Les engagements indispensables : comprendre les obligations de l’avocat envers son client

L’exercice de la profession de l’avocat est règlementé par la loi. En effet, cet auxiliaire de justice doit se conformer à des règles strictes et respecter la déontologie du métier. Ainsi, lorsque vous faites appel à un avocat à Paris, sachez que celui-ci a des obligations envers vous. Découvrez dans cet article les obligations de l’avocat envers son client.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires ?

L’avocat droit des affaires à Bordeaux est un professionnel du droit qui a pour principale mission de résoudre les conflits qui peuvent surgir entre l’administration et le personnel. Il se charge également d’accompagner et de conseiller son client dans toutes les affaires d’ordre public ou commercial. Il doit aussi mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour protéger les actifs d’une entreprise. Ainsi, L’avocat en droit des affaires a pour obligation de répondre à toutes les demandes juridiques de son client. Si vous recherchez un avocat droit des affaires à Bordeaux et découvrir les obligations de l’avocat envers son client, visitez cette page acbm-avocats.com.

Les obligations de l’avocat envers son client

L’avocat a l’obligation de respecter certaines règles dans l’exercice de sa profession. Avant de prendre ses fonctions, l’avocat doit prêter serment « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». En effet, il est tenu de se conformer aux engagements énoncés dans son serment et respecter les règles déontologiques. Il doit également honorer d’autres obligations spécifiques envers son client.

Dignité

La dignité d’un avocat est liée à sa réputation et à son honneur. Ainsi, en tant qu’avocat, il a l’obligation d’avoir une conduite irréprochable pour que sa valeur reste intacte.

Conscience

En tant qu’homme de loi, l’avocat droit doit s’engager à bien faire son travail. Ainsi, il doit se tenir à la déontologie et faire preuve de rigueur morale et professionnelle.

Indépendance

L’avocat doit être moral, intellectuel et matériel à l’égard de ses clients et de lui-même. Toutefois, le client a la possibilité de déterminer les conditions de travail de l’avocat droit.

Probité

La probité impose au professionnel du droit d’avoir un comportement irréprochable et d’honorer les engagements fixés par la justice. Il convient de noter que toutes les personnes ayant été condamnées pour des faits de probité et de bonnes mœurs ne peuvent pas exercer la profession d’avocat à Paris.

Humanité

Les honoraires devis de l’avocat sont généralement fixés selon les possibilités de paiement du client.

Les principales obligations avocat droit envers son client

En tant qu’avocat, ce professionnel du droit a pour responsabilités :

Le droit de loyauté

Le droit de loyauté doit être de rigueur lors de conflit interets. Cela implique que les avocats ne devront pas se charger d’une même affaire de clients protagonistes. Ce principe relatif au conflit interets doit être représenté par la contradiction. Cette règle juridique s’applique à l’ensemble des procédures liées au droit civil, administratif, disciplinaire et pénal. Par ailleurs, cette obligation impose à l’avocat de mettre la partie adverse dans la possibilité de partager des faits qui s’opposent à son client.

La règle de confidentialité

Dans ses principales obligations avocat, celui-ci est lié au secret professionnel. En effet, dès qu’il s’engage à s’occuper des affaires de son client, l’avocat a l’obligation légale de garder toutes les informations de ce client confidentielles et cela, en toutes circonstances. Le principe est valable pour le dossier des clients. La règle de confidentialité s’applique également sur tous les renseignements obtenus auprès d’un témoin impliqué ou d’un proche. Notez que le secret professionnel implique aussi la confidentialité des correspondances. Le secret professionnel est une règle juridique imposée aux avocats, peu importe leurs secteurs juridiques. Ainsi, il est tenu de s’assurer que toutes les personnes qui traitent le dossier des clients dans son bureau respectent l’obligation de confidentialité. En cas de manquement à cette obligation, l’avocat peut être tenu responsable de violation de secret professionnel. Il s’agit d’une infraction pénale qui peut être poursuivie en justice pénale.

Les incompatibilités

Un avocat ne peut pas accéder à des activités qui sont incompatibles avec son métier. En effet, il ne doit pas porter atteinte à l’indépendance et au caractère libéral de sa profession. En d’autres termes, il ne peut pas être salarié et exercer parallèlement son métier d’avocat.

L’intérêt du client

L’une des principales obligations de l’avocat envers son client est de veiller aux intérêts de ses clients. C’est pourquoi, il est interdit à l’avocat de prendre la défense de deux parties adverses sur une même affaire.

Obtenir une police d’assurance de responsabilite civile professionnelle

L’assurance responsabilite professionnelle est une obligations de l’avocat envers son client. Cela est un moyen de rassurer le client, en ce sens que la police d’assurance permet à ce dernier de bénéficier d’un remboursement, en cas de faute grave. Notez que l’assurance responsabilite civile professionnelle Civ est obligatoire. Ainsi, les préjudices subis par le client sont couverts par cette assurance. Par ailleurs, l’avocat est tenu de souscrire une assurance reponsabilite sur la protection des fonds qui lui sont confiés. Les avocats sont soumis à l’ordre de faire respecter les règles régissant la profession d’avocat. C’est pourquoi, ils doivent contracter une assurance collective obligatoire afin d’être couvert, en cas de faute professionnelle. Par exemple, à Paris Dalloz action, tous les avocats doivent souscrire une assurance Responsabilite civile professionnelle pour une couverture à hauteur de 4 millions d’euros par sinistre chaque année, selon le conseil national. Ainsi, si vous confiez votre dossier à un avocat qui s’avère incompétent et malhonnête, vous bénéficierez d’une indemnisation.

Une obligation de conseiller et d’informer

L’avocat a également pour obligation de conseiller et d’informer régulièrement son client sur l’évolution de ses affaires à la cour cassation de Paris. Tenu au devoir de diligence, l’avocat est chargé d’informer son client sur :

• les règles qui s’appliquent à lui ;
• les perspectives de réussite ;
• la stratégie à adopter pour gagner la partie ;
• les voies de recours possibles ;
• les chances de succès de l’action connecté ;
• les délais impartis ;
• le tarif de ses honoraires.

Par ailleurs, afin de mener à bien ses missions, l’avocat est tenu à l’obligation de renseignement et de mise en garde envers ses clients.

Les conflits d’intérêts, qu’est-ce que c’est ?

Le conflit interets est une règle juridique imposée aux principes profession des avocats. Comme cité plus haut, l’avocat ne peut être en même temps le conseiller ou le représentant de parties adverses à la cour cassation. Si tel est le cas, celui-ci risque de perdre sa crédibilité.

L’obligation d’assurer l’efficacité des actes

L’avocat est tenu de garantir l’efficacité de l’acte. Ainsi, il doit s’informer sur toutes les circonstances du dossier qui sont susceptibles d’avoir une influence sur le déroulement de l’affaire. De même, il doit vérifier la reconnaissance de dettes. La responsabilite civile professionnelle Rcp pourra être mise en cause si l’avocat n’a pas tenu à ses obligations.

Quelle est la procédure pour mettre en cause la responsabilite civile de l’avocat ?

L’action connecté de l’avocat obéit aux mêmes principes de l’action en responsabilite civile classique (Rcp). Ainsi, il faut saisir le Tribunal Judiciaire. Cela est un moyen de prévenir tout conflit interets.