois selon le montant de la taxe payée durant l’année précédente.

L’employeur déclare la taxe seulement avec le formulaire n° 2502 et acquitte la taxe au plus tard le 15 janvier pour les salaires versés durant l’année précédente, dans le cas où le montant de la taxe est inférieur à 4 000 euros.

L’employeur envoie un relevé de versement provisionnel (formulaire n° 2501) accompagné du paiement de la taxe si le montant de la taxe est compris entre 4 000 et 10 000 euros. Cette déclaration est faite en trois mois, dans les 15 premiers jours après le versement des salaires, avec la déclaration de régularisation (formulaire n° 2502) après le dépôt de la déclaration annuelle.

Si la taxe est supérieure à 10 000 euros, la déclaration à l’aide du formulaire n° 2501 est établie dans les 15 premiers jours du mois suivant le versement des salaires. La déclaration est toujours accompagnée du paiement de la taxe.

La déclaration annuelle n’est pas obligatoire pour les employeurs non débiteurs de la taxe sur les salaires. Les procédures de déclarations et paiements de la taxe sur les salaires sont réalisées de manière digitale sur le site des impôts dans l’espace professionnel de l’entreprise.

Si l’employeur envisage de céder ou arrêter son activité, la déclaration doit est faite dans les 60jours qui suit la cession. Par contre si l’employeur décède, le délai de déclaration de l’impôt est de 6mois après le décès.

Abattements et décotes des taxes sur les salaires

La décote est la diminution de la valeur de l’impôt et l’abattement est la diminution de la base de l’impôt.

Si le montant annuel de la taxe n’excède pas 1 200 euros, elle n’est pas acquittée. Si la taxe est donc entre 1200 euros à 2 040 euros, l’employeur profite d’une décote égale aux ¾, soit 0,75, de la différence entre 2 040 euros et le montant réel de la taxe sur les salaires.

La formule de la décote est (2 040 euros – montant réel de la taxe sur les salaires) x ¾ ou 0,75.

Les associations agréées ou collectivités, quelques mutuelles et les établissements de santé privés à but non lucratif destinés aux soins du cancer, bénéficient aussi d’un abattement de taxe sur salaire.

Les associations sans but lucratif non soumises à l’impôt sur les employant des salariés ont instauré le crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour protéger la compétition entre les associations. Son taux est de à 4 % du montant des salaires payable en espèce par les entreprises.

Conclusion

Les employeurs situés en France sont soumis à la taxe sur le salaire à partir du moment où la TVA ne leurs sont pas imposable sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Certains employeurs peuvent bénéficier d’un abattement de cette taxe, mais sous certaines conditions. Le montant de la taxe sur les salaires se calcule par une méthode spécifique.