Gestion et productivité

Contrôle médical des salariés : les règles

Par Zivana , le 14 mars 2023 - 9 minutes de lecture
Les règles lors d'un contrôle médical des salariés

Si un salarié est en arrêt de travail, il doit informer son employeur de la situation dans un délai prévu par les accords d’entreprise, les conventions collectives ou les usages, afin de pouvoir bénéficier des indemnités d’arrêt maladie. La procédure d’un arrêt maladie ne se résume pas seulement à informer l’employeur. En effet, pour vérifier que le salarié est vraiment en droit de percevoir les indemnités d’arrêt maladie, la sécurité sociale et/ou l’employeur peuvent procéder à un contrôle médical.

Le contrôle médical des salariés : c’est quoi ?

Le contrôle médical est un examen de contrôle effectué par un médecin contrôleur, à la suite d’une demande de l’employeur, ou par l’initiative de la sécurité sociale, afin de vérifier si le salarié absent pour accident ou maladie est réellement dans une situation d’arrêt maladie. Autrement dit, le contrôle médical veut attester la réalité de la maladie affirmée par le certificat médical et la durée de l’arrêt de travail, présenté par le salarié, établi par un médecin prescripteur.

La contre-visite médicale est une procédure, effectuée par un médecin mandaté par l’initiateur, qui matérialise le droit de regard de l’employeur et de la Sécurité Sociale sur les dépenses qu’ils supportent, notamment au regard du versement des indemnités d’arrêt maladie. Et surtout, étant donné que l’absentéisme représente un réel enjeu financier pour l’employeur. L’initiateur de la contre-visite médicale n’a pas l’obligation de prévenir le salarié concerné.

La visite médicale des salariés absents se fait suivant deux contrôles différents :

  • Le contrôle administratif, pendant lequel le médecin mandaté vérifie que le salarié déclaré en arrêt maladie est à son domicile durant les heures d’interdiction de sortie. Il est à noter que les heures d’interdiction de sortie sont entre 9 h à 11 h et 14 h à 16 h. Le contrôle peut également se faire les dimanches et les jours fériés.
  • Le contrôle médical, qui est l’examen de la santé du salarié, pour justifier de l’arrêt de travail prescrit par le médecin prescripteur.

Qui peuvent initier un contrôle médical des salariés ?

En cas d’arrêt maladie et selon le contrat d’assurance signé, la Sécurité Sociale (la MSA ou la CPAM) doit verser au salarié absent des indemnités. À cet effet, la Sécurité Sociale est en droit d’organiser un contrôle médical au domicile du salarié en arrêt de travail ou sur dossier.

En effet, dans le cas où le salarié ne serait pas à son domicile pendant le contrôle administratif, la Sécurité Sociale est en droit de suspendre le versement des indemnités d’arrêt de travail. C’est par ailleurs le cas lorsque le médecin-conseil de la Sécurité Sociale procède au contrôle médical, et qu’il conclut que l’arrêt de travail est injustifié. En cas de fausse déclaration ou de fraude, la Sécurité Sociale peut réclamer des pénalités financières.

L’employeur peut aussi initier un contrôle médical des salariés, dans le cas où il devrait verser à son salarié en arrêt de travail des indemnités complémentaires. Au même titre que la Sécurité Sociale, l’employeur a un droit de regard et peut demander une contre-visite médicale, par un médecin mandaté.

Enfin, si le salarié en arrêt de travail à un régime complémentaire, la mutuelle peut par ailleurs initier un contrôle médical, en application du contrat d’assurance qui lie la mutuelle et le salarié.

Qu’est-ce qu’il se passe après le contrôle médical des salariés ?

Comme le contrôle médical est un droit pour l’employeur, la Sécurité Sociale et la mutuelle complémentaire, qui doivent verser des indemnités en cas d’arrêt de travail du salarié, ce dernier n’a pas le droit de refuser de s’y soumettre. Dans la pratique, trois cas peuvent se présenter suite à la contre-visite médicale du salarié.

Confirmation de l’arrêt de travail prescrit

Dans le cas où le médecin-conseil de la Sécurité Sociale et/ou le médecin mandaté par l’employeur conclurait qu’après la contre-visite, l’arrêt de travail est confirmé, le salarié perçoit les indemnités d’arrêt maladie.

Arrêt maladie injustifié

Il est aussi possible que suite à la contre-visite du médecin mandaté, l’arrêt de travail du salarié ne soit pas justifié. En principe, le salarié doit reprendre son travail à la date indiquée par le médecin mandaté par l’initiateur.

Si le salarié reprend son travail à la date indiquée, il retrouve son salaire normal. Par contre, s’il ne le fait pas, deux hypothèses sont envisageables :

  • Le salarié retourne consulter son médecin traitant et ce dernier lui prescrit un nouvel arrêt de travail. Dans ce cas, les indemnités de la Sécurité Sociale et les indemnités complémentaires de l’employeur lui sont versées ;
  • S’il ne retourne pas travailler et ne retourne pas consulter son médecin traitant, le salarié perd son droit à l’indemnisation pour la période restant à courir, tant versée par la Sécurité Sociale que par son employeur.

Impossibilité d’effectuer la contre-visite par le médecin contrôleur

Il se peut que le médecin contrôleur n’ait pas pu procéder au contrôle médical du salarié en arrêt de travail. Ici, deux hypothèses sont envisageables :

  • La contre-visite n’a pas eu lieu, car le salarié était absent pour un motif légitime, ou qu’il était en droit de refuser de se soumettre à l’examen. Le salarié n’est donc pas en tort. Le versement des indemnités d’arrêt de travail est maintenu ;
  • La contre-visite n’a pas eu lieu, puisque le salarié était absent sans aucun motif légitime.  Dans ce cas, le salarié perd son droit à l’indemnisation pour la période restant à courir.

Bon à savoir : si le certificat médical prescrit par le médecin traitant du salarié en arrêt de travail porte la mention « sortie libre », le salarié ne perd pas ses droits d’indemnisation en cas d’absence à son domicile lors du contrôle administratif.

Quels sont les droits du salarié en matière de contrôle médical ?

Dans le cas où le médecin contrôleur mandaté par l’employeur conclurait que l’arrêt de travail du salarié est injustifié, le médecin doit envoyer un rapport à la Sécurité Sociale pour l’informer de la situation. La Sécurité Sociale peut, soit, effectuer une nouvelle contre-visite de la santé du salarié, soit suspendre le versement des indemnités. Dans ce dernier cas, le salarié dispose de 10 jours francs, et ce, à partir de la réception de l’information de suspension des indemnités d’arrêt maladie, pour demander à la Sécurité Sociale une contre-visite médicale.

Lorsque la conclusion du médecin contrôleur, mandaté par l’employeur ou par la Sécurité Sociale n’est pas favorable au salarié, ce dernier est en droit de contester la décision de la Sécurité Sociale ou de son employeur de suspendre les indemnités d’arrêt de travail. Pour cela, il peut saisir la Commission de recours amiable, ou CRA. Il a également droit à ce recours pour les deuxièmes contre-visites.

Si la décision de la Commission de recours amiable ne convient pas au salarié, il peut ainsi saisir le tribunal judiciaire. Dans tous les cas, il est important de consulter un expert judiciaire auprès du CPH, ou conseil des prud’hommes, si le salarié souhaite contester les conclusions du médecin contrôleur.

Quels sont les impacts du contrôle médical des salariés ?

Le contrôle médical des salariés a pour objectif de statuer sur la situation de santé réelle du salarié proclamé en arrêt de travail par son médecin traitant. Il permet notamment à la Sécurité Sociale d’éviter les fausses déclarations et les fraudes.

Plus généralement, les contrôles médicaux des salariés ont un impact sur l’absentéisme des salariés. En effet, le salarié évitera d’utiliser l’arrêt maladie pour justifier ses absences pour raison personnelle. Cela permet également d’éviter une demande de prolongation injustifiée du délai de l’arrêt de travail.

Le contrôle médical permet à la direction des entreprises de sensibiliser à la conscience collective pour réduire l’absentéisme de ses salariés, et d’éviter la démobilisation des salariés les plus assidus. Il s’agit d’un impact financier par ailleurs pour l’entreprise, étant donné que l’absentéisme des salariés représente le plus souvent un coût supplémentaire.

Pour résumer, le contrôle médical est une contre-visite inopinée initiée par la Sécurité Sociale et/ou l’employeur pour attester de l’état de santé d’un salarié déclaré en arrêt de travail par son médecin traitant. Ceci entre en jeu pour légitimer le versement des indemnités d’arrêt maladie.

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