Dans quel cas les CGV sont-elles obligatoires pour un site internet ?

Publié le , par La RDE
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Avoir un site internet  en ligne pour une entreprise,  un magasin, un artisan, ou tout autre professionnel présentant des biens ou des services à la vente est devenu monnaie courante depuis la numérisation et la digitalisation du commerce.  Que ce soit pour la vente de produits ou de services, un contrat est passé entre le client et l’entreprise dès qu’il y a paiement du prix proposé et acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV).

Les Conditions Générales de Vente ou CGV

Les Conditions Générales de Vente (CGV) représentent les termes du contrat passé entre le client et le vendeur. Sur un site internet proposant des produits (bien ou services) à l’achat, cela se traduit par le fait de cocher la case signifiant la lecture et l’acceptation des CGV (et des CGU). Les Conditions Générales de Vente (CGV) énumèrent des informations telles que les moyens de paiement, les modalités de livraisons, les garanties proposées pour la livraison, le partage de la responsabilité entre le vendeur et le prestataire pour la livraison, le droit de rétractation et le délai dont le consommateur dispose pour la rétractation, ainsi que les garanties offertes  au consommateur.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) résument donc le cadre légal qui régit la relation du vendeur (société, artisan, prestataire, …) et du consommateur. Ce sont les prestations obligatoires ou proposées en accompagnement  à la vente, les produits et services fournis, la modalité (processus) de paiement, les prestations de sécurisation des données ou informations personnelles (et bancaires) qui sont à fournir sur le site web, …

Les Conditions Générales de Vente (CGV) diffèrent des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), du fait que les CGU n’ont pas le caractère obligatoire imposé par la loi, contrairement aux CGV qui sont expressément régies.  De plus, les CGU se cantonnent à la réglementation et à la garantie de la confidentialité ou non des données et informations personnelles communiquées sur le site : numéro de téléphone, données bancaires, services ou produits de prédilections, …, et à l’utilisation ou non de ces données.

Pour des relations commerciales en B2C, les lois sur la protection des consommateurs rendent obligatoires la mise des CGV en ligne

Quand un professionnel : entreprise, magasin, artisan, … présente ses produits à la vente sur internet pour des particuliers (non professionnels), la loi impose de mettre en ligne, sur le site, avant l’achat ou le paiement, les Conditions Générales de Vente. Les CGV doivent faire l’objet d’acceptation express, par le client avant la mise en place des modalités ou processus de paiement.

En effet, les lois sur la protection des consommateurs et la loi HAMON en particulier, ont rendu obligatoires pour les sites web dédiés à la vente, la mise de leur CGV en ligne. Cela est due au fait qu’un consommateur lambda est considéré comme étant faible et ignorant, face au professionnel avec qui il contracte pourtant un contrat. Le but visé par la loi  étant donc de faire connaitre au client leur droit et les recours possibles.

Dès la création du site internet donc, la loi impose à ceux qui proposent des biens ou des services à la vente, de mettre les CGV en ligne, de façon visible, afin que le client potentiel puisse les consulter avant la prise de décision. La non mise en ligne sur le site internet des CGV est passible de sanction (amendes). De même, l’utilisation de CGV copier-coller est sanctionnée par la loi, les CGV devant être la traduction réelle de la pratique commerciale de l’entreprise, mis en exergue sur le site.

Pour des relations commerciales en B2B, la loi n’impose pas expressément l’obligation de mettre les CGV en ligne, mais les communiquer à tout client professionnel qui en fait la demande est obligatoire

Pour des professionnels qui décident de se mettre en relation, il est recommandé de mettre les CGV en ligne. En effet, la loi n’impose pas directement de mettre en ligne les Conditions Générales de Vente entre professionnels ou à un professionnel. Mais il est obligatoire de communiquer les dits CGV au professionnel qui le demande avant de passer au paiement d’une commande.

La principale raison étant qu’un professionnel (société, entreprise ou autres) n’est pas catégorisé par la loi comme étant faible. La loi ne régit certes pas le cadre légal général de la transaction entre professionnels. Par contre, elle donne au professionnel désireux de contracter un contrat sur internet, pour le compte d’une entreprise ou d’une société, les moyens de se défendre ou de faire le bon choix en rendant obligatoire le partage des CGV (sur demande) avant la poursuite des procédures liées à la vente.

Mais même pour une relation B2B, il est plus que conseillé de mettre les CGV et les CGU en ligne, car rien ne vaut un contrat clair, sans obscurité pour le choix de contracter ou non un achat.

Que ce soit pour des relations avec des particuliers ou entre professionnels, une fois que le client passe au paiement, la lecture des Conditions Générales de Ventes est obligatoire. En effet, avant de passer au paiement, il faut cocher  la case selon laquelle l’on a pris connaissance des CGV (obligatoire lorsque l’on crée un site internet fournissant un service d’achat, avec ou sans livraison) et que l’on en accepte les termes.