Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : c’est quoi ?

Publié le , par La RDE
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Contrat de travail à durée indéterminée

Les conditions d’embauche d’un salarié au sein d’une société doivent être régies par un contrat de travail. Dans de nombreux cas, les employeurs optent pour le contrat à durée indéterminée ou le CDI. Ce type de contrat garantit la stabilité de l’emploi pour l’employé, et assure une meilleure productivité pour l’entreprise.

Généralités sur le CDI

Le CDI ou contrat à durée indéterminée est l’une des formes de contrat de travail les plus utilisés entre un employé et son employeur.  

Comme son nom l’indique, aucune date de résiliation du contrat n’est prévue dans le cadre d’un CDI. En d’autres termes, il peut prendre fin à tout moment. Pour cela, deux alternatives peuvent être prises en compte :

  • initiative de l’employeur (en cas de licenciement à cause d’une faute professionnelle commise par le salarié) ;
  • décision de l’employé, il s’agit d’une démission.

Étant un contrat de travail comme tous les autres, un CDI doit être conclu par écrit et rédigé en langue française. Dans le cas où il s’agit d’un employé étranger, il peut demander une copie certifiée du contrat, la copie rédigée sous une autre langue.

Par ailleurs, les diverses clauses mentionnées dans le contrat de travail varient en fonction de l’accord convenu entre l’employeur et le salarié. Néanmoins, les dispositions qui contredisent l’ordre public comme la rémunération inférieure au SMIC ainsi que la clause discriminatoire sont strictement interdites.
Les mentions généralement prévues par le Code de travail doivent toujours être mentionnées dans le CDI. À savoir :

  • L’identité et les coordonnées de l’employé ainsi que du salarié ;
  • La fonction attribuée au salarié et son statut au sein de la société ;
  • Le siège social de la société en question ;
  • La rémunération du salarié : le salaire brut et les éventuelles primes ;
  • Les indemnités concernant les congés payés;
  • La durée prévue pour la période d’essai;
  • Les délais de préavis lorsqu’il s’agit d’une rupture conventionnelle, c’est-à-dire que les deux entités concernées se mettent en accord pour résilier le contrat ;
  • La clause de non-concurrence.

Il est à noter que le contrat à durée indéterminée peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.

Quelles sont les caractéristiques d’un CDI ?

En règle générale, le contrat à durée indéterminée est caractérisé par les points suivants :

Sans limitation de durée du travail

L’une des principales caractéristiques d’un CDI est le fait que la durée du travail n’est ni précise ni limitée. Cependant, il doit toujours être régi par un contrat de travail écrit en français quand il s’agit d’un travail à temps partiel. En revanche, lorsqu’il s’agit d’un travail à temps partiel, le contrat de travail écrit n’est pas obligatoire.

Parfois, l’employeur et le salarié peuvent conclure un CDI de manière verbale. Dans ce cas, l’employeur est toujours tenu de remettre à l’employé un document écrit contenant toutes les clauses prévues entre les deux parties concernées.

Le recours au CDI

Il s’agit de la forme du contrat de travail la plus utilisée quand une entreprise engage un salarié. Autrement dit, le CDI est obligatoire dans le cas où la société ne puisse pas proposer un contrat à durée déterminée (CDD), ou embaucher des salariés à titre temporaire.

Le contenu du CDI

Le contenu ainsi que les éventuelles clauses particulières qui seront mentionnés dans le contrat de travail doivent toujours être déterminés par les deux parties : l’employé et le salarié. Cela signifie alors qu’il n’existe pas de mentions obligatoires pour un tel contrat.

Néanmoins, dans le cas d’un CDI à temps partiel, la convention collective exige que les mentions suivantes figurent dans le contrat :

  • Le grade du salarié au sein de la société ;
  • les divers éléments de la rémunération : salaire de base, les primes d’ancienneté, etc. ;
  • l’horaire de travail par semaine ;
  • le nombre d’heures supplémentaires que l’employeur peut demander à l’employé et leurs conditions de mise en œuvre.

La période d’essai en CDI

Les contrats de travail doivent toujours comporter une période d’essai dont la durée dépend principalement du statut de l’employé et également de la convention collective. Cependant, sa durée ne doit pas dépasser les limites fixées par le Code de travail qui sont en général :

  • 2 mois s’il s’agit d’un simple employé ou d’un ouvrier ;
  • 3 mois pour les techniciens ;
  • 4 mois pour les agents qui font partie de l’administration ou le personnel administratif.

Toutefois, il est fortement conseillé de consulter les accords collectifs existants afin de pouvoir fixer une durée convenable pour la période d’essai.

Selon la convention collective, l’employeur peut renouveler cette période d’essai, et ce, une seule fois.

La rupture du CDI

Comme son nom l’indique, le contrat à durée indéterminée peut prendre fin à tout moment, notamment dans l’une des circonstances suivantes :

  • L’employé ou l’employeur rompt le contrat,
  • les deux entités concernées ont conclu un accord en vue d’arrêter leur collaboration : il s’agit d’une rupture de contrat (rupture conventionnelle),
  • en cas de force majeure comme le décès du salarié, la faillite ou la liquidation de la société.

Quels sont les avantages offerts par un CDI ?

Le contrat à durée indéterminée est la forme de contrat du travail la plus utilisée par les sociétés. En effet, il offre de nombreux atouts pour l’employeur et également pour l’employé.

Pour l’employeur

Le CDI leur offre la possibilité d’effectuer plusieurs recrutements en vue d’embaucher les meilleurs profils possible. De plus, la rémunération d’un salarié sous CDI est moins élevée, car la société n’est pas soumise au paiement des primes de production et des indemnités de congés payés.

Autre avantage : les employés sous CDI sont obligés d’être loyaux envers sa société, et éventuellement, ils peuvent être soumis à une clause de non-concurrence.

Pour l’employé

Être soumis à un contrat de travail à durée indéterminée permet au salarié de bénéficier d’une meilleure sécurité sociale. Si l’entreprise décide de rompre le contrat, l’employé bénéficie d’une indemnité de licenciement ainsi que d’une assurance chômage. De plus, un tel contrat garantit l’obtention d’un revenu à long terme.

Le CDI permet également au salarié de bénéficier d’une certaine stabilité d’emploi, et ce, pour une période illimitée. Les conditions d’obtention de prêts bancaires sont également allégées pour les salariés sous CDI.